La rupture conventionnelle d`un CDI

Exemple de fiche conseil
(Extrait de la version papier de l’ouvrage)
Rompre de manière anticipée, négocier et résoudre les litiges
La rupture conventionnelle d’un CDI
Référence Internet
WS0.07.4.070
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La rupture conventionnelle permet de sécuriser une rupture de contrat lorsque vous ne
disposez pas de motif solide pour licencier sans risque. De son côté, le salarié peut y trouver
un intérêt car contrairement à la démission, la rupture conventionnelle lui permet d’être
indemnisé.
Quelles sont les formalités à respecter pour effectuer une rupture conventionnelle ?
Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche
Étape 1
Déterminer si la rupture
conventionnelle est applicable
La rupture conventionnelle doit résulter d’un
accord commun entre le salarié et l’employeur :
aucune des deux parties ne doit imposer sa
volonté à l’autre.
Vous ne pouvez procéder à ce type de rupture
que dans le cadre d’un contrat à durée indéWHUPLQ«H&',
Toutefois, la rupture conventionnelle n’est pas
applicable aux ruptures de contrats de travail
résultant :
– d’un accord de gestion prévisionnelle des
HPSORLVHWGHVFRPS«WHQFHV*3(&b
ŎRXGőXQSODQGHVDXYHJDUGHGHOőHPSORL36(
FRQFHUQHOHVHQWUHSULVHVGHSOXVGHbVDODUL«V
Enfin, vous ne pouvez pas procéder à une
rupture conventionnelle s’il est évident que le
motif de la rupture est en réalité directement lié
à des difficultés économiques et non inhérent
¢ODSHUVRQQHGXVDODUL«UHIXVGőKRPRORJDWLRQ
SRXUG«WRXUQHPHQWGHSURF«GXUH
En effet, la rupture conventionnelle n’a pas vocation à se substituer au licenciement, ni à priver
le salarié de ses garanties. Or en agissant ainsi,
vous priveriez le salarié du droit à bénéficier
des dispositifs d’aide aux reclassements des
OLFHQFL«V«FRQRPLTXHV&63HWFFHTXLYRXV
exposerait inévitablement à un contentieux.
Notez-le
Ces règles de prudence sont toutefois
atténuées par une instruction de la Direc-
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tion Générale du Travail, qui indique qu’une
rupture conventionnelle guidée par un motif
économique est envisageable à la condition :
– d’une part, que le salarié ait été informé sur
l’étendue de ses droits (notamment sur le
fait qu’il perd le bénéfice du CSP en acceptant une rupture conventionnelle) ;
– et, d’autre part, que cette rupture conventionnelle ne s’inscrive pas dans un plan
plus important de réduction d’effectif.
Sur ce dernier point, l’Administration considère que constituent par exemple des éléments révélant un contournement de la
procédure de licenciement économique
collectif :
– 10 demandes de rupture conventionnelle
sur une période de 30 jours ;
– au moins une demande sur une période de
3 mois, faisant suite à 10 demandes s’étant
échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieure ;
– une demande au cours des 3 premiers
mois de l’année faisant suite à plus de
18 demandes au cours de l’année civile
précédente.
La combinaison de ces demandes avec des
licenciements économiques aboutissant aux
dépassements de ces mêmes seuils constitue également un indice.
Étape 2
S’entretenir avec le salarié
Pour négocier les modalités de la rupture
conventionnelle, vous devez vous entretenir avec votre salarié. Cet entretien peut se
dérouler en une ou plusieurs fois. Sa date doit
¬WUHƂ[«HGHWHOOHVRUWHTXHYRWUHVDODUL«SXLVVH
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WS0.07.4.070
La bonne méthode
Les étapes à suivre, pour agir en toute
sécurité et prendre les bonnes décisions
La rupture conventionnelle d’un CDI
s’organiser pour bénéficier de l’assistance d’un
conseiller. En effet, eu cours de cet entretien,
votre salarié a le droit de se faire assister :
– soit par une personne de son choix apparWHQDQWDXSHUVRQQHOGHOőHQWUHSULVHLOSHXW
s’agir d’un salarié titulaire d’un mandat syndical, d’un salarié membre d’une institution
représentative du personnel ou de tout autre
VDODUL«b
– soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un
conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative et disponible en mairie
ou dans les sections d’inspection du travail.
La personne assistant le salarié aura pour mission de faciliter le dialogue et de permettre
l’aboutissement rapide d’une rupture acceptée
par les deux parties.
– la restitution à l’entreprise des avantages
DFFRUG«VDXVDODUL«Y«KLFXOHRXORJHPHQWGH
fonction, ordinateur ou téléphone portable,
HWF
Convention collective - SYNTEC (n° 3018) :
pas de dispositions particulières
Étape 3
Formaliser l’accord par écrit
8QHIRLVYRWUHYRVHQWUHWLHQVDFKHY«VYRXV
GHYH]OHVIRUPDOLVHUHQVLJQDQWXQHGHPDQGH
d’homologation s’agit d’un formulaire que vous
devez, vous et votre salarié, dater et signer.
