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Compte-rendu de la Commission Administrative
Paritaire Départementale – CAPDdu mardi 3 juin 2014
Représentants de l’Administration présents : M. Lacombe (Inspecteur d’Académie), M. Bigot (Secrétaire
Général), M.Petit (IEN-ASH), M. Kartono (IEN-Mont de Marsan), M. Wargnier (IEN-Tyrosse Côte Sud),
M. Weber (IA adjoint), Mme Bataille (Chef de Service du Service Personnel Enseignants –SPE-) et
Mmes Ledoux et Antonio (administratives du SPE).
Représentants des Personnels : Mme Benquet (SNUDI-FO, titulaire), Melle Duchêne (SNUDI-FO,
suppléante), 4 représentants SNUipp-FSU et 3 représentants SE-UNSA.
Début de la CAPD à 14h00
Déclarations liminaires
1) Déclaration du SNUipp-FSU (axée sur le problème de ce mouvement des personnels « figé »,
notamment à cause du manque de postes et de l’insuffisance des dotations en terme de création de postes).
2) Déclaration du SNUDI-FO par Isabelle Benquet, représentante titulaire FO à la CAPD
(Voir document annexe).
3) L’Inspecteur d’Académie relève le nombre important de questions diverses soumises par les représentants
des personnels. Il ne remet pas en cause les points à débattre sur le fond, mais il demande aux organisations
syndicales de privilégier des demandes d’audiences afin de répondre aux questions et aux revendications, et
ce afin de ne pas trop alourdir les ordres du jour des commissions paritaires qui sont déjà très chargés. « Ne
pas hésiter à demander des audiences ! »
Il répond cependant à certaines questions soulevées, notamment au SNUDI-FO qui dénonce dans sa
déclaration préliminaire la divulgation des projets d’affectations aux personnels en amont de la CAPD par le
syndicat majoritaire.
L’Inspecteur d’Académie souscrit à la nécessité de respecter la confidentialité des documents préparatoires
soumis aux représentants des personnels pour vérification avant la tenue de la CAPD. Il met en garde contre
le « mouvement avant la lettre » (même anonymé) car les traductions sont possibles et il y a « trahison des
règles de confidentialité ». L’objectif est que les phases relatives au mouvement des personnels se déroulent
« dans la dignité et la qualité ». Le SE-UNSA manifeste aussi son opposition à la divulgation des résultats
provisoires et souligne l’impact très négatif sur certains collègues qui en ont souffert (notamment par rapport
à la bonification de 100 points liée à une « Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé » –RQTH-).
Le SNUIPP-FSU dément avoir publié les résultats.
Le SE-UNSA poursuit en soulevant le problème de la transparence du mouvement remise en cause par le
système informatique gérant les affectations à partir de vœux géographiques (impossible de comprendre
l’algorithme aboutissant aux affectations, donc impossible de comprendre les « règles du jeu », donc
impossible de pouvoir contrôler ou vérifier). L’administration ne peut pas fournir de réponse…
L’Inspecteur d’Académie reprend la parole pour préciser qu’il a conscience des contraintes fortes qui pèsent
sur le mouvement annuel, mais il met en avant les efforts faits dans la circulaire départementale pour aller
dans le sens « d’alléger » les choses, en évitant d’y ajouter de nouvelles contraintes.
Il répond donc aussi au SNUDI-FO quant au problème des PE Stagiaires qui vont se retrouver en situation
de responsabilité de classe : « On est bien obligé de trouver des postes pas trop compliqués !... et répartis
sur le département… ». Il annonce donc, qu’après les 18 PES en Equivalent Temps Plein –ETP- « placés »
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au 1er mouvement, il y aura l’an prochain 28 PES qui occuperont des mi-temps pour les phases à venir,
c’est-à-dire beaucoup moins que cette année.
