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Dossier
Enseignants :
accidents et régime de prévoyance
Dossier
7
L’accident
8
La fin du congé pour accident
9
Le régime de prévoyance
10 Les tableaux de garanties
Ce dossier a pour but de vous aider à différencier accidents
de travail, de service ou de trajet, et de vous permettre
de mieux appréhender les démarches à entreprendre
lorsque vous êtes victime d’un accident lié au service.
Vous y trouverez également des explications sur le
régime de prévoyance des enseignants, ainsi que des
tableaux de synthèse sur les démarches nécessaires
pour bénéficier de la prévoyance, les rôles de chacun
dans les procédures (enseignant, chef d’établissement et
assureur) et les garanties liées au régime de prévoyance
spécifique à l’enseignement privé sous contrat, mis
en place par des accords nationaux en 2005.
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Le journal du Spelc
CHRÉTIEN
Dossier préparé par Marie-Anne Sciaky
Info
Enseignants : accidents et régime de prévoyance
FOTOLIA
Il peut y avoir, ou pas,
un arrêt de travail.
A - L'accident
"C’est un événement ou une série
d’événements survenus par le fait ou à
l’occasion du travail, dont il résulte une
“lésion corporelle”, selon la définition
de la Cour de cassation.
Par son caractère soudain et inattendu,
l’accident sur son lieu de travail ou sur le
trajet est toujours source d’incertitudes
quant à l’attitude à adopter. S’il est grave,
la question de la déclaration ne se pose
pas, mais s’il semble bénin au premier
abord, la tentation est grande de ne rien
faire. C’est une erreur. D’autre part, les
procédures à respecter sont complexes et
il n’est pas sûr que dans les établissements
tout le monde soit bien au fait.
Pour les maîtres contractuels et agréés,
définitifs ou provisoires, on parle
d'accident de service.
Pour les maîtres suppléants, en CDD ou
CDI, il s'agit d'accident de travail.
1 - Pour les maîtres en contrat définitif
ou provisoire qui dépendent du
Régime spécial des fonctionnaires
(RSF)
Le journal du Spelc
CHRÉTIEN
Je suis victime d’un accident, dans
mon établissement, sur mon trajet
domicile-établissement, sur un lieu
où j’ai été envoyé en mission (visite de
stage par exemple) : je préviens le chef
d’établissement (ou toute personne
responsable) le plus rapidement
possible.
Il doit me remettre impérativement
l’imprimé de déclaration d’accident, la
notice explicative, le certificat de prise
en charge et plusieurs exemplaires de la
feuille de remboursement (nécessaires
pour les frais médicaux).
Ce sont des documents officiels du
ministère et leur remise ne peut
pas être refusée. Ils sont fournis par
l’administration directement ou
téléchargés sur le site de l’académie.
Je dois impérativement rencontrer,
dans les 24 h, un médecin qui établit
un certificat médical initial. J’envoie à
l’administration un dossier complet
par voie hiérarchique : l’imprimé de
déclaration en 2 exemplaires que je
complète (ce ne doit pas être fait par
le secrétariat) le plus précisément
possible, le plan (pour les accidents de
trajet), le ou les témoignages directs
de la personne à qui l’événement a été
relaté, l’original (volet N° 1) du certificat
médical (éventuellement sous pli
fermé), l’ordre de mission si j’étais en
déplacement, le rapport éventuel des
pompiers ou de la gendarmerie, et toute
pièce jugée nécessaire pour compléter
le dossier.
Selon les académies, c’est soit le
rectorat, soit la direction des services
départementaux de l'Éducation
nationale (DSDEN) qui gère les
accidents de service. Si mon dossier
n’est pas complet, il sera renvoyé à
l’établissement, et cela en retardera le
traitement administratif.
Il peut y avoir, ou pas, un arrêt de travail,
mais il est conseillé de toujours déclarer
l’accident, en cas de conséquences ou
séquelles ultérieures.
La commission de réforme se réunit
pour déclarer ou non l’imputabilité de
l’accident au service.
- Si c’est positif, le congé maladie est
un congé pour accident. Le plein
traitement est assuré tant que l’état
de santé n’est pas consolidé (par un
certificat médical). Il n’y a pas la limite
des trois mois comme dans le congé
maladie ordinaire. Les prolongations
d’arrêt doivent respecter les dates sans
tenir compte des vacances (liaison
entre 2 arrêts = dates consécutives).
Les frais médicaux sont remboursés
par l’administration, il ne faut donc pas
présenter la carte Vitale mais utiliser les
feuilles de remboursement fournies
par l’établissement.
