VENTE DE LOGEMENT PAR MEUSE CONDROZ LOGEMENT

Transcription

Rue d’Amérique, 28/02
4500 - HUY
: [email protected]
: 085/83.09.80 (service administratif)
: 085/83.09.99
VENTE DE LOGEMENT PAR MEUSE CONDROZ LOGEMENT
(Société de Logement de Service Public)
Les logements qui sont mis en vente appartiennent à une société de logement de
service public, et par conséquent, doivent suivre la législation en vigueur (A.G.W. du
05/12/2008 – voir annexe 2).
Pour l’acquérir, vous devez donc tenir compte des éléments repris ci-dessous.
Nous vous expliquons également les différents avantages liés à ce type d’acquisition.
SOCIETE DE LOGEMENT DE SERVICE PUBLIC REGIE PAR LE CODE DU LOGEMENT (Agréation S.W.L. n° 6090)
SCRL immatriculée au registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale au greffe du Tribunal de Commerce de Huy sous le n° 3
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Plans de vente déterminés
Meuse Condroz Logement a déterminé les plans de vente suivants :
Wanze – Rue de la Bergère, rue A. Tulliez et rue des Wallons : 35 logements
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Engis – Cité des Fagnes : 121 logements
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Attention : le nombre de logements repris ci-dessus est théorique. En effet, le
locataire en place qui ne souhaite pas acquérir son logement peut continuer la
location jusqu’à la fin de son bail (à durée indéterminée pour ceux avant 2008).
Cette documentation ne concerne donc que les logements inoccupés, non reloués, et
destinés à la vente.
Prix de départ
Le prix minimum de vente a été fixé par notre Conseil d’Administration, qui se base
sur l’estimation du Comité d’Acquisition d’Immeubles de Liège.
Ce n’est qu’à partir de ce montant que vous pourrez remettre une offre.
Catégories de candidats acquéreurs
Les candidats acquéreurs sont classés en 4 catégories :
1. au locataire de la société qui a remis la meilleure offre de prix entre les mains de
la société ;
2. au candidat locataire de la société qui a remis la meilleure offre de prix entre les
mains de la société;
3. à un locataire d’une autre société de logement qui a remis la meilleure offre de
prix entre les mains de la société;
4. à un candidat locataire d’une autre société qui a remis la meilleure offre de prix
entre les mains de la société.
5. toute autre personne physique ou morale, de droit privé, qui aura remis la
meilleure offre de prix sans que les conditions de revenus ou de non propriété ne
soient requises.
Chaque catégorie étant privilégiée par rapport à la suivante.
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Avantages liés à la prime à l’achat
Vous pouvez probablement prétendre à une prime à l’achat. Cette prime est
doublement intéressante puisque vous pourriez, en plus du montant de 745 €,
bénéficier d’une forte réduction des droits d’enregistrement.
a) conditions pour l’obtention de cette prime
1. Ne pas avoir été propriétaire d’un logement (à 100 %) durant les deux
dernières années ;
2. Ne pas recueillir des revenus supérieurs à :
a. Ménage :
39.900 €
b. Isolé :
48.200 €
2.400 €
c. Majoration pour enfant à charge :
b) avantages directs et indirects
1. Prime versée : 745 €
2. Réduction des droits d’enregistrements à 25 € (au lieu de 6 % ou 12,50 %
du prix de vente)
Avantages liés au prêt social (S.W.C.S.)
Les ristournes accordées par la SWCS aux acquéreurs d’un logement social est de
0,50% en plus des 0,25% déjà accordée à tout emprunteur.
Les différents taux sont consultables sur :
En annexe 1, la documentation complète, avec les taux actuels de la Société
Wallonne du Crédit Social.
La Société agréée par la S.W.C.S. à Huy est :
L’Ouvrier chez lui
Rue d’Amérique, 26
4500 – HUY
085/83.09.70
4500 - HUY
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: 085/83.09.99
Procédure à suivre si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un logement
1. Visiter le logement
Il s’agit d’une obligation évidente.
2. Envoyer par recommandé à Meuse Condroz Logement une proposition
d’acquisition en indiquant le montant de votre offre
Après la visite du logement, il vous sera remis une formule de remise d’offre. Si
plusieurs logements sont disponibles, vous pouvez remettre prix pour chacun d’entre
eux, si vous le souhaitez. Dans ce cas, veuillez indiquer votre ordre de préférence.
Ces offres ne constituent pas une promesse d’achat.
3. A la fin du délai fixé
Une séance d’ouverture des offres sera organisée et les propositions d’acquisition
seront classées selon l’ordre des catégories reprises ci-dessus.
Exemple :
Candidat
Locataire d’un autre logement MCL
Locataire d’un autre logement MCL
Candidat à un logement social MCL
Candidat à un logement social MCL
Offre
115.000
120.000
118.000
122.000
€
€
€
€
Le locataire ayant remis l’offre de 120.000 € emporte la vente.
Le plus offrant de la catégorie prioritaire emportera la vente du logement. A l’issue
de la séance d’ouverture des offres, une promesse d’achat sera immédiatement
signée.
A ce moment, vous ne pouvez être propriétaire d’un logement (à 100 %).
ATTENTION : ce compromis de vente vaut vente et seule la non-obtention du prêt
hypothécaire sera incluse dans l’acte à titre de clause suspensive (valable pendant
deux mois maximum).
