législation s3 2009 code forestier

Législation
Code forestier :
Surveillance des forêts privées
Comment mettre de l’huile dans les rouages
par Michel Terlinden
E
n son article 13, l’ancien Code forestier
wallon donnait la possibilité aux agents
forestiers de constater les infractions dans
les bois des particuliers, mais uniquement
sur réquisition du propriétaire. D’autres
législations plus spécifiques autorisaient
quant à elles les agents forestiers à circuler
en forêt privée pour d’autres motifs, par
exemple liés à la conservation de la nature
(loi de 1973), ou à la chasse (nourrissage,
contrôle du plan de tir).
Même si ces autres réglementations sont
encore en vigueur, nous sommes persuadés
que l’administration veillera à appliquer
en toutes circonstances le code forestier
« nouveau » ; en effet, les choses ont changé,
comme vous le verrez ci-dessous.
L’article 94 du nouveau Code forestier wallon, paru au Moniteur le 12 septembre 2008, précise en effet que « les agents
sont compétents pour surveiller l’application du présent code
et de ses arrêtés d’exécution dans les bois et forêts privés».
Cette stipulation est assez logique, dès lors que de nombreux
articles du Code s’appliquent à la forêt privée et que des
obligations ou interdictions ont vu le jour.
Nous avons toutefois voulu éviter au maximum les abus qui
auraient pu survenir, par exemple suite à l’éventualité d’une
présence fréquente et injustifiée de certains agents forestiers
suspicieux… C’est pourquoi la SRFB d’abord, NTF ensuite,
sont intervenus au niveau des projets de texte, et ont obtenu
que la surveillance par les agents du Département de la Nature et des Forêts (DNF) s’opère de la façon suivante :
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1° Chaque visite de forêt privée doit faire l’objet d’un compterendu, rédigé par l’agent, précisant le motif de la visite,
son objet, le jour et l’heure de la visite, ainsi que l’identité du propriétaire. Ce compte-rendu est destiné à son
supérieur hiérarchique (en général l’ingénieur Chef de
Cantonnement), qui le tient à la disposition du propriétaire
concerné ;
2° Sauf en cas de flagrant délit, l’agent doit avertir le propriétaire, préalablement à sa visite, pour autant que son supérieur hiérarchique (l’ingénieur Chef de Cantonnement) ait
reçu de la part du propriétaire forestier, ses coordonnées
complètes et la carte détaillée de sa propriété.
Ainsi, nous vous encourageons à transmettre à l’ingénieur,
responsable du Cantonnement où est située votre forêt :
- la copie d’une carte au 1/25.000, 1/20.000 ou 1/10.000,
sur laquelle seront clairement indiquées les limites de votre
propriété ;
- un document d’identification du type de celui repris cijoint.
La liste des cantonnements du DNF est consultable sur le site http://environnement.wallonie.be/dnf/servext
Cette procédure, nous le croyons, permettra à la fois de répondre à la loi et de maintenir les contacts, pour la plupart
excellents, entre agents du DNF et propriétaires forestiers
particuliers.
Législation
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Document adressé à M
…………………………………………………………………………..................................................................................................................................
Chef du Cantonnement de ………………………………………………………………...............................................................................................................................……..
Conformément à l’article 94 du Décret du 15 juillet 2008, paru au MB du 12 septembre 2008,
Je soussigné,
Nom : ………………………………........................................………………………………….. Prénom : ……………………………...........................…………………………………..
Adresse : ………………………………………………………………...................................................................................................................................................................................
CP : ……...........................……. Commune : ……………………….............................................................................................................................................……………………
propriétaire forestier de parcelles situées sur la (les) commune(s) de : …………………………………….............……………………………………..
et reprises sur le plan en annexe,
signale qu’il peut-être contacté à l’adresse ci-dessus, ou par téléphone aux nrs suivants :
fixe : ………...................................................................................................................…….. portable : …….....................................................................................................……
en vue de toute visite ou contrôle par un agent forestier.
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Aansprakelijkheid Bossen ?
Voor alle inlichtingen :
Secretariaat van de Koninklijke Bosbouwmaatschappij
Centrum Galerij, blok 2 - 1000 BRUSSEL - Tel. 02/223.07.66 - [email protected]
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