J’envoie au fur et à mesure de la
survenue des soins les originaux des
feuilles de soins et des ordonnances
à mon établissement, avec les feuilles
de remboursement pour le règlement
aux professionnels de santé. Ils devront
bien y indiquer leurs coordonnées
bancaires et numéro de Siret.
- Si c’est négatif, je dois payer les frais
médicaux déjà engagés et/ou utiliser
ma carte Vitale et ma carte de mutuelle
pour la prise en charge.
Je peux contester le refus de
reconnaissance d’accident de service
et fournir d’autres éléments au dossier.
La commission de réforme réexaminera
mon cas.
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Dossier
Les prestations
possibles pour les
maîtres contractuels
et agréés définitifs
en invalidité
L’allocation temporaire d’invalidité
(ATI) : versée si l’accident a laissé des
séquelles qui entraînent un taux d’incapacité supérieur à 10 %. Cette allocation, proposée par la commission de
réforme et validée par le ministère, est
octroyée pour 5 ans. Au bout de cette
période, il y a révision du taux par une
visite médicale auprès d’un expert.
Selon l’aggravation, l’amélioration ou la
stabilisation de l’état, le taux peut être
augmenté, diminué ou maintenu. Après
cette révision, l’ATI devient pérenne,
même si, entre-temps, le maître a fait
valoir ses droits à la retraite. L’ATI peut
disparaître si le taux devient inférieur
à 10 %.
En cas d’impossibilité de reprise, je serai
placé.e en congé de longue maladie
(CLM). La durée est alors portée à 8 ans
(et non 5), 5 ans à plein traitement et
3 ans à ½ traitement, complété par la
prévoyance à 95 %. Lorsque ce droit
à congé est épuisé, et si toute reprise
est impossible, l’inaptitude définitive
et totale à l’emploi est déclarée par la
commission de réforme.
Si j’ai moins de 62 ans, je ferai l’objet
d’une mise en retraite pour invalidité
et percevrai l’avantage temporaire de
retraite pour invalidité (ATR), versé par
le Retrep.
La rente viagère pour invalidité (RVI) :
versée si l’invalidité permanente résulte
d’un accident de service. Elle s’ajoute à
l’avantage temporaire de retraite pour
invalidité et reste acquise toute la vie.
Je peux bénéficier d’un temps
partiel thérapeutique.
La majoration pour assistance d’une
tierce personne (MTP) : versée si le
maître invalide est dans l’obligation
d’avoir recours à une tierce personne
pour accomplir les actes ordinaires de la
vie courante (se vêtir, se coucher, manger…). Comme l’ATI, elle est révisable
au bout de 5 ans, puis devient pérenne.
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Dès l’âge de 62 ans, je pourrai bénéficier
d’une retraite pour invalidité au taux
plein du Régime général de la Sécurité
sociale (RGSS).
2 - Pour les maîtres suppléants en
CDD ou CDI qui dépendent du
Régime général de la Sécurité
sociale ou de la MSA
La procédure est la même, mais il faut
remplir la déclaration d’accident de
la Sécurité sociale et la transmettre à
sa caisse dans les 48 h, accompagnée
des pièces nécessaires et d’une
attestation de salaire qui sera fournie
par l’organisme payeur.
Les frais médicaux ou de soins doivent
être réglés avec l’utilisation de la carte
Vitale et de la carte de mutuelle.
Le congé pour accident du travail, dont
le caractère professionnel est reconnu,
donne droit à un congé durant toute la
période d’incapacité. Le maître perçoit
les indemnités journalières jusqu’à la
guérison ou la consolidation.
Si le médecin agréé détermine une
impossibilité de reprise en raison d’une
inaptitude totale et définitive, le maître
peut être licencié.
La maladie d’origine professionnelle
Les maîtres contractuels ou agréés définitifs atteints d'une maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier des mêmes droits
que pour l’accident de service.
Le dossier à fournir au maître est identique (certificat de déclaration de
maladie professionnelle, certificat de prise en charge, feuilles de remboursement, notice explicative).
Les procédures sont les mêmes.
Le journal du Spelc
CHRÉTIEN
Le médecin détermine la date
de reprise en établissant
un certificat de guérison.
Fin du congé pour accident
À l’issue du congé, je reprends mon
service.
S’il y a eu arrêt de travail, c’est le médecin
qui détermine ma date de reprise en
établissant un certificat de guérison
ou de consolidation. Je ne dois pas
reprendre mon poste de ma propre
initiative. Il peut aussi y avoir reprise
avec maintien des soins.
