Transmission d`entreprise : passer la main dans

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L'optimisation fiscale d’une transmission d’entreprise
Lorsque vient le moment de raccrocher ou de séparer de sa société, trois solutions s’offrent
à vous : vendre l’entreprise, la mettre en location-gérance ou la transmettre par donation.
Quelque soit votre choix, l'opération devra être préparée de manière à assurer la pérennité
de l'exploitation, mais aussi à réduire au minimum le coût de la transmission. Cette
recherche de la meilleure option prend du temps. L'optimisation fiscale de la transmission
également.
Voici les clés pour que tout se passe au mieux dans les trois voies possibles :
- Si vous choisissez de vendre : la bonne forme juridique, la solution du holding, le toilettage
avant la vente, l'évaluation de la valeur de votre entreprise, les conséquences financières de
la vente.
- Si, dans l'attente, vous décidez de mettre en location-gérance : les conditions pour pouvoir
louer, les avantages de la solution et son impact fiscal.
- Enfin si votre situation familiale vous permet de transmettre par donation : la différence
entre donation et donation-partage, les avantages fiscaux de la donation, le paiement des
droits à crédit, la prise en charge des droits et l'impact de la donation sur vos impôts.
I- Vendre l'entreprise
Si vous n'avez pas d'enfant susceptible de prendre votre suite, la vente à un acquéreur
extérieur reste la solution normale pour transmettre une affaire. Evaluer la valeur de celle-ci
et trouver un candidat à sa succession est certes essentiel, mais il est également important
de s'interroger sur la forme juridique d'entreprise la mieux adaptée à la vente. Pensez aussi à
prévoir toutes les conséquences financières, patrimoniales et surtout fiscales d'un tel acte.
> La bonne structure juridique
Si vous êtes en entreprise individuelle, vous devez vous poser la question de la mise en
société préalablement à la vente. Cette formule peut notamment vous permettre de faire
entrer le repreneur dans la société en conservant des parts pendant un certain temps. Cela
de manière à former votre successeur à vos méthodes commerciales, à garder un droit de
regard sur l'affaire ou tout simplement à percevoir des dividendes de la société.
Deux conditions doivent toutefois être respectées pour véritablement optimiser l'opération.
D'abord, pour bénéficier d'un report d'imposition fiscal sur la plus-value, il vous faudra en
pratique travailler au moins cinq ans dans cette société, avant de céder vos parts. Ce qui
implique d'être capable d'anticiper très en amont la date à laquelle vous souhaitez vous
arrêter. Il vous faut ensuite choisir la forme de société la plus appropriée à l'exploitation et à
l'objectif de transmission. Cela nécessite donc aussi des choix en matière de régime social du
dirigeant et de régime fiscal.
Par exemple, si vous mettez votre fonds en société anonyme, vous pourrez bénéficier à coup
sûr du régime social des salariés. Ce n'est pas le cas si vous choisissez la solution d'une SARL
avec une gérance majoritaire, du moins si votre entreprise est située sur le territoire
français. Ailleurs, vous seriez bien inspiré de consulter un conseil fiscal. Par exemple en dans
l’espace de l’OHADA, particulièrement en Côte d’Ivoire, un associé, quelque soit le volume
de ses parts dans une SARL, peut être salarié et, à ce titre, cotiser à la Caisse Nationale de
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Prévoyance Sociale. Dans un autre registre, une société anonyme est soumise
obligatoirement à l'impôt sur les sociétés, alors que vous pouvez conserver le régime de
l'impôt sur le revenu avec une SARL de famille.
> La solution du holding
Si vous êtes en société, la vente s'opère normalement par la cession de la majorité des titres
et des droits de vote de l'entreprise (cession de contrôle). Mais il peut également être utile
de créer un holding soumis à l'IS avec le ou les acquéreurs, afin de financer le rachat de votre
société par le holding. Ce montage permet aux associés d'échapper à l'imposition de 27 %
sur la plus-value dégagée par l'apport de leurs parts de la société commerciale à ce holding.
Et ce, aussi longtemps qu'ils conserveront les titres du holding.