– à une personne appartenant à votre organisation syndicale d’employeurs ;
Pour éviter tous litiges ultérieurs, vous pouvez
joindre à la demande d’homologation, une
convention de rupture conventionnelle à dater
HW ¢ VLJQHU HQ b H[HPSODLUHV XQ SRXU YRWUH
salarié, un pour vous et le dernier à envoyer
DYHFOHIRUPXODLUH&HUIDYRLU0RGªOHVW«O«FKDUJHDEOHV
ŎRX¢XQDXWUHHPSOR\HXUUHOHYDQWGHODP¬PH
branche.
Dans ce cas, la convention de rupture conventionnelle devra obligatoirement comporter :
S’il décide de se faire assister, le salarié doit vous
en informer avant l’entretien. Vous pouvez alors
également vous faire assister, en faisant appel :
Vous devrez en informer votre salarié avant l’entretien, de préférence par écrit afin de pouvoir
GLVSRVHUGőXQHSUHXYHVLEHVRLQYRLUOHVRXWLOV
¢W«O«FKDUJHU
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– l’utilisation éventuelle des heures acquises au
WLWUHGXGURLWLQGLYLGXHO¢ODIRUPDWLRQ',)b
En pratique, si le salarié ne vous prévient pas
de son intention de se faire assister mais vient
finalement accompagné le jour de l’entretien, il
semble difficile de lui refuser ce droit au motif
qu’il ne vous en a pas informé à l’avance.
L’entretien peut se tenir pendant ou en dehors
des heures de travail du salarié. Dans le cas
où l’entretien aurait lieu pendant le temps de
travail, la rémunération du salarié et du collaERUDWHXUOőDVVLVWDQWGRLYHQW¬WUHPDLQWHQXHV
En revanche, si l’entretien a lieu en dehors des
horaires habituels de travail du salarié, vous
Qő¬WHVSDVWHQXGHU«PXQ«UHUOHWHPSVFRQVDFU«
à l’entretien, ni d’indemniser les salariés des
frais engagés pour se rendre à cet entretien.
Lors de l’entretien, vous devrez vous mettre
d’accord sur :
– la date de rupture du contrat de travail ;
– le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
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DROIT DU TRAVAIL SYNTEC © EDITIONS TISSOT
– le montant de l’indemnité spécifique de rupWXUHFRQYHQWLRQQHOOHHQWRXWHVOHWWUHVb
– la date de rupture du contrat de travail, qui ne
peut pas intervenir avant le lendemain du jour
de l’homologation.
Il est également conseillé d’indiquer dans la
convention de rupture les droits au DIF acquis
par le salarié.
Attention
Dans le cas où le salarié a moins de 1 an d’ancienneté, la Direction générale du travail préconise le versement d’une indemnité de rupture
conventionnelle calculée au prorata de nombre
de mois de présence. Convention collective - SYNTEC (n° 3018) :
pas de dispositions particulières
Tant que la convention n’est pas homologuée,
OHFRQWUDWGHWUDYDLOSURGXLWWRXVVHVHIIHWVHQ
échange du versement de son salaire, votre
VDODUL«GRLWFRQWLQXHU¢WUDYDLOOHU
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La rupture conventionnelle d’un CDI
Une fois la demande d’homologation signée,
afin que chacune des parties puissent éventuellement revenir sur sa décision, vous devez
DWWHQGUHXQG«ODLGHbMRXUVFDOHQGDLUHVFőHVW
à-dire prenant en compte tous les jours de la
VHPDLQHDYDQWGHIDLUHODGHPDQGHGőKRPRlogation.
La partie qui souhaite se rétracter devra le faire
savoir à l’autre avant la fin de ce délai, par
lettre recommandée avec accusé de réception
ou remise en main propre contre décharge. La
U«WUDFWDWLRQQőDSDV¢¬WUHMXVWLƂ«HSDUOőXQHRX
l’autre des parties.
‚G«IDXWGHU«WUDFWDWLRQGDQVOHVIRUPHVO«JDOHV
la rupture conventionnelle lie les parties.
8QHIRLVOHG«ODLGHU«WUDFWDWLRQ«FRXO«YRXVRX
YRWUHVDODUL«GHYH]HQYR\HUOHIRUPXODLUHDGPLnistratif cerfa à la DIRECCTE pour une demande
d’homologation.
Le directeur départemental dispose de 15 jours
RXYUDEOHVWRXVOHVMRXUVKRUVGLPDQFKHVHWMRXUV
I«UL«V¢FRPSWHUGHODU«FHSWLRQGHODGHPDQGH
pour la vérifier et l’approuver ; passé ce délai, s’il
ne vous a pas répondu, vous pourrez considérer
l’homologation comme acquise.
Il est fortement recommandé d’envoyer ce
document en lettre recommandée avec accusé
de réception.
Attention
Lorsque la rupture conventionnelle concerne
un salarié protégé (délégué du personnel, par
exemple), vous devez demander l’autorisation
(et non l’homologation) auprès de l’inspection
du travail. Dans ce cas, à l’issue du délai de
rétractation, vous devez transmettre, la demande d’autorisation (formulaire réglementaire
spécifique, voir "Modèles téléchargeables") à
l’inspecteur.
