Amélioration de l`habitat et construction neuve - Puy-de-Dôme

Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Environnement et habitat
Habitat : outils opérationnels
Avance remboursable
Amélioration de l'habitat et construction
neuve
Délibération du 22 avril 2015
Particuliers
Autres
Objectif de l'intervention :
Aider les personnes à revenus très modestes qui souhaitent réaliser des travaux dans un
logement de plus de 20 ans ou construire (cela ne concerne pas l'achat d'un bien
immobilier).
Objet de l'intervention :
Accorder une avance sans intérêt de 3 000 €.
Bénéficiaires et conditions :
Conformément au règlement d'attribution des avances pour l'amélioration de l'habitat et
la construction neuve annexé :
Toute personne physique habitant (ou souhaitant habiter) le département et propriétaire
ou futur propriétaire occupant ou usufruitier du logement à aménager ou à construire.
- Pour les travaux d'amélioration de l'habitat existant, le montant minimum de la
dépense à prendre en compte est fixé à 4 500 € TTC.
- Les ressources du demandeur, indiquées par le revenu imposable de l'année n-2,
doivent être inférieures ou égales au plafond des "ménages aux ressources très
modestes" de l'ANAH (cf. tableau dans le règlement).
- L'avance peut se cumuler avec l'aide"Plan bois".
Montants de l'aide :
Le montant de l'avance est de 3 000 € sans intérêt. Il est remboursable avec un différé
d'un an, sur 30 trimestres (7,5 ans) à raison de 100 € trimestriel.
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Modalités de l'aide et composition du dossier :
Quel que soit le type de logement (neuf ou amélioration), le montant minimum des
travaux TTC à réaliser sera de 4 500 €.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
Quel que soit le type de travaux :
- une demande (formulaire-type) visée par le Maire de la commune d'accueil,
- une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur (année n-2),
- une photocopie des cartes d'identité ou du livret de famille,
- un RIB au nom du demandeur,
- une photocopie d'une fiche de paie sur laquelle figure l'adresse de l'employeur pour les
salariés.
Pour les améliorations de l'habitat existant :
- une attestation notariale ou une photocopie des taxes foncières ou un relevé cadastral
ou tout autre document certifiant que le demandeur est propriétaire du logement à
aménager,
- un ou plusieurs devis de travaux, d'un montant minimum de 4 500 € TTC,
- pour les usufruitiers, une attestation de chacun des nus-propriétaires autorisant les
travaux.
Pour les constructions neuves :
- un plan de situation du terrain où sera érigée la construction,
- un plan du logement à construire (avec indication des surfaces),
- un devis estimatif simplifié des travaux.
Les dossiers doivent être déposés deux mois avant la réunion de la Commission
"habitat".
La décision est de la compétence de la Commission permanente du Conseil
départemental.
Modalités de versement :
- L'avance sera versée directement à son bénéficiaire, sur présentation d'une attestation
hors-eau (constructions neuves) ou de factures acquittées d'un montant minimum de
600 € (pour les habitations de plus de 20 ans).
- Le bénéficiaire recevra, au moment du 1er remboursement, un échéancier détaillé.
Contact :
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Générale de la Solidarité et de l'Action Sociale
Service Urbanisme et Habitat - Maison de l'habitat
Tel : 04.73.42.30.74
Email : [email protected]
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Environnement et habitat
Habitat : outils opérationnels
Annexe 1 Règlement d'attribution des avances
remboursables - avril 2015
aux particuliers, dans le cadre des
constructions neuves
ou de l'amélioration de l'habitat existant de
plus de 20 ans
Article 1 - Bénéficiaires
Toute personne physique, habitant (ou souhaitant habiter le département) propriétaire
ou futur propriétaire occupant ou usufruitier du logement à aménager ou à construire.
Article 2 - Objet de l'aide
Les résidences principales, qu'il s'agisse de l'aménagement d'un logement ancien de plus
de 20 ans ou d'un logement à construire. Cela ne concerne pas l'achat d'un bien
immobilier.
Article 3 - Conditions de ressources
Les ressources du demandeur, indiquées par le revenu imposable de l'année n-2, doivent
être inférieures ou égales à un plafond. Celui-ci est fixé par référence "aux ménages à
revenus très modestes " de l'ANAH (cf. tableau annexé au règlement).
Article 4 - Montant de l'aide et conditions d'octroi
Le Conseil départemental accorde une avance de 3 000 € remboursable sans intérêt sur
30 trimestres (7,5 ans), à raison de 100 € par trimestre avec un différé d'un an.
Le montant minimum des travaux TTC sera de 4 500 €.
Article 5 - Nature des travaux pris en compte
• Logements neufs : la construction.
Le demandeur devra être impérativement le maître d'ouvrage de maison individuelle.
Sont exclues les VEFA (Ventes en Etat Futur d'Achèvement).
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Logements de plus de 20 ans :
Travaux donnant droit à une avance de 3 000 € :
Gros œuvre :
- Tous travaux conduisant à la création de surfaces ou volumes habitables
(extensions), murs de soutènement de la maison.
Toiture et charpente :
- Travaux de couverture rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité.
- Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes, y compris
le traitement du bois.
- Construction ou reconstruction, ou réfection de souches de cheminée.
- Remplacement ou réfection de gouttières, chenaux ou descentes d'eau
pluviale.
Sols :
- Réfection ou pose de parquets, carrelages, sols plastiques (excepté la
moquette), ...