> Le toilettage avant la vente
Avant de chercher à céder son affaire, il est légitime de la présenter sous son meilleur jour à
un repreneur éventuel. Pour cela, une analyse globale de l'activité et des actifs est
nécessaire. Le cas échéant, il faudra « faire le ménage » dans certains actifs devenus inutiles,
revoir la valeur du stock, ou encore optimiser le crédit clients et le crédit fournisseurs.
Pour vendre à bon prix, mieux vaut ne pas cesser d'investir dans les deux ou trois ans qui
précèdent la transmission.
> Calculer la valeur de l'entreprise
Calcul de la valeur patrimoniale et de la valeur de rendement, évaluation par comparaison,
par le loyer, par le bénéfice, par le chiffre d'affaires ou simplement utilisation d'un barème
professionnel... Il n'y a pas une mais plusieurs méthodes possibles pour estimer la valeur
vénale d'une entreprise.
Quelle que soit la méthode utilisée, l'évaluation de l'entreprise doit toujours tenir compte
des caractéristiques propres du fonds. Les résultats obtenus d'après un barème doivent être
pondérés, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la composition du chiffre d'affaires, des
conditions du bail, de l'emplacement, de l'importance et de l'état des matériels, du mobilier,
des charges de personnel, etc.
Quant aux parts de sociétés non cotées, on utilise en général plusieurs méthodes combinées
entre elles pour les évaluer : valeur mathématique, valeur de productivité, valeur de
rendement, valeur de comparaison. Il faut également tenir compte de la nature de l'activité
exercée par la société, du contexte économique dans lequel elle évolue et, bien entendu,
des possibilités de cession.
Les locaux commerciaux n'entrent pas dans l'évaluation du fonds, et le stock de
marchandises doit faire l'objet d'une estimation distincte.
Les conséquences financières de la vente
La vente d'une entreprise entraîne d'abord le paiement de droits d'enregistrement qui sont
soit fixes soit proportionnels ou progressifs. Sauf disposition contraire de l’acte de cession, le
paiement de droits d’enregistrement est à la charge de l'acquéreur. Pour savoir leur
montant, il conviendrait d’interroger le code général des impôts en vigueur. Pour une
entreprise française, ils sont de 5 % à partir de 23 000 euros pour les cessions de fonds
individuels et pour les cessions de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
(SARL, EURL, sociétés en nom collectif...). Ils s'élèvent à 1,10 % avec un plafond de 4 000
euros pour les cessions d'actions de sociétés non cotées (sociétés anonymes notamment).
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La vente a également des conséquences importantes pour le vendeur, qu'il faut essayer de
minimiser.
En matière de TVA : la cession entraîne en principe l'exigibilité de la TVA sur le prix des
marchandises en stock. La taxe doit être mentionnée sur une facture délivrée à l'acquéreur,
de façon à ce que ce dernier puisse ensuite déduire cette taxe de celle due sur ses propres
opérations. En raison de ce problème de taxe, il reste toujours préférable de vendre son
entreprise avec un stock minimal. Moins le montant du stock est important, moins la TVA à
verser est élevée.
En matière d'impôt sur les bénéfices : la vente du fonds a pour conséquence de rendre
immédiatement imposables les résultats de l'exercice en cours. Si vous vendez votre
entreprise en fin d'année ou à un moment où les bénéfices sont conséquents, vous risquez
donc de devoir verser beaucoup d'impôt. Le mieux est de vendre à une période où les
bénéfices
sont
faibles,
par
exemple
en
début
d'année.
En matière de plus-values : la vente d'un fonds individuel entraîne en principe la taxation de
la plus-value réalisée à cette occasion. Il s'agit d'une plus-value professionnelle à long terme
dont le taux d'imposition est de 27 % (soit 16 % plus 11 % de prélèvements sociaux). Vous
pouvez toutefois être exonéré de cette taxation si vous cessez toute activité dans
l’entreprise et faites valoir vos droits à la retraite dans l'année qui précède ou dans celle qui
suit la cession.
Vente de parts : vérifiez la clause de garantie de passif
En achetant les parts de votre entreprise, votre acquéreur achète une fraction de la société
avec son actif mais aussi son passif. Si ce passif venait à augmenter après la vente ou si un
passif nouveau se révélait (du fait d'un redressement fiscal, par exemple), l'acquéreur serait
obligé de le payer. C'est pourquoi les acheteurs de parts de SARL ou de SA prévoient
toujours une clause protectrice mettant à la charge du vendeur les dettes inconnues au
moment de la vente.