Étape 5
Connaître les effets de la rupture
Le contrat de travail de votre salarié prend fin
le jour fixé par la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DIRECCTE,
H[SOLFLWH RX WDFLWH RX GH OőDXWRULVDWLRQ SRXU
OőLQVSHFWLRQGXWUDYDLO
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DROIT DU TRAVAIL SYNTEC © EDITIONS TISSOT
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Vous devez de votre côté respecter certaines
formalités :
– remettre au salarié les documents de fin de
FRQWUDWFHUWLƂFDWGHWUDYDLOXQH[HPSODLUHGH
l’attestation Pôle emploi, bulletin des congés
SD\«VUH©XSRXUVROGHGHWRXWFRPSWHbHW
lui régler l’ensemble des éléments de rémuQ«UDWLRQGXV¢ODGDWHGHODUXSWXUHGHUQLHU
salaire, remboursement de frais, éventuellement contrepartie financière de la clause de
QRQFRQFXUUHQFHHWFb
– lui régler le montant de l’indemnité spécifique
de rupture conventionnelle. L’employeur et le salarié ne peuvent pas
renoncer par avance au droit de se prévaloir
de l’indemnité de rupture conventionnelle.
L’indemnité de rupture conventionnelle suit le
P¬PH U«JLPH TXH OőLQGHPQLW« GH G«SDUW HQ
retraite et donc diffère en fonction de l’âge et
de l’accès à une pension de retraite à taux plein
ou non.
Si le salarié peut prétendre à une retraite du
U«JLPHO«JDOWDX[SOHLQRXQRQFőHVW¢GLUHVL
le salarié est âgé de 60 ans et plus ou éventuellement s’il est âgé de 55 à 59 ans en fonction
de sa carrière, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG/CRDS
U«JLPHLGHQWLTXH¢FHOXLDSSOLFDEOHDXG«SDUW
YRORQWDLUH¢ODUHWUDLWH
‚G«IDXWOHU«JLPHGHOőLQGHPQLW«GHUXSWXUH
conventionnelle suit celui applicable à l’indemnité de licenciement.
Du côté de votre salarié, la rupture conventionnelle lui ouvre droit aux allocations chômage.
De plus, il conserve les heures acquises grâce
au DIF dans le cadre de la portabilité de ce
dernier.
Convention collective - SYNTEC (n° 3018) :
pas de dispositions particulières
Notez-le
Les parties ne disposent que d’un délai
de 12 mois à compter de la date d’homologation pour avoir recours au conseil
de prud’hommes pour d’éventuels litiges
concernant la convention ou l’homologation.
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WS0.07.4.070
Étape 4
Faire homologuer l’accord
La rupture conventionnelle d’un CDI
Tous les points sur lesquels vous devez être particulièrement vigilant
Évitez les erreurs
Ne mélangez pas « rupture conventionnelle »
et « contrat de sécurisation professionnelle »
(CSP)
Dans les deux cas de figure, le contrat de travail est rompu d’un commun accord, écrit ;
mais alors que la rupture conventionnelle va
supposer une homologation de la DIRECCTE
RXOőDXWRULVDWLRQGHOőLQVSHFWHXUGXWUDYDLOOH
CSP ne se rencontre qu’en cas de licenciement
pour motif économique. Il faudra donc que vous
justifiiez d’un motif économique pour proposer
le CSP au cours de l’entretien de licenciement.
N’incluez pas une transaction à l’intérieur
de la convention de rupture conventionnelle
En effet, si la convention comporte une mention telle celle pouvant figurer sur l’acte transactionnel, par exemple : « M. ...... renonce
notamment à toute action en justice ayant pour
objet de contester son départ, qu’il s’agisse de
son bien-fondé ou de la procédure de mise en
œuvre de celui-ci (...) » les juges pourront considérer qu’il s’agit en fait d’une transaction et non
d’une rupture conventionnelle.
N’oubliez pas que le montant de l’indemnité
de rupture conventionnelle n’est pas totalement libre
WS0.07.4.070
Vous pouvez négocier le montant de l’indemnité
WRXFK«HSDUOHVDODUL«PDLVFHOOHFLGRLW¬WUHDX
minimum égale :
Ŏ¢ OőLQGHPQLW« O«JDOH GH OLFHQFLHPHQW e
de mois de salaire par année d’ancienneté,
auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année
DXGHO¢GHbDQVGőDQFLHQQHW«b
– ou à l’indemnité de licenciement prévue par
votre convention collective, si elle est plus
favorable.
Vous devez donc comparer ces deux montants
et verser, au minimum, le plus favorable.
Cette comparaison entre l’indemnité légale et
conventionnelle de licenciement s’applique à
WRXWHVOHVHQWUHSULVHVVDXIUDUHVH[FHSWLRQVb
VHFWHXUDVVRFLDWLIRXDJULFROHSDUH[HPSOH
au titre des ruptures conventionnelles conclues
depuis le 28 novembre 2009.