L’Inspecteur d’Académie souhaite également répondre au SNUDI-FO au sujet des demandes de travail
à temps partiel (problème de la lettre de motivation exigée par l’administration pour les demandes de 70 à
80 %, mais réclamée dans un délai beaucoup trop court à des collègues peu informés sur cette nouvelle
modalité). Il précise donc que « l’affaire est académique, ce n’est pas une initiative du département des
Landes, même si la circulaire précise qu’un refus est possible, entraînant un entretien avec l’agent ».
Il fait le constat que les demandes sont très nombreuses, induisant des difficultés importantes de gestion et la
nécessité de réduire ce nombre. L’Inspecteur d’Académie insiste sur ce document qui ne doit être qu’une
simple lettre, aucune pièce justificative n’étant obligatoire.
Le SNUDI-FO renouvelle sa demande d’un délai supplémentaire pour les personnels concernés. La
question des critères pour l’acceptation ou le refus des demandes est posée ; M. Weber cite les contraintes
médicales et familiales. L’administration précise que les agents travaillant sur certains postes difficiles à
pourvoir se verront refuser l’accès au travail à temps partiel : postes ASH, directions d’écoles importantes.
Les réponses aux demandes seront données en fin de semaine prochaine, les réponses défavorables seront
suivies d’un entretien avec l’enseignant concerné.
Ordre du Jour CAPD
1) MOUVEMENT DEPARTEMENTAL DES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES
ECOLES RENTREE 2014
Le Secrétaire Général se félicite de l’augmentation de 2 points du nombre de personnes obtenant une
mutation, et une hausse de 2 points aussi pour le nombre d’enseignants ayant obtenu leur 1er vœu.
Le SNUDI-FO vous informe que 631 enseignants ont participé au mouvement, que 40,1% ont obtenu une
mutation, que 32,8% restent sur le poste d’origine n’ayant rien obtenu, et que 27,1% demeurent sans
affectation (et participeront donc à la 2ème phase).
Le SNUipp-FSU demande l’harmonisation entre les circulaires ministérielle et départementale relatives à la
fonction de psychologue scolaire ; normalement, il n’y a pas cette année de différence entre le niveau DEPS
et celui du Master en Psychologie.
Le SNUipp-FSU poursuit avec le cas des postes spécialisés relevant d’un CAPA-SH et occupés actuellement
par des stagiaires en formation ; ces derniers sont prioritaires sur leur poste de stage pour le mouvement, et
passent donc devant des enseignants déjà titulaires d’un CAPA-SH mais arrivant d’un autre département ;
même problème sur les postes de CPC. L’IEN-ASH se prononce contre cette remise en cause car il y a une
logique de formation qui définit des règles : « le terrain d’exercice doit être investi ».
Le SNUDI-FO renouvelle ses revendications quant à la nécessaire transparence des modalités d’attribution
des éventuelles bonifications de points en lien avec une reconnaissance de handicap. Nous demandons que le
médecin académique, qui rend ses avis, rencontre au moins une fois les personnels concernés ! C’est
pourquoi nous évoquons à nouveau 3 dossiers ayant reçu un avis défavorable. Cette question provoque des
réactions vives et des commentaires douteux sur les personnels de la part des IEN présents.
La représentante titulaire du SNUDI-FO a d’ailleurs manifesté sa désapprobation quant à des propos
jugés déplacés (car aucune forme de jugement ne peut être formulée sur cette question par des IEN non
médecins…).
Le Secrétaire Général rappelle néanmoins que le médecin de prévention départemental n’a pas à intervenir
dans ce processus et que c’est le médecin académique qui donne un avis, que l’Inspecteur d’Académie peut
choisir de suivre ou pas (seul décisionnaire).
Devant notre insistance, et notamment grâce au fait que nos démarches multiples auprès du médecin
académique ont déjà fait modifier un dossier (+ attente nouvel avis pour un 2ème dossier), le secrétaire
Général déclare que, si un nouvel avis du médecin académique était donné, l’administration en tiendrait
compte pour les phases suivantes du mouvement. Les refus sont donc maintenus jusqu’à nouvel ordre.
