Mieux comprendre les tarifs des notaires - Notaires de Paris - Ile
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Date : 01/08/2013 Pays : FRANCE Suppl. : Vos droits Page(s) : 10 Diffusion : (907829) Périodicité : Mensuel Surface : 84 % VIE QUOTIDIENNE Mieux comprendre les tarifs des notaires Ce que l'on appelle communément les « frais de notaire » sont loin de ne rémunérer que ce dernier. Car le notaire est aussi collecteur pour le fisc. PATRICIA ERB Rémunération Le notaire est rémunéré pour sa prestation de façon distincte selon les actes. Il perçoit : y- des émoluments, c'est-à-dire des honoraires dont le montant est fixé par décret. Il en existe deux types : * les émoluments proportionnels (actes de vente, successions, donations...). Ex. : pour une vente immobilière supérieure à 60000C, la rémunération du notaire est de 0,825 96 + 411,25 C HT. Lorsqu'il met en relation acheteur et vendeur immobilier, il perçoit des hono raires de négociation de 5 96 HT du prix de vente pour un bien de 45735C au maximum et de 2,5 96au-delà. * les émoluments fixes (ex. : contrat de mariage, donation entre époux...). Ex. : 288,96 C pour un mandat de protection future de six pages; 394,60 C pour un contrat de mariage de cinq pages. ^ des honoraires libres pour les prestations de conseil. Il décide librement de sa facturation dès lors qu'il s'est mis d'accord avec son client au préalable. Droits dus au Trésor public V Lorsque vous signez une vente, vous devez verser des droits d'enregistrement au Trésor public équivalant à 5,09 96du montant de la vente. V En cas de succession ou de donation, vous aurez à régler des droits variables selon le lien de parenté et le montant donné ou légué (ex. : de 5 à 45 96en ligne directe selon le montant transmis). Dans certains cas, une taxe de publicité foncière est due (ex. : 0,715 96en cas de donation de bien immobilier). Et, quel que soit l'acte, dès lors qu'il y a transfert de propriété, une contribution de sécurité immobilière de 0,10 96est due (c'est l'ancien salaire du conservateur des hypothèques). Débours Les clients remboursent au notaire les sommes qu'il a débourser, notamment les frais de photocopie d'actes, de délivrance de do cuments d'urbanisme, d'état hypothécaire... Ces frais varient selon l'acte. Comptez environ 1000-1100 C pour une vente et 600 C pour une donation, quel que soit leur montant, m dû Les avantages d'un acte « authentique » Unacte authentiquea « date certaineet force exécutoire». Celasignifie qu'il prouvela date de l'actemais aussi qu'encas d'inexécutionde l'obligationqu'il contient (ex. : un acte de prêt), il suffit de s'adresserà un huissier pour contraindrele signataire. Au contraire,un acte sousseing privénécessitede passerpar le tribunal s'il n'est pasexécuté. Les annonces des notaires Avecenviron 77 000 annonces, le sitewww.immonot.com, actualisé chaquejour, relaie 80 9-6 desannonces immobilières des notaires de France. La consultation Les consultations ne donnent pas toujours lieu à perception d'honoraires. Comme le confirme Me Barbara Thomas-David, notaire à Paris, il est d'usage de ne pas facturer la consultation d'un client habituel, même si elle n'est pas suivie d'un acte. De même pour la consultation ponctuelle d'un nouveau client, sauf si elle intervient en double consultation avec le notaire habituel de ce dernier. Enfin, les notaires perçoivent généralement des honoraires lorsque la requête du client nécessite des recherches. Tous droits de reproduction réservés