La contribution économique territoriale, l`imposition forfaitaire sur les

La contribution économique
territoriale, l’imposition forfaitaire
sur les entreprises de réseaux et la
taxe sur les surfaces commerciales
Depuis les impositions établies au titre de 2010, la taxe professionnelle (TP) et la cotisation
minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée (CMTP) sont remplacées par la
contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises
(CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Par ailleurs, un nombre limité de redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie,
du transport ferroviaire et des télécommunications doit désormais s’acquitter d’une imposition
spécifique, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
1.
LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET )
 La CFE
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques et
morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée. Cette taxe est assise sur la seule
valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Elle est perçue au profit des communes ou
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle est due par le
redevable qui exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un abattement de 30% est accordé pour les établissements industriels.
En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la
première année d’imposition.
Tous les redevables de la CFE sont susceptibles d’être assujettis à une cotisation minimum
établie au lieu de leur principal établissement. A compter de 2012, le montant de la base
minimum doit être compris entre 203 et 2 030 €. Ces montants, fixés par la commune ou l’EPCI
par délibération, sont revalorisés chaque année.
Il existe diverses exonérations de CFE, qui peuvent être de droit (activités artisanales sous
conditions, auto-entrepreneurs pendant 2 ans, certaines activités non commerciales…) ou
décidées par les collectivités locales (il s’agit d’exonérations liées à l’aménagement du
territoire ou au développement de l’activité économique).
 Obligations déclaratives
- Une déclaration n° 1447-M1 doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le
1er mai, uniquement en cas de modifications de la surface des locaux, en cas de
demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la
précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence1.
1
La période de référence est constituée dans la généralité
des cas par l’avant dernière année civile précédant celle de
l’imposition.
- Une déclaration n° 1465 doit être déposée en annexe de la déclaration n° 1447-M en cas
de demande d’exonération temporaire pour des opérations réalisées dans le cadre de
l’aménagement du territoire ou dans les zones de revitalisation rurale.
- Une déclaration n° 1447-C1 doit être déposée le 31 décembre au plus tard pour les
établissements créés ou repris en cours d’année.
 Obligations de paiement
- La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition. Les entreprises concernées
reçoivent un avis d’imposition.
- Les entreprises qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé et dont la cotisation de N-1 est
au moins égale à 3 000 € doivent s’acquitter d’un acompte égal à 50% de la CFE de l’année
précédente, au plus tard le 15 juin.
Nouveautés sur les moyens de paiement :
Depuis le solde de CFE mis en recouvrement le 31 octobre 2011, le virement est supprimé.
Toutefois, la possibilité de payer la CFE par virement est maintenue dans les cas suivants :
-
pour les contribuables non résidents ;
et pour les entreprises relevant de la DGE uniquement dans les cas suivants : à la suite
d’un plan de règlement octroyé par le comptable de la DGE ou une commission des chefs de
services financiers ; à la suite d’une procédure collective avec désignation d’un mandataire ;
pour une société absorbée dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine au
moment de la réception de la facture ; à la suite d’un contentieux.
De plus, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au titre de l’exercice
précédent est supérieur à 230 000 € devront recourir à un moyen de paiement dématérialisé
(télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance).
 La CVAE
Les activités imposables à la CVAE sont les mêmes que celles imposables à la CFE.
Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et
dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises.
Par ailleurs, à compter de la CVAE 2011, certaines entreprises appartenant à un groupe
intégré fiscalement et dont le chiffre d’affaires HT est compris entre 152 500 et 500 000 €
sont redevables de la CVAE (régime de groupe).
Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont
toutefois soumises à une obligation déclarative.
 Obligations déclaratives et de paiement
- La déclaration 1330-CVAE :
Elle doit être déposée par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT supérieur à
152 500 € au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Elle permet d’acquérir les données nécessaires à la répartition de son produit au profit des
collectivités locales : le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée et, pour chaque établissement de
l’entreprise, l’effectif salarié ;
Elle doit être obligatoirement souscrite par voie dématérialisée2 (procédure TDFC) par les
entreprises dont le CA HT est supérieur à 500 000 €3.
Une mesure de simplification mise en œuvre en 2011 permet, sous certaines conditions
cumulatives4, aux entreprises mono-établissement d’être dispensées du dépôt de la
déclaration n° 1330-CVAE.
- Les relevés d’acomptes 1329-AC :
Ils représentent chacun 50% de la cotisation due au titre de l’année d’imposition et doivent
être acquittés avant les 15 juin et 15 septembre5.
- La déclaration de régularisation et de liquidation 1329-DEF :
Elle doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant
celle de l’année d’imposition.
Les entreprises redevables sont soumises à l’obligation de télédéclarer et télépayer le solde
et les acomptes.
Depuis l'imposition 2011, une taxe additionnelle à la CVAE est encaissée au profit des
chambres de commerce et d'industrie, en complément d'une taxe additionnelle à la CFE
(Article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010). Le taux est différent chaque année.