Notez-le
Lorsque la convention collective prévoit deux
montants d’indemnités conventionnelles de
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DROIT DU TRAVAIL SYNTEC © EDITIONS TISSOT
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licenciement (par exemple l’une pour motif
personnel et l’autre pour motif économique),
la rupture conventionnelle ne sera homologuée que si l’indemnité de rupture qu’elle
prévoit est au moins égale :
– à l’indemnité légale si au moins une des
indemnités conventionnelles est inférieure
à l’indemnité légale ;
– ou à l’indemnité conventionnelle la plus
faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l’indemnité légale.
Dispositions particulières : Voir rubrique
« Convention collective - SYNTEC (n° 3018) »
Ne bâclez pas la procédure
Un employeur a été condamné à verser des
GRPPDJHVHWLQW«U¬WVDXVDODUL«DXPRWLITXőLO
avait fait preuve d’une légèreté et d’une lenteur blâmable dans le cadre de la procédure
de rupture conventionnelle. Cette dernière a
été homologuée par l’Administration qu’au bout
de la quatrième convention. En l’espèce, l’employeur avait commis et réitéré des erreurs de
SURF«GXUHVQRQUHVSHFWGXG«ODLGHU«ƃH[LRQ
HWGHVPLQLPDU«JOHPHQWDLUHVHWODLVV«SDVVHU
du temps entre chacune des conventions. Les
juges ont ainsi relevé l’existence un préjudice
moral et financier pour le salarié, lié à l’incertitude et l’impossibilité pendant plus d’un trimestre de se considérer comme libéré de son
contrat de travail et d’en rechercher un nouveau
travail.
Devez-vous ou non consulter les
Le rôle des représentants représentants du
personnel ?
du personnel
Les représentants du personnel ne jouent pas
de rôle dans la rupture conventionnelle, sauf si
OHVDODUL«GHPDQGH¢¬WUHDVVLVW«DXFRXUVGH
l’entretien par un représentant du personnel.
Les sanctions possibles
Lorsque le juge constate que le salarié n’a pas
librement consenti à la rupture conventionnelle,
il peut la requalifier en licenciement sans cause
réelle et sérieuse.
Le non-respect de la procédure d’homologation
RXGXG«ODLGHU«WUDFWDWLRQSHXW«JDOHPHQW¬WUH
Quels sont les risques encourus en
casD
de non-respect
de la procédure ?
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La rupture conventionnelle d’un CDI
Par ailleurs, la rupture conventionnelle du
contrat de travail d’un délégué du personnel
est nulle si elle n’a pas été autorisée par l’inspecteur du travail. Vous devrez dans ce cas,
réintégrer le salarié protégé ou lui verser une
indemnité égale à la rémunération qu’il aurait
perçue jusqu’à la fin de sa protection, plus une
indemnité pour licenciement abusif.
Des conseils concrets issus de la
Notre conseil
pratique terrain
Respectez le ou les entretien(s) à mener
avec le salarié dans le cadre de la procédure
de rupture conventionnelle
En effet, vous devez bien vérifier que le consentement du salarié n’a pas été vicié au cours
de cet entretien. Vous pouvez très bien avoir
un litige avec votre salarié sur l’exécution du
FRQWUDWGHWUDYDLOSDUH[HPSOHQRQSDLHPHQW
des heures travaillées, majoration des heures
VXSSO«PHQWDLUHVKDUFªOHPHQWPRUDOPDLV¬WUH
d’accord sur une volonté commune d’y mettre
fin. Or, après l’homologation, le salarié dispose
de 12 mois pour contester la convention auprès
du tribunal des prud’hommes. Passé ce délai,
sa demande sera irrecevable.
Prévoyez les conditions d’exécution du
contrat pendant le délai de rétractation et la
période d’homologation
Sauf accord exprès des parties, le contrat de
travail continue de s’exécuter normalement
pendant tout le temps que dure la procédure
d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.
Si le salarié a entre 55 et 59 ans, demandezlui une copie de sa situation au regard de ses
droits à retraite
En effet, l’indemnité de rupture conventionnelle
est entièrement assujettie à cotisations sociales
si le salarié peut prétendre au bénéfice d’une
pension de retraite de base, autrement dit, s’il
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DROIT DU TRAVAIL SYNTEC © EDITIONS TISSOT
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a plus de 60 ans ou s’il peut bénéficier d’un
départ anticipé longue carrière.
En cas de contrôle URSSAF, l’agent vous
demandera de justifier que l’indemnité était bien
exonérée : si le salarié avait lequel la convention
de rupture a été conclue avait plus de 55 ans,
il vous faudra justifier sa situation au regard de
ses droits à la retraite.
Indiquez les droits acquis au titre du DIF
(droit individuel à la formation) dans la
convention de rupture conventionnelle
(WFHP¬PHVLFHQőHVWSDVSU«YXSDUOHIRUPXlaire. Un employeur a été condamné à verser
GHVGRPPDJHVHWLQW«U¬WV¢XQVDODUL«DXPRWLI
que ce dernier, n’ayant pas été informé de ses
droits acquis au titre du DIF. De ce fait, le salarié
n’avait pas été mis en mesure de les utiliser
pour suivre une formation entre la signature de
la convention et la fin du contrat de travail.
