Commune de Sainte Foy d`Aigrefeuille COMMISSION

Conseil Municipal du 04 février 2013
Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille
COMMISSION COMMUNICATION
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 4 FEVRIER 2013
Le maire ouvre la séance à 20h55.
Présents : Daniel RUFFAT, Hélène RUSSEIL, Guy CALESTROUPAT, Jean-Louis IMBERNON,
Florence MONLONG, Marie-France NOUDJINGAR, Francis PELISSIER, Philippe SANCERNI, JeanPaul MONTEIL, Jean-Claude MESTRE, François MARTIN, Stéphane RUFFAT.
Excusés avec pouvoir : Pierre ISELLE (pouvoir à Daniel RUFFAT).
Excusées : Véronique CALMETTES, Josiane BELINGUIER.
Absents : Gilles MAZET, Françoise JOLLY, Christine SURLY, Marion DESAGE.
Secrétaire de séance : Hélène RUSSEIL.
Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR
ORDRE DU JOUR :





Approbation du compte-rendu de la séance précédente,
Urbanisme :
- Approbation du Plan Local d’Urbanisme et du schéma communal d’assainissement,
- Instauration du droit de préemption urbain renforcé (DPUR) sur le territoire de la
commune dans le cadre du nouveau Plan Local d’Urbanisme.
- Classement dans le domaine public des voiries, réseaux et espaces verts du lotissement
« Résidence l’Occitanie ».
- Convention ATESAT (Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de
solidarité et d’Aménagement du Territoire) à passer avec les services de l’Etat (Direction
Départementale du Territoire de la Haute-Garonne).
Personnel communal :
- Fixation des taux « promus – promouvables » pour les avancements de grade pour les
années 2013 et 2014.
- Restauration scolaire :
Tarification des repas adultes.
Questions diverses.
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1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le conseil municipal valide le compte-rendu du conseil municipal du lundi 17 décembre 2012.
2. URBANISME
-
APPROBATION DU PLAN LOCAL
D’ASSAINISSEMENT,
D’URBANISME
ET
DU
SCHEMA
COMMUNAL
Le groupe de travail « Urbanisme » rappelle les différentes étapes de l’élaboration du PLU de
notre commune. Le conseil municipal a tenu compte, en décembre, de toutes les observations du
commissaire enquêteur à l’exception de celle concernant la zone située à Bordeneuve.
Le maire rappelle que ce PLU est l’aboutissement d’un long travail de réflexion commencé durant
le mandat précédent et valorisé par l’équipe actuelle. Il constitue le projet de notre commune pour les 20
ans à venir. Le maire félicite l’équipe du secrétariat et la commission urbanisme qui ont finalisé cet
excellent document. L’intérêt général a toujours été privilégié. Les particuliers n’ont pas été lésés à partir
du moment où leur projet rentrait dans les programmes du PLU. Le « SCOT Lauragais » Shéma de
Cohérence Territoriale, dont nous dépendons, vient juste d’être adopté (décembre 2012).
Le conseil municipal valide le Plan Local d’urbanisme (PLU) et le schéma communal
d’assainissement. Ils devraient devenir exécutoires, sauf avis contraire des services de la préfecture,
dès que la publicité légale dans 2 journaux locaux et l’affichage d’une durée d’un mois en mairie seront
effectués.
Délibération :
VU les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
VU l’article L.123-10 du code de l’urbanisme ;
VU la délibération du 5 novembre 2001 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et fixant
les modalités de la concertation ;
VU le débat du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de
développement durable (PADD) ;
VU la délibération du 16 février 2011 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme et tirant
simultanément le bilan de la concertation ;
VU l’ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure de
révision du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du 11 avril 2012 approuvant le document de synthèse apportant les réponses
aux observations des personnes publiques associées ;
VU l'arrêté municipal du 3 mai 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au Plan
Local d’Urbanisme et au schéma communal d’assainissement ;
VU les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur en date du 25 juillet 2012 ;
VU la délibération du 10 septembre 2012 apportant des réponses aux conclusions du
commissaire enquêteur suite à l’enquête publique ;
CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme et le Schéma Communal d’Assainissement tels
qu’ils sont présentés au conseil municipal sont prêts à être approuvés conformément à l’article L.123-10
du code de l’urbanisme ;
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
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- décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme et le Schéma Communal d’Assainissement
tels qu’ils sont annexés à la présente délibération ;
- dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux dispositions des articles
R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois. En outre,
mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans
le département ;
- dit que conformément à l’article R.123-24 du code de l’urbanisme, le Plan local
d’Urbanisme et le Schéma Communal d’Assainissement approuvés seront tenus à la disposition
du public en mairie de Sainte-Foy d’Aigrefeuille et à la Préfecture de la Haute-Garonne aux
heures et jours habituels d’ouverture ;
- dit que conformément aux dispositions de l’article R.123-25, la présente délibération est
exécutoire de plein droit à compter de l’exécution de l'ensemble des formalités de publicité
précitées.
