INSTRUCTION EN FAMILLE :

INSTRUCTION EN FAMILLE :
Une famille parisienne attaquée
par une inspectrice de l’Éducation nationale
Edita, maman d'une enfant de 11 ans - Paris
Ma fille est instruite en famille, dans le respect de la loi 1. Une inspectrice de l’Éducation nationale n'a pourtant pas
hésité à nous signaler, sur la base d'un rapport mensonger, ce que nous pouvons facilement prouver. Mais face au
poids des institutions, il est difficile de se défendre. Le juge du tribunal pour enfants a ordonné une MJIE (Mesure
Judiciaire d'Investigation Éducative). Au cours de cette enquête, nous ne parvenons toujours pas à nous faire
entendre. Comment se défendre quand on est une maman solo, au niveau de vie modeste, ayant fait un choix
minoritaire, mais bien légal ?
Ma fille, qui a de nombreuses activités et une vie sociale importante, est instruite dans un contexte épanouissant,
comme cela a été reconnu lors de l'enquête. Mais un soupçon d'emprise psychologique demeure, sur la base de
préjugés et de discrimination. De nombreuses preuves formelles attestent de l'équilibre de mon enfant (80
témoignages de parents, animateurs, éducateurs, psychologue...), et de son assiduité à des activités extérieures...
Mais ces attestations ne sont pas lues et les témoins ne sont pas entendus. Seule l'institution (Éducation nationale,
mairie...), qui nous connaît peu ou pour ainsi dire pas, est sollicitée. L'enquête se déroule en huis clos, sans aucune
rencontre extérieure, qui démonterait pourtant sans délai les suspicions, et ce malgré mes nombreuses propositions
dans ce sens. On me dit que ma fille ne va pas mal, qu'il n'y a pas de grave danger mais on préconise une
AEMO pour faire intervenir un tiers inconnu et imposé ! Après 5 mois de silence suite à une demande de
report en août, une audience est prévue le mardi 8 mars 2016, à 14h, au tribunal pour enfant de Paris.
Mai 2014 : un contrôle abusif
La pédagogie que j'ai choisie exclut les tests et évaluations de niveaux, ce que la loi me permet. Cette pédagogie
est différente de celle de l’Éducation nationale. L'inspectrice tenait absolument à imposer des tests scolaires
inspirés du programme appliqué dans les écoles mais pas du nôtre. Comme l'ont démontré plusieurs études
récentes, j'estime que les tests ne sont pas formateurs et risquent de ruiner le résultat de plusieurs années
d'apprentissage naturels que je m'efforce de préserver.
En ce qui concerne les résultats de l'instruction, la loi impose uniquement que les parents aient pour objectif de
permettre à leurs enfants d'acquérir, pour l'âge de 16 ans, l'ensemble des connaissances et compétences décrites
dans le "socle commun", quels que soient la pédagogie et le rythme de progression choisis2.
Le contrôle a lieu le 22 mai 2014. Malgré ma disponibilité, ma patience, et les nombreux documents attestant de
l'instruction et de la richesse des activités de ma fille, l'inspectrice se montre désagréable, irrespectueuse et fermée
(elle n'adresse pas la parole à ma fille que j'ai voulu lui présenter et ne s'intéresse pas du tout à ce qu'elle fait). Elle
refuse de regarder l’intégralité des documents que j'ai mis à sa disposition, et se permet d'émettre des critiques
déplacées au sujet de mes choix éducatifs. Elle ne supporte pas que je puisse remettre en cause les modalités de
contrôle qu'elle veut m'imposer alors qu'elle n'en a pas le droit, et me menace de faire régler le différend devant un
juge, en se vantant d'avoir déjà fait scolariser un enfant suite à un contrôle.
De mai à novembre 2014 : silence radio de la part de l'académie de Paris
Si l'inspectrice estimait le contrôle insatisfaisant, elle aurait dû suivre la procédure légale : organiser un second
contrôle en m'informant des points problématiques et du délai imparti pour y répondre3.
