ActualitéAC

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Septembre 2015 • Volume X • Numéro 9
Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des
commentaires sur les nouvelles et les enjeux ayant une
incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.
Voici ce que nous vous présentons dans les pages qui suivent.
L’ARC approuve le remboursement de la marihuana à usage médical :
l’Agence du revenu du Canada a indiqué que la marihuana à usage médicale
sera, dans des circonstances spécifiques, une dépense médicale admissible
au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’incidence des congés de maladie accumulés non acquis sur les états
financiers de l’employeur : Au moment de préparer les états financiers
annuels, les employeurs mettent souvent l’accent sur les régimes offrant des
avantages sociaux postérieurs à l’emploi et oublient parfois de comptabiliser
le coût des avantages sociaux offerts pendant que les employés sont toujours
au travail, comme les congés de maladie accumulés non acquis.
Une société pharmaceutique poursuit le gouvernement fédéral pour avoir
tenté de contrôler le prix des médicaments : ActualitéAC se penche sur une
requête déposée en Cour fédérale par un fabricant qui conteste une tentative
d’abaisser le prix de l’un de ses médicaments.
Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le Régime de médicaments
gratuits de l’Ontario : Une mise à jour sur les modifications aux frais et aux
pratiques d’exécution des ordonnances par les pharmacies qui entrent en
vigueur le 1er octobre 2015.
Nouvelle norme nationale pour l’accès aux médicaments biologiques pour
le traitement de la polyarthrite rhumatoïde : L’Association canadienne des
compagnies d’assurances de personnes et les associations de rhumatologie
du Canada et de l’Ontario ont établi une norme nationale couvrant l’accès aux
médicaments biologiques pour les patients adultes qui souscrivent à un
régime privé.
1 | MEMBRE D’ABELICA GLOBAL
ActualitéAC
Gestion des régimes d’assurance
collective
L’Agence du revenu du Canada accepte la
marihuana comme dépense médicale
1er
Le
septembre 2015, l’Association canadienne de la marihuana à usage médical a annoncé avoir reçu une lettre de l’Agence du revenu du
Canada confirmant que, dans des circonstances
spécifiques, la marihuana à usage médical sera
considérée comme une dépense médicale
admissible au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Pour être admissible, la marihuana doit être
achetée d’un producteur reconnu en vertu du
Règlement sur la marihuana à des fins médicales
(RMFM), par une personne qui est autorisée à
posséder ou utiliser la drogue en vertu du
Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins
médicales ou qui bénéficie d’une exemption en
vertu de l’article 56 de la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances.
La lettre de l’ARC indique également que bien que
la Loi de l’impôt sur le revenu n’ait pas encore été
modifiée pour reconnaître le RMFM, « l’ARC ne
rejettera pas les demandes pour dépenses
médicales admissibles pour l’achat de marihuana à des fins médicales en vertu de ces nouveaux
règlements ». La liste des dépenses médicales
admissibles de l’ARC a également été élargie pour
inclure ces dépenses.
Les employeurs qui offrent un compte de
dépenses de soins de santé devraient examiner
leurs règles pour voir si le coût de la marihuana à
usage médical deviendra automatiquement une
dépense admissible en vertu du régime ou si le
régime devra être modifié pour offrir une telle
couverture. Pour une discussion des éléments que les employeurs devraient prendre en compte
dans la décision d’accommoder l’utilisation de la marihuana à usage médicale dans le milieu de travail, voir le numéro de juillet 2015 du bulletin ActualitéAC.
2 | MEMBRE D’ABELICA GLOBAL
Le coin de l’actuaire
Incidence des congés de maladie accumulés non
acquis sur les états financiers de l’employeur
Dans leurs états financiers annuels, les
employeurs doivent tenir compte de tous les
régimes de retraite et d’avantages sociaux qu’ils
offrent et pour lesquels une évaluation actuarielle
et la présentation de l’information financière sont
exigibles. Il arrive souvent que les employeurs
concentrent leur attention sur les régimes qui
offrent une protection durant la retraite, après la
cessation d’emploi ou durant les congés (par
exemple, les avantages postérieurs à l’emploi). Ils oublient souvent de tenir compte du coût des
avantages sociaux offerts aux employés encore à
leur emploi, comme les congés de maladie
accumulés non acquis.
Un régime de congés de maladie accumulés
permet à l’employé d’accumuler les congés de
maladie non utilisés durant l’année en cours et de
les utiliser durant une année ultérieure. De tels
régimes de congés de maladie se trouvent
maintenant presque exclusivement chez les
employeurs du secteur public. Ces régimes ont
récemment fait l’objet d’une attention plus
poussée par les gouvernements, en raison de leur
coût comptable important et croissant. Les
prestations de congés de maladie de ces régimes
peuvent être acquises, garantissant à l’employé le paiement d’une partie des journées inutilisées à la cessation d’emploi, à la retraite ou au décès.