À condition de ne pas avoir déjà
réintégré mon poste, je peux également
bénéficier, à ma demande, d’un temps
partiel thérapeutique, pour une période
de 6 mois, renouvelable une fois. Je
dois adresser un courrier au service
accidents, 2 mois avant la date de
reprise, accompagné d’un certificat
médical. La demande sera traitée par
la commission de réforme.
Info
Enseignants : accidents et régime de prévoyance
titre ????
B - Le régime de prévoyance
des enseignants
Tous les enseignants, quelle que soit
leur situation, sont bénéficiaires du
régime de prévoyance spécifique à
l’enseignement privé sous contrat, mis
en place par des accords nationaux en
2005.
Ils y contribuent par une cotisation de
0,20 % de leur traitement brut, prélevée
directement sur leur bulletin de salaire.
L’établissement contribue également au
régime par une cotisation équivalente,
versée directement à l’organisme
assureur choisi.
À quoi sert la prévoyance ?
Elle inter vient en garantie de
complément de salaire lors des périodes
à demi-traitement des arrêts maladie,
lors d’une invalidité et en cas de décès,
par le versement d’un capital aux ayants
droit et d’une rente éducation pour les
enfants.
Qui est en contrat avec l’assureur ?
C’est l’établissement qui souscrit un
contrat pour tous les enseignants. Vous
devez savoir quel est l’assureur qui vous
couvre. Il y a 6 assureurs recommandés
qui appliquent le régime de prévoyance
de l’enseignement privé : AG2R, APICIL,
CCPMA (groupe AGRICA), ARPEGE,
Humanis, Uniprévoyance.
Comment connaître mes garanties ?
L’établissement doit remettre aux
enseignants et personnels une notice
fournie par l’assureur. On peut consulter
aussi les notices propres à chaque
catégorie (enseignants, personnels
cadres et assimilés et personnels non
cadres) sur le site de l’assureur, aux
pages dédiées.
Qui va toucher le capital décès et à
combien puis-je l’évaluer ?
En cas de décès, c’est le conjoint ou le
partenaire pacsé ou le concubin (sous
certaines conditions) qui percevra 3
fois le salaire annuel brut de référence
(c’est-à-dire environ 3 années de salaire).
Cette somme peut être versée par
anticipation en cas d’invalidité absolue
et définitive.
S’il y a des enfants à charge, chacun
recevra 1,5 fois le salaire annuel brut
de référence, ou pourra remplacer ce
capital par une rente éducation, variable
selon l’âge. Il y a d’autres garanties pour
les enfants, par exemple si les deux
parents décèdent, soit en même temps,
soit à un an d’intervalle.
Si je suis remarié.e, comment garantir
que mes enfants percevront bien le
capital décès ?
Il faut établir une déclaration de
bénéficiaire et l’adresser à l’assureur.
Si cette désignation n’est pas faite, il
y a un cadre légal que l’assureur est
tenu de suivre. Le bénéficiaire est
dans l’ordre : le conjoint non divorcé,
non séparé judiciairement, à défaut le
conjoint pacsé, à défaut le concubin
(sous certaines conditions), à défaut
les enfants, à défaut les ascendants, à
défaut les héritiers désignés.
Si l’on veut privilégier une ou plusieurs
personnes pour déroger à cette
classification, il faut impérativement
remplir une déclaration, et penser à la
modifier chaque fois que la situation
familiale le justifie. Le formulaire est
téléchargeable sur le site de l’assureur.
Comment l’organisme de prévoyance
sait-il qu’il doit me verser un
complément de salaire ?
L’établissement doit informer l’assureur
dès qu’un.e enseignant.e arrive à un
mois d’arrêt maladie. Le complément
de salaire n’intervient qu’après 3 mois
d’arrêt, mais cette mesure permet
d’anticiper et de ne pas commencer
les démarches quand l’enseignant.e
s’aperçoit qu’il est à demi-traitement !
Une fois informé, l’assureur prend
contact avec l’enseignant.e, et il n’y a
plus l’intermédiaire de l’établissement
pour adresser des documents ou
percevoir les indemnités.
Pour rappel
Vous pouvez aussi consulter des dossiers
antérieurs de L’éducateur chrétien : les
congés de maladie (n° 232 et n° 244).
Versement d’une rente éducation
pour les enfants.
Le journal du Spelc
CHRÉTIEN
Quel est le complément de salaire
assuré par la prévoyance ?
L’assureur garantit 95 % du salaire net,
avec déduction des charges obligatoires,
pour toutes les périodes de maladie à
demi-traitement. Si l’enseignant.e doit
prendre un temps partiel pour raison de
santé ou pour handicap, ou en cas de
maintien d’une activité tout en étant en
invalidité, le salaire est garanti à 100 %.