Faites vérifier cette clause par un juriste. Sa rédaction est toujours délicate et souvent
source de problèmes. Essayez, par exemple, de prévoir des conditions à sa mise en oeuvre.
Vous pouvez aussi négocier pour que le passif ne soit pas à votre charge au-delà d'un certain
montant.
A noter également que la clause de garantie de passif est parfois remplacée par une clause
de révision de prix. Celle-ci protégeant encore mieux l'acquéreur, surveillez-la de près. Faute
de quoi, ce type de clause peut vous contraindre à rembourser, le cas échéant, la différence
de valeur des parts due à la révélation d'un passif.
II- Mettre en location-gérance
La location-gérance est un bon moyen de préparer la transmission : elle permet au candidat
acheteur d'apprécier la viabilité de l'entreprise et assure des revenus au cédant.
> Les conditions pour pouvoir louer
La mise en location-gérance peut être un bon moyen de préparer la cession de votre
entreprise. Si vous approchez de l'âge de la retraite, cette formule vous aide en effet à vous
dégager progressivement de votre affaire, d'abord en la louant à un tiers, puis en la lui
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vendant. Il suffit pour cela d'avoir exploité personnellement le fonds pendant au moins deux
ans.
Le contrat de location-gérance peut porter sur une entreprise exploitée individuellement
ou en société.
> Les avantages
Malgré l'arrêt de votre activité, vous conservez ainsi une source de revenus grâce aux loyers
de la location, appelés redevances. Celles-ci peuvent en outre être cumulées avec votre
pension de retraite. Cette formule peut également permettre de convaincre un candidat
hésitant à s'engager financièrement. En tant que gérant, son effort à fournir ne sera pas
immédiat, puisqu'il n'achètera pas, dans un premier temps, l'entreprise. Il pourra de plus
tester la viabilité de l'affaire, avant d'en prendre définitivement possession.
Plutôt que se contenter de percevoir une redevance, nombre d'entrepreneurs préfèrent
constituer une société avec le gérant afin de percevoir, en plus, des revenus d'associé. Dans
ce cas, la vente ultérieure de l'entreprise se réalise par cession des parts.
> L'impact fiscal
Lors de la conclusion du contrat, vous n'êtes pas immédiatement imposé sur les bénéfices et
les plus-values, puisqu'il n'y a pas, à proprement parler, de cessation d'activité. Vous n'avez
donc pas à supporter les contraintes fiscales d'une vente. Toutefois, les redevances que vous
verse le gérant doivent être déclarées comme un revenu commercial. Pour le gérant ou la
société d'exploitation, ces redevances sont déductibles du bénéfice.
Lorsque vient l'heure de la cession de votre entreprise au gérant, les plus-values dégagées
par cette opération peuvent être exonérées au titre de la transmission d'une entreprise
individuelle ou d'une branche complète d'activité si vous cédez le fonds au locataire. Vous
pouvez également bénéficier à ce moment-là de l'exonération totale des plus-values dans le
cadre du départ en retraite.
Ces règles fiscales sont les mêmes si votre fonds appartenait à une société relevant de
l'impôt sur le revenu (SARL de famille, par exemple). Dans tous les cas, les droits
d'enregistrement sont dus, bien entendu, sur la vente du fonds.
En tant que propriétaire du fonds, vous êtes solidairement responsable avec le gérant des
impôts directs dus par celui-ci en raison de son activité : impôt sur le revenu, taxe
professionnelle, plus-values, etc. Attention, vous êtes aussi solidairement responsable des
dettes qu'il peut contracter pendant les six premiers mois de la location. Si le gérant ne peut
plus rembourser un emprunt, vous pourrez être tenu de le payer...
> Entourez-vous de conseils !
La transmission de votre entreprise concerne aussi bien vos revenus professionnels que
votre patrimoine personnel. Toute la difficulté est donc de trouver un ou des interlocuteurs
compétents dans des domaines aussi variés que le droit des successions, la fiscalité,
l'ingénierie financière, le droit social (pour les questions de retraite, par exemple) ou le droit
immobilier (si vous avez des actifs immobiliers).
