8592/16 net/GM/dde/kf 1 DGB 1A Le Conseil a adopté des

Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 12 mai 2016
(OR. en)
8592/16
AGRI 226
AGRIORG 32
AGRILEG 60
AGRIFIN 45
AGRISTR 18
NOTE
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
Conseil
Objet:
Simplification de la politique agricole commune
- Information communiquées par la Commission sur l'état d'avancement et
les prochaines étapes
Le Conseil a adopté des conclusions sur la simplification de la PAC en mai 2015 (doc. 8485/15).
Comme celles-ci l'indiquent, l'exercice de simplification vise à réduire les lourdeurs administratives
et les coûts connexes que doivent supporter les agriculteurs et les administrations nationales, tout
en garantissant la nécessaire stabilité juridique et sans mettre en péril la saine gestion financière
des fonds.
En novembre 2015, le Conseil a pris note de l'état d'avancement du dossier et procédé à un échange
de vues (doc. 13878/15). Le tableau en annexe fait le point des mesures de simplification déjà prises
par la Commission.
M. Hogan, membre de la Commission, est invité à communiquer, lors de la session du Conseil
du 17 mai 2016, les dernières informations sur les mesures de simplification déjà prises et sur celles
prévues pour les prochains mois, à l'exception des mesures relatives au verdissement, pour
lesquelles il est prévu qu'il fasse rapport au Conseil en juin.
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1
FR
ANNEXE
Simplification de la PAC - état d'avancement
Mesure
Calendrier
Un règlement d'exécution a été adopté, qui Règlement d'exécution (UE) 2015/747 de la
permet de proroger le délai pour les demandes Commission du 11 mai 2015 portant dérogation
de paiements directs.
au règlement d'exécution (UE) nº 809/2014 en
ce qui concerne la date limite de dépôt de la
demande unique, des demandes d'aide ou de
paiement, la date limite de notification des
modifications apportées à la demande unique ou
à la demande de paiement, et la date limite de
dépôt des demandes d'attribution de droits au
paiement ou d'augmentation de la valeur des
droits au paiement au titre du régime de
paiement de base pour l'année 2015 (JO L 119
du 12.5.2015, p. 21)
Un règlement délégué a été adopté prévoyant
plus de souplesse en ce qui concerne les
conditions d'admissibilité au soutien couplé
facultatif pour les animaux.
Règlement délégué (UE) 2015/1383 de la
Commission du 28 mai 2015 modifiant le
règlement délégué (UE) nº 639/2014 en ce qui
concerne les conditions d'admissibilité liées aux
exigences d'identification et d'enregistrement
des animaux aux fins du soutien couplé prévu
par le règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil (JO L 214 du
13.8.2015, p.1)
Des modifications ont été apportées aux
orientations pour la mise en œuvre des
paiements directs, avec effet à compter de 2015,
en ce qui concerne la correspondance entre les
SIE et les prairies permanentes dans le système
d'identification des parcelles agricoles, la notion
de contiguïté des SIE, la taille de l'écart autorisé
dans les haies et les bandes boisées et la
correction des déclarations erronées lors des
contrôles sur place.
Orientations pour les paiements directs
("CONTRÔLES SUR PLACE
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 24, 25,
26, 27, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 DU
RÈGLEMENT (UE) Nº 809/2014" et
"ORIENTATIONS POUR LES CONTRÔLES
SUR PLACE ET LES MESURES DE LA
SUPERFICIE, ANNÉE DE DEMANDE 2015")
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ANNEXE
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Simplification du SIGC en ce qui concerne les Règlement d'exécution (UE) 2015/2333 de la
contrôles préalables relatifs aux demandes d'aide Commission du 14 décembre 2015 modifiant le
règlement
d'exécution
(UE) nº 809/2014
Nouvelle simplification des règles du SIGC (en établissant les modalités d'application du
particulier pour réduire la nécessité de certains règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement
contrôles sur place)
européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les
mesures en faveur du développement rural et la
conditionnalité (JO L 329 du 15.12.2015, p. 1)
Soutien couplé facultatif (davantage de Règlement délégué (UE) 2016/141 de la
flexibilité pour les administrations nationales)
Commission du 30 novembre 2015 modifiant le
règlement délégué (UE) nº 639/2014 en ce qui
Régime des jeunes agriculteurs (donner plus concerne certaines dispositions relatives au
de latitude aux administrations nationales en ce paiement en faveur des jeunes agriculteurs et au
qui concerne l'accès au régime des jeunes soutien couplé facultatif et dérogeant à
agriculteurs)
l'article 53, paragraphe 6, du règlement (UE)
nº 1307/2013 du Parlement européen et du
Conseil (JO L 28 du 4.2.2016, p. 2)
Mesures
de
marché
(en
particulier,
organisations de producteurs, intervention
publique et stockage privé, programmes de
soutien en faveur du secteur vitivinicole, fruits et
légumes, mécanismes commerciaux, classement
des carcasses et procédure de notification pour
les États membres)
Organisations de producteurs: Règlement
délégué (UE) 2016/232 de la Commission du
15 décembre 2015 complétant le règlement (UE)
nº 1308/2013 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne certains aspects de la
coopération entre producteurs (JO L 44 du
19.2.2016, p. 1)
Programmes de soutien en faveur du secteur
vitivinicole: Les règlements adoptés le 15 avril
2016 entreront en vigueur à l'expiration de la
période d'examen (règlement délégué (UE) .../...
de la Commission du 15 avril 2016 complétant
le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les
programmes nationaux de soutien au secteur
vitivinicole et modifiant le règlement (CE)
nº 555/2008 de la Commission et règlement
d'exécution (UE) .../... de la Commission du
XXX portant modalités d'application du
règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les
programmes d'aide nationaux dans le secteur
vitivinicole).
Les règlements sur l'intervention publique et
l'aide au stockage privé et sur les certificats
d'importation et d'exportation seront adoptés
le 18 mai 2016.
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ANNEXE
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FR
Paiements directs - sanctions administratives
Introduction d'un système simplifié de sanctions
administratives et d'un système de sanctions
réduites pour les premières constatations
Acte délégué adopté le 4 mai (règlement délégué
(UE) …/... de la Commission modifiant le
règlement délégué (UE) nº 640/2014 de la
Commission complétant le règlement (UE)
nº 1306/2013 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne le système intégré de
gestion et de contrôle, les conditions relatives au
refus ou au retrait des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements
directs, au soutien au développement rural et à la
conditionnalité)
Période d'examen en cours. Sera publié à
l'expiration de celle-ci, avec l'acte d'exécution
correspondant.
Développement rural: Simplification des
exigences de publicité pour les petits exploitants
et des exigences de programmation pour les
instruments financiers
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ANNEXE
Règlement d'exécution (UE) 2016/669 de la
Commission du 28 avril 2016 modifiant le
règlement d'exécution (UE) nº 808/2014 en ce
qui concerne la modification et le contenu des
programmes de développement rural, la
publicité de ces programmes, et les taux de
conversion en unités de gros bétail (JO L 115 du
29.4.2016, p. 33)
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