Fiche thématique sur la représentation belge au sein du Conseil de l

La représentation belge au sein
du Conseil de l’Union européenne
Durant la Présidence belge, selon les formations du Conseil,
le siège de la Présidence est occupé soit par un ministre fédéral
soit par un ministre d’une entité fédérée (Régions ou Communautés). Cette représentation mixte trouve sa source dans
les caractéristiques du fédéralisme belge. La Belgique est
représentée au niveau du Conseil de l’UE par le niveau de pouvoir qui correspond à la répartition interne des compétences.
Le ministre représentant la Belgique défend une position coordonnée au préalable entre toutes les autorités compétentes.
En 2001, lors de la dernière Présidence belge, des ministres
des Régions ou des Communautés présidaient déjà des formations du Conseil.
La représentation des États
La pratique de la représentation a pour point de départ le droit communautaire. Selon l’article 16.9 du traité sur l’Union européenne,
«Le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre
au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet
État membre». Cette formulation a été inscrite au traité de Maastricht
à la demande de l’Allemagne et de la Belgique. Cet article prévoit dans
la pratique la possibilité pour des entités régionales de participer au
Conseil des ministres et de prendre des engagements pour l’État qu’elles
représentent. Ainsi, dans les domaines relevant des compétences prépondérantes des entités régionales, le représentant régional au niveau
ministériel participe à certaines réunions du Conseil et préside celles-ci
lors de la Présidence.
Le fédéralisme belge
La représentation de la Belgique trouve sa source dans les caractéristiques
du fédéralisme belge. Les compétences sont réparties entre les différents
niveaux de pouvoir (État fédéral, Régions, Communautés) de manière non
homogène. De nombreux services fédéraux et départements régionaux
se partagent les compétences d’un secteur politique. De plus, les entités
fédérées en Belgique ont de réelles compétences au niveau international
selon le principe ‘in foro interno, in foro externo’ : l’État fédéral et les Régions
et Communautés sont compétents pour la politique extérieure des matières
dont ils sont compétents à l’intérieur du pays. Enfin, il n’existe pas en Belgique de hiérarchie des normes, une loi fédérale a la même valeur qu’un décret régional.
L’accord de coopération
La logique européenne selon laquelle au Conseil, les États membres
sont représentés par un ministre n’est pas en accord avec la logique
fédérale belge. Dans de nombreux domaines, les politiques européennes
sont des matières mixtes en Belgique. Un accord de coopération datant
du 8 mars 1994 fixe dès lors les règles internes de la représentation
belge au Conseil.
L’accord de coopération distingue six catégories de représentation
au Conseil de l’Union européenne :
I. Représentation exclusive de l’État fédéral : affaires générales,
ECOFIN, budget, télécommunications, consommateurs, coopération
au développement, protection civile
II. Représentation fédérale avec assesseur des entités fédérées :
marché intérieur, santé publique, énergie, transport, affaires
sociales
III. Pouvoir des entités fédérées avec assesseur fédéral : industrie,
recherche, environnement
IV. Pouvoir exclusif des entités fédérées : culture, enseignement,
tourisme, jeunesse, logement, aménagement du territoire
V. Pouvoir exclusif d’une Communauté ou Région : pêche
(Région flamande)
VI. Représentation fédérale, assistée par les entités fédérés,
aucun système de rotation : agriculture
Un système de rotation existe pour les représentants des Régions et Communautés des Catégories II, III, IV. Afin d’assurer un équilibre, les représentants des Régions et Communautés changent chaque semestre en
suivant le rythme des changements de Présidence du Conseil de l’Union
européenne.
Le ministre qui représente la Belgique au Conseil de l’Union européenne
défend l’intérêt de la Belgique, cela indépendamment du fait qu’il provienne du niveau fédéral, régional ou communautaire. Il peut engager
la responsabilité de la Belgique. Sa position est préalablement coordonnée par la Direction générale Coordination et Affaires européennes
(SPF Affaires étrangères), sur la base d’un consensus entre toutes
les autorités compétentes.
La Présidence belge
Durant la Présidence belge, les conseils relevant des catégories III, IV et
V sont présidés par un ministre d’une entité fédérée. Afin d’assurer la
stabilité nécessaire à l’exercice d’une telle responsabilité, la durée de la
période de rotation est exceptionnellement portée à 18 mois durant la
Présidence en équipe (Espagne, Belgique, Hongrie) et cela à partir du
1er janvier 2010.
Les Régions et Communautés se sont mises d’accord sur la répartition
suivante :
ES – BE – HU : 01.01.2010 au 30.06.2011
Cat II
Cat III
Marché intérieur
Région wallonne / Communauté française
Santé
Energie
Emploi-Affaires sociales
Transports
Région wallonne / Communauté française
Région flamande / Communauté flamande
Région flamande / Communauté flamande
Région de Bruxelles-Capitale
Industrie
Recherche
Environnement
Région wallonne / Communauté française
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande / Communauté flamande
Cat IV
Tourisme
Porte-parole BE
18 mois
Région wallonne /
Communauté française
Région flamande /
Communauté flamande
Région flamande /
Communauté flamande
Communauté germanophone
Aménagement
du territoire / logement
Région wallonne /
Communauté française
Pêche
Région flamande / Communauté flamande
Culture/Audiovisuel
Enseignement
Jeunesse (incluant Sport)
Cat V
1
2
Est le porte parole de la Belgique à partir du 01.01.2010 et préside le Conseil lors
de la Présidence belge.
Occupe le siège de la Belgique pendant la Présidence belge.
Siège BE pendant
Présidence BE 6 mois
Région flamande /
Communauté flamande
Région wallonne /
Communauté française
Communauté germanophone
Région wallonne /
Communauté française
Région de Bruxelles-Capitale
Présidence belge du Conseil de l’UE
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