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Quelques conseils
Etablissez un montage financier qui vous permettra de déterminer jusqu’à quel
montant vous pourrez remettre prix.
Ces logements nécessitant des travaux de rénovations, estimez les en tenant compte
des diverses primes offertes. Estimez également les frais relatifs au prêt hypothécaire
dans votre plan financier.
Contactez le guichet de la SWCS ou l’organisme de prêt hypothécaire de votre choix.
Estimez également les frais relatifs au prêt hypothécaire, dans votre plan financier.
Demandez leur montant à l’organisme prêteur.
N’hésitez pas à remettre une offre : tant que la promesse d’achat finale (établie lors
de l’ouverture des offres) n’est pas signée, vous ne vous engagez en rien.
Si vous avez remis prix, soyez bien présent lors de l’ouverture des offres.
N’hésitez pas à contacter Mr Michel DELHALLE, Directeur-Gérant au 085/83.09.80 !
Quelques liens utiles
Cahier des Charges (conditions) qui sera utilisé lors de la passation de l’acte :
www.hbmhuy.be/CahierCharges.pdf
Notice relative à la prime à l’achat :
www.hbmhuy.be/PrimeAchat.pdf
Site Internet de la S.W.C.S. :
www.swcs.be
Annexe 1
Prêts hypothécaires « Habitat pour Tous »
Taux applicables à partir du 19 mars 2012
Qui sommes-nous ?
La Société wallonne du crédit social (SWCS) est un organisme d’intérêt public
qui octroie, avec le soutien du Gouvernement wallon, des prêts hypothécaires et
à tempérament pour permettre au plus grand nombre d’accéder à la propriété
et/ou d’améliorer un premier logement situé en Wallonie. Les conditions de ces prêts
sont fixées dans un règlement arrêté par le Gouvernement wallon et sont expliquées
dans ce prospectus. La SWCS partage sa mission avec des guichets du crédit social
agréés et répartis dans toute la Wallonie. Leurs coordonnées sont reprises sur le site
www.swcs.be ou peuvent être obtenues en téléphonant au 0800/25.400.
Que proposons-nous ?
- Prêt HT (acheter - construire - rénover)
Si la commune où se situe le logement est reprise dans les communes HT, une réduction de mensualité correspondant à une réduction de 0,25 % sur le taux sera
appliquée pendant les 8 premières années de remboursement du prêt.
- Prêt HT+ (acheter - construire - rénover)
Si la commune où se situe le logement est reprise dans les communes HT+,
une réduction de mensualité correspondant à une réduction de taux de
2,20 % (pour les taux T1 et T2), de 1,85 % (pour les taux T3 à T7) ou de 1,50 % (pour les
taux T8 à T12) sera appliquée pendant les 8 premières années de remboursement.
- Prêt HTvert (acheter + faire des travaux de salubrité et/ou économiseurs
d’énergie - construire)
Si la commune où se situe le logement est reprise dans les communes HTvert,
l’emprunteur pourra bénéficier d’une dispense de paiement des intérêts sur un capital de 40.000 € (pour les taux T1 et T2), de 30.000 € (pour les taux T3 à T7) ou
de 20.000 € (pour les taux T8 à T12), pendant les 8 premières années de remboursement du prêt, et de la moitié pendant les 4 années suivantes, en cas d’acquisition
combinée à des travaux de rénovation pour un montant minimum de 10.000 € ou en
cas de construction d’un premier logement. Si les travaux n’atteignent pas 10.000 €,
l’emprunteur bénéficie des avantages du prêt HT.
- Écoprêt à 0 % d’intérêt
Voir le tarif écoprêt à 0 % d’intérêt et les conditions disponible sur www.swcs.be ou
en téléphonant au 0800/25.400.
Les communes offrant des avantages sur votre prêt
Toutes les communes wallonnes permettent de bénéficier d’avantages particuliers
(prêts HT, HT+ et HTvert). Elles sont reprises dans ce prospectus (page 3) et peuvent
aussi être consultées sur le site Internet www.swcs.be.
Réduction de mensualité supplémentaire
Une réduction de mensualité correspondant à une réduction de 0,50 % sur le taux
sera appliquée pendant les 8 premières années de remboursement du prêt si celui-ci
concerne l’achat d’un logement social (cette mesure est cumulable avec les autres
réductions de taux).
Cas dans lesquels les réductions ne sont pas appliquées
Le bénéfice des réductions du taux de base n’est pas octroyé si le/les demandeur(s)
a/ont déjà bénéficié d’un crédit hypothécaire auprès de la SWCS ou d’un guichet
du crédit social ou si les/les demandeurs(s) sollicite(nt) simultanément un écoprêt
(pour toute information, consultez le prospectus écoprêt disponible sur notre site
www.swcs.be ou en téléphonant au 0800/25.400).
Conditions d’octroi
- Etre âgé d’au moins 18 ans et avoir remboursé le prêt avant le 71e anniversaire.
-L
a valeur vénale du logement ne peut dépasser 193.000 € (213 .000 € pour les biens
situés dans les communes HT+).
-L
e logement doit être situé en Wallonie et doit être occupé personnellement par
l’emprunteur.
-L
’emprunteur ne peut pas louer le logement (sauf cas particuliers).
-L
’emprunteur ne peut pas y exercer une activité professionnelle sans l’accord préalable et écrit de la SWCS ou du guichet. Maximum 20 % de la superficie habitable
pourront être consacrés à des fins professionnelles et le taux du crédit sera majoré
de 0,50 %.
