Aide aux investissements de diversification agricole

AIDE AUX INVESTISSEMENTS DE DIVERSIFICATION
AGRICOLE
OBJET DE L’ACCOMPAGNEMENT
Développer la diversification agricole dans les Ardennes par la mise en place d'activités nouvelles sur
les exploitations agricoles.
La diversification agricole doit permettre :
− la création d'emplois ou au moins le maintien (notamment en confortant la place des femmes sur les
exploitations ou en maintenant les emplois saisonniers),
− le lien avec le consommateur, citoyen, touriste,
− la valorisation positive du métier et du département des Ardennes.
L'activité de diversification agricole peut être de trois natures :
− dans le prolongement de l'exploitation, toute activité de transformation et/ou commercialisation en
vente directe,
− toute activité ayant pour support l'exploitation : accueil, tourisme, loisirs,
− toute activité à caractère agricole dont le produit est peu ou pas répandu dans le département des
Ardennes (ex : fruits rouges, escargots …).
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Activités et productions éligibles
Parmi les activités :
Éligibles pour l'aide à la diversification
Transformation, conditionnement et
commercialisation en vente directe
Non éligibles
Hébergements à la ferme
Accueil à la ferme
Activités de loisirs à la ferme
Parmi les productions :
Éligibles
Non éligibles
Élevages hors-sol spécialisés vente directe :
- poules pondeuses
- volailles
- porcs
- lapins
Élevages hors-sol « intégrés » (en filière bio ou
traditionnelle)
- poules pondeuses
- volailles
- porcs
- lapins
- veaux de boucherie
Productions végétales pluriannuelles :
- production fruitière
- fruits rouges
Fabrique d'aliments à la ferme
Productions végétales annuelles :
- plantes médicinales ou aromatiques
- maraichage
- champignons
- fleurs
Productions végétales annuelles :
- œillette, tabac
Activité biologique : matériel ou équipements
favorisant ou facilitant la conduite en agriculture
biologique
Productions animales spécifiques:
- élevage canin
- élevage félin
BP2014
- élevage équin
Productions animales :
- palmipèdes gras
- apiculture
- productions piscicoles
- lombriculture
Énergies renouvelables :
- bio-méthanisation
- bois déchiqueté
INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
• Investissements immobiliers : construction ou aménagement de bâtiments, création et mise aux
normes de laboratoires de transformation, de conditionnement, installations permettant la
commercialisation des produits
• Investissements mobiliers : matériels et équipements spécifiques de production, transformation,
conditionnement ou commercialisation
• Investissements immatériels : mise en place d'un plan de communication (site internet …)
• Les investissements en équipements d'occasion sont éligibles dans les cas suivants:
- matériel « inerte »/ de stockage,
- matériel frigorifique et de transport de moins de 4 ans,
- matériel de transformation de moins de 5 ans
et à condition qu’ils représentent moins de 30 % de la dépense totale éligible.
• Renouvellement de matériel éligible s'il y a une évolution croissante de l'activité, s'il y a création
d'emploi …
• Agriculture biologique : outils de désherbage mécanique (herse étrille, houe rotative, bineuse),
outils pour la conduite des cultures ou animaux (écimeuse, aplatisseur, composteur, désherbeur
thermique).
L'ensemble du matériel éligible doit respecter les normes sanitaires CE.
MODALITES D’INTERVENTION
L’aide est accordée sous forme d’avance sans intérêt, remboursable en 7 annuités, après un différé
d’un an. Cette avance est égale à 25 % des dépenses éligibles hors taxes et est plafonnée à
30 000 €.
BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires sont des exploitations agricoles, individuelles ou sociétaires, localisées sur le
territoire du département des Ardennes, affiliées à l'AMEXA à titre principal.
A titre exceptionnel et après examen au cas par cas de leurs projets, certains agriculteurs à titre
secondaire ou certaines structures associant majoritairement des agriculteurs à titre secondaire,
pourront être éligibles au dispositif.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention, avant le début des travaux, à :
Monsieur le Président du Conseil Général des Ardennes
Direction Générale des Services Départementaux
CS20001
Hôtel du Département
08011 CHARLEVILLE MEZIERES cedex
Le Conseil Général accusera réception de la lettre et la transmettra à la Chambre d’Agriculture des
Ardennes. Il demandera au porteur de projet de monter un dossier de présentation du projet complet.
Le dossier sera instruit par la Chambre d’Agriculture des Ardennes qui émettra un avis auprès du
Conseil Général des Ardennes.
BP2014
Constitution et instruction du dossier
Le dossier comportera les pièces suivantes :
− un formulaire de demande d'aide daté et signé du demandeur,
− un RIB,
− une attestation d'affiliation AMEXA,
− la liasse fiscale du dernier exercice comptable,
− une présentation de la situation actuelle de l'exploitation,
− la description du projet,
− une évaluation des débouchés et du marché,
− une approche technico-économique permettant de montrer la rentabilité du projet sur les premières
années,
− les devis des investissements et un plan de financement.
Le dossier est adressé, par courrier, à :
Chambre d'Agriculture des Ardennes
Service Aménagement du territoire
1 Avenue du Petit Bois
08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Octroi et versement de l'aide
Les modalités de versement de l'aide et de remboursement sont définies dans une convention entre le
Conseil général et le bénéficiaire.
Contrôle
Le Conseil Général se réserve la possibilité d’exiger toutes justifications ou de prendre toutes
dispositions qu’il jugera utiles, en vue de contrôler l’exécution effective de l’opération.
RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES
er
Du 1 janvier au 30 juin 2014, règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 2 0 décembre 2007
concernant l ’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la
production de produits agricoles, dit « règlement de minimis agricole »
BP2014