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Un cas individuel d’erreur de saisie de la part d’une collègue qui se voit attribuer un poste qu’elle ne pensait
pas avoir demandé (confusion entre établissement et zone géographique) : impossible d’accéder à la
demande car il est trop tard et l’enseignante n’a pas vérifié son accusé réception alors qu’il y avait un délai
et une possibilité de modifier les vœux (réaction trop tardive).
Une situation particulière où 2 enseignantes ont échangé leurs postes respectifs par délégation pour cette
année et souhaiteraient « régulariser » l’échange par le mouvement. Or, les résultats ne donnent pas le
résultat escompté. Cette situation particulière est reconnue par l’administration qui accueillera avec
bienveillance une nouvelle demande de délégations pour ces 2 collègues.
Le Secrétaire Général signale qu’à l’issue de cette 1ère phase, 3 enseignants non inscrits sur la liste d’aptitude
ont obtenu des postes de direction. Ils passeront un entretien.
Le cas d’un poste surnuméraire attribué à un enseignant est remis en cause par un IEN de la circonscription
concernée. L’enseignant serait jugé inapte à cette fonction, il lui est reproché de ne pas avoir contacté son
IEN avant de postuler, on reconnaît son potentiel mais il est jugé « pédagogiquement moins apte à ce genre
de poste particulier ».
Commentaire du SNUDI-FO : Le SNUDI-FO alerte les collègues sur la multiplication de ces jugements à
priori des IEN sur les capacités des enseignants à occuper tel ou tel poste.
L’ensemble des représentants des personnels refusent de s’engager sur cette voie : les postes surnuméraires
correspondent à des dispositifs particuliers certes, mais la circulaire précise bien que ce ne sont pas des
postes à profil. C’est que relit le SNUDI-FO devant les membres de la CAPD. Chacun est donc libre de
demander ce poste et de l’obtenir au mouvement. Si l’administration se plaint de cette situation, elle n’avait
qu’à déclarer ces postes « postes à profil ».
Les IEN restent sur leur position et insistent sur les compétences particulières de ce poste qui s’inscrit dans
un dispositif complexe (c’est donc un poste à profil ?). L’Inspecteur d’Académie les soutient en s’opposant à
la nomination de ce collègue et en l’affectant ailleurs, dans l’intérêt des élèves (l’Inspecteur d’Académie
étant toujours le décisionnaire final de toute affectation).
L’IEN-ASH signale une « chaîne » de demandes de délégations ; la directrice du CMPP partant en
formation, et l’avis de la CAPN étant arrivé tardivement, son poste est donc à pourvoir pour un an. Un
enseignant référent a posé sa candidature par délégation et a reçu un avis favorable, laissant donc un poste
libre d’enseignant référent qui ne peut pas rester vacant compte-tenu des missions. Une 3ème délégation
permettra à une collègue ayant les qualifications d’occuper ce poste pour 1 an. La conséquence est que la
direction d’école 11 classes qu’elle avait obtenu sera reproposée au 2ème mouvement à titre provisoire.
Un départ en formation CASH est également acté suite à candidature, et une nouvelle personne (issue du 2nd
degré) est affectée sur le poste détaché à la MLPH. Le SE-UNSA souligne à cette occasion l’instabilité de ce
poste où les enseignants se succèdent chaque année, indiquant des difficultés liées aux missions.
Le Secrétaire Général conclut les discussions par le nombre de bonifications attribuées (100 points
supplémentaires pour les RQTH)
- En 2010, 3 demandes de bonification, 2 obtenues ;
- En 2011, 6 demandes, 5 obtenues ;
- En 2012, 5 demandes, 5 obtenues ;
- En 2013, 11 demandes, 8 obtenues ;
- En 2014, 16 demandes, 9 obtenues ;
2) LISTE D’APTITUDE INTEGRATION DES INSTITUTEURS DANS LE CORPS DES
PROFESSEURS DES ECOLES
Sur 6 candidatures présentées, un contingent de 4 instituteurs sera intégré dans le corps de professeur des
écoles. A noter qu’il reste actuellement dans les Landes encore 34 instituteurs (donc 30 à la rentrée
prochaine).