-
INSTAURATION
DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE (DPUR) SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DU NOUVEAU PLAN LOCAL
D’URBANISME.
Jusqu’à maintenant, le droit de préemption urbain de la commune était « simple ». Le conseil
municipal souhaite le renforcer afin de permettre l’élargissement des possibilités de préemption.
Délibération :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibérations en date du 3 septembre 1984 et du
31 janvier 1995, le conseil municipal avait institué un Droit de Préemption Urbain. Celui-ci a été établi
sur un périmètre défini en référence au Plan d’Occupation des Sols approuvé le 13 avril 1989. Ce
document ayant fait l’objet d’une révision approuvée dans la présente séance, il convient de modifier le
champ d’application du Droit de Préemption Urbain pour l’adapter au document le plus récent.
L’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan
d’Occupation des Sols rendu public ou d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, d’instituer sur tout ou
partie des zones urbaines et d’urbanisation future, un droit de préemption urbain.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la
réalisation d’équipements ou d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de
mutations.
Cependant, l’article L.211-4 du code de l’urbanisme énumère les mutations qui échappent au
champ d’application du Droit de Préemption Urbain, notamment :
 La cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière,
Ainsi que :
 L’aliénation de lots constitués par un local d’habitation, professionnel ou mixte, compris dans un
bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans,
 La cession de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution d’un local
d’habitation, professionnel ou mixte assortis de locaux accessoires,
 L’aliénation d’un immeuble bâti, pendant dix ans à compter de son achèvement.
Toutefois, ledit article prévoit que le Droit de Préemption Urbain peut être étendu par délibération
motivée du conseil municipal, pour s’appliquer aux exemptions ci-dessus visées.
L’instauration d’un Droit de Préemption Urbain Renforcé, en incluant au champ d’application du
Droit de Préemption Urbain, les exemptions ci-dessus visées, permettrait de poursuivre plusieurs
objectifs :
 Apporter une connaissance élargie du marché des mutations immobilières,
 Mettre à disposition de la collectivité un outil plus complet de la maîtrise foncière, nécessaire à la
conduite d’une gestion prévisionnelle et opérationnelle de l’espace urbain,
 Restreindre les aliénations qui échappent au champ d’application du Droit de Préemption Urbain,
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 Permettre à la commune d’intervenir par préemption, sur les ventes de majorités de parts de SCI.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
 De modifier le champ d’application du Droit de Préemption Urbain pour l’adapter à
l’ensemble des zones urbaines et des zones d’urbanisation future, telles qu’elles figurent au Plan
Local d’Urbanisme approuvé le 4 février 2013,
 De renforcer ce droit de préemption aux exceptions susmentionnées définies par l’article
L.211-4 de a) à d) du code de l’urbanisme,
 De donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de
Préemption Urbain conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et précise que les articles L.2122-19 sont applicables en la matière,
 De préciser que le Droit de Préemption Urbain Renforcé entrera en vigueur le jour où la
présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en Mairie et
d’une insertion dans deux journaux habilités à publier dans le département de la Haute-Garonne
des annonces judiciaires et légales.
Le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain Renforcé sera annexé au dossier
du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article R123.13.4 du code de
l’urbanisme.
Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :
 A Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne,
 A Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
 A Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
 A Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires,
 Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
 Au Greffe du même tribunal.
-
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIRIES, RESEAUX ET ESPACES VERTS
DU LOTISSEMENT « RESIDENCE L’OCCITANIE ».
Le lotisseur de la « Résidence l’Occitanie » souhaite que la commune reprenne la voirie et
espaces verts de ce lotissement. Le conseil municipal y est favorable.
Délibération :
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,
Considérant que le lotisseur a exprimé le souhait que la commune prenne à sa charge les voies,
réseaux et espaces verts du lotissement « Résidence l’Occitanie ».
