L`accord transactionnel : comment ça marche

L’accord transactionnel :
comment ça marche ?
N°5 | mai 2015
Dans cette fiche, nous
décrivons le formalisme
et les obligations pour
réaliser un accord
transactionnel qui
ne se révélera pas
ultérieurement une
source de contentieux.
Dans le cadre d’un litige employeur / employé, l’accord transactionnel est un outil intéressant car il a
force de loi entre les parties.
La transaction se distingue fondamentalement de la rupture d’un commun accord. Cette dernière
se borne à organiser les conditions dans lesquelles les parties mettent un terme à leurs relations
professionnelles. La transaction vise, par des concessions réciproques, à clore une contestation née ou
à prévenir une contestation à naître.
I. Conditions de validité
Pour être valide, la transaction doit réunir les conditions suivantes :
➡ Avoir un objet certain,
➡ Ne pas concerner des matières qui intéressent l’ordre public,
➡ Respecter le libre consentement des parties, ce qui exclut toutes manœuvres dolosives, violences ou pressions,
➡ Faire apparaître l’existence de concessions réciproques. La jurisprudence exige :
- des concessions effectives, ce qui écarte une solution égale ou en deça des droits des salariés,
- des concessions appréciables,
- une incertitude quant à une éventuelle solution judiciaire ; si l’aléa fait défaut, la concession est sans cause,
➡ Intervenir pour régler un différend préexistant.
Ce dernier point est essentiel : une transaction ne peut aboutir qu’une fois la rupture devenue définitive, lorsque le salarié a accusé
réception de sa lettre de licenciement.
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La transaction a pour objet de prévenir ou terminer une
contestation. Elle ne peut être valablement conclue par le salarié
licencié que lorsqu’il a pris connaissance effective des motifs de
son licenciement... Cette formulation prohibe la remise au salarié
d’une lettre en main propre.
Par ailleurs, la loi a renforcé le niveau de ces exigences en
prescrivant des négociations postérieures à la réception de ce
courrier : n’est donc pas valide la transaction dont les termes ont
été négociés avant le licenciement, sans être modifiés par la suite.
Toute transaction achevée avant notification de la rupture est
frappée de nullité :
➡ nullité relative si elle concerne un salarié ordinaire,
IV. Régime social de l’indemnité
transactionnelle
L’addition de l’indemnité transactionnelle et de l’indemnité
de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu et de
cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé des
sommes suivantes :
➡ Soit le montant minimum légal ou conventionnel de
l’indemnité de licenciement, quel qu’il soit ;
➡ Soit 50 % de la somme globale (indemnité de licenciement
plus indemnité transactionnelle) ;
➡ Ou deux fois la rémunération annuelle brute du salarié de
l’année civile précédant la rupture du contrat.
➡ nullité absolue en cas de salarié protégé.
La nullité emporte restitution des sommes versées en exécution
de la transaction.
La fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne
peut excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en
vigueur à la date de versement de l’indemnité.
Les charges sociales et l’impôt sur le revenu seront à payés sur
la fraction excédant la limite d’exonération.
II. Forme de la transaction
L’existence d’un écrit ne conditionne pas la validité de l’accord.
Cependant, il est indispensable d’y recourir, ne serait-ce que pour
pouvoir apporter la preuve de ce qui a été convenu. Le motif de
la rupture, la nature et l’importance du préjudice, les prétentions
respectives des parties et les concessions réciproques consenties
doivent impérativement figurer dans cet écrit.
L’indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et de CRDS
pour la part correspondant à l’indemnité de licenciement.
Pour toutes ces démarches et afin de respecter
III. Effets de la transaction
le formalisme précis de la loi, demandez à votre
La transaction a l’autorité de la chose jugée en dernier
ressort. Elle vaut renonciation par les parties signataires
à faire valoir en justice les prétentions sur lesquelles porte
l’accord intervenu. Toutefois, la transaction ne règle que les
différends qui s’y figurent, soit que les parties aient manifesté
leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit
que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire
de ce qui y est exprimé.
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La Cour de Cassation cantonne les effets de la transaction
aux droits et prétentions qui ont été envisagés au moment de
la signature de l’acte. Sauf stipulation contraire, les droits et
obligations destinés à s’appliquer après la rupture du contrat
de travail ne sont pas affectés par la transaction : clause de
non concurrence, priorité de réembauchage...
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