-S
i l’emprunteur fait des travaux, ils ne peuvent pas être commencés avant d’avoir
reçu l’accord de la SWCS ou du guichet. Si les travaux sont financés par un HTvert,
ils doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré.
- L’emprunteur ne peut pas être propriétaire d’un autre logement.
-C
onsentir au profit de la SWCS ou du guichet une hypothèque en 1er rang sur la
pleine propriété de l’immeuble financé par l’emprunt.
-S
ouscrire et annexer un contrat d’assurance-vie de type solde restant dû, à concurrence de 100 % minimum du capital emprunté ainsi que souscription et annexion
d’un contrat d’assurance contre l’incendie.
-S
i l’emprunteur souhaite revendre son logement, il devra tout d’abord rembourser
totalement son crédit.
Taux et délai de validité de l’offre du prêt hypothécaire social
- Les taux d’intérêt annuels proposés sont fixes et non révisables pendant toute la
durée du prêt.
- Le taux de l’offre dépend des revenus de l’emprunteur ainsi que du montant qu’il
souhaite emprunter. Il est définitivement fixé sur base de la grille des taux à la date
de l’immatriculation de la demande de crédit. Le taux de l’offre de crédit est garanti
jusqu’au 100e jour qui suit la date de l’immatriculation ; passé ce délai, une nouvelle
demande de crédit doit être introduite.
Immatriculation d’une demande de prêt et décision d’octroi
- Pour être immatriculée, la demande de prêt doit être déposée auprès d’un guichet
et reposer sur un dossier comprenant un certain nombre de renseignements indispensables pour fixer la grille des taux.
- Pour pouvoir être soumis au comité de crédit, le dossier devra être complet c’està-dire qu’il devra comporter tous les éléments nécessaires à la prise de décision et
notamment le descriptif des travaux, le rapport d’expertise, la décision de la compagnie d’assurance à couvrir le risque de décès et tout autre document nécessaire
à l’instruction du dossier.
Intérêts intercalaires
Les intérêts intercalaires couvrent les intérêts dus sur les fonds libérés à la signature
de l’acte de prêt jusqu’à la fin du mois au cours duquel celle-ci est intervenue. Ces
intérêts sont payables le premier jour du second mois qui suit celui de la signature
de l’acte.
Libération des fonds
- En cas d’achat : les fonds sont libérés le jour de la signature de l’acte de prêt dans
les mains du notaire que l’emprunteur a mandaté pour passer les actes.
- En cas de travaux : les fonds sont libérés par tranches représentant au moins 5 %
du montant du prêt (avec un minimum de 1.250 €) au fur et à mesure de l’évolution
des travaux, sur production de documents justificatifs et/ou pour autant que notre
expert établisse un état des lieux favorable. Les travaux doivent être effectués dans
les 2 ans.
Valeur vénale du logement
La valeur vénale du logement est le prix que l’on pourrait raisonnablement espérer lors de la vente volontaire du bien, dans des conditions normales de marché, de
publicité, en tenant compte des facteurs objectifs pouvant influencer la valeur du
bien tels que l’état d’entretien, l’âge du bâtiment, les matériaux utilisés, la situation du
bien, etc. La valeur vénale du logement ne peut pas dépasser 193.000 € (213.000 €
pour les biens situés dans les communes HT+).
Quotité
Pour autant que l’emprunteur respecte les conditions d’octroi et qu’il puisse prouver sa capacité de remboursement, il lui est possible d’emprunter 110 % de la valeur
vénale du bien (hors assurance-vie et après travaux éventuels) ou 110 % du coût de
construction (établi sur base d’un devis d’entreprise - TVA incluse et valeur du terrain
non comprise) dans le cadre d’une nouvelle construction (hors assurance-vie) et ce,
pour pouvoir financer éventuellement des travaux, des frais de notaire et d’enregistrement, etc.
Revenu minimum vital de l’emprunteur
L’emprunteur doit, déduction faite de toutes ses charges financières en cours (y compris le prêt sollicité), encore disposer d’au moins 710 € par mois. Attention, l’octroi
d’un prêt dépend des revenus du ménage, de sa capacité financière et de la faisabilité
générale du projet.
Frais
Frais liés aux prêts HT, HT+ et HTvert :
- Frais de dossier : 25 € (remboursés si la demande de prêt est refusée et qu’il n’y a
pas d’offre).
- Frais d’expertise : 175 € (non remboursés si la demande de prêt est refusée et
qu’une expertise a été réalisée).
Autres frais :
- Frais en cas de modification du contrat de prêt en cours (désolidarisation, transfert
d’hypothèque ou autre) : 100 €.
- Contribution de solidarité au profit de la Région wallonne : 0,20 % du montant du
prêt (hors prime d’assurance décès).
- Indemnité de remploi : 3 mois d’intérêts sur le capital remboursé anticipativement.
Procédure de recours si le candidat ne reçoit pas d’offre
Si la SWCS refuse le prêt sollicité, le candidat emprunteur dispose d’un délai de
30 jours pour exercer par écrit un droit de recours auprès du Président du Conseil
d’administration de la SWCS.
Pour introduire une demande de prêt
Le candidat emprunteur doit se rendre dans un guichet du crédit social de la province où est situé le logement pour vérifier s’il est dans les conditions d’octroi et
introduire sa demande. Les coordonnées des guichets se trouvent sur www.swcs.be
ou peuvent être obtenues en téléphonant au 0800/25.400 (du lundi au vendredi de
09h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30).
Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW)
Toute personne ayant au moins trois enfants peut s’adresser à notre partenaire le
Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (1 Rue de Brabant
6000 Charleroi - Tél. : 071/207.711 - www.flw.be).
® Société wallonne du crédit social - Prospectus et tarif des taux « Habitat pour Tous » 2012/03 - Ce tarif annule et remplace le précédent.
Éditeur responsable : Nathalie Ombelets, Directrice générale - 10 Rue de l’Écluse 6000 Charleroi - www.swcs.be - 0800/25.400 - N° identification RPM : 0473.771.754 - Page 1/3
Notre tarif est composé de 12 taux (T1, T2, etc.). Le taux appliqué à votre demande de prêt dépend à la fois de vos
revenus et du montant que vous souhaitez emprunter :
↓
VOTRE
EMPRUNT ** Moins de
(en €)
→
VOS
REVENUS*
0 € et 14.750 €
14.751 € et 17.650 €
17.651 € et 20.700 €
20.701 € et 23.550 €
23.551 € et 26.500 €
26.501 € et 29.350 €
29.351 € et 32.350 €
32.351 € et 35.550 €
35.551 € et 38.800 €
38.801 € et 42.050 €
42.051 € et 45.300 €
45.301 € et 48.500 €
81.000
T1
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de
81.001
à
97.000
de
97.001
à
105.000
de
105.001
à
113.000
de
113.001
à
121.000
de
121.001 à
130.000
de
130.001
à
138.000
de
138.001
à
149.000
de
149.001
à
160.000
de
160.001
à
171.000
de
171.001
à
182.000
de
182.001
à
193.000
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T12
T12
T12
OS REVENUS : prenez le revenu globalement imposable (2010) qui est indiqué sur votre dernier avertissement extrait de rôle (envoyé chaque année
* Vsuite
à votre déclaration d’impôts). Le revenu est compris dans les limites figurant dans le tableau, ces limites étant majorées de 2.400 € par personne
à charge.
** VOTRE EMPRUNT : le montant du prêt que l’emprunteur souhaite contracter est compris dans les limites figurant dans le tableau ; ces limites sont majorées de 13.000 € quelle que soit la localisation du bien et pour autant que l’emprunteur entre dans les conditions d’un prêt HT, HT+ ou HTvert ainsi que
dans les cas suivants : 13.000 € par personne à charge, 13.000 € pour chacun des deux premiers enfants à charge, 13.000 € par personne handicapée
assimilée à une personne à charge et 13.000 € si le bien est vendu par une société de logement social.
TAUX FIXE DE BASE
T
POUR 10.000 € EMPRUNTÉS AU TAUX DE BASE, VOUS REMBOURSEZ CHAQUE MOIS :
Taux annuel
Taux mensuel
en 10 ans
en 15 ans
en 20 ans
en 25 ans
en 30 ans
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
T11
3,35 %
3,55 %
3,75 %
3,95 %
4,15 %
4,35 %
4,55 %
4,60 %
4,70 %
4,85 %
4,85 %
0,2750 %
0,2911 %
0,3073 %
0,3234 %
0,3394 %
0,3555 %
0,3715 %
0,3755 %
0,3835 %
0,3955 %
0,3955 %
97,95 €
98,85 €
99,77 €
100,68 €
101,59 €
102,51 €
103,44 €
103,67 €
104,13 €
104,83 €
104,83 €
70,51 €
71,45 €
72,41 €
73,37 €
74,33 €
75,31 €
76,28 €
76,53 €
77,02 €
77,76 €
77,76 €
56,97 €
57,96 €
58,96 €
59,97 €
60,98 €
62,01 €
63,04 €
63,30 €
63,82 €
64,60 €
64,60 €
49,00 €
50,03 €
51,07 €
52,13 €
53,19 €
54,26 €
55,35 €
55,62 €
56,16 €
56,99 €
56,99 €
43,80 €
44,87 €
45,96 €
47,06 €
48,16 €
49,29 €
50,42 €
50,70 €
51,28 €
52,14 €
52,14 €
T12
4,85 %
0,3955 %
104,83 €
77,76 €
64,60 €
56,99 €
52,14 €
En contractant une assurance solde restant dû chez Whestia, l’emprunteur bénéficie d’une réduction de 0,20 % sur
le taux de base (pour les taux T1 à T7 uniquement) :
T
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
TAUX FIXE PRÉFÉRENTIEL
POUR 10.000 € EMPRUNTÉS AU TAUX PRÉFÉRENTIEL, VOUS REMBOURSEZ CHAQUE MOIS :
Taux annuel
Taux mensuel
en 10 ans
en 15 ans
en 20 ans
en 25 ans
en 30 ans
3,15 %
3,35 %
3,55 %
3,75 %
3,95 %
4,15 %
4,35 %
0,2588 %
0,2750 %
0,2911 %
0,3073 %
0,3234 %
0,3394 %
0,3555 %
97,05 €
97,95 €
98,85 €
99,77 €
100,68 €
101,59 €
102,51 €
69,57 €
70,51 €
71,45 €
72,41 €
73,37 €
74,33 €
75,31 €
55,99 €
56,97 €
57,96 €
58,96 €
59,97 €
60,98 €
62,01 €
47,97 €
49,00 €
50,03 €
51,07 €
52,13 €
53,19 €
54,26 €
42,73 €
43,80 €
44,87 €
45,96 €
47,06 €
48,16 €
49,29 €
® Société wallonne du crédit social - Prospectus et tarif des taux prêts « Habitat pour Tous » 2012/03 - Ce tarif annule et remplace le précédent.
