La contribution économique territoriale

Droit et réglementations
LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
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La contribution économique territoriale (CET), instituée par la loi 2009-1673 du 30 décembre 2009
en remplacement de la taxe professionnelle et applicable dès 2010, est composée de deux éléments
distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE).
Le total de ces deux cotisations est susceptible de faire l’objet de dégrèvements.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Activités imposables
Une activité est passible de la CFE :
- lorsqu’elle présente un caractère habituel même si elle n’est que saisonnière, intermittente
voire précaire,
- lorsqu’elle est exercée à titre professionnel,
- si elle est non salariée,
- si elle est exercée en France.
Personnes redevables de la cotisation
La cotisation est due par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la
personnalité morale qui exercent l’activité imposable (sociétés de fait, sociétés en participation,
indivision)..
Exonérations de plein droit
Sont concernées :
- certaines activités artisanales (artisans et façonniers, chauffeurs de taxis ou d’ambulances,
pêcheurs…) ;
- certaines activités et organismes agricoles (exploitants agricoles, coopératives agricoles et
Sica, organismes agricoles divers) ;
- certaines activités non commerciales (peintres, sculpteurs, auteurs, professeurs, sportifs…
établissements d’enseignement privé) ;
- certaines activités industrielles ou commerciales (éditeurs de publications périodiques,
sociétés coopératives de messageries de presse, vendeurs à domicile indépendants,
loueurs en meublés sous certaines conditions, micro-entreprises qui optent pour le
versement forfaitaire libératoire d’I/R au titre des deux années suivant celle de leur
création) ;
- les collectivités publiques ;
- certains organismes et groupements divers (sociétés mutualistes, organismes d’HLM,
syndicats professionnels…).
Exonérations facultatives
Elles dépendent de la décision des collectivités bénéficiaires de la cotisation (communes et EPIC) et
sont limitées dans le temps. Les exonérations applicables sauf délibération contraire prévalent sur
celles accordées sur délibération.
Ces exonérations, soumises à certaines conditions, s’appliquent :
- dans le cadre de l’aménagement du territoire ;
- dans les zones de revitalisation rurale ;
- au bénéfice des entreprises nouvelles ou des jeunes entreprises innovantes ;
- sur les zones des pôles de compétitivité ;
- dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines ;
- dans les bassins d’emploi à dynamiser ;
- dans les zones de restructuration de la défense.
Certaines activités peuvent également bénéficier de ces exonérations (médecins, auxiliaires
médicaux et vétérinaires ruraux ; entreprises de spectacles ; librairies indépendantes de
référence…).
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Base d’imposition
Pour l’ensemble des redevables, la base d’imposition à la CFE est constituée par la seule valeur
locative des biens passibles d’une taxe foncière. Les équipements et les biens mobiliers ne sont
pas taxés.
- Période de référence : avant-dernière année précédant celle de l’imposition (immobilisations de
2008, déclarées en 2009, pour l’établissement de la CFE en 2010).
- Définition des biens imposables : valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains,
constructions, installations…) situés en France et à la disposition du redevable pour les besoins de
son activité professionnelle (biens lui appartenant, pris en location ou en crédit-bail ou utilisés par lui
à titre gratuit).
- Calcul de la valeur locative imposable : il s’agit de la valeur locative cadastrale brute calculée
suivant les règles fixées pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non
bâties.
- Réductions de la base d’imposition : sous certaines conditions pour les aéroports et les installations
antipollution, les installations de manutention portuaire, les artisans, les coopératives, les entreprises
saisonnières (hôtels de tourisme, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacles ou
de jeux, établissements thermaux), les diffuseurs de presse.
- Valeur locative « plancher » : applicable aux immobilisations corporelles acquises à la suite
d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissements ainsi que suite à des
opérations de transmissions universelles de patrimoine (entre 50 et 90 % de la valeur locative
retenue l’année de l’opération).
Montant de la CFE
Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition (arrondie à l’euro le plus proche)
par les taux d’imposition fixés chaque année par les collectivités territoriales.