Prenez garde aux délais et à leur mode de
calcul
Pour déterminer la date de rupture du contrat
GHWUDYDLOTXőLOIDXWLQGLTXHUGDQVODFRQYHQWLRQ
GHUXSWXUHYRXVGHYH]WHQLUFRPSWHb
– d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
– d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables
dont l’Administration dispose pour homologuer la convention.
Ces délais de rétractation et d’instruction commencent à courir au lendemain d’une part, de la
date de signature de la convention de rupture
SRXUOHG«ODLGHU«WUDFWDWLRQHWGőDXWUHSDUW
le lendemain de la réception de la demande
GőKRPRORJDWLRQSRXUOHG«ODLGőLQVWUXFWLRQSDU
OD',5(&&7(
Lorsque ces délais expirent un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont
prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour respecter ces délais, n’oubliez pas que
vous devez tenir compte des délais postaux
GőDFKHPLQHPHQW HQYLURQ b MRXUV HQ FDV GH
courrier recommandé avec accusé de récepWLRQ
En pratique, beaucoup de ruptures conventionnelles sont à l’heure refusées par la DIRECCTE
pour une simple question de délai.
781
5
WS0.07.4.070
assimilé à un licenciement sans cause réelle et
sérieuse. Le salarié peut le contester auprès
des prud’hommes, et vous pourriez alors avoir
à le réintégrer ou lui verser des dommages et
LQW«U¬WVDXPLQLPXP«JDX[¢bPRLVGHVDODLUH
VLOHVDODUL«DSOXVGHbDQGőDQFLHQQHW«RXVL
OőHQWUHSULVHDSOXVGHbVDODUL«VHWUHPERXUVHU
à Pôle emploi les allocations chômage versées
au salarié, dans la limite de 6 mois.
La rupture conventionnelle d’un CDI
Des réponses aux questions les plus posées
Questions/Réponses
Est-il possible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié bénéficiant d’une
protection spéciale (représentants du personnel, maternité, accident du travail, etc.) ?
Cela dépend. Aucune rupture conventionnelle
QHSHXW¬WUHVLJQ«HSHQGDQWXQHS«ULRGHGH
suspension du contrat consécutive à un congé
maternité, un accident du travail ou une maladie
professionnelle. La rupture conventionnelle est
également inapplicable aux salariés déclarés
inaptes par le médecin du travail.
En revanche, elle reste possible dans les autres
cas de suspension du contrat de travail : congés
parental, maladie, etc., à condition qu’elle ne
procède pas d’une discrimination.
Par ailleurs, la convention signée avec un
salarié, représentant du personnel, du fait de
son statut de salarié protégé, doit avoir l’aval
de l’inspecteur du travail.
WS0.07.4.070
Quelle différence y a-t-il entre une transaction et une rupture conventionnelle ?
Dans les deux cas de figure, l’employeur
négocie avec le salarié les modalités de son
départ. Mais alors que la dans la rupture
conventionnelle la négociation se fait avant la fin
du contrat de travail, la transaction elle, se fait
à la fin du contrat de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de négocier les indemnités
de rupture de celui-ci. Dans ce cas, le salarié
s’engage à ne pas contester l’accord auprès
des prud’hommes ; alors que dans la rupture
conventionnelle, les deux parties disposent de
12 mois pour le contester.
Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle versée
HVW H[RQ«U«H GDQV OHV P¬PHV FRQGLWLRQV HW
limites qu’une indemnité de licenciement, c’està-dire :
Pour l’impôt sur le revenu, dans la limite la plus
élevée :
– montant prévu par la convention collective ou,
à défaut, par la loi ;
– 2 fois le montant de la rémunération annuelle
brute ou, si ce montant est supérieur, 50 % du
montant total des indemnités perçues sans
excéder 6 plafonds annuels de la Sécurité
sociale.
782
DROIT DU TRAVAIL SYNTEC © EDITIONS TISSOT
Pour l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et charges sociales ayant la même
assiette :
La fraction d’indemnité exonérée d’impôt sur le
revenu est également exonérée de cotisations
sociales dans la limite de 2 plafonds annuel
GHOD6«FXULW«VRFLDOHVRLWbHXURVSRXU
Pour la CSG/CRDS
Dans la limite du montant d’indemnité prévu par
la convention collective ou la loi. Vous ne devez
pas pratiquer l’abattement de 1,75 %.
Depuis le 1er janvier 2013, vous devrez aussi
vous acquitter du forfait social au taux de 20 %
calculé sur le montant d’indemnité de rupture
conventionnelle homologuée non soumis aux
cotisations de Sécurité Sociale.
Toutefois, si le salarié est en droit de bénéficier
d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle versée est assujettie dès le premier
euro à cotisations sociales, à CSG et à CRDS.
