ON AIR ANTILLES/GUYANE - SARDA AVOCATS

À l’air libre / Juridique • Legal Interest
COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS
PARTNER LOANS TO THE PARTNERSHIP
Les prêts et avances d'associés constituent un outil de financement privilégié de
la société, et leur pratique est très répandue dans toutes les formes sociales.
In France, partner loans and advances are a special financing tool for
partnerships, and their use is very common in all forms.
Quelles modalités pour les
remboursements ? ~ Plutôt que
d'immobiliser un montant important par
un apport en capital, les associés préfèrent
souvent consentir à la société des prêts
ou avances rémunérés, leur offrant le
moyen d'ajuster leur capacité financière
aux besoins de leur activité, sans avoir à
recourir aux prêteurs institutionnels et à leurs
contraintes d'intérêts et de garanties.
Généralement, seuls les établissements de
crédit peuvent recevoir du public des
dépôts à vue ou à moins de 2 ans. Toutefois,
ce principe ne s'applique pas aux fonds
reçus ou laissés en compte par les associés
détenant au moins 5% du capital social ni
aux gérants.
Et comme la question du compte courant
d'associés est très peu réglementée, l'associé
créancier peut alors solliciter le remboursement de son compte courant à tout moment.
Ainsi, il arrive, que dans le cadre d'un conflit,
l'un des associés, qui dispose d'un compte
courant, réclame son remboursement sans
délai alors que la société débute et qu'elle
n'est pas en mesure de donner suite. Parfois,
cette demande peut même être amenée
par devant le Juge des Référés…
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NOV - DEC 2016 / JAN 2017
Il est donc utile de s'adresser à un Avocat
en droit des affaires afin que soit rédigée
une convention de compte courant détaillant les modalités de remboursement
(par exemple : les délais sous lesquels il aura
lieu sans mettre en péril la société ou le
renoncement conforme à ce droit avec clause
de retour à meilleure fortune, etc.).
POUR EN SAVOIR PLUS
APPELEZ LE 05 90 24 15 84 (GUADELOUPE)
OU LE 05 90 27 53 70 (SAINT-MARTIN).
TO LEARN MORE
CALL 05 90 24 15 84 (GUADELOUPE)
OR 05 90 27 53 70 (SAINT-MARTIN).
What are the conditions for
repayment? ~ Rather than locking up a
significant sum as a capital injection, business partners in France often prefer to grant
interest-bearing loans or advances to their
partnerships. These partner loans and advances
give these businesses greater financial flexibility
to meet immediate needs without having to
rely upon loans from credit institutions, which
demand certain financial requirements and
guarantees.
Generally, only credit institutions may accept
non-maturity deposits or term deposits of
less than 2 years from the public. However,
this principle does not apply to funds
received or left in a company account by
business partners holding at least 5% of
the company’s capital or by the company’s
managers.
Since these types of loans are very lightly
regulated in France, the business partnercreditor may demand repayment at any
time. This can create the scenario in which,
during a dispute, a partner demands immediate
repayment of a loan made to the company,
even though the business is only starting out
and the company is unable to satisfy the
demand. At times, such a demand may even
result in legal action.
It is therefore appropriate to consult a
lawyer specialized in commercial law in
order to draw up a loan agreement detailing
the conditions for repayment (for example:
setting out repayment deadlines that preserve
the company’s financial health, or specifying
the forfeiture of this right accompanied by
a better-fortune clause, etc.)
Portrait de M. Sarda • Portrait of M. Sarda / Crédit photo : M. Sarda