Règlement du fonds Ecole hôtelière de Lausanne de la Haute école

Règlement du fonds Ecole hôtelière de Lausanne de la
Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)
Le Comité stratégique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ciaprès : HES-SO) (ci-après : le concordat), du 9 janvier 1997,
vu la convention entre la HES-SO et l’Ecole hôtelière de Lausanne (ci-après : EHL), du
25 novembre 2004,
vu l’avenant financier à la convention entre la HES-SO et l’EHL (ci-après : l’avenant financier), du 25 novembre 2004,
vu la convention d’objectifs entre la HES-SO et l’EHL (ci-après : la convention d’objectifs), du
25 novembre 2004,
arrête:
Constitution et but
général
Article premier 1Un fonds EHL est constitué au bilan de la HES-SO.
Alimentation
Art. 2 Le fonds EHL est alimenté par :
a) les subventions fédérales en faveur des investissements HES à l’EHL qui restent
acquises à la HES-SO conformément à l’article 15 de l’avenant financier ;
b) les montants alloués au fonds par le Comité stratégique HES-SO dans le cadre du
budget ou de l’adoption des comptes de la HES-SO.
Utilisation du fonds
I. Organe compétent
Art. 3 Le Comité stratégique de la HES-SO est compétent pour décider de l’utilisation du
fonds EHL.
II. Objets
Art. 4 Le fonds EHL peut financer les objets suivants :
a) compensation budgétaire d’une diminution de la subvention fédérale en faveur de la
filière HES de l’EHL ;
b) compensation budgétaire d’une diminution de la contribution financière selon
l’accord intercantonal sur les HES (AHES) en faveur de la filière HES de l’EHL ;
c) financement des ajustements par paliers du forfait global annuel et des modifications de ce forfait en lien avec la quote-part d’étudiants suisses et la convention
d’objectifs, par rapport aux budgets de la HES-SO ;
d) financement d’investissements en équipements ou en bâtiments de l’EHL, conformément aux dispositions de l’article 14 de l’avenant financier ;
e) autres utilisations selon décision du Comité stratégique HES-SO.
Entrée en vigueur
Art. 5
2Son
but général est d’assurer le financement des subventions éventuelles de la HES-SO en
faveur de l’EHL non inscrites au budget de la HES-SO et la couverture des risques de diminutions éventuelles de sources de financement de la HES-SO en relation avec la filière HES
de l’EHL.
Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.
Ce règlement a été adopté par le Comité stratégique de la HES-SO, dans sa séance du
11 mars 2005.
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