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SAS-SASU : les raison
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Article publié par : CIC le 03/12/ 2014
La Société par actions simplifiée – ou SASU, dans sa forme avec associé
unique – fait l’objet d’un engouement fort depuis son assouplissement en 2008.
Elle n’est plus réservée aux projets de grande envergure nécessitant un capital
important et s’ouvre aux petites structures. Retour sur les arguments qui font
son succès.
Le statut SAS (U) n’en finit pas de séduire
Hors auto-entreprise, le statut le plus populaire demeure celui de la SARL (43 % en
2013), mais celui-ci connaît un déclin continu depuis 2009 (- 56 %). En revanche,
les créateurs d’entreprises optent de plus en plus pour la société par actions simplifiées
(SAS) + 38 % et sa version unipersonnelle (SASU) + 72 %. En 2013, ces deux statuts
représentaient 29 % des créations d’entreprises1.
Un fonctionnement très souple
Les associés de la SAS définissent l’organisation interne de manière très libre dans
les statuts, et non la loi. Un seul organe imposé : la société doit être dirigée par un
président qui peut être – ou non – l’associé unique dans le cas d’une SASU.
Autre point important : la dissociation entre capital et pouvoir. Il est donc possible de
n’avoir aucune part sociale et de diriger.
Le capital social est fixé par les associés, sans minimum. La société comprend au moins 1
associé pour les SASU, 2 pour les SAS. Il n’y pas de nombre maximum.
Les statuts au cœur de la SAS
Les statuts sont très importants puisqu’ils déterminent précisément l’organisation et
la répartition du pouvoir. Il y a donc tout intérêt à les faire rédiger par un professionnel,
avocat, expert-comptable, etc. La rédaction des statuts représente un coût à prendre en
compte au moment de la constitution de la société.
Une structure adaptée aux levées de fonds
Par sa souplesse, la SAS est bien adaptée à l’accueil de nouveaux actionnaires et
aux levées de fonds. Il est possible d’ouvrir le capital à un business angel ou un fonds
d’investissement, ce qui en fait la forme juridique de prédilection des start-ups. Elle est
ainsi adaptable aux développements parfois heurtés que connaît ce type de sociétés.
Une limite : la SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne, autrement dit elle ne
peut pas s’introduire en Bourse. Ce dernier point reste la prérogative des sociétés
anonymes (SA).
Cac ou pas Cac ?
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf si la
société dépasse 2 des 3 seuils suivants :
• total du bilan supérieur à 1 M€
• CA HT supérieur à 2 M€
• plus de 20 salariés
Ou pour les SAS contrôlant plusieurs sociétés, ou pour celles qui sont contrôlées
par une ou plusieurs sociétés.
Des dirigeants affiliés au régime général de la Sécu
Parmi les avantages du statut, figure celui de rattacher le dirigeant au régime social des
salariés. Celui-ci ne paye des cotisations sociales que s’il se verse une rémunération.
Cela représente un avantage social important pour beaucoup. Les dirigeants
cotisent aussi aux mêmes caisses de retraite que les salariés, ce qui leur prépare une
meilleure retraite que les travailleurs non-salariés (TNS) des SARL. En revanche,
ils ne relèvent pas du régime de l’assurance chômage.
1/ Source : Insee