Dispositif d`Aide à l`Investissement et à l`Emploi BP 2015

DISPOSITIF D’AIDE A L’INVESTISSEMENT
ET A L’EMPLOI
OBJET DE L’ACCOMPAGNEMENT
Favoriser la création, le développement et la reprise des entreprises, y compris celles relevant du
champ de l’économie sociale et solidaire, mettant en place un projet d'investissement d’un
minimum de 8 000 € H.T et créant au moins un emploi en contrat à durée indéterminée.
BENEFICIAIRES
-
PME au sens de l'Union Européenne, présentant les caractéristiques suivantes :
-
avoir un effectif inférieur à 250 salariés à la date de la demande de l'entreprise ;
-
avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ à la date de la demande de l'entreprise ;
-
avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ à la date de la demande de l'entreprise ;
-
avoir un établissement dans les Ardennes ;
-
être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers ;
-
être à jour des obligations fiscales et sociales ;
-
capital de l’entreprise non détenu à + de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs
entreprises ne respectant pas ces critères ;
-
Les activités de négoce ou commerce (dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution),
les activités financières et d’assurance, les entreprises qui exercent des activités intragroupe et dont
l’activité principale relève des activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres
conseils de gestion, les professions réglementées, les professions libérales, médicales et
paramédicales, les projets de méthanisation sont exclus de ce dispositif.
-
Les Sociétés Civiles Immobilières sont exclues de ce dispositif.
-
Seront examinés au cas par cas les projets des grandes entreprises ayant un impact sur le
développement du territoire et l’emploi.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Conditions liées aux entreprises en création ou déjà créées :
-
Création d'au moins 1 emploi sous forme de contrat à durée indéterminée en équivalent temps
plein (emploi du dirigeant accepté pour les créations) ou contrat d’apprentissage. Seules les
créations d’emploi réalisées par la société bénéficiaire de l’aide seront prises en compte ;
-
Réalisation d’un programme d’investissements éligibles d’un minimum de 8 000 € H.T.
Conditions liées aux reprises d’entreprises :
-
Maintien, si possible, des emplois repris ;
-
Réalisation d’un programme d’investissements éligibles d’un minimum de 8 000 € H.T.
Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président du Conseil
départemental des Ardennes, précisant la nature et le montant du projet d’investissement et l’impact
en termes d’emploi. Seuls les investissements réalisés après la date de l’accusé de réception envoyé
par le Conseil départemental seront éligibles.
Les investissements et les créations d’emplois doivent être réalisés dans le département des
Ardennes.
INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
Coûts des investissements dans des actifs corporels et incorporels
L’assiette éligible retenue peut être la masse salariale chargée sur deux exercices suivant les
conditions fixées par la réglementation en vigueur.
MODALITES D’INTERVENTION
L’aide est accordée sous forme de prêt à taux zéro, remboursable par trimestrialité sur 7 années,
après un différé d’un an. Le montant du prêt est égal à 20 % des investissements éligibles hors taxes
et est plafonné à 100 000 €.
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
Le bénéficiaire s’engage à :
maintenir les emplois et les investissements aidés sur une période de 3 ans ;
ne pas dépasser le seuil de cumul d’aides publiques pour le projet concerné, calculé en équivalent
subvention selon la règlementation européenne en vigueur ;
fournir tout document justificatif que le Conseil départemental jugerait utile, en vue de contrôler
l’exécution effective de l’opération.
RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES
Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté n° SA 39252, relatif aux aides à finalité
régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par
catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014
Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur
des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par
catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014
Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.
Tout document (Lettre d’intention, dossier de demande d’aide,…) doit être envoyé à l’adresse
suivante :
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Ardennes
Direction Générale des Services Départementaux
CS20001
Hôtel du Département
08011 CHARLEVILLE MEZIERES cedex
AIDE A L'EMBAUCHE DE PERSONNES DEFAVORISEES
OU HANDICAPEES
(en complément de l’aide à l’investissement)
BENEFICIAIRES
er
Du 1 juillet au 31 décembre 2014, les entreprises qui, dans le cadre de la réalisation
d'investissements matériels éligibles au dispositif d’aide à l’investissement et à l’emploi, embauchent
une ou plusieurs personnes répondant à la définition reprise par la Commission Européenne au titre
des aides aux travailleurs défavorisés ou handicapés, pourront bénéficier d'une aide à l'emploi.
Au delà de cette période, le présent règlement d’intervention est susceptible d’être modifié compte tenu
des évolutions de la réglementation européenne relatives aux aides à l’investissement et à l’emploi.
CONTRATS ELIGIBLES
Les contrats de travail éligibles à l'aide à l'emploi du Conseil Départemental sont les contrats à durée
indéterminée (équivalent temps plein ou temps partiel supérieur à 24h hebdomadaires).
MODALITES D’INTERVENTION
L'aide du Conseil Départemental prendra la forme :
soit d'une subvention de 5 000 € par poste pourvu par l'embauche d'un bénéficiaire du montant
forfaitaire du RSA,
soit d'une subvention de 3 000 € par poste pourvu par l'embauche d'une personne répondant à la
définition "personnes défavorisées ou handicapées".
DEFINITION DES PERSONNES DITES DEFAVORISEES OU HANDICAPEES
Travailleur défavorisé : Toute personne qui :
a) n'a pas exercé d'activité régulière rémunérée au cours des six derniers mois ; ou
b) n’a pas atteint le niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou obtenu des
qualifications professionnelles (CITE 3) ; ou
c) a plus de 50 ans ; ou
d) vit seule et a à sa charge une ou plusieurs personnes ; ou
e) travaille dans un secteur ou dans une profession dans un Etat membre dans lequel le déséquilibre
des sexes est supérieur d'au moins 25 % au déséquilibre moyen des sexes dans l'ensemble des
secteurs économiques dudit État membre, et fait partie du sexe sous-représenté ; ou
f) est membre d'une minorité ethnique d'un État membre, qui a besoin de renforcer sa formation
linguistique, sa formation professionnelle ou son expérience professionnelle pour augmenter ses
chances d'obtenir un emploi stable.
Travailleur gravement défavorisé : Toute personne qui a été sans emploi pendant 24 mois ou plus ;
Travailleur handicapé : Toute personne :
a) reconnue comme telle par la législation nationale ou
b) présentant une déficience reconnue résultant d'un handicap physique, mental ou psychologique.
RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES
Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté n° SA 40208, relatif aux aides en faveur
de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020,
adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la
Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014