À ce jour, je n'ai toujours pas reçu le compte-rendu de contrôle de la part de l'académie, alors que la loi prévoit
qu'il me soit transmis.
En septembre, j'ai envoyé ma déclaration annuelle d'instruction en famille au directeur d’académie, mais je n'ai pas
reçu de réponse, alors qu'il est légalement tenu d'en accuser réception4.
Novembre 2014 : convoquées au tribunal pour enfants suite à un signalement de l'inspectrice
Le 21 novembre 2014, je reçois une convocation au tribunal pour enfants. Je découvre ainsi qu'elle fait suite à un
signalement pour « enfant en danger », émis par l'inspectrice de l’Éducation nationale début novembre. Près de
cinq mois après le contrôle, cette dame a donc soudainement estimé que ma fille était en danger.
Son signalement alimente les nombreux préjugés liés à l'instruction en famille, afin de provoquer des craintes. Il
est truffé d'abus, de mensonges, et d'accusations graves, visant à m'accabler et à laisser penser que ma fille est
enfermée et négligée. Elle écrit que ma fille, à qui elle n'a pas voulu adresser la parole, est sous emprise, sans
contacts extérieurs. Elle va même jusqu'à m'accuser d'avoir produit de faux documents pour faire croire que ma
fille avait des activités en-dehors de la maison !
Elle outrepasse encore le cadre légal, en indiquant qu'elle me refuse le droit de continuer l'instruction en famille et
qu'il est recommandé de scolariser ma fille5.
L'audience a lieu le 23 décembre 2014. Je suis écoutée mais le juge refuse de prendre les nombreux documents et
preuves que j’avais rassemblés, préférant s'en remettre à l'instruction de la MJIE qu'il ordonne pour une durée de 6
mois. Mesure qui lui permettra de statuer sur une éventuelle future assistance éducative.
Depuis janvier 2015 : la MJIE, une enquête à charge pleine de préjugés
La mesure consiste à enquêter sur la situation de ma fille et à déterminer s'il y a danger ou non.
À part une seule visite à notre domicile, cette enquête se déroule uniquement dans les bureaux du service.
L'isolement est une accusation majeure de la part de l'inspectrice. Étant données les nombreuses et diverses
activités extérieures auxquelles ma fille participe quasi quotidiennement, il nous serait facile de montrer qu'il n'en
est rien, si une personne du service prêtait foi à nos preuves, ou acceptait de sortir de son bureau, comme je les y ai
invitées à plusieurs reprises, sans succès. Ma fille a réalisé un petit film sur ses activités, j'ai proposé de la
documentation pédagogique, le personnel n'a rien voulu voir. J'ai proposé la lecture de témoignages fiables et la
prise de contact avec des tiers, comme les animateurs des centres d'animation, cela a été refusé. On me répond que
cela ne correspond pas à la méthode habituelle, qui se limite à des entretiens, malgré tous les biais possibles leur
incombant. Quant aux allégations de l'inspectrice, elles ne sont à aucun moment remises en question.
Il est reconnu par le service que ma fille est éduquée et instruite dans un contexte épanouissant…Mais
parce que je suis une mère célibataire, parce que je n'ai pas de gros revenus, parce que j'ai fait le choix
d'une instruction différente de l'école, parce que je ne laisse pas mon enfant seule avec des inconnus, et que
je consacre du temps à l'éducation de ma fille, on s'acharne en voulant m'accuser d'emprise
psychologique sur ma fille, sans aucun élément existant et sérieux. Ces soupçons sont donc basés
uniquement sur des préjugés et de la discrimination.
Combien de temps cela va-t-il encore durer ? Jusqu'où cela va-t-il aller ? Quand serons-nous entendues et
respectées ? Suffit-il de faire partie d'une institution pour pouvoir accuser abusivement les gens, sans être
inquiété ?
En France, trop de parents sont ainsi harcelés et persécutés abusivement pour leur choix pourtant légal
d'instruction en famille
Merci pour votre attention.