L’ensemble des représentants des personnels dénonce la faiblesse du contingent. Si l’intégration dans le
corps des PE doit être issue d’une demande de l’agent sur la base du volontariat (démarche personnelle),
chaque demande devrait être acceptée. Or ? le ministère freine ces intégrations, répondant à des logiques
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budgétaires. Le SNUDI-FO met en évidence qu’au final, il y a bien des collègues lésés dans la progression
de leur carrière et de leur salaire. Ce ralentissement des intégrations condamne des instituteurs à rester
bloqués au dernier échelon pendant plusieurs années sans possibilité de voir leur salaire augmenter !
L’Inspecteur d’Académie comprend et constate lui aussi le problème, s’associant à la demande qu’il fera
remonter au ministère à ce sujet.
3) TABLEAU D’AVANCEMENT A LA HORS CLASSE DES PROFESSEURS DES ECOLES
54 enseignants promus à la Hors Classe cette année. L’administration se félicite de l’augmentation du
pourcentage de passage dans les Landes (4%). Mais le SNUDI-FO remarque, tout comme dans sa
déclaration liminaire, que ce résultat est encore en dessous de la moyenne nationale (7%) et très en-dessous
des 15% prévus dès 1989 (date de création du corps des PE).
4) CONGE FORMATION
Cette année l’enveloppe budgétaire permet de proposer 42 mois de congé formation à répartir. C’est le
même nombre que l’an passé. Le SNUipp-FSU demande une augmentation de ce nombre de mois alloués
budgétairement pour le département ; le SNUDI-FO y souscrit également.
Le Secrétaire Général rappelle que c’est une politique rectorale et un choix affirmé de reconduire les mêmes
budgets d’une année à l’autre. Il évoque alors les critères retenus pour les candidats : les projets ayant un
intérêt dans le cadre de l’Education Nationale et développant des compétences liées au champ de
l’enseignement sont accueillis prioritairement ; les demandes jugées « exotiques » par le Secrétaire Général
sont repoussées d’office.
Le SNUDI-FO dénonce le fond et la forme :
- Sur le fond, le congé formation est une démarche personnelle et un droit ; cela doit aussi
représenter pour les personnels la possibilité de préparer une éventuelle réorientation
professionnelle ; donc le contenu de la formation n’a pas prioritairement vocation à se former
pour son employeur, et le système ne devrait pas être dévoyé pour palier les carences d’une
formation continue considérablement réduite (notamment sur l’aspect de l’apprentissage des
langues : nos collègues ne devraient pas utiliser leur crédit de congé formation pour pouvoir
enseigner une langue dans leur classe, mais devraient bénéficier de la formation continue) ;
-
Sur la forme, aucun jugement ne peut être porté sur les projets personnels et professionnels des
personnels, les commentaires douteux et cyniques n’ayant pas leur place ici.
L’ensemble des représentants des personnels remet en cause le plan de formation local.
Commentaire du SNUDI-FO 40 : Le SNUDI-FO rappelle le Droit Individuel de Formation qui est un autre
dispositif de formation professionnelle. N’hésitez pas à le demander auprès de l’Administration
Pour plus de précisions, contactez le SNUDI-FO ( 06 52 66 61 83 ou [email protected])
5) QUESTIONS DIVERSES
• Mise en place du dispositif AFFELNET et de la formation des directeurs à ce dispositif : le DASEN
se félicite de cette mise en place sans difficulté particulière… Pourtant le temps supplémentaire utilisé pour
ça représente bien une surcharge de travail pour les directeurs et les enseignants des classes de CM2.
Le SE-UNSA demande un crédit d’heures à accorder au cas par cas, en fonction des situations.