Éditeur responsable : Nathalie Ombelets, Directrice générale - 10 Rue de l’Écluse 6000 Charleroi - www.swcs.be - 0800/25.400 N° identification RPM : 0473.771.754 - Page 2/3
COMMUNES HT
Communes donnant droit à une réduction de 0,25 % sur le taux pendant 8 ans
AISEAU-PRESLES
BUTGENBACH
FLEURUS
KELMIS
NEUPRE
SOIGNIES
AMAY
CELLES
FLOBECQ
LA-ROCHE-EN-ARD.
OHEY
SOMBREFFE
AMEL
CERFONTAINE
FLOREFFE
LE ROEULX
OLNE
SOMME-LEUZE
ANDENNE
CHAUDFONTAINE
FLORENNES
LEGLISE
ONHAYE
SOUMAGNE
ANDERLUES
CHIEVRES
FLORENVILLE
LENS
OREYE
SPA
ANHEE
CHIMAY
FOSSES-LA-VILLE
LES-BONS-VILLERS
OUFFET
SPRIMONT
ANTHISNES
CHINY
FRASNES-LEZ-ANVAING
LESSINES
PALISEUL
STAVELOT
ANTOING
CINEY
FROIDCHAPELLE
LEUZE-EN-HAINAUT
PECQ
STOUMONT
ATH
CLAVIER
GEDINNE
LIBIN
PEPINSTER
TELLIN
AUBANGE
COMBLAIN-AU-PONT
GEER
LIBRAMONT-CHEVIGNY
PERUWELZ
TENNEVILLE
AWANS
COMINES-WARNETON
GENAPPE
LIERNEUX
PERWEZ
THEUX
AYWAILLE
COUVIN
GERPINNES
LIMBOURG
PHILIPPEVILLE
THUIN
BAELEN
CRISNEE
GESVES
LINCENT
PLOMBIERES
TINLOT
BASSENGE
DAVERDISSE
GOUVY
LOBBES
PONT-A-CELLES
TINTIGNY
BASTOGNE
DINANT
HABAY-LA-NEUVE
LONTZEN
PROFONDEVILLE
TROIS-PONTS
BEAUMONT
DOISCHE
HAMOIR
MALMEDY
QUEVY
TROOZ
BEAURAING
DONCEEL
HAMOIS
MANHAY
QUIEVRAIN
VAUX-SUR-SURE
BELOEIL
DURBUY
HAM-SUR-H-NALINNES
MARCHE-EN-FAMENNE
RAEREN
VERLAINE
BERLOZ
ECAUSSINNES
HANNUT
MARCHIN
REBECQ
VIELSALM
BERNISSART
ELLEZELLES
HASTIERE
MARTELANGE
REMICOURT
VILLERS-LE-BOUILLET
BERTOGNE
ENGHIEN
HAVELANGE
MEIX-DEVANT-VIRTON
RENDEUX
VIROINVAL
BERTRIX
ERQUELINNES
HENSIES
MERBES-LE-CHÂTEAU
ROCHEFORT
VIRTON
BIEVRE
ESNEUX
HERBEUMONT
METTET
ROUVROY
VRESSE-SUR-SEMOIS
BINCHE
ESTAIMPUIS
HERON
MODAVE
RUMES
WAIMES
BLEGNY
ESTINNES
HERVE
MOMIGNIES
SAINTE-ODE
WALCOURT
BOUILLON
ETALLE
HONNELLES
MONT-DE-L'ENCLUS
SAINT-GEORGES-SUR-M.
WANZE
BRAINE-LE-COMTE
EUPEN
HOTTON
MONTIGNY-LE-TILLEUL
SAINT-GHISLAIN
WAREMME
BRAIVES
FAIMES
HOUFFALIZE
MORLANWELZ
SAINT-HUBERT
WASSEIGES
BRUGELETTE
FAUVILLERS
HOUYET
MOUSCRON
SAINT-LEGER
WELKENRAEDT
BRUNEHAUT
FERNELMONT
HUY
MUSSON
SAINT-VITH
WELLIN
BULLINGEN
FERRIERES
JEMEPPE-SUR-SAMBRE
NANDRIN
SENEFFE
YVOIR
BURDINNE
FEXHE-LE-H.-CLOCHER
JUPRELLE
NASSOGNE
SILLY
BURG-REULAND
FLERON
JURBISE
NEUFCHATEAU
SIVRY-RANCE
COMMUNES HT+
Zones de pression immobilière dans lesquelles le prix moyen des habitations est supérieur de 35 % à la moyenne wallonne. Elles donnent droit à une réduction de 1,5 % à 2,20 % (en fonction des revenus) sur le taux pendant 8 ans
ARLON
BRAINE-LE-CHATEAU
EREZEE
JALHAY
MONT-SAINT-GUIBERT
RIXENSART
ASSESSE
CHASTRE
GEMBLOUX
JODOIGNE
NAMUR
THIMISTER-CLERMONT
ATTERT
CHAUMONT-GISTOUX
GREZ-DOICEAU
LA BRUYERE
NIVELLES
VILLERS-LA-VILLE
AUBEL
COURT-ST-ETIENNE
HELECINE
LA HULPE
ORP-JAUCHE
WALHAIN
BEAUVECHAIN
DALHEM
INCOURT
LASNE
OTTIGNIES-LLN
WATERLOO
BRAINE-L'ALLEUD
EGHEZEE
ITTRE
MESSANCY
RAMILLIES
WAVRE
COMMUNES HTVERT
Communes où l’état du logement est généralement mauvais. Elles donnent droit à une dispense de paiement des intérêts pendant 8
ans sur une partie du capital emprunté pour au moins 10.000 € de travaux de salubrité et économiseurs d’énergie
ANS
CHATELET
ENGIS
GRACE-HOLLOGNE
MONS
SERAING
BEYNE-HEUSAY
COLFONTAINE
FARCIENNES
HERSTAL
OUPEYE
TOURNAI
BOUSSU
COURCELLES
FLEMALLE
LA LOUVIERE
QUAREGNON
TUBIZE
CHAPELLE-LEZ-H.