A la taxe ainsi déterminée s’ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale. En effet, c’est l’Etat qui
assure l’assiette et le recouvrement des impôts directs locaux ; en contrepartie, il prélève des frais
de gestion égaux à un certain pourcentage du montant des impôts directs locaux.
er
A compter du 1 janvier 2011, le taux des frais de gestion est fixé à :
3 % pour les taxes foncières, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, la taxe d’habitation due pour les locaux meublés non affectés
à l’habitation principale, la CFE et les taxes spéciales d’équipement ;
1 % pour la taxe d’habitation due pour les locaux meublés affectés à l’habitation
principale et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
8 % pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
9 % pour les taxes perçues au profit des chambres de commerce et d’industrie, des
chambres de métiers et des chambres d’agriculture.
- Cotisation minimum : tous les redevables de la CFE sont en principe assujettis à une cotisation
minimum annuelle établie au lieu de leur principal établissement. Elle est calculée à partir d’une
base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2000 €
(montants indexés sur l’indice prévisionnel des prix). A défaut de délibération, le montant de la base
minimum est égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009 dans la commune. Le
montant de la base minimum de CFE est comparé aux bases nettes de l’établissement principal et
se substitue à ces bases, si elles sont inférieures. Le montant de la cotisation minimum est
déterminé par application du taux de CFE de l’année d’imposition à la base minimum.
Les conseils municipaux peuvent réduire le montant de la base minimum de moitié au plus pour les
assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de 9 mois
dans l’année.
Quand ils ne disposent d’aucun local ou terrain :
les domiciliés en application d’un contrat de domiciliation commerciale sont
redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;
les non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la
commune de rattachement.
- Dégrèvement pour diminution des bases d’imposition : entre l’année de référence (N-2) et l’année
précédant celle de l’imposition (N-1). La demande de dégrèvement, formulée sur papier libre, doit
être présentée, avant le 31 décembre de l’année suivant celle où se situe le fait générateur de la
réclamation, au service des impôts dont dépend le principal établissement de l’entreprise.
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- Crédit d’impôt dans les zones de restructuration de la défense : pour les activités commerciales ou
artisanales exercées en micro-entreprise. Le crédit d’impôt est égal à 750 € par salarié employé
depuis au moins 1 an et s’applique pendant 3 ans.
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Etablissement de la CFE
- Lieu d’imposition : la CFE est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux
ou de terrains. Lorsqu’une entreprise dispose de locaux ou de terrains dans plusieurs communes,
elle est imposable sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dans chaque
commune où ces biens sont situés.
- Annualité de l’impôt : en principe, la CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce
er
l’activité au 1 janvier.
Changement d’exploitant : lorsque le changement intervient en cours d’année, le
cédant reste redevable de la cotisation pour l’année entière, aucune imposition
er
n’étant établie au nom du successeur. ; lorsque le changement prend effet le 1
janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases de son prédécesseur, qui ont
été déclarées au début du mois de mai de l’année précédant celle du changement
par le cédant.
Pour les deux années suivantes, le nouvel exploitant est imposé d’après la valeur
locative des immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année
d’activité.
Création d’établissement : lorsqu’une personne entreprend une activité en cours
d’année sans avoir eu de prédécesseur (ouverture d’établissement) ; pour l’année
de création, la CFE n’est pas due ; pour les 2 années suivantes, la base
d’imposition est calculée d’après les immobilisations dont le redevable a disposé au
ère
31 décembre de l’année de la création. Cependant, la base d’imposition de la 1
ère
année suivant celle de la création (1 année d’imposition) est réduite de moitié.
Cessation d’activité : le contribuable n’est pas redevable de la CFE pour les mois
restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou
de transfert d’activité. Il peut donc obtenir un dégrèvement prorata temporis (calculé
par mois entiers) sur demande dans les délais prévus. La jurisprudence assimile à
une cessation d’activité l’installation dans l’établissement d’un nouvel exploitant
exerçant une activité différente ainsi qu’une suspension d’activité d’une durée d’au
moins 12 mois consécutifs.
- Déclarations : les redevables de la CFE doivent souscrire une déclaration annuelle contenant les
renseignements nécessaires à la détermination de leur base d’imposition. La déclaration doit être
ème
produite chaque année et pour chaque commune d’imposition au plus tard le 2
jour ouvré suivant
er
le 1 mai (ainsi en 2010 les entreprises doivent déclarer les éléments de 2009, qui seront utilisés
pour l’assiette de la cotisation en 2011).