Cela concerne les salariés qui ont droit à penVLRQ¢WDX[SOHLQRX¢WDX[PLQRU«
En conséquence :
– aucune indemnité versée à un salarié âgé d’au
moins 60 ans ne peut bénéficier de l’exonération dans la mesure où, à compter de cet âge,
un salarié peut demander la liquidation de sa
UHWUDLWHP¬PHVőLOQHE«Q«ƂFLHSDVGXQRPEUH
de trimestres pour prétendre au taux plein ;
– de plus, pour les salariés âgés de 55 à
59 ans, l’employeur doit demander au salarié
concerné par le projet de rupture conventionnelle de lui fournir un document établi
par la CARSAT, caisse d’assurance retraite
HW GH VDQW« DX WUDYDLO H[&5$0 DWWHVWDQW
de sa situation à l’égard des droits à retraite.
&HGRFXPHQWGRLWSRXYRLU¬WUHSU«VHQW«SDU
l’entreprise en cas de contrôle ultérieur par
l’URSSAF.
En effet, les indemnités versées à un salarié
susceptible de bénéficier du dispositif de départ
anticipé longue carrière ne seront pas non plus
exonérées de cotisations sociales, de CSG et
de CRDS.
Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
ont droit, au minimum, à une indemnité de
rupture conventionnelle calculée au prorata du
nombre de mois de présence dans l’entreprise.
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JUIN 2013
6
La rupture conventionnelle d’un CDI
L’ACOSS précise que, à défaut de montant
O«JDO VXVFHSWLEOH Gő¬WUH UHWHQX XQ VDODUL«
licencié alors qu’il a moins d’un an d’ancienneté
n’a pas droit à l’indemnité légale de licenciePHQWOőLQGHPQLW«GHUXSWXUHFRQYHQWLRQQHOOH
homologuée est exonérée :
– de CSG et de CRDS : dans la limite du montant de l’indemnité légale de licenciement
calculée au prorata du nombre de mois de
présence sur l’année ;
– de cotisations : dans les limites applicables
¢OőLQGHPQLW«GHOLFHQFLHPHQWGRXEOHGHOD
rémunération perçue l’année précédant la
UXSWXUHRXPRLWL«GHOőLQGHPQLW«YHUV«H
Faut-il en plus du formulaire administratif de
rupture adjoindre une convention de rupture
conventionnelle ?
La plupart du temps, la signature du formulaire
administratif CERFA suffira, à condition bien
sûr, qu’il soit correctement rempli. Cependant
dans certains cas, un protocole particulier sera
nécessaire pour régler et consentir des questions complémentaires accessoires à la rupture
du contrat. Tel sera le cas par exemple pour
lever une clause de non-concurrence, prévoir
les modalités de remboursement d’un emprunt
consenti au salarié ou de restitution du logement de fonction, etc.
Attention
Il est alors déconseillé dans ce cas d’indiquer
dans ce protocole de rupture le motif ayant
conduit les parties à négocier une rupture
conventionnelle.
Une rupture conventionnelle conclue avec
un salarié inapte après un accident du travail
est-elle valable ?
Non. Une telle rupture conventionnelle est nulle
car elle est considérée comme frauduleuse et
discriminatoire. Dans ce cas, elle produit les
effets d’un licenciement nul.
Dans les fiches retrouvez les dispositions légales + celles spécifiques
Convention collective
à votre convention collective
Dispositions Générales
Article 18 : Indemnité de licenciement Conditions d’attribution
&RPSO«W«SDUDYHQDQWQrbbGXbMXLOOHW
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant
d’au moins deux années d’ancienneté une
indemnité de licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de préavis.
Cette indemnité de licenciement n’est pas
due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.
Cette indemnité sera réduite d’un tiers
lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par
l’intéressé en dehors de l’entreprise.
Ce tiers restant sera versé à l’intéressé si la
période d’essai dans le nouvel emploi reste
sans suite.
SOURCE :
– Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieursFRQVHLOVVRFL«W«VGHFRQVHLOV6<17(&&,&)
– CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE applicable au
personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
du 15 décembre 1987
Article 19 : Montant de l’indemnité de
licenciement
&RPSO«W« SDU DYHQDQW Qrb b GX b MXLOOHW
1991 et modifié par avenant n° 18 du 25 janYLHU
ETAM :
L’indemnité de licenciement se calcule en
mois de rémunération sur les bases suivantes :
– pour une ancienneté acquise entre deux
ans et vingt ans : 0,25 de mois par année
de présence ;
– à partir de vingt ans d’ancienneté : 0,30 de
mois par année de présence, sans pouvoir
excéder un plafond de dix mois.
.../...
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DROIT DU TRAVAIL SYNTEC © EDITIONS TISSOT
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7
WS0.07.4.070
SYNTEC (n° 3018)
La rupture conventionnelle d’un CDI
.../...