 Les dégrèvements de CET
Sur demande du redevable, la CET fait l’objet :
- d’un plafonnement de 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (qui s’impute sur
la CFE) ;
-
d’un dégrèvement transitoire au titre des années 2010 à 2013, pour les contribuables qui
subissent, du fait de la réforme, un accroissement significatif de leur imposition en 2010
(plus de 10% et de 500 € par rapport à ce qu’ils auraient payé en l’absence de réforme)
qui s’impute sur la CFE puis sur la CVAE et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de
Réseau (IFER).
Nouveauté 2011
Les entreprises ayant subi des hausses de leur cotisation émise au profit des syndicats de
communes en 2010 peuvent bénéficier d’un dégrèvement temporaire de CFE au titre des
années 2010 et 2011.
2. L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAU (IFER)
Cette nouvelle imposition comprend neuf composantes figurant toutes sur l’avis d’imposition
à la CFE. Les éléments de taxation doivent être déclarés sur un imprimé spécifique annexé à
la déclaration n° 1447-M selon des modalités décrites dans le tableau ci-après :
2
3
4
Les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 € et 500 000 € peuvent opter pour la télédéclaration. Pour l’ensemble
des télédéclarants, le délai de souscription est prorogé de 15 jours (idem procédure TDFC).
ou pour les entreprises appartenant à un groupe intégré fiscalement et dont le CA HT est compris entre 152 500 et 500 000 €.
- avoir dûment rempli sa déclaration de résultats des éléments relatifs à la VA, au CA et à l’option de dispense ;
ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
disposer d’un seul établissement au sens de la CFE ;
ne pas être en multi-activité nécessitant des déclarations de résultats de natures différentes ;
ne pas clôturer deux exercices au cours de l’exercice de référence CVAE ;
ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
ne pas être une entreprise étrangère qui exerce une activité de location ou de vente d’immeubles et ne disposant pas d’établissement stable
en France.
5
Dispense de paiement de l’acompte si la CVAE de N-1 < 3 000 €.
-
Composante de l’IFER
Annexes de l’imprimé n°
1447 M
Quand
déposer ?
Éoliennes terrestres et hydroliennes
1519-D-eol-SD ou 1519-Dhyd-SD
1519-E-SD
1519-F-phot-SD ou 1519-Fhydra-SD
Au plus tard
le 2ème jour
ouvré suivant
le 1er mai en
cas de
modification,
de création
d’activité,
cessation et
de
changement
d’exploitant
Centrales nucléaires ou thermiques
Centrales de production d’électricité
d’origine photovoltaïque ou
hydraulique
Tansformateurs éléctriques
Stations radioélectriques
Répartiteurs principaux et autres
équipements de commutation
téléphonique
Installations gazières et
canalisations de transport de gaz
naturel et d'autres
hydrocarbures
Matériels roulants utilisés sur les
lignes de transport en commun de
voyageurs en Île-de-France
Matériel ferroviaire roulant utilisé sur
le réseau ferré national pour les
opérations
de transport de voyageurs
1519-G-SD
1519-H-SD
1599 Quater B SD
1519-HA-SD
Où déposer ?
SIE compétent
1599 Quater A bis-SD
SIE du 9ème Ouest à Paris
1599 Quater A-SD
SIE de l’établissement principal
ou, pour les entreprises sans
établissement stable sur le
territoire national, SIE Paris
13ème La Gare
Toutes les composantes sont soumises à un acompte calculé selon les mêmes modalités
que pour la CFE payable au plus tard le 15 juin et à un solde payable au plus tard le
15 décembre.
Depuis 2011, la composante de l’IFER sur les stations radioélectriques est soumise, sous
certaines conditions, à une contribution additionnelle.
*Imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’énergie mécanique hydraulique dans
les eaux territoriales maritimes (IFEMV) ;
*Imposition forfaitaire sur les Centrales de Production d’Énergie électrique d’origine nucléaire ou thermique à flamme (IFCPE) ;
*Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique (IFEP) ;
*Imposition forfaitaire sur les Transformateurs Électriques (IFTE) ;
*Imposition forfaitaire sur les Stations Radioélectriques (IFSR) ;
*Imposition forfaitaire sur les Répartiteurs Principaux de la boucle locale cuivre (IFRP) ;
*Imposition forfaitaire sur les installations gazières et canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures ;
*Imposition forfaitaire sur le matériel roulant d’Île-de-France (IFMR-IDF) ;
*imposition forfaitaire sur le matériel roulant (IFMR).
DGFIP – janvier 2012
La TASCOM est due auprès des services des impôts des entreprises, par les entreprises qui
exploitent des surfaces commerciales de plus de 400 m2 et dont le CA est supérieur à
460 000 €.
Le seuil de 400 m2 n’est pas applicable aux établissements contrôlés directement ou
indirectement par une même personne (« tête de réseau ») et exploités sous une même
enseigne commerciale quand la surface cumulée de l’ensemble des établissements dépasse
4 000 m2.
Les entreprises «têtes de réseau» doivent déposer, auprès du Service des Impôts des
Entreprises dont elles relèvent, une déclaration récapitulative (n° 3351) au plus tard le 2ème
jour ouvré qui suit le 1er mai. Elle recense, par enseigne, les établissements qu’elles
contrôlent.
Chaque établissement doit déposer, avant le 15 juin, une déclaration de liquidation
(n° 3350), accompagnée du paiement, auprès du SIE dans le ressort géographique duquel
est situé l’établissement.