La prévoyance n’intervient pas en temps
partiel thérapeutique, puisque le salaire
est versé à plein traitement.
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Dossier
Prévoyance : qui fait quoi ?
La situation
L’enseignant.e
L’assureur
Le contrat
Signe un contrat avec l’assureur choisi.
Fournit à l’assureur une liste des
enseignant.e.s de l’établissement.
La renouvelle chaque année.
Remet une notice explicative
à chaque enseignant.e.
L’établissement
Reçoit une notice explicative.
Fait une déclaration de
bénéficiaire du capital décès.
Pense à la refaire en cas de
changement de situation familiale.
Reçoit les déclarations
de bénéficiaires.
En cas de
CMO, CLM, CLD
Avertit l’organisme assureur dès
qu’un mois de maladie est passé.
Déclenche la procédure de complément
de salaire dès que l’enseignant.e
l’informe qu’il va passer à ½ traitement.
Envoie à l’établissement les
renouvellements d’arrêts de travail.
Fournit à l’assureur les documents
demandés pour percevoir les
indemnités complémentaires.
Est en relation directe avec
l’enseignant.e pour tout
échange de documents.
Effectue les versements des
indemnités directement
à l’enseignant.e.
En cas de décès
Avertit l’organisme assureur.
Remet à la famille les documents à
fournir pour percevoir le capital décès.
La famille transmet les documents
nécessaires à l’assureur.
Est en relation avec la famille
pour tout échange et effectuer
les versements.
En cas de temps partiel
Met en relation l’enseignant.e
pour raison de santé,
et l’assureur.
pour handicap ou
pour invalidité
Sollicite le complément
de salaire et fournit à l’assureur
les documents demandés.
En cas de besoin d’aide
Met en relation l’enseignant.e
sociale ponctuelle en
relation avec la santé, et l’assureur.
l’invalidité et le décès
Est en relation directe avec
l’enseignant.e pour tout
échange de documents.
Effectue les versements des
indemnités directement
à l’enseignant.e.
Écrit à l’assureur pour solliciter
une aide.
Demande à l’enseignant.e
les pièces justificatives
pour étudier le dossier.
Prévoyance : les garanties décès
Capital décès
Majoration du capital par personne à charge 1
Rente éducation 1
Second capital à chaque enfant à charge en cas de
décès postérieur ou simultané du conjoint et assimilé
Versement anticipé du capital décès en
cas d’invalidité absolue et définitive
1
300 % du traitement annuel de base, déduction faite
du capital décès versé au conjoint par l'État.
150 % du traitement annuel de base.
Enfant de moins de 6 ans : 6 % du salaire annuel de référence (SAR).
Enfant de 6 ans à moins de 16 ans : 9 % du SAR.
Enfant de 16 ans jusqu’au 23e anniversaire : 15 % du SAR.
150 % du traitement annuel de base.
Au décès, versement des majorations ou rente éducation.
Majoration ou rente éducation
Les garanties incapacité-invalidité
Enseignants RSF
Période couverte en
complément du salaire de
l’État et d’allocations ou
indemnités ou pensions
Congé de maladie ordinaire
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé pour accident
de service ou maladie
professionnelle
Invalidité reconnue par la
commission de réforme :
cessation du travail et
perception de l’avantage
retraite pour invalidité
Congé de maladie
Garantie des revenus
sur le traitement
de référence après
déduction des
prélèvements sociaux
Remarques
95 % du traitement net 2
Congé pour grave maladie
95 % du traitement net 2
Congé pour accident
de travail ou maladie
professionnelle
95 % du traitement net 2
Invalidité de 1re, 2e ou 3e
catégorie : cessation de
travail et perception d’une
pension RGSS ou MSA
95 % du traitement net 2
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI), la
rente viagère d’invalidité (RVI) et l’allocation
pour tierce personne ne sont pas déduites.
Idem pour équivalents RGSS/MSA.
Temps partiel pour handicap physique
100 % du traitement net 2
Cas particulier du participant invalide
qui maintient une activité professionnelle
Impossibilité de reprendre ou de poursuivre
son activité sur la quotité antérieure, validée
par un médecin agréé qui détermine
la quotité de travail préconisée.
Qualité requise de travailleur handicapé
reconnu par la CDAPH (postérieure
à l’entrée dans le métier).
100 % du traitement net 2
Toute activité est prise en compte.
Avec déduction des charges obligatoires
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Le journal du Spelc
CHRÉTIEN
2
Enseignants RGSS ou MSA
Période couverte en
complément du salaire
de l’État et d’allocations
ou d’indemnités