- Votre expert-comptable : ce professionnel est le plus apte à estimer la valeur de votre
entreprise. Si la clientèle du cabinet est importante, il peut vous mettre en contact avec des
repreneurs potentiels. Vous pouvez aussi l'interroger sur tous les aspects financiers et
fiscaux de la transmission.
- Votre banquier : si vous avez de bons rapports avec lui, n'hésitez pas à le solliciter. Toutes
les banques ont des spécialistes de la cession, de la reprise ou de la transmission
d'entreprise, et certaines ont mis en place des structures spécialement chargées de ces
questions.
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- Votre notaire : il réalise parfois des négociations et des transactions d'entreprise. Bien
entendu, il s'occupe également de la rédaction de l'acte de vente et peut répondre aux
questions juridiques que vous vous posez. Si vous préparez votre succession au profit d'un
enfant ou si vous envisagez une donation-partage de votre patrimoine, le notaire est un
interlocuteur incontournable.
- Un cabinet conseil (ou de transaction) : il est là avant tout pour vous aider à trouver un
repreneur. Mais tous les cabinets travaillent avec des juristes et des notaires pour mener à
bien l'opération de cession.
III-
Transmettre par donation
La fiscalité incite à transmettre son entreprise le plus tôt possible, en effectuant une
donation ou une donation-partage au profit d'un ou plusieurs enfants. Si votre situation
familiale vous le permet, vous avez intérêt à envisager cette possibilité.
> La différence entre donation et donation-partage
Donation ou donation-partage d'entreprise, les règles et les avantages fiscaux sont quasi
identiques. Une différence notable cependant entre les deux formules : si vous faites
donation de votre entreprise à un héritier, vous ne donnez que cela. Lorsque vous
décéderez, il reviendra au bénéficiaire la charge de régulariser cette situation vis-à-vis de ses
frères et sœurs.
En revanche, si vous faites une donation-partage incluant votre entreprise, vous partagez à
l'avance tous vos biens entre vos héritiers. Plus claire, cette option a le mérite d'éviter
d'éventuelles disputes ultérieures. Autre intérêt majeur de la donation-partage : elle écarte
le risque de morcellement de votre patrimoine à votre décès, puisque c'est vous qui décidez
de tout en amont. La donation-partage vous permet, par exemple, d'attribuer l'entreprise à
celui de vos enfants qui travaille avec vous et le reste de vos biens privés aux autres. Le sort
de votre succession étant réglé à l'avance, vous éloignez ainsi le risque d'une cessation
d'activité due à une querelle entre frères et sœurs.
Dans le cadre d'une donation-partage, vous pouvez aussi répartir vos biens personnels entre
vos héritiers et attribuer l'entreprise à un étranger à la famille (un de vos salariés, par
exemple). Il suffit, dans ce cas, que l'entreprise entre dans l'ensemble des biens qui font
l'objet de la donation et que le repreneur de l'exploitation ne reçoive rien d'autre que votre
entreprise.
> Les avantages fiscaux de la donation
Les donations et donations-partages sont vivement encouragées par le fisc. Si vous effectuez
l'opération avant 70 ans, celle-ci bénéficie d'une réduction de droits d'enregistrement de 50
%. Si la donation ou la donation-partage est effectuée jusqu'à 79 ans, la réduction est de 30
%. Ces droits reposent sur la valeur vénale des biens transmis. Lorsque l'on fait donation ou
donation-partage d'une entreprise individuelle, ils sont calculés sur la valeur totale de l'actif,
sans tenir compte du passif. En revanche, si vous transmettez des parts de société, le calcul
tiendra compte de la valeur vénale des titres, dont il faudra soustraire les dettes éventuelles
de la société. Lorsque l'affaire est grevée d'un passif, attribuer gratuitement des parts de
société à un enfant est donc beaucoup plus avantageux que la donation d'une entreprise
individuelle.
> Le paiement des droits à crédit
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En théorie, les droits d'enregistrement doivent être payés au comptant par le donataire,
c'est-à-dire le bénéficiaire. Cette règle fiscale concerne aussi bien la transmission d'une
entreprise individuelle que la transmission des parts de société.