Considérant qu’aux termes de l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme, la propriété des voies
privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée d'office
sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont
situées.
Considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies sont
dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de
porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Considérant que le classement de la voie et des cheminements piétons n’est pas de nature à
modifier les conditions de desserte.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de classer dans le domaine public communal, les
voies, réseaux et espaces verts du dit lotissement.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
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 Décide d’intégrer les espaces communs et voiries du lotissement « Résidence
l’Occitanie », parcelles cadastrées : ZE 590, ZE591, ZE 592, ZE 593, ZE 594, dans le domaine
public communal,
 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier et
notamment l’acte notarié à intervenir portant transfert de propriété.
-
CONVENTION ATESAT (ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR L’ETAT POUR DES
RAISONS DE SOLIDARITE ET D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) A PASSER AVEC LES
SERVICES DE L’ETAT (DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE DE LA HAUTEGARONNE).
L’ATESAT apporte des conseils et une assistance technique bien utiles à la commune. Cette convention
est prise pour une durée d’un an.
Délibération :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
er
 Vu l’article 1 alinéa III de la loi MURCEF n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes
à caractère économique et financier) qui institue au profit des communes et de leurs groupements qui ne
disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les
domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, une assistance technique fournie par les
services de l’Etat (ATESAT) ;
 Vu le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 ;
 Vu l’arrêté du 27 décembre 2002 fixant la rémunération de l’assistance technique, paru au
Journal Officiel du 31 décembre 2002 ;
 Vu l’arrêté préfectoral fixant la liste des collectivités éligibles à l’ATESAT ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention ATESAT
avec le représentant de l’Etat (DDT) afin de bénéficier de l’ATESAT comprenant la mission de base telle
que définie dans la convention.
Monsieur le Maire précise que cette convention sera effective à partir du 1er janvier 2013 pour une
durée d’un an.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ATESAT avec le représentant de
l’Etat (DDT),
 de prévoir pour l’année 2013 l’inscription de la dépense induite en section de
fonctionnement du budget communal.
COMMUNAL : FIXATION DES TAUX « PROMUS – PROMOUVABLES
LES AVANCEMENTS DE GRADE POUR LES ANNEES 2013 ET 2014.
3. PERSONNEL
»
POUR
Le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promu pour un avancement de grade est
déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet
avancement. Ce taux, fixé par le conseil municipal, après avis du Comité Technique Paritaire (CTP),
peut varier de 0 à 100%. Si le conseil municipal choisit un taux de 100 %, tous les agents promouvables
peuvent avancer, mais il n’y a pas d’obligation car un avancement de grade n’est pas de droit pour un
agent : c’est un choix de l’autorité territoriale qui décide de la nomination. Le conseil municipal, après
avis du CTP, adopte le taux de 100% proposé.
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Délibération :
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les dispositions qui ont été introduites par la loi
du 19 février 2007, (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) : pour tout avancement de grade, le
nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif
des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il
peut varier entre 0 et 100%.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre
d’emplois des agents de police.
Il donne lecture de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, émis lors de sa séance du 13
décembre 2012, sur la proposition suivante :
GRADE D’AVANCEMENT
TAUX
(%)
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 1ère classe
100
Adjoint technique 1ère
classe
Adjoint technique principal
de 2ème classe
100
Adjoint technique principal
de 2ème classe
Adjoint technique principal
de 1ère classe
100
Adjoint administratif
2ème classe
Adjoint administratif
1ère classe
100
Adjoint administratif
1ère classe
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
100
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
100
Agent Spécialisé des écoles
maternelles 1ères classe
Agent Spécialisé des écoles
maternelles principal de
2ème classe
100
GRADE D’ORIGINE
Il demande à l’assemblée de se prononcer.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter
les taux ainsi présentés, pour les avancements de grade pour les années 2013 et 2014.
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4. RESTAURATION SCOLAIRE : TARIFICATION DES REPAS ADULTES
Il s’agit de réactualiser le tarif des repas adultes pour répercuter l’augmentation de celui du SIVURS qui
fabrique ces repas.
Délibération :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la tarification des repas adultes
n’a pas été modifiée depuis le 11 avril 2012.
Il donne la parole au délégué du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration
Scolaire (SIVURS), puis il demande à l’assemblée de se prononcer.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :


de fixer le prix du repas adulte à 4.95 €uros,
d’appliquer cette nouvelle tarification dès le mois de mars 2013.