DISON
FONTAINE-L'EVEQUE
LIEGE
SAINT-NICOLAS
VERVIERS
CHARLEROI
DOUR
FRAMERIES
MANAGE
SAMBREVILLE
VISE
® Société wallonne du crédit social - Prospectus et tarif des taux prêts « Habitat pour Tous » 2012/02 - Ce tarif annule et remplace le précédent.
Éditeur responsable : Nathalie Ombelets, Directrice générale - 10 Rue de l’Écluse 6000 Charleroi - www.swcs.be - 0800/25.400 N° identification RPM : 0473.771.754 - Page 3/3
Annexe 2
MONITEUR BELGE — 29.01.2009 − Ed. 2 — BELGISCH STAATSBLAD
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
F. 2009 — 308
[2009/200204]
5 DECEMBRE 2008. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession et à l’acquisition de droits réels
d’un bien immobilier par une société de logement de service public
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment les articles 94, § 2, 131,
2o et 3o, 133, 163, § 1, 3o, 190 et 203;
Vu l’avis de la Société wallonne du Logement, donné le 7 juillet 2008;
Vu l’avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 2 juillet 2008;
Vu l’avis no 45.268/4 du Conseil d’Etat, donné le 28 octobre 2008, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er,
1o, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;
Sur la proposition du Ministre du Logement,
Arrête :
CHAPITRE Ier. — Définition
Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, on entend par :
1o Code : le Code wallon du Logement;
2o Ministre : le Ministre du Logement;
3o Société wallonne : la Société wallonne du Logement;
4o société : la société de logement de service public;
5o locataire : le locataire au sens de l’article 1er, 7o, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007
organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de
service public;
6o candidat locataire : le ménage dont la candidature à l’attribution d’un logement respecte les conditions et
modalités de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la
Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public;
7o bien immobilier : tout logement social ou moyen, terrain, à l’exception de l’assiette des voiries, garage, bâtiment
ou locaux divers, sur lequel la société détient un droit réel;
8o cession : toute cession de droits réels;
9o acquisition : toute acquisition de droits réels;
10o revenus : revenus annuels imposables globalement de l’avant dernière année précédant la cession ou
l’acquisition.
CHAPITRE II. — Principes généraux
Art. 2. § 1er. L’estimation d’un bien immobilier est sollicitée auprès du Comité d’acquisition d’immeubles, auprès
du receveur de l’enregistrement, auprès d’un notaire ou dans le respect de la réglementation sur les marchés publics,
auprès d’un géomètre expert immobilier inscrit au tableau tenu par le Conseil fédéral des géomètres-experts ou d’un
architecte inscrit à l’ordre des architectes.
L’estimation ne peut dater de plus d’un an.
§ 2. A l’exception des cessions visées aux articles 7, 8, § 1er, 11 et 12, § 1er, du présent arrêté, le prix de cession d’un
bien immobilier ne peut être inférieur à l’estimation du bien tenant compte, le cas échéant, des travaux de conservation
ou d’amélioration effectués par le locataire avec l’accord de la société, justifiés par la production de pièces probantes.
Le prix de cession d’un bien immobilier ne peut, en aucun cas, être inférieur à son prix de revient comptable.
Art. 3. A l’exception des cessions visées à l’article 8, §§ 2 et 3, à l’article 12 et à l’article 13 du présent arrêté,
un cahier des charges contenant les clauses et conditions générales de cession, est annexé à tout acte de cession.
Le cahier des charges est établi par la Société wallonne et approuvé par le Ministre.
Ce cahier reprend notamment une clause de non propriété en pleine propriété ou en usufruit d’un autre logement
sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté, une clause de non aliénation, un engagement
d’occupation personnelle pendant une période de dix ans minimum, un droit de préemption ou de réméré au profit
de la société, une obligation de maintenir l’affectation du logement pendant dix ans et les sanctions en cas de
non-respect des engagements contractuels.
Art. 4. Sauf application des articles 7, 8, 12 et 13 du présent arrêté, les revenus des candidats acquéreurs ne
peuvent dépasser, au moment de l’inscription de la candidature, le montant des revenus visés dans les règlements
des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et du Fonds du Logement des Familles nombreuses
de Wallonie approuvés par le Gouvernement.