Le mois de rémunération s’entend dans le
cas particulier comme le douzième de la
rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat
de travail, cette rémunération incluant les
primes prévues par les contrats de travail
individuels et excluant les majorations pour
heures supplémentaires au-delà de l’horaire
normal de l’entreprise et les majorations de
salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années
incomplètes, l’indemnité de licenciement est
calculée proportionnellement au nombre de
mois de présence.
En cas d’engagements successifs et de
prise en compte de l’ancienneté dans les
conditions prévues à l’article 12, l’indemnité
GHOLFHQFLHPHQWTXLDXUDSX¬WUHSHU©XH¢
l’occasion d’un licenciement antérieur est
déductible de l’indemnité de licenciement
prévue par le présent article.
IC :
L’indemnité de licenciement se calcule en
mois de rémunération sur les bases suivantes :
WS0.07.4.070
Après deux ans d’ancienneté, un tiers de
mois par année de présence de l’ingénieur
ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois.
Le mois de rémunération s’entend dans le
cas particulier comme le douzième de la
rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat
de travail, cette rémunération incluant les
primes prévues par les contrats de travail
individuels et excluant les majorations pour
heures supplémentaires au-delà de l’horaire
normal de l’entreprise et les majorations de
salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années
incomplètes, l’indemnité de licenciement est
calculée proportionnellement au nombre de
mois de présence.
En cas d’engagements successifs et de
prise en compte de l’ancienneté dans les
conditions prévues à l’article 12, l’indemnité
GHOLFHQFLHPHQWTXLDXUDSX¬WUHSHU©XH¢
l’occasion d’un licenciement antérieur est
déductible de l’indemnité de licenciement
prévue par le présent article.
SOURCE :
– Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieursFRQVHLOVVRFL«W«VGHFRQVHLOV6<17(&&,&)
– CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE applicable au
personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
du 15 décembre 1987
Article 2 : Rupture du contrat de travail à
l’issue du chantier (extrait)
Dans tous les cas, les salariés détachés
sur des chantiers en France ou à l’étranger
bénéficient de plein droit des dispositions
conventionnelles.
SOURCE :
– Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieursFRQVHLOVVRFL«W«VGHFRQVHLOV6<17(&&,&)
– ACCORDS ET AVENANTS : AVENANT N° 11 DU
8 JUILLET 1993 relatif aux fins de chantier dans
l’ingénierie
Enquêteurs Intermittents
Article 23 : Indemnités de licenciement Conditions d’attribution
,OHVWDWWULEX«¢WRXWFKDUJ«GőHQTX¬WHLQWHUmittent à garantie annuelle, licencié, justifiant d’au moins deux années d’ancienneté,
une indemnité de licenciement distincte de
l’indemnité compensatrice de préavis.
Cette indemnité de licenciement n’est pas
due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave.
Cette indemnité sera réduite du tiers lorsque
OHFKDUJ«GőHQTX¬WHLQWHUPLWWHQW¢JDUDQWLH
annuelle sera pourvu par l’employeur, avant
la fin de la période de préavis, d’un emploi
équivalent, et accepté par l’intéressé en
dehors de la société. Ce tiers sera versé
à l’intéressé si la période d’essai dans le
nouvel emploi reste sans suite Alinéa étendu
sous réserve de l’application de l’article L. 122-9 du
Code du travail (arrêté du 27 avril 1992, art. 1er).
Toutefois, seront appliquées les dispositions
de l’article L. 122-12 du Code du travail dans
le cas de cessation complète d’activité.
.../...
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La rupture conventionnelle d’un CDI
.../...
Article 24 : Montant de l’indemnité de
licenciement
Après deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement est égale à
un cinquième du douzième du montant des
rémunérations perçues pendant les douze
mois précédant la notification de la rup-
ture, par année de présence, sans pouvoir
excéder un plafond de sept mois de salaire.
SOURCE :
– Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieursFRQVHLOVVRFL«W«VGHFRQVHLOV6<17(&&,&)
– ENQUÊTEURS INTERMITTENTS : ACCORD DU
16 DÉCEMBRE 1991 relatif à la définition du statut des
GHX[W\SHVGőHQTX¬WHXUV
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cette fiche actualisée ainsi qu’aux rubriques suivantes :
Modèles téléchargeables
Rupture conventionnelle : convocation à un entretien préalable - MOD.2745
Rupture conventionnelle : modèle de convention - MOD.2747
Rupture conventionnelle : demande d’homologation de la convention - MOD.2748
5XSWXUHFRQYHQWLRQQHOOHbGHPDQGHGőDXWRULVDWLRQ¢OőLQVSHFWHXUGXWUDYDLOVDODUL«SURW«J«
MOD.2871
Rupture conventionnelle : information de l’employeur sur les suites de l’homologation MOD.2872
Pour aller plus loin sur le sujet
/DUXSWXUHDPLDEOHGXFRQWUDWGHWUDYDLO:6
/HFDOFXOGHOőLQGHPQLW«GHOLFHQFLHPHQW:6
/DQ«JRFLDWLRQGőXQHWUDQVDFWLRQHQWUHHPSOR\HXUHWVDODUL«:6
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Références aux textes officiels rattachés à cette fiche
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Droit du travail, comptabilité & fiscalité
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Salariés
SIRET
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Ville*
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disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant. * *DOM­COM et étranger : selon nos conditions générales de vente
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sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editions­tissot.fr.
