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ECCTA Ingénierie – ZI PECHERBES – Commune de BELIN BELIET (33) Page 1 sur 7 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE BELIN BELIET (33) MAITRISE D’OUVRAGE COMMUNAUTE de COMMUNES du VAL de LEYRE 20, route de Suzon 33 830 BELIN BELIET Tél. : 05 56 88 85 88 Fax : 05 56 88 85 85 ZONE INDUSTRIELLE de PECHERBE MAITRISE D’OEUVRE BUREAU D’ETUDES INFRASTRUCTURE ECCTA INGENIERIE 22 Rue DESPUJOLS 33 074 BORDEAUX Cedex Tél. : 05 56 00 12 72 Fax : 05 56 96 55 51 DOSSIER DE LOTISSEMENT REGLEMENT D’URBANISME 08 Novembre 2005 Rédigé par : TM E03140 –PL-reglement urbanisme.doc-TM/AH Vérifié par : AH 08/11/2005 ECCTA Ingénierie – ZI PECHERBES – Commune de BELIN BELIET (33) Page 2 sur 7 REGLEMENT D’URBANISME DE LA ZONE Les terrains compris dans cette zone ont vocation à recevoir des activités de type industrielles, artisanales ou commerciales. Les règles d’urbanisme relatives à la zone d’activité de PECHERBES, située en bordure de la route départementale N° 3, prennent en compte les dispositions de l’article L. 11-1-4 du code de l’urbanisme. Rappels 1. L’édification de clôtures est soumise à déclaration (Art. L.441.1 et R.441.1 et suivants du code de l’urbanisme) 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (Art. L.441.1 et R.442.1 et suivants du code de l’urbanisme) 3. Les coupes et abattage d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisées classés (Art. L.130.1 du code de l’urbanisme) 4. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés (Art. L.331.1 du code forestier) 5. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés (Art. L.130.1 du code de l’urbanisme) Aménagement paysager RD 3 La bande de 54.00 m côté zone industrielle et les abords du giratoire du Conseil Général seront traités en espace vert. L’aménagement proposé consiste à garder l’impression de lisière en conservant autant que possible tous les arbres de hautes tiges et en complétant par de nouvelles plantations. Ces plantations seront à la charge de l’aménageur. Voie de desserte perpendiculaire à la RD 3 Elle sera bordée à l’est par un espace vert naturel à conservé et prolongée vers le sud suivant le lit du Pecherbes. Voie de desserte parallèle à la RD 3 Cette voie sera bordée de part et d’autre dans la bande des 30.00 m de recul par un alignement d’arbres à la charge de l’aménageur. Limites de parcelles Le pétitionnaire aura à sa charge la création d’alignement d’arbres sur sa parcelle, en suivant les limites latérales. Ces alignements permettront la lecture directe et lointaine du découpage parcellaire et rythmeront le paysage. E03140 –PL-reglement urbanisme.doc-TM/AH 08/11/2005 ECCTA Ingénierie – ZI PECHERBES – Commune de BELIN BELIET (33) Page 3 sur 7 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées avec un recul minimum par rapport à l’alignement de : - 54 m par rapport à l’axe de la route départementale N° 3 - 30 m par rapport à l’axe des voies de dessertes NOTA : Ces reculs seront révisés dans le cadre de la modification du PLU Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être implantées à une distance de 10 m des limites séparatives. Selon l’orientation par rapport aux voies de dessertes ou par rapport à la RD 3, l’implantation à l’intérieur d’une parcelle devra permettre de masquer au maximum les aires de stockage, de manipulation et de stationnement. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Deux constructions non contiguës, implantée sur une même unité foncière doivent être distance au moins égale à la plus grande hauteur des deux construction sans jamais être inférieure à 4.00 m. Emprise au sol des constructions Sans objet. Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux La hauteur des constructions à usage industriel n’est pas limitée dans la mesure où la hauteur résulte d’impératifs techniques. La hauteur des autres constructions ou partie de construction est limitée à 11.20 m au faîtage et 9.40 m à l’égout des toitures ou à l’acrotère. Aspect extérieur Dispositions générales Les constructions nouvelles devront avoir par leur dimension, leur architecture, leurs matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux. En aucun cas, ces constructions ne doivent par leur dimension ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments devront, par leur architecture, exprimer une image d’exigence, de précision, de durabilité et de qualité. E03140 –PL-reglement urbanisme.doc-TM/AH 08/11/2005 ECCTA Ingénierie – ZI PECHERBES – Commune de BELIN BELIET (33) Page 4 sur 7 Façades Les façades principales d’entrée sont obligatoirement orientées sur l’espace public. Les zones de livraison ainsi que les servitudes seront positionnées en façade arrière. L’architecture, simple et pérenne, devra assurer une unité de l’ensemble du bâti (matériaux, couleurs). Les façade latérales doivent être traitées avec le même soin que la façade principale (il en est de même pour les constructions annexes). Dans le cadre du développement durable et de la qualité environnementale, l’emploi de matériaux ne nécessitant que peu d’entretien est préconisé. De même, un soin particulier sera apporté à la protection des façades (débords de toit, auvent, brise soleil), suivant leur exposition. L’aspect des revêtements extérieur doit être traité dans des tons soutenus s’harmonisant au mieux avec l’environnement végétal existant. Le nombre de couleurs apparentes sera limité à deux, soit dans le même ton, soit complémentaires afin de préserver une harmonie. Les couleurs foncées seront utilisées pour les grandes surfaces ce qui exclues le blanc et les couleurs trop claires. Les dossiers permis de construire devront spécifier l’ensemble des teintes choisies. D’une manière générale, tout projets d’implantation devront être soumis pour contrôle à l’aménageur qui, s’il le juge utile, confiera l’examen au bureau d’études spécialisé de son choix à la charge du pétitionnaire. Les enseignes devront répondre aux mêmes exigences et à la réglementation et seront intégrées à la façade donnant sur la voie publique. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si les acquéreurs choisissent de réaliser des clôtures, elle seront en grillage à mailles carrés sur ossature métallique et d’une hauteur maximum de 2.00 m. La clôture sur la voie sera doublée par une haie végétale ou par un espace vert faisant écran (voir liste ci-dessous). E03140 –PL-reglement urbanisme.doc-TM/AH 08/11/2005 ECCTA Ingénierie – ZI PECHERBES – Commune de BELIN BELIET (33) Page 5 sur 7 Feuillage persistant Ligustrum vulgare "atrovirens" Troène toujours vert Viburnum tinus, laurier, thym Hauteur (m) 1,2-2 1-2 Plantation Croissance rapide. Grande Mai - oct. résistance au froid; feuillage persistant vert foncé allongé juin Fleurs blanches entre novembre et mai Feuillage caduc Carpinus betulus, charme 1-2 Fagus sylvatica, hêtre 2-2,5 Prunus spinosa, prunellier 1,5-2 Rosa rugosa "alba" 1,5-2,5 Syringa vulgaris, lilas 1,5-2,5 Philadelphus, seringat 1à3 Croissance modérée. juillet- oct. Feuillage dense, rouille en hiver, à grandes nervures. Croissance modérée. juillet- oct. Feuillage dense, brun persistant en hiver. juin Fleurs blanches en mars. Fleurs blanches en été. Fruits rouges. Fleurs lilas, blanches ou Déc. -février roses en avril mai. février Après la floraison Se plaisent en toutes situations. Tous types de sols. Ouvrages annexes Les coffrets, compteurs, boites aux lettres seront intégrés dans un muret technique à l’entrée de la parcelle Les locaux techniques devront être, sauf impossibilité technique, intégrés à la construction, ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte les constructions, ainsi que la structure végétale. Ils devront répondre à l’ensemble des exigences de la zone. Les ouvrage connexes (transformateur…) doivent être intégrées au bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques. De faible hauteur (< à 3m) et faisant moins de 35 m² ils seront réalisés avec les matériaux mentionnés plus haut. Les locaux poubelles seront adossés au muret technique. Enseignes Les enseignes devront se rapporter uniquement à l’activité exercée sur le lot. Elles s’intégreront harmonieusement au volume et aux façades sans débordement du volume. Les enseignes lumineuses sont interdites. La forme, matière, couleur, devront être clairement spécifiés, ainsi que l’implantation. Les sigles seront intégrés dans la hauteur du bâti. E03140 –PL-reglement urbanisme.doc-TM/AH 08/11/2005 ECCTA Ingénierie – ZI PECHERBES – Commune de BELIN BELIET (33) Page 6 sur 7 La hauteur du texte sera de 40 cm à 80 cm maximum, positionné sur le bâtiment à 3 m de hauteur maximum. Le projet d’enseigne sera joint à la demande de permis de construire. Stationnement Les zones de stationnement seront à implanter en arrière des lots (de même que pour le traitement des accès) Un nombre de place équivalent à 10 % ou limité à 10 places pourra être implanté sur les limites latérales. Elles seront paysagées avec 1 arbre pour 4 places. Le stationnement nécessaire à la construction sera assuré en dehors des emprises publiques. Nombre de places de stationnement : - Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place par 30 m² de SHON, au dessus de 60m² - Pour les établissements industriels : 1 place par 80m² de SHON Les aires de stationnement respecteront un recul de 10.00 m des limites de parcelle. Des aires de stationnement pour le public seront réalisées par l’aménageur. Espaces libres et plantations Chaque unité foncière comportera 20% d’espace libres aménagés par des plantations d’arbres, des massifs de fleurs, des arbustes et des pelouses. Les limites latérales des parcelles seront bordées d’arbres de hautes tiges conservés ou plantés en quinconce entre deux parcelles voisines selon les indications du plan de composition d’une parcelle. Les zones non utilisées d’une parcelle (ou en attente d’utilisation) seront végétalisées (pelouses ou massifs…), les arbres existants seront conservés selon les indications du plan de composition d’une parcelle. Les cheminements piétons seront réalisés en graves ou en calcaire. Les parvis d’accès seront traités avec soin (type dalles structurantes) Accès et voirie Chaque lot devra faire en sorte de laisser libre l’accès commun. Les accès devront par ailleurs respecter le libre écoulement des eaux pluviales. Le raccordement aux accès doit permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte telles que l’accès pour la défense incendie, la protection civile, le brancardage. Les accès d’une construction ou d’une installation à partir des voies publiques, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance E03140 –PL-reglement urbanisme.doc-TM/AH 08/11/2005 ECCTA Ingénierie – ZI PECHERBES – Commune de BELIN BELIET (33) Page 7 sur 7 de 50.00m de part et d’autre de l’axe de l’accès à partir du point de cet axe situé à 4.00 m en retrait de la limite de la voie. L’accès à une parcelle depuis la voie de desserte se fera grâce à un ouvrage de franchissement du fossé à la charge de l’aménageur. Réseaux et déchets Réseaux divers Les constructions devront obligatoirement être branchées aux réseaux d’eau potable, assainissement et électricité prévus à cet effet. Les réseaux divers de distribution doivent être souterrains. Evacuation des eaux pluviales Les eaux pluviales correspondant à 30 % des surfaces imperméabilisées seront évacuées vers le regard de branchement implanté en limite de propriété. Au-delà de cette valeur, l’acquéreur mettra en place un dispositif de régulation et de stockage des eaux pluviales sur sa parcelle (mesure compensatoire). En aucune façon, cette évacuation ne devra être assurer par les branchements prévus pour l’évacuation des eaux usées. Par ailleurs, en amont du rejet dans le regard de branchement, un prétraitement des rejets pluviaux sera réalisé permettant d’obtenir un niveau de qualité suffisant. Evacuation des eaux usées domestiques et eaux vannes Les eaux vannes et les eaux usées domestiques seront évacuées sur les regards de branchement prévus à cet effet. Le preneur prendra toutes les dispositions qui s’imposent vis-à-vis de son constructeur pour que le niveau retenu pour sa construction permette une évacuation satisfaisante vers le réseau semi collectif jusqu’à la station d’épuration. Dans ce sens, lors du dépôt de son permis de construire, le preneur fournira une coupe de son terrain faisant apparaître le niveau relatif du sol de ses locaux, de ses sorties eaux pluviales, eaux usées. Une convention de rejet sera établit entre chaque co-loti et le gestionnaire des réseaux d’assainissement. Evacuation des déchets L’évacuation des déchets sera assuré par le …………………. E03140 –PL-reglement urbanisme.doc-TM/AH 08/11/2005