Mr Renato Schifani President of the Italian Senate Palazzo Madama

Bruxelles,6.04.2011
C/2011/2303
Monsieur le Président,
La Commission remercie le Sénat de la République Italienne de ses résolutions
concernant le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les
règlements (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la
distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union
{COM(2010) 486} et le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union {COM(2010)498}.
La Commission prend bonne note des remarques positives au sujet de l'exactitude de la
base juridique et de la conformité des ces projets avec les principes de subsidiarité et de
proportionnalité.
Concernant l'observation du Sénat sur la non-conformité avec les dispositions de
l'article 290 TFUE de l'attribution à la Commission européenne du pouvoir d'adopter
des actes délégués pour une période de temps indéterminée, je voudrais vous signaler ce
qui suit:
L'article 290, paragraphe 1 TFEU exige que les actes de base déterminent explicitement
la durée du pouvoir délégué. Ceci ne signifie pas qu'une délégation de pouvoir à durée
indéterminée est exclue et les actes de base peuvent donc prévoir une durée indéterminée
du pouvoir délégué. Cette interprétation est également conforme à celle établie dans le
"common understanding" entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen.
Une telle pratique serait d’ailleurs parfaitement cohérente avec la situation actuelle.
L’expérience démontre en effet que le législateur ne souhaite pas, en règle générale,
limiter dans le temps les pouvoirs conférés à la Commission, même lorsqu’il lui confie le
soin de prendre des mesures de nature quasi législative. En ce qui concerne la
législation agricole, les compétences données à la Commission par le Conseil ont
toujours été conférées pour une période indéterminée.
En outre, le Parlement européen et le Conseil gardent le contrôle du pouvoir délégué car
ils ont la possibilité de révoquer la délégation de pouvoir à la Commission ou de
s'opposer à un acte délégué adopté par la Commission (article 290 paragraphe 2
TFUE).
Certain que le dialogue politique entre nos Institutions respectives continuera à se
dérouler de façon très fructueuse, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de
ma plus haute considération.
/-/ Maroš Šefčovič
Mr Renato Schifani
President of the Italian Senate
Palazzo Madama
00186-Roma
ITALIA
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