Réseaux :
- Branchement du logement au réseau d'eau (EP) ou à l'égout (EU), y
compris terrassement.
- Branchement du logement au réseau de gaz, d'électricité, y compris
terrassement.
Façades :
- Ouverture pour baie ou porte.
- Travaux de ravalement et de façades rendus nécessaires par des défauts
d'étanchéité ou des remontées d'eau.
- Vérandas.
Chauffage et isolation :
- Extension ou installation d'un système de chauffage.
- Remplacement d'une chaudière ou d'un système de chauffage.
Electricité :
- Mise aux normes d'une installation.
- VMC.
Equipements sanitaires :
- Installation d'équipements sanitaires.
- Aménagement ou création d'une salle de bain (exclusion faite du mobilier
intégré).
Menuiserie :
- Remplacement des menuiseries extérieures.
- Cloisons de distribution et cloisons séparatives : travaux de création,
suppression ou modification.
- Escalier.
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Amiante, plomb et radon :
- Travaux d'élimination ou d'isolation de matériaux contenant de l'amiante.
- Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de
radon.
- Remplacement des anciennes canalisations en plomb.
Assainissement non collectif :
- Installation, achat de fosse septique, fosse toutes eaux, ....
Sont exclus tous travaux de décoration (papiers peints, peintures, jacuzzi, cuisine
intégrée, moquette, ...) et travaux extérieurs (portails automatiques, murs d'enceinte).
Article 6 - Composition du dossier
Le dossier doit comporter les documents suivants (toutes professions) :
A. Quel que soit le type de travaux :
- une demande (formulaire-type) visée par le Maire de la commune
d'accueil,
- une photocopie de la dernière feuille d'imposition ou de non-imposition
sur le revenu du bénéficiaire,
- une photocopie des cartes d'identité ou du livret de famille,
- un RIB ou RIP au nom du demandeur,
- une photocopie de la dernière fiche de paye où figure l'adresse de
l'employeur pour les salariés,
- un plan de financement avec notamment indication des aides publiques
sollicitées ou obtenues signé obligatoirement par le demandeur.
B. Pour les constructions neuves à usage d'habitation principale :
- plan de situation du terrain où sera érigée la construction,
- plan du logement à construire avec l'indication des surfaces,
- devis estimatif simplifié des travaux.
C. Pour les améliorations de l'habitat existant :
- un ou plusieurs devis de travaux d'un montant minimum de 4 500 € TTC,
- une attestation notariale ou une photocopie des taxes foncières ou un
relevé cadastral ou tout autre document certifiant que le demandeur est
propriétaire occupant du logement à aménager,
- pour les usufruitiers : attestation de chacun des nus-propriétaires
autorisant les travaux.
Article 7 - Délai d'engagement des travaux aidés
Par dérogation au règlement financier du Département, le bénéficiaire pourra engager les
travaux à compter de la date d'envoi de l'accusé de réception de la demande au Conseil
départemental.
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Article 8 - Cumul avec d'autres aides du Département
Exceptionnellement, l'avance peut se cumuler avec l'aide "Plan bois".
Article 9 - Examen des demandes
Avant toute attribution d'une avance remboursable, les dossiers, une fois instruits, sont
soumis à l'approbation de la Commission permanente.
La décision d'octroi de l'avance remboursable est notifiée aux intéressés par courrier de
leur Conseiller départemental leur précisant le montant de l'avance accordée et les pièces
à fournir (voir article 10) pour en obtenir le versement.
Article 10 - Versement de l'aide
A compter de la date de notification de l'accord de l'avance, le bénéficiaire a 18 mois
pour faire la demande de versement, faute de quoi l'aide sera automatiquement annulée.
Le versement de l'avance remboursable interviendra par virement bancaire dans le mois
qui suivra la réception de sa demande au service "urbanisme et habitat", accompagnée
des pièces justificatives suivantes :
- pour les constructions neuves : d'un certificat hors eau signé par le
constructeur ou une attestation d'assurance,
- pour l'amélioration de l'habitat existant : une ou plusieurs factures
(d'entrepreneur ou de magasin de matériaux) d'un montant minimum de
600 €.
Article 11 - Remboursement de l'avance
L'avance est consentie sans intérêt. Son remboursement se fait sur 30 trimestres
(7,5 ans) à raison de 100 € par trimestre avec un différé d'un an.
Les remboursements s'effectueront trimestriellement auprès de la Paierie
départementale.
En cas de non-remboursement, après une relance de la Paierie départementale, la
somme totale restant due sera exigible.
En cas de décès, les héritiers de l'emprunteur (propriétaire occupant ou bailleur privé) se
substituent à lui, automatiquement et sans autre formalité, dans ses obligations vis-à-vis
du Département.
En cas de vente ou de partage de propriété, le remboursement de l'avance sera exigible
immédiatement.
En cas de divorce ou de séparation :
• si le logement est vendu, le prêt est immédiatement soldé,
• si le logement reste à l'un des conjoints, ce dernier continue à rembourser le prêt.
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Article 12 - Contrôle administratif
Les bénéficiaires de l'avance s'engagent à se conformer à toutes les conditions qui leur
seront imposées en application du présent règlement et à se soumettre à tous les
contrôles que l'administration désirerait effectuer.
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Habitat : outils opérationnels
Annexe 2 Plafonds de revenus n-2
1
2
3
4
5
6
personne: 14 300€
personnes: 20 913 €
personnes:25 152 €
personnes: 29 384 €
personnes: 33 633 €
personnes: 37 872 €
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