Art. 5. § 1er. Préalablement à la cession, la société informe la commune sur le territoire de laquelle le bien est à
vendre, en en précisant les références cadastrales, le prix, les conditions relatives aux acquéreurs et la date estimée
de la cession.
§ 2. Les données reprises dans l’acte de cession sont transmises pour information à la Société wallonne après
chaque cession ou après chaque acquisition d’un bien immobilier, sur la base d’un modèle de document établi par
la Société wallonne et approuvé par le Ministre.
CHAPITRE III. — Cession de logements et des terrains
Section 1re — Programme de cession
Art 6. Dans le cadre de l’élaboration du programme d’actions en matière de logement visé aux articles 188 à 190
du Code, le conseil d’administration de la société établit un programme de cession de logements et de terrains visés à
l’article 11 du présent arrêté et le transmet pour information à la commune.
Le programme de cession comprend la liste des logements et leurs types, accompagné éventuellement de leur
localisation.
Le programme de cession est motivé sur la base des objectifs définis par le Gouvernement, de critères sociaux,
financiers, de mixité dans les quartiers et de gestion patrimoniale.
Il est transmis à la Société wallonne pour autorisation.
6865
6866
Section 2. — Cession de logements occupés
Art. 7. La cession du logement est proposée au locataire occupant le bien, au prix fixé par la société.
Si le locataire occupant n’est pas candidat à l’acquisition du bien qu’il occupe, le logement ne peut être cédé tant
qu’il n’aura pas été libéré.
Section 3. — Cession de logements inoccupés
er
Art. 8. § 1 . La cession du logement inoccupé est proposée au prix fixé par la société, sur la base de mesures de
publicité adéquates arrêtées par la société, par priorité, dans l’ordre suivant :
- au locataire de la société qui a remis la meilleure offre de prix entre les mains de la société;
- au candidat locataire de la société qui a remis la meilleure offre de prix entre les mains de la société;
- à un locataire d’une autre société de logement qui a remis la meilleure offre de prix entre les mains de la société;
- à un candidat locataire d’une autre société qui a remis la meilleure offre de prix entre les mains de la société.
Le commissaire de la Société wallonne auprès de la société, visé à l’article 166 du Code, est invité à la séance
d’ouverture des offres organisée par la société.
La publicité visée à l’alinéa 1er est notamment assurée par une publication du descriptif des logements inoccupés
mis en vente sur le site internet de la Société wallonne.
§ 2. Si aucun candidat acquéreur visé au § 1er n’a été recensé, la cession du logement est proposée en priorité aux
pouvoirs locaux et aux régies autonomes compétents sur la commune où le logement est situé, la décision étant motivée
au regard de l’intérêt général. L’affectation publique du logement est imposée pendant dix ans dans l’acte de cession.
§ 3. Si aucun candidat acquéreur visé au § 1er n’a été recensé ou à défaut pour un pouvoir local ou une régie
autonome d’avoir marqué son accord sur l’acquisition du logement dans les trois mois de la proposition ou s’il s’agit
d’un groupe de logements ne pouvant être cédés séparément, la cession du logement ou du groupe de logements est
proposée à toute autre personne physique ou morale, de droit privé, qui aura remis la meilleure offre de prix après mise
en concurrence sur la base de mesures de publicité adéquates arrêtées par la société, sans que les conditions de revenus
ou de non propriété ne soient requises.
Section 4. — Cession de logements construits pour la vente
Art. 9. La cession des logements construits pour la vente est proposée, sur la base de mesures de publicité
adéquates arrêtées par la société, à des personnes ayant des revenus visés à l’article 4 du présent arrêté, par ordre
chronologique de l’inscription de leurs candidatures.
A cet effet, la société tient, par chantier, un registre de candidatures mentionnant la date de l’inscription des
candidatures, réputées complètes par la société.
La société fixe le prix de cession. Celui-ci ne peut être inférieur au prix de revient de la construction, sauf
autorisation de la Société wallonne.
Elle ouvre le registre de candidatures à la date où le prix de vente est fixé.
Est considérée comme complète, la candidature comprenant une attestation de non propriété en pleine propriété
ou en usufruit d’un autre logement et le dernier avertissement extrait de rôle justifiant des revenus.
Section 5. — Dispositions spécifiques
er
Art. 10. § 1 . Le logement affecté au logement de transit ou d’insertion ne peut être cédé.
Les logements ayant bénéficié d’une aide en vertu des articles 54 et 58 du Code ne peuvent être cédés au plus tôt
qu’à la fin de la huitième année à dater de leur première occupation.
§ 2. En cas de cession d’un logement financé dans le cadre du programme exceptionnel d’investissements, la
Société wallonne retient proportionnellement aux tranches de subventions liquidées à la société un pourcentage des
subventions selon le tableau repris ci-dessous, sur un compte spécial constitué à cet effet.
Période de la vente
(à dater de la réception provisoire des travaux)
Taux de remboursement
sur le compte spécial
Dans les deux ans
75 %
Dans les quatre ans
60 %
Dans les six ans
45 %
Dans les huit ans
30 %
Dans les dix ans
15 %
Période postérieure
0%
Section 6. — Cession de terrains
Art. 11. La cession de terrains équipés à bâtir dans un lotissement est proposée, sur la base de mesures de publicité
adéquates arrêtées par la société, à des personnes ayant des revenus visés à l’article 4 du présent arrêté, par ordre
chronologique de l’inscription de leurs candidatures.
