Filière technique - Espace de documentation statutaire

Les principales primes ou indemnités
liées
au cadre d’emplois
Les concordances
F.P.T – F.P.E
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FILIÈRE TECHNIQUE
Fonction publique Territoriale
Fonction publique d’Etat
Principales
primes ou indemnités
1°)
Indemnités
pour
Travaux
Dangereux Insalubres Incommodes ou
Salissants (I.T.D.I.I.S) – décret 67.624
Ingénieurs territoriaux
1°) Ingénieur en chef :
de classe exceptionnelle
de classe normale
Ingénieurs
1°) Ingénieurs des ponts et chaussées :
ingénieur en chef
ingénieur
2°) Ingénieur principal
2°) Ingénieur divisionnaire des T.P.E (Travaux (P.S.R) – décret 72.18
publics de l’Etat)
3°) Ingénieur
3°) Ingénieur des T.P.E
Techniciens territoriaux**
Technicien principal de 1e classe**
Technicien principal de 2e classe**
Technicien **
Techniciens supérieurs du développement
durable**
2°) I.S.S – décret 2003.799
Technicien supérieur en chef
3°) P.S.R – décret 72.18
Technicien supérieur principal
Technicien supérieur
2°) Indemnité Spécifique de Service
(I.S.S) – décret 2003.799
3°) Prime de Service et de Rendement
4°) Indemnité de performance et de
fonctions (IPF) – Décret
2010-1705 du 30 décembre 2010 *
1°) I.T.D.I.I.S – décret 67.624
4°) I.H.T.S – décret 2002.60
1°) I.T.D.I.I.S – décret 67.624
Agents territoriaux de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoints techniques du ministère de
l’intérieur et du ministère de l’outre-mer
(préfecture)
Adjoint tech principal de 1ère classe.
Adjoint tech principal de 2ème classe.
2°) I.A.T – décret 2002.61
3°) I.H.T.S – décret 2002.60
4°) I.E.M.P – Arrêté du 24 décembre
2012 fixant les montants de référence
de l'indemnité d'exercice de missions
des préfectures.
1°) I.T.D.I.I.S – décret 67.624
2°) I.A.T – décret 2002.61
3°) I.H.T.S – décret 2002.60
Adjoints techniques territoriaux
Adjoint tech principal de 1ère classe
Adjoint tech principal de 2ème classe
Adjoint tech de 1ère classe
Adjoint tech de 2ème classe
Adjoints techniques du ministère de
l’intérieur et du ministère de l’outre-mer
(préfectures)
Adjoint tech principal de 1ère classe
Adjoint tech principal de 2ème classe
Adjoint tech de 1ère classe
Adjoint tech de 2ème classe
4°) I.E.M.P – Arrêté du 24 décembre
2012 fixant les montants de référence
de l'indemnité d'exercice de missions
des préfectures.
Ou uniquement
5°) Indemnité Représentative de
Sujétions Spéciales et de Travaux
Supplémentaires (I.R.S.S.T.S) – décret
2002.1247 : sous réserve de fonctions
de conducteur automobile ou de chef
de garage
** Attention : la fusion des deux cadres d’emplois et des deux corps d’Etat équivalents n’a pas été prise en compte par le
décret 91-875 établissant les correspondances entre corps de l’Etat et cadres d’emplois de la FPT. Les intitulés de grade
figurant dans le décret 91-875 sont les anciens intitulés, antérieurs au décret faisant entrer ces cadres d’emplois et ces corps
dans le nouvel espace statutaire. En l’attente d’une refonte du tableau figurant en annexe du décret pour donner un
fondement juridique à cette transposition, il semble que l’ancien régime indemnitaire des agents pourrait malgré tout être
maintenu (Référence : question écrite au Sénat de Mr Jean-Jacques Hyest n°05102, du 7 mars 2013, réponse au JO Sénat du
30 mai 2013).