A condition d'en faire la demande au fisc, le paiement peut toutefois être différé de cinq ans.
Pendant cette période, le donataire n'aura alors à régler que les intérêts de ce crédit. Le
paiement des droits sera ensuite fractionné pendant dix ans, avec un intérêt payable tous les
six mois. Pour celui qui reçoit l'entreprise et qui doit payer des droits importants, ce régime
est très intéressant.
Si vous décidez de faire bénéficier votre enfant ou un autre héritier de ce système, celui
n’a pas le droit de revendre plus d'un tiers des actifs de l'entreprise dont il a hérité avant la
fin de la période du crédit. A défaut, le fisc sera en droit de lui faire payer immédiatement
tous les droits qui restent encore à verser.
> La prise en charge des droits
Si vous faites une donation, une autre astuce fiscale consiste à ne pas laisser le bénéficiaire
régler lui-même les droits d'enregistrement, mais à les prendre en charge à sa place. Ce
système permet de réaliser une économie supplémentaire importante, puisque le montant
des droits pris en charge n'est pas ajouté à la valeur des biens donnés pour calculer le total
des droits exigibles.
En revanche, si votre donation comprend uniquement des biens non liquides tels que votre
fonds de commerce ou des biens immobiliers, la prise en charge des droits ne procure pas
d'économie d'impôt. Les droits sont alors calculés sur la valeur des biens déclarés dans
l'acte.
> L'impact de la donation sur vos impôts
Concernant l'impôt sur le revenu, la donation de votre entreprise entraîne des conséquences
différentes selon que l'acte porte sur une entreprise individuelle ou des parts de société.
Vous donnez une entreprise individuelle. Cette opération déclenche normalement les
mêmes effets qu'une vente (imposition des bénéfices et des plus-values), à une différence
près : vous pouvez échapper provisoirement à la taxation des plus-values, à condition que le
bénéficiaire de la donation ne se mette pas en société et qu'il n'apporte aucune modification
à l'évaluation des éléments d'actif transmis. En d'autres termes, l'amortissement des biens
de l'exploitation et les plus-values ultérieures resteront calculés sur des bases inchangées, ce
qui est évidemment défavorable sur le plan comptable et fiscal.
Vous transmettez les parts de votre société. Si la société est soumise à l'IS, la donation des
parts n'entraînera aucune taxation des plus-values acquises par ces parts depuis la
constitution de la société.
En revanche, si la société est une société de personnes (du type société en nom collectif,
notamment), la plus-value acquise par les parts transmises depuis la création de la société
est normalement imposable.
> Le cas de la donation à un petit-enfant
Si vous avez un petit-enfant susceptible de reprendre votre entreprise, vous pouvez lui
attribuer directement ce bien. Mais vous ne lui donnerez que ce dont vous avez le droit de
disposer à l'égard d'un étranger à la famille, c'est-à-dire la « quotité disponible » (la fraction
de votre succession qui n'est pas obligatoirement réservée à vos héritiers). Cette quotité
disponible est égale à la moitié de vos biens si vous avez un enfant, au tiers si vous en avez
deux, et au quart si vous en avez trois ou plus.
Par exemple, si vous avez deux enfants, vous ne pouvez léguer à vos petits-enfants que le
tiers de votre patrimoine.
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> Pensez à la donation avec réserve d'usufruit
Il n'est pas obligatoire d'effectuer une donation ou une donation-partage en toute propriété.
Vous pouvez ne donner que la nue-propriété du fonds de commerce ou des titres de votre
société.
L'opération présente quatre avantages. Tout d'abord, elle vous permet de conserver
l'usufruit de votre entreprise jusqu'à votre disparition. Ensuite, le montant des droits à régler
est réduit puisque ceux-ci ne sont calculés que sur une fraction de la valeur du fonds ou des
parts. Troisièmement, l'usufruit s'éteindra à votre décès et votre successeur récupérera la
pleine propriété de l'entreprise, sans aucun impôt supplémentaire à acquitter. Enfin, vous
pouvez cumuler ces avantages avec les réductions de droits de la donation-partage (50 % si
vous avez moins de 70 ans et 30 % si vous avez moins de 80 ans).
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