Les atouts cachés de la SAS

IV. Spécificités appréciables de la SAS
1.
Pourquoi et comment transformer
une SARL en SAS ?
La mutation de SARL en société par actions simplifiée est le cas de trans­
formation de SARL le plus fréquent en pratique. Cette opération n’est pas
compliquée, mais elle nécessite une modification des statuts et doit donc être
décidée par les associés.
1.1. Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
Voici d’abord un comparatif SARL/SAS :
SARL
Capital
SAS
Pas de capital minimal.
Pas de capital minimal.
Libération de 20 % au moins
à la constitution et le solde
dans les 5 ans.
Libération de la moitié au
moins à la constitution (et le
solde dans les 5 ans).
Nombre d’associés
1 au minimum (EURL),
100 maximum.
1 au minimum (SASU).
Organes
Un ou plusieurs gérants,
associés ou non.
♦♦ Président unique
(personne physique ou
morale), actionnaire ou non.
Fiscalité
IS, sauf option pour l’IR.
Impôt sur les sociétés (IS)
Option IR possible au départ.
Transmission des parts
ou des actions
Cession libre entre associés
et au profit des conjoints,
ascendants et descendants
des associés.
Procédure d’agrément à
l’égard des tiers.
Cession libre
Les statuts peuvent
soumettre toute cession
d’action à l’agrément
préalable des actionnaires.
Responsabilité du
dirigeant associé
Limitée au montant de ses
apports, sauf si garanties
et cautions sur les biens
propres.
Responsabilité civile et
pénale en cas de faute de
gestion.
Idem.
Responsabilité des
associés
Limitée au montant de leurs
apports, sauf si garanties
et cautions sur les biens
propres.
> Idem.
© Les atouts cachés de la SAS,
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IV
Atout ♦ carreau – Spécificités appréciables d’une SAS
Trois opérations sont grandement facilitées quand on choisit la forme juridique
de la SAS : la transformation d’une SARL en SAS, la création d’une SASU et
la constitution d’une SAS holding…
Atout ♦ carreau – Spécificités appréciables d’une SAS
IV
Nomination et révocation
du dirigeant
Nomination déterminée
par les statuts ou décision
collective des associés.
Révocation à la majorité
simple. Avec dommages et
intérêts en l’absence de juste
motif.
♦♦ Les statuts fixent
librement les modalités
de nomination et de
révocation du président.
Présence d’un ou
plusieurs commissaires
aux comptes
Obligatoire au-delà de
certains seuils.
Obligatoire au-delà de
certains seuils.
Statut social du dirigeant
personne physique
Le gérant associé
minoritaire ou égalitaire (ou
le gérant non associé) peut
bénéficier du régime des
salariés.
Le gérant associé
majoritaire est soumis au
régime des travailleurs non
salariés (TNS).
♦♦ Régime général des
salariés, que le président soit
actionnaire ou non.
Statut fiscal du dirigeant
personne physique
Abattement de 10 % plafonné
sur les revenus salariaux
perçus par le gérant s’il
bénéficie du régime des
salariés.
Taxation des dividendes.
Impôt sur le revenu.
Abattement de 10 % plafonné
sur les revenus salariaux
perçus par le dirigeant.
Rémunération déductible des
résultats de l’entreprise
Mode de financement et
ouverture du capital
1.1.1.
Augmentation de capital
par apports nouveaux, mise
en réserve des bénéfices,
recours aux établissements
financiers, apports en compte
courant.
L’appel public à l’épargne est
interdit.
Taxation des dividendes.
Rémunération déductible des
résultats de l’entreprise.
Le président peut être une
personne morale. Dans ce
cas, les revenus sont taxés
dans la catégorie « revenus
des capitaux mobiliers ».
Rémunération déductible des
résultats de l’entreprise.
Augmentation de capital par
émission privée d’actions,
bons de caisse, recours aux
établissements financiers
publics ou privés, mise en
réserve de bénéfices, apports
en compte courant.
L’appel public à l’épargne est
interdit.
Quels sont les principaux inconvénients de la SARL
par rapport à la SAS ?
Moins souple que la SAS, la SARL ne permet pas de déroger aux règles de
majorité ni d’aménager la participation aux décisions indépendamment du nombre
des parts sociales. Or, l’intérêt des associés peut être de répartir de façon égale
les pouvoirs dans la prise de décision, même s’ils participent de façon inégale à
son capital, ce qui est possible dans la SAS.
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© Les atouts cachés de la SAS,
Dans la SARL, les cessions de parts à des tiers sont soumises à une décision de
la majorité qualifiée des associés alors qu’il peut être utile de prévoir l’unanimité ;
de même, les cessions de parts sont en principe libres entre les associés – les
statuts pouvant limiter la cessibilité sans l’interdire – disposition qui n’est pas
IV
nécessairement adaptée au but poursuivi par ceux qui souhaitent s’associer.
♦♦♦♦ Les cessions de parts sociales de SARL doivent être constatées par un
acte soumis au droit d’enregistrement qui s’élève à 3 %, après application d’un
abattement (23 000 € x nombre de parts cédées/nombre total de parts de la
société).
Pour les cessions d’actions de SAS, le taux du droit d’enregistrement est
fixé à 0,1 %.
1.1.2.