Circ. 08.16 / cdg 77
Juillet 2013
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Les principales primes ou indemnités
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FILIÈRE TECHNIQUE : L’INDEMNITE DE PERFORMANCE ET DE FONCTIONS
Le décret 2010-1705 du 30 décembre 2010 institue une indemnité de performance et de fonctions pour les fonctionnaires de
l’Etat ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Celle-ci comprend une part liée à la performance et une part liée aux
fonctions : elle est versée mensuellement. Le principe de parité rend applicable l’IPF aux ingénieurs territoriaux en chef, de
classe exceptionnelle et de classe normale.
Le principe de l’indemnité et les grades concernés
L’indemnité de performance et de fonctions est créée par le décret 2010-1705 du 30 décembre 2010 et par l'arrêté ministériel pris
à la même date, pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et est transposable aux ingénieurs en chef de
classe normale et de classe exceptionnelle, conformément au tableau annexé au décret 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les
équivalences de grade avec l'État. Les ingénieurs territoriaux et ingénieurs principaux, grades assimilés au corps des ingénieurs
des travaux publics de l'État ne sont pas concernés à l’heure actuelle par ce nouveau régime indemnitaire. L'indemnité de
performance et de fonctions (IPF) comprend deux parts : une première part liée aux fonctions, tenant compte des
responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, une seconde part liée à la
performance, tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir. L'attribution de
l'IPF suppose donc l'instauration préalable d'une procédure d'évaluation dans la collectivité ou l'établissement qui souhaite la
mettre en place. En outre, ceci signifie le coefficient attribué doit tenir compte des résultats des évaluations annuelles et peut
donc être réexaminé chaque année.
Modalités d’attribution
Des principes généraux du droit s’appliquent pour l’attribution de tout régime indemnitaire. Le principe de parité avec l'État
implique que, dans le respect des équivalences de grade, les primes et indemnités des agents de l’Etat sont transposables aux
fonctionnaires territoriaux sous réserve d’une délibération de l'assemblée locale. En même temps, la délibération ne saurait fixer
des montants qui excèdent les plafonds indemnitaires de l'État. Le principe de libre administration des collectivités territoriales
implique que celles-ci sont souveraines pour décider ou non de la transposition des régimes indemnitaires de l'État, y compris
le cas échéant à des montants inférieurs aux minima indemnitaires octroyés par l'État à ses propres agents. L'instauration de
l'indemnité de performance et de fonctions dans la collectivité ayant un caractère facultatif, les anciens régimes indemnitaires
mis en place dans la collectivité peuvent être maintenus sans aucun problème. Ceux-ci peuvent être maintenus en l'état, jusqu'à
leur modification qui ne pourra s'envisager que par l'instauration de l'IPF. Celle-ci est en effet exclusive de toute autre
indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. Elle est donc incompatible avec la prime de service et de rendement (PSR)
et avec l'indemnité spécifique de service (ISS).
Modalités de calcul
Les montants annuels de référence de la part liée à la performance et de la part liée aux fonctions sont fixés par arrêté
ministériel. La part liée aux fonctions évolue selon les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, et les sujétions spéciales
selon un coefficient compris entre 0 et 6. La part relative à la performance est modulable selon les résultats obtenus et la manière
de servir, selon un coefficient compris lui aussi entre 0 et 6. Le coefficient lié aux fonctions est réduit de 0 à 3 pour les agents
logés par nécessité absolue de service.
Agents concernés
Ingénieur territorial en chef de
classe exceptionnelle
Ingénieur en chef de clase
normale
Part liée aux fonctions (plafonds
annuels)
3800 euros
Part liée à la performance
(plafonds annuels)
6000 euros
Plafond global annuel
4200 euros
4200 euros
50400 euros
58800 euros
Pour chaque part (colonnes 2 et 3) les collectivités ont la possibilité de s’inspirer des plafonds pratiqués à l’Etat mais ne sont tenues à aucune
obligation : la seule obligation est de respecter le plafond global lors de la somme des deux parts (colonne 4).
Circ. 08.16 / cdg 77
Juillet 2013
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