Le cadre juridique du contrat de transport de marchandises Journée

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CEA Développement
Cycle droit des transports
Le cadre juridique du contrat de
transport de marchandises
- Mardi 14 avril 2015 et
Journée Rouennaise
- Mercredi 15 avril 2015 -
Programme
Journée du 14 avril 2015 à la CEA Paris
Le cadre juridique du contrat de transport de marchandises
Intervenant : Frédéric LETACQ – Attaché de recherche / Responsable formation IDIT
Durée 7 heures : de 10 h à 18 h
I.
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II.
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III.
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IV.
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Procédure d'indemnisation d'un dommage
par l'assureur de la marchandise
par le transporteur et son assureur RC
Principe de la garantie et exclusions dans les assurances facultés et
responsabilité
Régime juridique des contrats de transport : Connaissance des outils
Textes applicables aux différents contrats de transports nationaux et
internationaux
Champ d’application des textes (non application à des contrats voisins mais
non qualifiés contrat de transport, exemple : location; entreposage; logistique;
manutention…)
Textes applicables à la commission de transport
Obligations des parties et documents
Obligations de l’expéditeur, du destinataire, du transporteur et du
commissionnaire, notamment :
 Obligation d’information / d’emballage / d’étiquetage
 Devoir de conseil du professionnel
 Obligations en matière de chargement / calage / arrimage…
 Vérifications du transporteur ou du commissionnaire
 Soigner le transport / sauvegarder les recours
Prix du transport et paiement
 Prix convenu / délai de paiement / indexation du prix
 Actions directes du transporteur
Etablissement des documents de transport
 Lettre de voiture en transport routier et document de suivi
 Connaissement maritime ; lettre de transport maritime ou aérien
Formalités de constatation et de dénonciation des dommages
Réserves du destinataire à la livraison
 Forme des réserves (écrites / acceptées)
 Caractère (précises / motivées)
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V.
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Protestation par lettre RAR en transport terrestre (art. L133-3 code de
commerce)
 Forme / Délai / Modèle
 Dispense en cas de réserves acceptées
 Aménagements pour les consommateurs (client de déménageur /
particulier destinataire)
Demande d'expertise transport
 Modalités de l’art. L133-4 code de commerce
 Distinctions avec l’expertise de droit commun du code de procédure
civile (art. 263 et s.)
Mesures à prendre dans les modes de transport non terrestres
Cas particulier du retard
Responsabilité et réparation des dommages
Présomption de responsabilité des transporteurs et des commissionnaires
 Obligation de résultat
Interdiction / validité des clauses d’exonération
 Nullité des clauses pour perte et avarie en trafic terrestre interne
 Validité des clauses pour retard
 Nullité de toute clause limitative en trafic international
Causes générales d’exonération de responsabilité (force majeure / vice propre
/ fait de l’expéditeur ou du destinataire) et causes privilégiées dans certains
modes
Limitations de réparation légales ou conventionnelles dans les différents
modes
Moyens d’obtenir une réparation intégrale des préjudices
 Assurance sur facultés (marchandises)
 Déclaration de valeur ou d'intérêt à la livraison
 Faute caractérisée
Exercice de l’action en réparation
 Droit d’action
 Compétence
 Prescription annale (interruption / suspension du délai)
Journée Rouennaise du 15 avril 2015
Les intervenants de la chaîne logistique maritime
Intervenants :
Jean Claude Bonnet – Président de l’IDIT
Frédéric Letacq – Attaché de recherche / Responsable formation -IDIT
Directeur du GPM Rouen (à préciser)
Guide du port de Rouen
7h
Départ en car de la CEA
9h30
Accueil à Rouen (à l’Union Portuaire Rouennaise)
9h 45 – 10h 20 Présentation de l’IDIT par son président
10 h 20 12 h 30
Conférence débat sur le thème :
Les intervenants de la chaîne logistique maritime : rôles et responsabilité
I.
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II.
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Présentation de la chaîne logistique
Multiplication des auxiliaires entre l'exportateur et l'importateur
Incidences du contrat de vente sur le transport
Rôles et responsabilités des intervenants
Commissionnaire de transport
 Organisation de bout en bout
 Présomption de responsabilité pour le tout
 Agréé en douane : mandataire
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Transitaire
 Organisation du passage portuaire
 Mandataire responsable de ses fautes
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Transporteur terrestre
 Préacheminement (routier / ferroviaire / fluvial)
 Présomption de responsabilité
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Entrepositaire
 Régime juridique du contrat de dépôt
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Agent maritime et Consignataire de navire
 Agent commercial mandataire de l'armement maritime
 Mandataire de l'armement chargé de l'escale
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Manutentionnaire portuaire
 Contrat d'entreprise soumis au régime du droit maritime
 Contrat d’entreprise non soumis au régime du droit maritime
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Compagnie maritime
 Transporteur et/ou commissionnaire
 Présomption de responsabilité
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Autorité portuaire
 Accueil du navire
 Gestion et entretien du domaine
 Coordination des services portuaires : capitainerie / pilotage /
remorquage / lamanage… expert
12 h 30 – 14 h
Déjeuner
Présentation d’HAROPA et de la visite par le directeur du Grand Port Maritime de
Rouen
Vidéo de présentation du Grand Port Maritime de Rouen
14 h - 17 h
Visite sur site
Grand Port maritime de Rouen - HAROPA
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Visite guidée et commentée du GPM Rouen
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Visite de deux installations portuaires avec accueil sur place
 une installation orientée conteneurs import/export : TCMD / Rouen
Vallée de Seine Logistique
 une installation orientée vrac / céréales agroalimentaire : Silo
17 h
Retour à la CEA Paris
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