• Problème des écoles à 3 classes ou moins n’ayant pas de décharge de direction : les décharges
ponctuelles proposées sont peu ou pas utilisées car très mal organisées. L’administration propose des
remplaçants pour décharger des directeurs de manière ponctuelle mais toujours en dernière minute (un
remplaçant libre est envoyé, le collègue non informé est en classe, décharge pas forcément utile à ce
moment là) ; Une organisation de ces temps à l’avance est indispensable, d’abord parce qu’il y a des
périodes plus difficiles identifiées en terme de charge de travail sur les postes de direction, ensuite parce que
chaque directeur ou directrice doit pouvoir s’organiser entre ses tâches administratives et la gestion de sa
classe, et doit donc pouvoir planifier ces temps de décharge à l’avance). La faiblesse des moyens de
remplacement ne permet pas l’efficience de ces décharges ponctuelles. Un dispositif organisationnel doit
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être pensé. Le DASEN reconnaît la nécessité d’un temps de concertation dédié à cela et la nécessité de créer
un dispositif (futur groupe de travail).
• L’entrave à l’exercice du droit syndical : annulation de stage syndicaux car personnels non autorisés à
quitter leur poste, impossibilité d’organiser des RIS (Réunions d’Informations Syndicales) sur le temps de
classe. L’Inspecteur d’Académie se défend en stipulant que le Recteur a tranché : « le positionnement des
RIS doit se faire hors temps dû aux élèves ». Pourtant cela est possible en Gironde…
Le fait est qu’il est très difficile de pouvoir réunir les collègues pour des réunions syndicales le soir ou le
mercredi après-midi : déplacements longs sur un département vaste, horaires différents aggravés avec la
réforme des rythmes scolaires, etc.
Les représentants des personnels dénoncent une entrave à l’exercice du droit syndical car l’administration ne
peut pas ne pas tenir compte de la particularité de l’enseignement du 1er degré : nos collègues ne sont pas
basés dans un seul établissement comme dans le 2nd degré ou dans n’importe quelle entreprise. De plus, on
ne peut pas sérieusement penser que les élèves puissent mettre en péril leur scolarité parce que leur
enseignant s’est absenté ½ journée pour participer à une réunion syndicale de droit !
L’Inspecteur d’Académie pourtant ne voit pas où est le problème puisque des possibilités existent avec les
108h ou…. pendant l’interclasse du midi ! (facile de rassembler en un point les collègues répartis sur le
département et soumis à des horaires variés pendant la pause déjeuner !!!).
Le SNUipp-FSU demande au moins une harmonisation entre les IEN des circonscriptions qui n’appliquent
pas les mêmes traitements : refus, autorisations, autorisation d’un seul enseignant par école, etc.
Pour les stages syndicaux, la question du respect des organisations syndicales est posée car une annulation
de stage au dernier moment entraîne des conséquences (déplacement d’intervenants, etc.).
Le SNUDI-FO souligne que les organisations syndicales n’abusent pas de ces stages et rappelle que tout
agent a droit à 12 jours de formation syndicale par an. Il s’agit bien d’entrave à l’exercice du droit syndical.
L’Inspecteur d’Académie ne pourra finalement rétorquer que « le système éducatif est national, nous
appliquons, nous ne sommes pas décisionnaires ; nous sommes dans un compromis, le droit syndical est
respecté, mais dans la mesure du possible… ».
Commentaire du SNUDI-FO: « dans la mesure du possible » est inacceptable. Aucun compromis n’est
possible avec le droit ! Ces revendications seront donc remontées par voie hiérarchique.
Fin de la CAPD à 17h30
SNUDI.FO 40
Syndicat FORCE OUVRIERE des personnels enseignants et contractuels
des écoles publiques des Landes
Maison des syndicats
Place de la Caserne Bosquet
BP 217
40004 – Mont de Marsan Cedex –
Tél. 06 52 66 61 83 / 05 58 46 23 23
Fax .05 58 06 46 58
Courriel: [email protected]
Site : http//40.fo-snudi.fr
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