Avantages pour les associés de la SAS
♦♦ À la différence d’une SARL, les associés d’une SAS peuvent :
•
fixer comme ils l’entendent la nature et les fonctions des organes de direction
de la SAS, ainsi que les formes et conditions d’adoption des décisions collec­
tives (en assemblée ou pas, octroi à certaines actions de plusieurs voix, etc.) ;
•
déterminer librement leurs conditions de sortie de la SAS en insérant par
exemple dans les statuts une clause réservant à certains d’entre eux le droit
d’acquérir par priorité les actions qu’un associé envisage de vendre (clause
dite de « préemption ») ou une clause obligeant un associé à quitter la société
dans certaines conditions (clause d’exclusion) ;
•
emprunter des fonds à la SAS ou lui faire garantir des engagements personnels,
ce qui est interdit aux associés de SARL ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants
(parents, grands-parents, etc.) ou descendants (enfants, petits-enfants, etc.).
1.1.3.
Avantages pour les dirigeants de la SAS
♦♦ Quel que soit le niveau de leur participation au capital social, le président et
les autres dirigeants de SAS sont obligatoirement affiliés au régime général
de la Sécurité sociale s’ils perçoivent une rémunération, ce dont ne peut pas
bénéficier le gérant majoritaire de SARL lequel relève du régime des travailleurs
indépendants (RSI), même en l’absence de rémunération.
♦♦♦ En passant de SARL en SAS, le gérant majoritaire devenu président évite les
charges sociales sur les dividendes, soit une réduction du taux d’imposition
de 15 % environ…
© Les atouts cachés de la SAS,
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Atout ♦ carreau – Spécificités appréciables d’une SAS
La SARL ne peut pas émettre d’autres titres négociables que des obligations.
♦♦ À la différence du gérant de SARL, le président de SAS n’est pas nécessaire­
IV
ment une « personne physique » : il peut s’agir d’une « personne morale » (autre
société, association, etc.).
Rappel du piège du compte courant d’associé de SAS !
Atout ♦ carreau – Spécificités appréciables d’une SAS
Contrairement au gérant de SARL, le président de SAS doit détenir au moins 5 %
du capital social pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associé.
1.2. Comment transformer une SARL en SAS ?
1.2.1.
Établissement d’un rapport sur la situation de
la société
La transformation d’une SARL en SAS doit être précédée d’un rapport sur la
situation de la société.
Ce rapport est établi :
•
soit par le commissaire aux comptes de la SARL ;
•
soit, si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, par le commissaire
à la transformation qui doit être nommé par accord unanime des associés
ou, à défaut d’un tel accord, par le président du tribunal de commerce saisi
à la demande du gérant.
Le rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société doit être
mis à la disposition des associés au siège social au moins 15 jours avant la date
de l’assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.
Le rapport du commissaire à la transformation sur la situation de la société et
sur l’évaluation des biens composant l’actif social doit être mis à la disposition des
associés et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant
la date de l’assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.
À noter. Il en est exactement de même pour la transformation d’une
EURL en SASU.
1.2.2.
Convocation à l’assemblée générale extraordinaire
(AGE) de la SARL
Au moins 15 jours avant la date prévue pour réunir l’AGE appelée à se prononcer
sur la transformation, le gérant doit adresser une convocation à chaque associé
par lettre recommandée ou par voie électronique à l’adresse indiquée par chacun
des associés qui ont opté pour ce mode de consultation.
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© Les atouts cachés de la SAS,
Dans tous les cas, le gérant doit joindre à cette convocation son rapport ainsi que
le texte des résolutions proposées et les statuts envisagés de la SAS.
Au moins 15 jours avant la date prévue pour réunir l’assemblée appelée à se
prononcer sur la transformation, le gérant doit adresser une convocation au
commissaire aux comptes par lettre recommandée AR.
1.2.3.
Déroulement de l’AGE
Une fois réunis en assemblée, les associés doivent se prononcer sur la
transformation de la SARL en SAS et sur l’adoption des statuts de la SAS (dans
lesquels doivent être désignés le premier président de la SAS et, le cas échéant,
les premiers membres des organes collégiaux de direction ou de surveillance).
Attention ! La transformation et l’adoption des nouveaux statuts ne
peuvent être décidées qu’à l’unanimité.
Cela implique nécessairement d’obtenir l’accord de tous les associés de
la SARL et pas seulement de ceux qui ont participé à la consultation en étant
présents ou représentés à l’assemblée.
Les associés doivent désigner un mandataire chargé d’accomplir les formalités
nécessaires.
Ils doivent aussi désigner un commissaire aux comptes si la SARL dépasse, lors
du dernier exercice clos avant la transformation en SAS, au moins de deux des
trois seuils suivants :
•
pour le total bilan, 1 000 000 € ;
•
pour le chiffre d’affaires hors taxes, 2 000 000 € ;
•
pour le nombre moyen de salariés, 20.
Si la SARL disposait déjà de commissaires aux comptes, leurs mandats se
poursuivent dans la SAS.
© Les atouts cachés de la SAS,
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Atout ♦ carreau – Spécificités appréciables d’une SAS
IV
Bon à savoir. Le recours à la convocation électronique suppose que
la société ait soumis aux associés une proposition en ce sens, par voie
postale ou électronique et recueilli leur accord également par voie postale
ou électronique au plus tard 20 jours avant l’assemblée appelée à se
prononcer sur la transformation.