5. QUESTIONS DIVERSES
Aménagement du rythme scolaire : Une nouvelle réunion de concertation organisée entre la mairie,
une délégation de parents d’élèves, le directeur des écoles et les enseignants vient d’avoir lieu. Elle a
permis de faire un tour d’horizon complet et de connaître les avis et attentes de chacun. Les parents et
les enseignants sont favorables à mettre en place la réforme à la rentrée 2013. Il reste à régler l’horaire
de début de journée : 8h30 ou 9h. Un sondage devrait être réalisé auprès des parents.
Cette réforme peut être appliquée dès la rentrée de septembre 2013. La « commission école » y est
favorable mais elle se donne jusqu’à la fin mars pour voir comment mettre en place cette nouvelle
organisation. Il faut envisager les activités périscolaires possibles (contacter les différentes associations
de la commune), le personnel nécessaire pour ce fonctionnement et calculer l’impact financier sur le
budget communal. Une aide de l’Etat de 50€ par enfant est allouée seulement pour l’année scolaire
2013/2014. Le coût de la mise en place d’un CLAE serait trop important pour la commune.
Accueil des moins de 3 ans à l’école maternelle : 10 enfants pourraient peut-être y prétendre à la
prochaine rentrée scolaire, mais les parents de certains ne seraient pas demandeurs, pour les faire
rentrer à l'école en septembre 2013. La mairie va, comme décidé au conseil du 17 décembre, inviter les
parents concernés à une réunion pour leur proposer de signer la « Charte pour l’accueil des enfants de
moins de 3 ans » approuvée lors de ce même conseil.
Ordures ménagères : Le SICTOM vient de faire son budget prévisionnel pour 2013 et le taux devrait
baisser de façon sensible.
En 2014, Ste-Foy devrait dépendre du « SIPOM de Revel » où les prestations de services sont
actuellement plus limitées (une seule collecte par semaine, points de collecte pour le tri sélectif).
Il n’y aurait plus de ramassage des déchets verts. Ce service est pourtant très apprécié des St-Foyens.
Pour le maintenir, la mairie pourrait passer seule un marché mais le prix deviendrait prohibitif d’autant
plus que le taux de TVA passerait alors de 5,5% à 19,6%. Il faudrait envisager l’achat de composteurs
pour permettre aux habitants de réduire les déchets à transporter (broyage des végétaux).
La collecte des encombrants ne se ferait également plus au porte à porte. Nous ne dépendrions plus
des déchetteries du pourtour toulousain gérées par DECOSET mais de celle de Caraman gérée par
TRIFIL. Une nouvelle déchetterie plus proche pourrait voir le jour ….
Assainissement : un rendez-vous avec le Cabinet « Dumons » vient d’avoir lieu ce jour concernant la
nouvelle station d’épuration et l’ouverture des plis concernant :
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- Les relevés topographiques,
- L’étude géotechnique,
- Les contrôleurs techniques,
- La mission de coordination.
Les travaux de cette nouvelle station devraient démarrer début 2014. La demande de subvention a été
inscrite en programmation au niveau du Conseil Général.
Il faudra résoudre le problème d’évacuation des 800 m3 de boues liés à la fermeture de la station de
lagunage 1 (Plan d’épandage, curage, transport des boues, …).
Agrandissement de la crèche : L’architecte a présenté 2 propositions. Le coût pour la commune sera
déterminé quand le plan définitif sera arrêté.
Pour l’année scolaire prochaine la crèche est déjà complète. Seuls les enfants des communes qui
participent à son financement sont accueillis.
Travaux :
-
-
Sécurité : les travaux de ralentissement pour couper la vitesse des véhicules, avenue
Joseph Huc, ont débuté.
Voie Mixte : une délégation de la commission travaux s’est rendue à Bruguière pour voir
une réalisation de voie mixte. Celle-ci est constituée d’une voie centrale de 2,70m à
double sens de circulation avec une limitation de vitesse à 20kms/h. Elle est complétée
de chaque côté, avec une couleur différente, par une allée destinée aux piétons et vélos.
Elle se termine par des espaces verts. Tout cet aménagement se situe au même niveau.
Ce concept possède plusieurs avantages : il permet le ralentissement des véhicules, il est
plus écologique (moins de bitume utilisé), constitue un gain de terrain pour le lotisseur et
le chaulage sur l’ensemble de la voie augmente sa solidité dans le temps.