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d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
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n Listes
la Convention collective nationale applicable
au personnel des bureaux d’études
techniques, des cabinets d’ingénieursconseils et des sociétés de conseils
Tarif
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Eligible DIF
n Contrôler la conformité de vos bulletins de paie
n Prévenir
les risques et fiabiliser ses
pratiques : périodes d’essai, frais, repos…
des dernières réglementations et
ambiguïtés récurrentes
n Cas
pratiques : calcul de la prime de
vacances, période d’essai et rupture,
décompte du temps de travail
n Remise
de fiches pratiques : période
d’essai, frais professionnels, durées maxi
et repos mini
Public concerné
• Entreprise d’électronique,
logiciel, informatique,
ingénierie, conseil et bureau
d’études techniques (BET)
• Dirigeant d’entreprise
• Responsable paie, RH,
comptabilité, juridique
• Collaborateur service paie ou
gestion du personnel
• Collaborateur de cabinet
d’expertise comptable
Programme
1. La gestion du personnel des BET* :
respecter chaque particularité
* Liste des abréviations :
BET : Bureau d’études techniques
ETAM : Employés, techniciens, agents de maîtrise
IAC : Ingénieurs assimilés et cadres
• Les différentes formes de contrats de travail
• La période d’essai et son renouvellement : éviter la
requalification en licenciement sans cause réelle
et sérieuse
• Les congés en BET et le rappel en cours de CP et
ses conséquences
• Congés d’ancienneté, prime de vacances, congés
pour événements familiaux : appliquer les
spécificités
2. La paie des BET : intégrer les spécificités
• La classification professionnelle, l’égalité de
traitement
• Les taux des cotisations et bases
• Les minimas conventionnels des ETAM*, des IAC*
• Les contrats de formation en alternance
• La prime de vacances : attribution et répartition
• La maladie, l’accident
3. Calculer le temps de travail en toute
sécurité
Cette formation dans votre
établissement
Contactez-nous au 01 53 35 20 25 ou par
e-mail à : [email protected]
• Les heures supplémentaires, les maxima, les
repos, les accords RTT et dérogations particulières
• Les jours fériés, la nuit, le dimanche : différencier
travail habituel et exceptionnel
• Les conventions de forfaits et les évolutions de la
jurisprudence
4. Gérer au mieux la mobilité des salariés
• Les clauses du contrat
• Les déplacements : prise en charge des frais
• L’ordre de mission
• La prise en charge des frais
2013
Jan.
Dates et lieux
Fév.
Mars
Avr.
Mai
Juin
Juil.
Sept.
12-13
Paris
Oct.
Nov.
Déc.
12-13
Paris
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À imprimer, compléter et renvoyer :
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TITRE DU STAGE
DATES ET LIEU
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et 3ème inscriptions ; –15 % sur la 4ème et suivantes). Les réductions s’appliquent
sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d’autres offres.
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Montant Participant 1
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990 €
Montant Participant 2
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Montant Participant 3
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EMAIL :
TOTAL TTC (TVA : 19,6 %)
TEL. :
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Participant 3 :
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PRÉNOM :
NOM :
PRÉNOM :
FONCTION :
SERVICE :
FONCTION :
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TEL. :
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Responsable du suivi de l’inscription :
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Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur :
PRÉNOM :
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CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
L’inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot
Formation, par courrier, télécopie ou sur le site www.tissotformation.fr, d’un bulletin d’inscription dûment complété
soit par le stagiaire, soit par le responsable de l’inscription.
Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises
en compte qu’à réception d’une confirmation écrite. Suite
à la réception du bulletin d’inscription, le stagiaire reçoit
sa convention de formation récapitulant l’ensemble des
caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s’appliquent sur les formations les moins
chères et ne sont pas cumulables avec d’autres offres.
Les frais d’inscription comprennent l’accès à la formation,
les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne
comprennent pas l’hébergement et le transport. Tissot
Formation se réserve le droit de modifier le programme
si les circonstances les y obligent, sans que les participants
ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
Dates, programmes et intervenants non contractuels.
Le règlement peut se faire par chèque ou par virement
à l’ordre de : Éditions Tissot.
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Banque : Laydernier - Code banque : 10 228 - Code
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Adresse d’envoi du règlement :
Éditions Tissot - Tissot Formation
CS 80109 - 74941 Annecy-le-Vieux Cedex
Remplacement / Report
Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou
reporter leur inscription à une date ultérieure.
En cas d’annulation reçue moins de 15 jours avant la date
de la Formation, les frais d’inscription restent dûs en
totalité. En cas d’annulation reçue plus de 15 jours avant
la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de
190 € HT seront dûs. Les annulations doivent nous être
communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi.
Confidentialité
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bénéfice de toute personne n’ayant pas pris part à la
formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des
supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir
préalablement obtenu l’autorisation expresse des Éditions
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6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont
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