Frais de notaires : « quels coûts

Frais de notaires : « quels coûts ? »
Les sommes versées au Notaire lors de la signature d’un acte et appelées improprement
« frais de notaire » sont en réalité composées de 3 éléments :
- des taxes qui vont à l’Etat et aux collectivités locales et qui représentent environ 80 % des
frais. Ces montants dépendent de : la nature de l’acte (vente, donation, partage, TVA, droits
d’enregistrement) et de la nature du bien concerné (parts de sociétés, biens immobiliers, meubles
corporels).
- des déboursés, environ 10% des frais, qui sont destinés à rémunérer certains intervenants et
à obtenir auprès des administrations les documents nécessaires à la réalisation de l’acte juridique : états
hypothécaires, documents d’urbanisme, recherches généalogique, extraits cadastraux, formalités, etc.
- des émoluments du notaire, fixés selon un tarif officiel national et obligatoire et qui représente
environ 10 % des frais totaux se distinguent par leur mode de calcul :
* les émoluments proportionnels à la valeur du capital ou la valeur énoncée du bien, pour l’élaboration
et la rédaction de la plupart des actes.
* les émoluments fixes de formalités tarifés par décret en fonction des actes concernés.
* les émoluments de négociation et/ou de transaction lorsque vous mandatez explicitement votre
notaire comme négociateur lors d’une transaction immobilière.
Si l’acte ne donne pas lieu à une tarification réglementée ou si le notaire établit une consultation, il vous
sera appliquer des honoraires non tarifés, ou honoraires « libres » destinés à rémunérer des actes ou
des services non tarifés au titre des émoluments. Il s’agit par exemple les statuts d’association, les baux
commerciaux, les statuts de société, les ventes de fonds de commerce ou bien encore des opérations
d’expertise ou de gestion d’immeuble.
Ce que le notaire vous demandera au début du traitement de votre dossier : le notaire a
l’obligation de demander à son client le versement préalable et suffisant d’une provision, sur le montant
des frais et de ses émoluments. Il lui est interdit d’en faire l’avance pour le compte de celui-ci. Si cette
provision s’avère insuffisante, le Notaire demandera une provision complémentaire.
Pour clore votre dossier, vous recevrez un décompte de la part de votre notaire : une fois
toutes les formalités accomplies, votre notaire vous remettra un décompte détaillé de ce que vous avez
payé.
CHEUVREUX Notaires – SBO/MG/14/04/2016 – « Frais de notaires : « quels coûts ? »
Ce relevé mentionne :
- Le détail des émoluments proportionnels et des honoraires, avec leur nature et leur base de calcul
- Le détail des formalités et frais
- Le détail des déboursés
- Les droits payés au Trésor Public et à la conservation des hypothèques
Pour toutes questions votre notaire est à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail
sur [email protected] ou par téléphone au 01 44 90 14 14.
CHEUVREUX Notaires – SBO/MG/14/04/2016 – « Frais de notaires : « quels coûts ? »