Sécurisation de la sortie du chemin de la Palenque sur l’avenue René Cassin : l’entreprise
« Géolauragais » étudie plusieurs possibilités.
Problèmes d’inondation de riverains, avenue René Cassin, lors d’épisodes orageux : dans
le but de résoudre ce problème récurrent, une réunion de concertation va être organisée
avec les propriétaires concernés afin de coordonner leurs travaux avec ceux que la mairie
va bientôt entreprendre.
Communication : Le plan de la commune est à réactualiser. Se pose le problème des nouveaux
lotissements qui devraient voir le jour rapidement. Les conseillers pensent qu’il ne faut pas attendre
qu’ils soient terminés pour faire cette mise à jour.
Urbanisme :
- Secteur Palenque :
 Lotissement chemin de la Palenque : les riverains du lac III, ceux de
l’avenue René Cassin et du chemin de la Palenque concernés ont été
réunis le samedi 26 janvier pour leur permettre de prendre connaissance
de l’ébauche du futur lotissement et pour répondre à leurs interrogations.
 Un propriétaire a fait part de son intention de réaliser un petit lotissement
supplémentaire de 4 maisons.
 Une réunion plénière, organisée par la commission urbanisme, a eu lieu le
mercredi 30 janvier avec tous les opérateurs des futurs lotissements de ce
secteur afin d’harmoniser tous les projets.
 Le PUP de la zone Palenque est presque finalisé.
 L’aménagement du chemin de la Palenque est à l’étude.
- Zone centre du village : Dès que la mise en forme du projet sera effectuée, la commune
pourra enclencher une légère modification du PLU, sous réserve que les propriétaires
fonciers s'engagent à réaliser le projet.
- Avenue Joseph Huc : Le projet d’une contre-allée est envisagé et des rendez-vous sont à
prendre avec les propriétaires concernés.
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Curage du lac : le groupe de travail constitué pour le « désenvasement du lac » a contacté plusieurs
sociétés spécialisées. Plusieurs d’entre-elles ne sont pas intéressées. Le maire va demander au bureau
d’études « SOGREAH » d’intégrer, dans son étude, l’étude minéralogique des sédiments du lac.
Antenne relais « Orange » : Le maire a envoyé un courrier à la société de téléphonie « Orange » pour
organiser une réunion de concertation en présence des riverains et de la municipalité. En effet, le site de
l’implantation de cette antenne relais se situe sur l’emplacement historique de la bataille du Pujol, durant
l’épopée Cathare. Il est répertorié par le service régional de l’archéologie de la DRAC comme étant une
« zone pouvant receler des vestiges qui témoignent d’une occupation très ancienne » (époque galloromaine).
Intercommunalité : L’audience de la requête en référé, présenté par la commune, en vue de suspendre
l’exécution de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 portant projet d’extension du périmètre de la
communauté de communes « Cœur Lauragais » a eu lieu le 30 janvier 2013. Le jugement devrait être
rendu en fin de semaine ou au début de la suivante.
Rencontre avec M. Pierre Izard :
Jean-Paul Monteil déclare aux conseillers municipaux qu’il a une information à leur donner et une
demande à faire au maire :
« Nous avons une information à vous donner et une demande à faire au maire :
Jeudi soir, Marie-France Noudjingar, Florence Monlong, Philippe Sancerni, Jean-Claude Mestre et moimême avons rencontré Pierre Izard.
Cette demande d'entrevue a été faite le 23 novembre suite au fait que le maire nous répondait
négativement à chaque fois que nous lui demandions de nous faire rencontrer le Président du Conseil
Général. Le président ne nous ayant contacté que début janvier elle n'a pu avoir lieu que le 31 janvier.
Cette rencontre a bien évidemment porté sur l'intercommunalité prioritairement, mais pas seulement.
Si chacun est resté sur ses positions, nous avons obtenu de Pierre Izard, l'assurance que si le maire de
notre commune lui en faisait la demande par écrit, il viendrait rencontrer le conseil municipal. Chacun
d'entre nous 5 peut bien évidemment ajouter un commentaire à cette information. Je précise bien donc
que nous proposons à l'ensemble des élus présents ce soir de demander au maire de faire cette
demande au plus tôt. »
Après échanges, le conseil municipal décide d’inviter Pierre Izard à venir le rencontrer et demande au
maire, qui accepte, de lui envoyer un courrier en ce sens.
La séance est levée à 23h20.
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