Agrément d`un avenant à la CCN 51

Agrément d’un avenant à la CCN 51
L’avenant n°2014-01 à la CCN de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31
octobre 1951 relatif à la définition d’un socle conventionnel, signé le 4 février dernier
par une majorité de syndicats salariés, a été agréé par arrêté en date du 15 mai 2014
paru au Journal Officiel du 22 mai 2014.
Cet avenant prévoit qu’il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la
publication au Journal officiel de son arrêté d’agrément. Il entrera donc en vigueur le 1er
juin 2014 à l’exception :
‐ des dispositions relatives à la prime d’ancienneté et au complément
technicité des cadres qui devraient entrer en vigueur au 1er novembre 2014
(dans les conditions précisées ci-après) ;
‐ de celle fixant le salaire minimum conventionnel mensuel brut à 1450
euros à compter du 1er janvier 2014.
Concernant les nouvelles dispositions relatives à la prime d’ancienneté et au complément
technicité, l’avenant n°2014-01 du 4 février conditionnait leur entrée en vigueur à la
conclusion, au plus tard le 1er mai, d’un avenant relatif à leurs modalités d’application.
Cette date « limite » serait reportée au 1er juin par l’avenant n°2014-02 du 21 mai 2014 à
condition que ce texte soit agréé. Il définit, en outre, les modalités d’application de la
prime d’ancienneté et du complément de technicité pour les salariés présents au 1er
novembre 2014. La FEHAP a proposé cet avenant à la signature des organisations
syndicales salariées.
L’avenant n°2014-01 du 4 février comporte :
‐
‐
des dispositions reprises à l’identique de la CCN 51 qui avaient été dénoncées en
septembre 2011 lors de la dénonciation partielle de la convention par la FEHAP
en raison du principe d’indivisibilité,
de nouvelles règles exposées ci-après.
Pour les dispositions non reprises par l’avenant (heures supplémentaires, promotion,
indemnité différentielle de remplacement, jours fériés, licenciement), la recommandation
patronale du 4 septembre 2012 continuera à s’appliquer pour les structures adhérentes à
la FEHAP et celles faisant une application volontaire de la CCN 51 et ayant fait le choix
d’appliquer la recommandation patronale.
Uriopss Paca et Corse 54, rue Paradis 13006 Marseille Nouvelles règles fixées par l’avenant
Prime d’ancienneté
La base de calcul de la prime d’ancienneté en ce qui concerne les cadres est modifiée,
l’avenant prévoyant de majorer le salaire de base du complément technicité.
L’évolution de la prime est également modifiée. Elle est limitée à 34 % (contre 37 %
dans la recommandation patronale)
Technicité des cadres :
L’avenant modifie, en outre, le complément technicité pour les cadres seniors et
experts comme suit :
• pour un cadre senior : 14% du salaire de base converti en points (contre 15 %
dans la recommandation patronale),
• pour un cadre expert : 17% du salaire de base converti en points (contre 20 %
dans la recommandation patronale.
Salaire minimum conventionnel
Un salaire minimum conventionnel est garanti à l’ensemble des personnels relevant de la
Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Le salaire minimum conventionnel
(déterminé dans les conditions de l’avenant n°2009-03) ne peut être inférieur au SMIC.
L’avenant met en place un dispositif particulier pour les premiers niveaux de
rémunération.
A compter du 1er janvier 2014, le salaire minimum conventionnel mensuel brut des
salariés est égal à 1450 euros.
Reprise d’ancienneté et de technicité
Lors du recrutement des salariés, la recommandation patronale a fixé :
‐ pour le calcul de la prime d’ancienneté, un taux de reprise unique de 30% de
l’expérience acquise antérieurement dans tous les cas (quelle que soit la
convention collective qui était appliquée, que le salarié soit qualifié ou pas),
‐ pour la détermination du complément technicité, un taux de reprise de la
technicité de 30 % à condition que le salarié ait occupé antérieurement les mêmes
fonctions en qualité de cadre.
L’avenant ajoute que ce taux de reprise de l’ancienneté et de la technicité est un
minimum.
Départ volontaire à la retraite
Allocation de départ volontaire à la retraite
L’allocation de départ à la retraite est également modifiée par l’avenant.
Uriopss Paca et Corse 54, rue Paradis 13006 Marseille Actuellement, la recommandation patronale prévoit que les salariés auxquels revient
l’initiative d’un départ à la retraite (ayant au moins 10 années d’ancienneté) bénéficient
d’une allocation variant de 1 à 7 mois de salaire au plus (pour les salariés ayant a minima
40 ans d’ancienneté), en fonction de leur ancienneté.
L’avenant quant à lui limite l’allocation de départ à la retraite à six mois de salaire brut
pour les salariés comptant 30 ans ou plus d’ancienneté.
L’allocation est déterminée comme suit :
‐ De 10 à 14 ans d’ancienneté : à un mois de salaire brut
‐ De 15 à 19 ans d’ancienneté : à deux mois de salaire brut
‐ De 20 à 24 ans d’ancienneté : à quatre mois de salaire brut
‐ De 25 à 29 ans d’ancienneté : à cinq mois de salaire brut
‐ De 30 ans ou plus d’ancienneté : à six mois de salaire brut
Possibilité de transformer une partie de l’allocation de départ à la retraite volontaire
en temps de repos de fin de carrière
L’avenant prévoit d’insérer dans la convention un article 15.03.2.2.2. indiquant que :
« Les salariés pourront, soit en application d’un accord d’entreprise, soit par dispositif
supplétif prévu en annexe à l’avenant, opter pour l’octroi de temps de repos de fin de
carrière en contrepartie d’une réduction de l’allocation de départ volontaire à la
retraite… »
Procédure disciplinaire
L’avenant réintroduit une condition de sanction préalable au licenciement (supprimée
dans le cadre de la recommandation patronale), sauf en cas de faute grave. C’est ainsi
qu’il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier
n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins une sanction (contre 2 sanctions
préalables dans la convention avant dénonciation), sauf en cas de faute grave.
Il précise également que pour toute sanction disciplinaire, le salarié doit être convoqué à
un entretien préalable et que toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une
autre dans un délai maximal de deux ans sera annulée.
En outre, l’avenant renforce les attributions des délégués du personnel : « les délégués
du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire après
notification de la rupture au salarié concerné… lors de la première réunion des
délégués du personnel qui suit la notification de la rupture » sauf opposition du salarié
concerné à cette communication.
Licenciement économique
Une consultation des délégués syndicaux est organisée par l’avenant dans le cadre des
recherches de mesures susceptibles de faciliter le reclassement du ou des salariés
concernés par un licenciement économique.
Uriopss Paca et Corse 54, rue Paradis 13006 Marseille En outre, l’avenant fixe des critères que l’employeur devra prendre en compte pour fixer
l’ordre des licenciements.
Poursuite des négociations en 2014
Les partenaires sociaux s’engagent, en outre, à poursuivre les négociations sur
différents points et selon le calendrier suivant :
‐ Complémentaire santé : juin 2014
‐ Promotion : premier semestre 2014
‐ Indemnité différentielle de remplacement : premier semestre 2014
‐ Classification (coefficients, nouveaux métiers…) : second semestre 2014
‐ Politique salariale : deuxième trimestre 2014.
Emmanuelle Ausina-Stragier
Juriste en Droit Social
Uriopss Paca et Corse
Uriopss Paca et Corse 54, rue Paradis 13006 Marseille