D2 - Déclaration pajemploi - Communauté de Communes du

Fiche
D2-1
Déclaration Pajemploi
Pourquoi une déclaration mensuelle au centre Pajemploi ?
Un parent employeur peut bénéficier, pour son enfant né après le 1er janvier 2004, du
complément libre choix du mode de garde de la PAJE s’il en fait la demande auprès de la
CAF ou de la MSA préalablement à l’embauche de son assistant maternel.
Pour bénéficier de cette prestation financière, l’employeur est tenu de déclarer
chaque fin de mois au centre Pajemploi, les éléments de salaires nécessaires au
calcul des cotisations sociales et au montant de leur prise en charge.
Les cotisations sociales sont versées et prises en charge par la CAF ou la MSA
jusqu’aux 6 ans de l’enfant, elles permettent à l’assistant maternel de bénéficier
des prestations sociales et d’acquérir des droits sociaux comme tout salarié.
Chaque mois, le centre Pajemploi délivre à l’assistant maternel une attestation
de salaire qui reprend les éléments que l’employeur a indiqué sur la déclaration
mensuelle. A compter de janvier 2016, à charge de l’assistant maternel de la
télécharger sur le site pajemploi.
L’article D531-24 du Code de la Sécurité Sociale : « L’organisme (Pajemploi) délivre une
attestation d’emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux prestations de
sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. » Une seule
attestation est délivrée par mois quel que soit le nombre d’enfants gardés pour un même
employeur.
Cette attestation n’est pas suffisamment complète. Elle ne précise pas les modalités de
calcul, l’état des heures effectuées et des heures prévues, le détail par enfant, le montant
détaillé qui compose le salaire (congés, heures complémentaires, supplémentaires…) et ne
fait pas apparaître les éventuels frais annexes (transport, activités,…). Par conséquent et
au vu de ces éléments : les juristes recommandent encore aujourd’hui l’élaboration par
l’employeur d’un annexe au bulletin de paie.
Comment faire la déclaration mensuelle ?
La déclaration peut se faire soit :
En remplissant un des volets papier fourni par le centre Pajemploi
En ligne sur internet à l’adresse suivante : http://www.pajemploi.urssaf.fr
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La déclaration en ligne permet d’accéder à un volet pré-rempli, de vérifier et
de modifier la déclaration en cas d’erreur et d’accélérer le versement des
prestations.
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La 1ère fois, il est nécessaire de s’inscrire grâce aux identifiant et mot de
passe reçu par courrier.
Relais assistantes maternelles
de la Communauté de Communes du Plateau Picard
Fiche
Janvier 2016
Fiche
D2-2
Chaque fin de mois, en même temps que vous procédez à l’élaboration de l’annexe
bulletin de paie, il faut également penser à effectuer la déclaration mensuelle.
Majoration des aides pour horaires spécifiques :
Pour les parents ayant des « horaires spécifiques de travail », les montants maximaux du
complément de libre choix du mode de garde sont majorés de 10 % dès lors qu’ils font
garder leur enfant et travaillent au moins 25 h dans le mois, sur des périodes entre 22h et
6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.
Déclarer un nombre de jours moyens :
Si votre enfant est accueilli 4 jours par semaine sur 36 semaines le nombre de jours moyen
est égal à 4 X 36 / 12 = 12 jours par mois.
Vous devez donc déclarer chaque mois le même nombre de jours.
Ne pas dépasser 37.08 euros par jour de garde et par enfant gardé :
Salaire net (hors indemnité) déclaré
Nombre de jours global (activité + congés payés)
si votre assistant maternel est en cours de renouvellement d’agrément, il doit
impérativement envoyer une copie de sa nouvelle attestation au centre pajemploi pour être
reconnu agrée et pour vous permettre de continuer à déclarer les salaires versés.
Sources d’informations :
Revue « Assistantes maternelles magazine » n°109 de juin 2012 – « la PAJE et les
assistantes maternelles »
Décret n° 2009-908 du 24/07/09 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant
Décret n° 2012-666 du 04/05/12 relatif au complément de libre choix de mode de garde
pour les familles monoparentales et les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation
aux adultes handicapés
Où se renseigner ?
Relais assistantes maternelles du plateau picard : [email protected] – rue de
l’abreuvoir à St Just En Chaussée - 03.44.78.09.06
Inspection du travail
08.20.82.09.02
www.pajemploi.urssaf.fr
08.20.00.72.53
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