En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit
er
souscrire une déclaration provisoire avant le 1 janvier de l’année suivant celle de la création ou du
ère
changement. Cette déclaration estimative porte sur les bases afférentes à la 1 année d’activité de
l’établissement, elle ne dispense pas pour autant de souscrire la déclaration annuelle l’année suivant
celle de la création ou du changement. L’ancien exploitant doit également faire une déclaration qu’il
s’agisse d’une cession totale ou partielle d’établissement.
Paiement de la CFE
La CFE est perçue par voie de rôle, au moyen d’un avis d’imposition adressé à chaque contribuable.
Un régime de mensualisation (analogue à celui prévu en matière d’I/R) est possible sur option.
Les redevables dont la cotisation de l’année précédente a été au moins de 3000 € sont tenus de
er
verser un acompte de 50 % au plus tard le 15 juin, le solde n’étant exigible qu’à partir du 1
décembre.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
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Personnes et activités imposables
La CVAE est due par les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la
personnalité morale qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le CA est supérieur à
152 500 €.
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Les exonérations de plein droit ou facultatives (à la demande de l’entreprise) en matière de CFE
s’appliquent, sous certaines conditions, à la CVAE.
Montant de la CVAE
Il est égal à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de la période de
référence (année d’imposition ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année).
Le taux de la cotisation est égal à 1,5 %.
Le montant minimum de la CVAE est égal à 250 €.
La valeur ajoutée qui constitue l’assiette de la CVAE est déterminée à partir du CA majoré d’autres
produits et diminué de certaines charges. Elle est plafonnée et ne peut excéder un pourcentage du
CA (80 % pour les contribuables dont le CA est < ou = à 7 600 000 € et 85 % pour ceux dont le CA
est > à 7 600 000 €).
Un dégrèvement lié au taux de la cotisation est possible sous certaines conditions.
Etablissement et paiement de la CVAE
er
La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1 janvier de l’année d’imposition.
Elle est recouvrée comme la TVA et son paiement doit être effectué par télérèglement.
Les entreprises dont la CVAE de l’année précédant celle de l’imposition est > à 3000 € doivent
ème
verser un acompte de 50 % au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition et le 2
acompte de
50 % au plus tard le 15 septembre.
L’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de
ème
er
jour ouvré suivant le 1 mai.
la CVAE sur une déclaration spécifique produite au plus tard le 2
Les dégrèvements de contribution économique territoriale
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Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Lorsque le montant de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) diminué de l’ensemble
des réductions et dégrèvements, excède 3 % de la valeur ajoutée (calculée suivant les règles fixées
pour la CVAE), l’excédent peut faire l’objet d’un dégrèvement. Ce plafonnement ne s’applique ni aux
taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers, ni aux frais de gestion, ni à la cotisation
minimum de CFE.
Dispositif transitoire d’écrêtement des pertes
Les contribuables qui subissent un accroissement significatif de leur imposition en 2010 du fait de la
réforme, peuvent bénéficier, au titre des années 2010 à 2013, d’un dégrèvement dégressif de
contribution économique territoriale permettant une entrée progressive dans l’imposition nouvelle.
Ce dégrèvement est accordé sur demande du redevable, présentée avant le 31 décembre de
l’année suivant celle de mise en recouvrement du rôle. Il s’impute en priorité sur la CFE, puis sur la
CVAE de l’année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé. Il est ordonnancé dans les 6
mois suivant celui du dépôt de la demande.
Le dégrèvement est accordé lorsque la somme de la CET et des taxes pour frais de chambre de
commerce ou de métiers, due par l’entreprise au titre de l’année 2010, est supérieure de 500 € et
de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle (TP) et des taxes pour frais de chambre
de commerce ou de métiers qui auraient été dues au titre de 2010 en application des textes en
vigueur au 31 décembre 2009.
Le dégrèvement est égal à un pourcentage de la différence entre :
la somme de la CET et des autres taxes dues au titre de l’année 2010 ;
et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de TP et des autres taxes qui
auraient été dues au titre de 2010 en application des textes en vigueur au 31
décembre 2009.
Ce pourcentage est fixé à :
100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
25 % pour les impositions établies au titre de 2013.
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