A cet effet, la société tient, par lotissement, un registre de candidatures mentionnant la date de l’inscription des
candidatures, réputées complètes par la société.
La société fixe le prix de cession.
Elle ouvre le registre de candidatures à la date où le prix de cession est fixé.
Est considérée comme complète, la candidature comprenant une attestation de non propriété en pleine propriété
ou en usufruit d’un autre logement et le dernier avertissement extrait de rôle justifiant des revenus.
Art. 12. § 1er. La cession de terrains autres que ceux visés à l’article 11 du présent arrêté est proposée en priorité
à la Société wallonne, aux pouvoirs locaux et aux régies autonomes compétents sur la commune où le terrain est situé,
la décision étant motivée au regard de l’intérêt général. L’affectation publique du terrain est imposée pendant dix ans
dans l’acte de cession.
§ 2. A défaut pour la Société wallonne, un pouvoir local ou une régie autonome d’avoir marqué son accord sur
l’acquisition du terrain visé au § 1er dans les trois mois de la proposition, la cession du terrain est proposée à toute
personne physique ou morale, de droit privé, qui aura remis la meilleure offre après mise en concurrence sur la base
de mesures de publicité adéquates arrêtées par la société, sans que les conditions de revenus ou de non propriété ne
soient requises.
CHAPITRE IV. — Autres cessions
Art. 13. La cession d’un bien immobilier, autre qu’un logement ou un terrain, est proposée à toute personne
physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui aura remis la meilleure offre de prix après mise en
concurrence sur la base de mesures de publicité adéquates arrêtées par la société, sans que les conditions de revenus
ou de non propriété ne soient requises.
CHAPITRE V. — Acquisition d’un bien immobilier
Art. 14. En cas d’acquisition d’un bien immobilier, la société assortit sa décision d’une motivation relative au projet
d’opération immobilière, au mode de financement, au caractère d’utilité publique de l’opération ou, en cas d’acquisition
à un prix supérieur à l’estimation, à la rentabilité économique du projet à terme.
CHAPITRE VI. — Dispositions finales
Art. 15. La Société wallonne du Logement transmet le cahier des charges visé à l’article 3 ainsi que le modèle de
document reprenant les données de l’acte de cession visé à l’article 5 du présent arrêté à l’approbation du Ministre
dans les trois mois qui suivent le mois de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté
Art. 16. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 17. Le Ministre du Logement est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
ÜBERSETZUNG
ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE
D. 2009 — 308
[2009/200204]
5. DEZEMBER 2008 — Erlass der Wallonischen Regierung über die Abtretung und den Erwerb
von dinglichen Rechten an einem Immobiliengut durch eine Wohnungsbaugesellschaften öffentlichen Dienstes
Die Wallonische Regierung,
Aufgrund des durch das Dekret vom 29. Oktober 1998 eingeführten Wallonischen Wohngesetzbuches,
insbesondere der Artikel 94, § 2,131, 2o und 3o, 133, 163, § 1, 3o, 190 und 203;
Aufgrund des am 7. Juli 2008 abgegebenen Gutachtens der ″Société wallonne du Logement″ (Wallonische
Wohnungsbaugesellschaft);
Aufgrund des am 2. Juli 2008 abgegebenen Gutachtens des ″Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces
de la Région wallonne″ (Hoher Rat der Städte, Gemeinden und Provinzen der wallonischen Region);
Aufgrund des am 28. Oktober 2008 in Anwendung des Artikels 84, § 1, Absatz 1, 1o der koordinierten Gesetze über
den Staatsrat abgegebenen Gutachtens 45.268/4 des Staatsrats;
Auf Vorschlag des Ministers des Wohnungswesens,
Beschließt:
KAPITEL I — Definitionen
Artikel 1 - Zur Anwendung des vorliegenden Erlasses gelten folgende Definitionen:
1o Gesetzbuch: das Wallonische Wohngesetzbuch;
2o Minister: der Minister des Wohnungswesens;
3o Wallonische Gesellschaft: die ″Société wallonne du Logement″;
4o Gesellschaft: die Wohnungsbaugesellschaft öffentlichen Dienstes;
5o Mieter: der Mieter im Sinne von Artikel 1, 7o des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 6. September 2007
über die Vermietung der von der ″Société wallonne du Logement″ oder von den Wohnungsbaugesellschaften
öffentlichen Dienstes verwalteten Sozialwohnungen;
6o Mieterbewerber: der Haushalt, dessen Bewerbung für die Zuweisung einer Wohnung die Bedingungen und
Modalitäten des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 6. September 2007 über die Vermietung der von der ″Société
wallonne du Logement″ oder von den Wohnungsbaugesellschaften öffentlichen Dienstes verwalteten Sozialwohnungen beachtet;
7o Immobiliengut: jede Sozial- oder Durchschnittswohnung, jedes Grundstück, mit Ausnahme der Grundfläche
der Wege, der Garage, Gebäude oder verschiedenen Räumlichkeiten, an denen die Gesellschaft ein dingliches Recht
innehat;
8o Abtretung: jegliche Abtretung von dinglichen Rechten;
9o Erwerb: jeglicher Erwerb von dinglichen Rechten;
10o Einkommen: global steuerpflichtiges Einkommen des vorletzten Jahres vor der Abtretung oder dem Erwerb.
6867

VENTE DE LOGEMENT PAR MEUSE CONDROZ LOGEMENT

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