Immobilier : les Notaires font les « frais » de la

Date : 04 AVRIL 16
Pays : France
Périodicité : Hebdomadaire
OJD : 16934
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Immobilier : les Notaires font les « frais »
de la Loi Macron
Une baisse de 1,4 % sur tous les actes notariés a été décrétée dans le cadre de la loi Macron Une diminution des tarifs qui devrait profiter aux
acquéreurs Une économie qui est finalement, marginale pour le client maîs soulève l'ire de la profession
Ludovic Duret, notaire Melun Groupe Monassier SCP Anne Laroche EricTruffet
Ludovic Duret Magali Greffe-Dupray Virginie Le Gallo
Tous droits réservés à l'éditeur
MONASSIER 7507057400508
Date : 04 AVRIL 16
Pays : France
Périodicité : Hebdomadaire
OJD : 16934
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Dans le cadre de la loi Macron, un décret et
plusieurs arrêtés ont été publiés au Journal
officiel du 28 février dernier, avec pour conséquence une baisse des tarifs des professionnels du droit, parmi lesquels, les notaires pour
les transactions, leurs émoluments seront
impactés de 1,4 % et plafonnés à 10 % de la
valeur du bien, avec un minimum de 90 euros
Ces nouveaux barèmes seront appliques à partir du 1 er mai et devront être révisés en 2018
Une aubaine - et de substantielles économies
- pour les acquéreurs ?
Plutôt un leurre selon Maître Ludovic Duret,
Notaire à Melun « Le système de corrélation entre-temps passé et travail effectué
sur un dossier a été bafoué. Pour les transactions très importantes, des biens de plusieurs millions d'euros, les émoluments
des notaires vont augmenter. C'est paradoxal en rapport à l'effet d'annonce, non ?
Pour la majorité des transactions, situées
aux alentours de 200.DOO € sur Melun, nos
clients vont économiser seulement entre
30 et 50€ ! Car il s'agit bien des émoluments des notaires qui connaissent une
baisse, pas les droits d'enregistrement qui
ne font que transiter par l'Office ».
Baisse des frais, augmentation
des droits
Tableaux à l'appui, Ludovic Duret en fait la
démonstration sur un bien au prix de vente
de 200 000?, les « frais de notaires » s'élevaient en 2015 et début 2016, à 15 447 €,
dont 2 061 € pour la redaction d'acte Après
le 1 er mai, les frais seront respectivement de
1 5 4 4 5 € e t 2 033€
Par ailleurs, dans le cadre du décret, tout
notaire pourra effectuer une remise de maximum 10 % sur ses honoraires d'intervention
Après « ristourne », dans notre exemple, les
frais s'élèveront à 15 396€ dont 1 992€
Pour une grande partie d'acquéreurs, l'économie réalisée paiera une ou deux bouteilles
de champagne pour fêter la signature Maîs
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pas plus Effectivement sur un bien à
400 000€, l'économie sera de plus de 200€
(pour 29 000€ de frais globaux) Pas de quoi,
non plus, sauter au plafond i
En parallèle le notaire Melunais, à l'instar de
ses confrères, dénonce « la hausse, ces dernières années, des droits d'enregistrement dût à l'État. Ils sont passés de 5,09
à 5,81 %. C'est le paradoxe. L'état a augmente les contributions des acquéreurs et
demande la baisse des émoluments des
notaires ».
Remise de 10 % aléatoire
En ce qui concerne la possibilité d'accorder
une remise de 10 % maximum sur les honoraires, « c'est au bon vouloir du notaire et
selon le type d'acte lié à un élément proportionnel: vente, donation, certains
actes de succession » indique Ludovic Duret
« Si l'acquéreur et le vendeur ont chacun
leur propre notaire, la remise peut être
appliquée par aucun, les deux, ou l'un des
deux confrères ».
A moyen terme, Ludovic Duret s'interroge sur
les conséquences financières de ce décret et
de la baisse des honoraires de son etude au
regard du volume d'actes rédigés « Actuellement, personne dans la profession n'a
pris de position sur cette fameuse remise.
Nous ne connaissons pas l'impact réel de
cette baisse vis-à-vis de nos clients et si
cette remise est possible dans le fonctionnement de nos entreprises. J'ai calculé
que pour notre étude, où travaillent 30
personnes, appliquer une remise de 10 %
sur tous les actes réalisés sur une année
équivaudrait au salaire de 4 personnes... »
Quant au président des notaires de France, il
craint déjà pour la survie de certains offices
ruraux, qui réalisent de nombreux petits actes
Avec la nouvelle loi, et le plafonnement à
10 % de la valeur exprimée pour les émoluments, ils travailleront souvent à perte pour
toutes les ventes dont le prix est inférieur à
9000€
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