Si l’acquisition est possible, l’employeur doit
calculer le passif acquis et non acquis. Plusieurs
régimes ne permettent pas l’acquisition; dans ces
cas, l’employeur doit quand même calculer et
inscrire le passif non acquis.
Le passif lié à un régime de congés de maladie
accumulés non acquis est déterminé en estimant
les congés de maladie accumulés qui seront
utilisés dans le futur et la probabilité d’utilisation
des journées accumulées mises en banque ou
reportées d’exercices antérieurs. Ceci suppose
une analyse détaillée de l’accumulation et de
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l’utilisation réelles des congés de maladie afin d’établir des hypothèses
appropriées sur l’utilisation future. Selon l’expérience d’utilisation
mesurée, le passif lié aux congés de maladie accumulés non acquis peut
être important et devoir être présenté dans les états financiers de
l’employeur.
Nouvelles sur les médicaments
Une société pharmaceutique poursuit le gouvernement fédéral pour
avoir tenté de contrôler le prix des médicaments
Alexion Pharmaceuticals, fabricant du médicament Soliris, a intenté une
action en Cour fédérale pour tentative de réduction du prix du
médicament. Soliris est utilisé dans le traitement de deux maladies rares
du sang, l’hémoglobinurie paroxystique nocturne et le syndrome
urémique hémolytique atypique. Le traitement coûte environ 700 000 $
par année par patient. L’approbation de Soliris avait été mentionnée
dans le numéro de mars 2015 d’ActualitéAC.
Plus tôt cette année, le Conseil d’examen du prix des médicaments
brevetés (CEPMB) du Canada a tenu des audiences pour forcer Alexion
Pharmaceuticals à diminuer le prix du médicament, contestant le coût
excessif du médicament et affirmant qu’il était vendu plus cher au
Canada que dans d’autres pays. En réponse, Alexion Pharmaceuticals a
déposé une motion affirmant que le Conseil n’avait pas le pouvoir de
forcer la société à diminuer le prix et demandant que les audiences
soient annulées.
Le CEPMB est un tribunal quasi judiciaire créé en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets. Il limite le prix de tous les médicaments brevetés
vendus au Canada, sur ordonnance ou en vente libre, afin d’assurer que les prix ne sont pas excessifs. Le CEPMB exerce son mandat
indépendamment des autres organisations comme Santé Canada, qui
approuve les médicaments en fonction de leur sécurité et de leur
efficacité, et les régimes publics de médicaments, qui approuvent
l’inscription des médicaments sur leurs listes pharmaceutiques
respectives pour remboursement. Cette affaire pourrait avoir des
répercussions significatives pour le coût futur des médicaments au
Canada. ActualitéAC continuera de suivre le dossier de près et d’en faire rapport.
Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le Régime de
médicaments gratuits de l’Ontario
Le gouvernement de l’Ontario a récemment proposé des modifications
à la Loi sur le régime de médicaments gratuits de l’Ontario, incluant des
modifications aux frais et aux pratiques d’exécution des ordonnances
3 | MEMBRE D’ABELICA GLOBAL
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par les pharmacies. Les modifications finales ont été déposées par le gouvernement le 18 septembre 2015 et elles entreront en vigueur le 1er octobre 2015.
Les modifications comprennent la réduction du pourcentage de
majoration de 8 % à 6 % pour les médicaments coûteux, la mise en
place d’une limite de cinq par année pour les frais d’exécution facturés
par patient pour certains médicaments pour maladies chroniques,
lorsque les patients prennent les mêmes médicaments depuis plusieurs
années et la réduction des frais d’exécution payés aux pharmaciens
pour les médicaments inscrits dispensés aux résidents des maisons de
soins de longue durée. On trouvera plus d’information sur ces
changements dans le numéro d’août 2015 d’ActualitéAC.
Nouvelle norme nationale pour l’accès aux médicaments biologiques
pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde
L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
et l’Association canadienne de rhumatologie, en collaboration avec
l’Ontario Rheumatology Association, ont établi une norme nationale
(disponible en anglais seulement) afin de régir l’accès aux médicaments
biologiques pour les patients adultes atteints de polyarthrite
rhumatoïde qui souscrivent à un régime d’assurance privé.
La norme nationale prévoit un traitement d’essais d’une période
minimale de 12 semaines avec Methotrexate et un autre antirhumatismal
modificateur de la maladie (ARMM). Si une combinaison d’ARMM non
biologique n’est pas possible, trois ARMM non biologiques consécutifs
seraient acceptables.
Les promoteurs de régimes pourraient souhaiter examiner les politiques
actuelles de leur assureur privé ou de leur gestionnaire de prestations
pharmaceutiques.
Ce bulletin a été préparé par l’équipe de rédaction d’ActualitéAC à des fins d’information générale seulement et ne constitue pas un conseil professionnel. L’équipe de rédaction est présentement formée de Karen DeBortoli, Andrew Tsoi-A-Sue, Ellen Whelan, Charlene Milton, Cissy Kwok et Philippe Laplante. Tous les numéros d’ActualitéAC
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