gestion du personnel des cabinets médicaux

Personnel des cabinets médicaux
A partir du 1er juin 2013, l'employeur adressera, en cas de maladie, l'attestation de salaire à la caisse
par internet
A compter du 1er juillet 2013, l'employeur pourra envoyer à la caisse, par Internet, l'attestation de salaire
servant au calcul des indemnités journalières du salarié malade et sera subrogé de plein droit dans les droits
de celui-ci en cas de maintien du salaire. Alors qu'actuellement, il appartient au salarié d'adresser à la caisse
l'attestation établie par l'employeur, ce dernier pourra à compter du 1er juillet 2013, envoyer directement ce
document à l'organisme social par voie électronique. A défaut, la transmission pourra toujours être
effectuée sous forme papier dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui (CSS art. R 323-10 modifié).
Décret 2013-266 du 28 mars 2013 (JO 30 p. 5421)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027247328&dateTexte=&categori
eLien=id
Accord sur les salaires dans les cabinets médicaux : le point passe à 7.16 €
Un accord sur les salaires vient d'être signé par l'ensemble des syndicats d'employeurs (CSMF, SML, FMF)
et de salariés (CFDT, la CGT, la CFTC, FO, CFE CGC). Cet avenant n°61 prévoit au 1er janvier 2013,
une augmentation de 1,5% de la grille des salaires avec une valeur du point à 7,16 €.
Ainsi pour le 1er coefficient qui était aligné sur le SMIC suite à sa dernière augmentation, le taux horaire
minimum passe de 9,43 € à 9,44 €.
Cet avenant est applicable dès le 1er janvier 2013 aux salariés dont les employeurs sont adhérents à l'un des
syndicats signataires. Pour les autres, ils pourront attendre la parution au Journal Officiel de l'arrêté
d'extension.
Bien entendu, si vous payez déjà vos salariés au-delà du salaire minimum conventionnel indiqué dans la
nouvelle grille, rien ne vous oblige à répercuter cette augmentation.
http://www.csmf.org/upload/File/Conv_Coll/Avenant_61_salaires
Indemnités de départ volontaire à la retraite, majorations après 30 ans d’ancienneté
L'avenant n°62 à la Convention collective du personnel des cabinets médicaux permet désormais aux
salariés partant volontairement à la retraite et ayant plus de 30 ans d'ancienneté dans le cabinet, de
percevoir une indemnité de départ versé par l'employeur.
Actuellement, cette indemnité légale obligatoirement versée est plafonnée à 30 ans d'ancienneté :
- un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
L'accord prévoit le versement de :
- deux mois et demi après 35 ans d'ancienneté ;
- trois mois après 40 ans d'ancienneté.
http://www.csmf.org/upload/File/Conv_Coll/Avenant_62_indem nite_retraite.pdf