Diminution de la valeur d`un véhicule après réparation

Dossier du mois
Conflit d’intérêts
Diminution de la valeur d’un véhicule
après réparation
U
n véhicule qui a été impliqué dans un
grave accident de la circulation su-
d’une quelconque moins-value du véhicule, l’assureur accepte
d’allouer uniquement à notre client la somme de € 15.793, montant fixé par l’expert pour les réparations.
bit généralement une diminution de valeur, même s’il a été correctement réparé. Comme cette moins-value ne peut être
constatée lors de l’expertise précédant la
réparation, la victime de l’accident peutelle, lorsque son véhicule est réparé, réclamer à l’assureur l’indemnisation de cette
diminution de valeur ?
Etant donné que ce type de dommage est difficile à prouver et à quantifier, les assureurs acceptent rarement, à l’amiable, de l’indemniser,
prétextant qu’un véhicule qui a été réparé est toujours remis dans
l’état dans lequel il se trouvait avant l’accident !
On peut comprendre que les assureurs de responsabilité qui veillent
à leurs propres intérêts craignent une généralisation de l’indemnisation de ce type de dommage. En conséquence, se crée un véritable
conflit d’intérêts entre assureurs et victimes.
Pour illustrer notre propos, nous nous en tiendrons à l’un de nos dossiers dans lequel, après 6 années de batailles juridiques, nous sommes
parvenus à obtenir en faveur de notre assuré une belle indemnisation…
En date du 8 juillet 2003, alors qu’il est à l’arrêt, le véhicule de
notre assuré, une toute nouvelle Ferrari 360 Spider, se fait violemment percuter à l’arrière par une Land Rover.
Déclaration de sinistre nous est transmise par notre assuré
afin de réclamer l’indemnisation totale de son préjudice.
Sur la base du rapport d’expertise qui ne fait aucune mention
Mars 2004
Compte tenu de la valeur exceptionnelle du véhicule (€
140.000) et de l’importance des réparations qui ont été faites,
notre gestionnaire estime qu’une indemnité complémentaire
pour moins-value doit être accordée. Il se base, pour ce faire,
sur une jurisprudence favorable à ce genre d’indemnisation.
Selon l’avis de l’importateur, cette Ferrari exclusive, âgée de 4
mois seulement, a subi, suite à l’accident, une diminution de
valeur pouvant être estimée à € 7.000, soit 5% de sa valeur.
L’assureur de la partie adverse ne l’entend cependant pas de
cette oreille : « Nous pouvons exceptionnellement accepter
une très légère diminution de la valeur du véhicule après réparations mais nous ne pouvons accéder à votre demande portant sur une indemnité de dépréciation aussi importante ».
Devant le refus de l’assureur de tenir compte de cette dépréciation importante du véhicule, notre gestionnaire n’hésite pas
à faire appel à un avocat qui nous propose d’introduire une
procédure civile de comparution volontaire.
Avril 2005
Après avoir plaidé cette affaire en février 2005, le jugement est
rendu. Le juge décide que la demande est recevable et fondée.
Le prix que notre assuré recevrait en cas de vente de son véhicule est inférieur à celui d’un véhicule identique non accidenté. Le tribunal condamne la partie adverse à payer un montant
de € 7.000 à augmenter des intérêts compensatoires, des intérêts légaux, des dépens de l’instance et des indemnités de procédures fixées à € 342,09.
Mais l’affaire se corse…
Contestant la décision du juge, l’assureur R.C. auto interjette
appel !
À l’audience du 7 juin 2006, le juge estime qu’à défaut d’une
prise en compte d’une moins-value du véhicule par l’expert,
une indemnité pour dépréciation peut, selon la jurisprudence
actuelle, être accordée mais à deux conditions :
1.il faut qu’un organe essentiel, soit du moteur, soit de la transmission, soit de la fenêtre ait été abîmé ;
2.il faut que le véhicule soit relativement récent.
Ne pouvant, sur la base du rapport de l’expert, savoir si un
organe essentiel du véhicule a été abîmé, le juge recourt à la
désignation d’un expert judiciaire et renvoie l’affaire au rôle.
Ce n’est que le 7 janvier 2008 que l’expert entame vraiment sa
mission. Malheureusement pour lui, la Ferrari a, entretemps,
été totalement détruite lors d’un autre accident. La conclusion
de l’expert ? Le véhicule ayant été totalement détruit, il lui est
devenu impossible de déterminer si ce véhicule avait, après
réparation, subi une moins-value ‘technique’. Reconnaissant
néanmoins que les grosses réparations qui ont été effectuées
sur le véhicule ont pu avoir une incidence sur sa valeur ‘commerciale, l’expert admet l’existence d’une moins-value de 3%,
ce qui équivaut à un montant de € 4.200.
Le tribunal n’en a cure et, reconnaissant que le véhicule, relativement récent, a été abîmé à une partie essentielle, à savoir la
fénêtre, il accorde à notre assuré une indemnité de € 4.200 + intérêts. La partie adverse reste condamnée aux dépens de l’instance, les frais d’expertise restant à charge des deux parties.
Pour défendre les intérêts de notre
client, la D.A.S. a payé :
L’avocat
Frais, correspondances et conclusions Interventions (6 années de procédure)
€ 1.165,00
€ 2.000,00
Sous-total
€
3.165,00
- indemnités de procédure €
342,09
Total € 2.823,00
Frais administratifs de la D.A.S. €
Après divers reports d’audience, indépendants de notre volonté, l’affaire est fixée au 18 novembre 2009 !
Les arguments de la partie adverse ne
tiennent pas !
Dans ses conclusions, la partie adverse tente de convaincre le
juge du danger d’une généralisation des indemnisations pour
moins-value…
La Protection Juridique D.A.S. : aux côtés du client !
625,00