Pour toute précision ou document utile, n'hésitez pas à me contacter :
[email protected]
Mon blog : http://edita7520.wix.com/apprendre-librement
Autres exemples :
Famille Orhan-Bouguet : http://vivrelibreetlibredevivre.over-blog.com/
Famille Martin : http://famillemartin.tumblr.com/
Famille Rodriguez-Martin : http://www.rodriguez-martin.fr
Famille Deveaux : http://marmailleaucedre.fr/
HORS DES MURS (groupe collectant et diffusant des informations qui concernent les familles qui se défendent
face aux abus de l'Education nationale) : https://www.facebook.com/horsdesmurs
L'instruction en famille en chiffre (2010-2011) :
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700714.html
« Il en ressort que 18 818 enfants sont inscrits à domicile, dont 13 755 inscrits au Centre national d’enseignement
à distance (CNED) en classe à inscription réglementée (inscription après avis favorable du directeur académique
des services de l’éducation nationale) et 5 063 enfants sont instruits à domicile en dehors d’une inscription au
CNED ; 1 766 enfants sont inscrits dans un organisme d’enseignement à distance (OED) ou au CNED en classe à
inscription libre et 3 297 d’entre eux sont inscrits à domicile sans inscription déclarée dans un OED. »
Il n’y a pas 18 818 enfants instruits en famille. Il y en a 3 297 puisque ce sont des enfants dont les parents ont fait
une déclaration d’instruction dans la famille. Ce qui n’est pas le cas de tous les autres enfants car ceux-ci sont
scolarisés dans un établissement à distance public ou privé et les démarches ne sont donc pas les mêmes en ce qui
concerne la scolarisation à domicile et l’instruction à domicile.
– 3 297 enfants en IEF
– 13 755 enfants scolarisés au CNED
– 1 766 enfants scolarisés dans des établissements à distance ou au CNED en libre
1. En France, l'école n'est pas obligatoire, l'instruction en famille est légale : article L131-2 du code de l'éducation :
« L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les
familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. »
Article L131-10 Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le
cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux
ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par
les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les
conditions de vie de la famille[ …]. L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois
par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement
assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
2. Le contrôle de l'instruction en famille, prévu par l’article L131-10 du Code de l’Éducation, n’est pas un contrôle de
connaissances de l’enfant, mais, pour reprendre les termes précis de la loi, un contrôle aux fins de « vérifier que
l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1 ».
Article D131-12 : « La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible
avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs
effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la
maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. » L'article cité ci-dessus mentionne que la progression pour
l'acquisition des compétences doit tenir compte des choix éducatifs des parents. La seule exigence est d'avoir pour
objectif la maîtrise du socle commun à l'issue de la période d'obligation d'instruction. Le Ministère de l'Éducation
nationale a précisé que le contrôle s'exerce dans le respect de la liberté de l'enseignement et que les procédures
d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux
enfants instruits dans la famille. L'Inspecteur d'Académie contrôle la progression de l'enfant sans référence au
niveau scolaire
3. Article L131-10 : « Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai
dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet
dans le cas contraire. Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation, les
résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la
notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire,
qui en informe l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.
4. Article L131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire
définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien
déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans
la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Article R131-2 Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre
aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.
Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué
accuse réception de leur déclaration.
5. D'une part les parents n'ont pas à demander l'autorisation de pratiquer l'instruction en famille, ils doivent déclarer
chaque année que leurs enfants sont instruits de cette façon. D'autre part, conformément à l'article L131-10, l'académie
doit fournir un compte-rendu suite au contrôle. Si alors le résultat du contrôle est jugé insatisfaisant eu égard au droit de
l'enfant à l'instruction énoncé à l'article L131-1-1 du code de l'éducation, les parents ont un délai qui leur est indiqué
pour améliorer la situation ou s'expliquer sur ces résultats. Si au terme de ce délai et d'un second contrôle la situation
demeure insatisfaisante, les parents peuvent se voir obligés d'inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Une
inspectrice de l’éducation nationale n'est donc pas en droit de refuser à un parent de pratiquer l'instruction en famille à
l'issue d'un unique contrôle pédagogique et sans avoir au minimum communiqué avec les parents sur le résultat de ce
contrôle.