REGLEMENT INTERIEUR PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

REGLEMENT INTERIEUR
PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
APPLICABLE AU LUNDI 6 JUIN 2016
Le portage de repas à domicile en liaison froide a pour objet de permettre au public désigné ci-après de bénéficier
d’un service lui permettant un maintien à son domicile en ayant l’assurance d’une alimentation équilibrée. Ce
service permet également de rompre l’isolement des populations âgées et fragilisées qui n’ont pas de famille à
proximité.
ARTICLE 1 : PUBLIC CONCERNE
Ce service est destiné aux personnes domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes de Pouillon,
âgées de plus de 60 ans ou sortant d’une hospitalisation (sur demande expresse au Président de la Communauté)
ARTICLE 2 : TARIFS
Le coût du repas est de 6.70€ pour le bénéficiaire (Part alimentation : 4.30€ / part transport : 2.40€).
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
Les repas sont confectionnés par l’EHPAD « La Chaumière Fleurie » à Pouillon, distribués par les agents sociaux de la
Communauté de communes.
L’inscription au service se fait par téléphone ou de visu auprès du secrétariat du Siège social de la Communauté. Une
fiche de renseignements est à compléter : coordonnées, régime alimentaire, personne de la famille à contacter en
cas de problème…
Le délai de mise en service est de 48 heures.
La livraison des repas est effectuée du lundi au samedi avec possibilité de bénéficier de deux repas le samedi (pour le
samedi et le dimanche) et les veilles de jours fériés.
Les repas sont livrés en liaison froide sur les 9 communes du territoire communautaire : Estibeaux – Gaâs – HabasMisson – Mimbaste – Mouscardès- Ossages - Pouillon et Tilh. Les livraisons sont effectuées sur 2 tournées dans la
matinée. L’heure de livraison est susceptible de changer d’un jour à l’autre suivant le nombre de bénéficiaires à livrer
et suivant le sens des tournées qu’établissent les agents.
Dans la mesure du possible, la livraison sera effectuée au plus tard à 12h30.
Les jours de livraisons sont précisés dans la fiche d’inscription. Le service de portage de repas peut être amené à
modifier les tournées en fonction des nouvelles inscriptions et du développement du service.
En cas d’annulation, le bénéficiaire doit informer le secrétariat de la Communauté (05.58.98.22.98) ou les cuisines de
l’EHPAD (05.58.98.22.38) au plus tard 48 heures avant afin d’interrompre la livraison des repas.
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ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS
La Communauté de communes s’engage à livrer les repas au domicile des bénéficiaires du service, dans le respect
des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur.
Elle fournit un repas complet par jour et les menus, validés par une diététicienne, sont remis en début de chaque
semaine. Chaque repas est composé de :
 Un potage
 Un hors-d’oeuvre
 Viande ou poisson accompagné d’un légume ou d’un féculent
 Un fromage
 Un dessert
 Un morceau de pain
Deux régimes particuliers (sans sel ou diabétique) peuvent être proposés ; la viande peut être hachée (et non mixée),
la soupe peut-être mixée (sur demande expresse).
L’agent de service s’engage à :
-
-
Veiller à l’hygiène des repas et au respect de la chaine du froid, de la prise en charge des produits jusqu’ à la
livraison des repas à domicile (date de consommation, étanchéité des barquettes…) ;
Déposer les repas dans le réfrigérateur lors du portage (si la personne ne le souhaite pas, une décharge doit
être signée). les plats sont conditionnés en barquettes thermocellables. Les dates limites de consommation
(DLC) indiquées sur les barquettes sont à respecter impérativement.
A faire preuve de la plus grande discrétion professionnelle vis-à-vis des bénéficiaires.
Etre respectueux et chaleureux envers les bénéficiaires et leurs familles, se tenir à leur écoute.
Assurer la propreté du véhicule et s’assurer qu’il soit adapté au portage de repas à domicile en « liaison
froide ».
Le bénéficiaire s’engage à :
-
Remplir la fiche d’inscription et de renseignements en laissant les coordonnées d’une personne référente ;
Disposer d’un réfrigérateur pour garder au froid les aliments (la température doit être comprise entre 0° et
4° pour éviter la prolifération des bactéries) et d’un four (traditionnel ou micro-ondes) pour réchauffer les
repas ;
A compter de la livraison au domicile, la Communauté de Communes se dégage de toute responsabilité si les
conditions d’hygiène ne sont pas respectées. Il appartient au bénéficiaire de respecter les règles élémentaires de
conservation.
Article 5 : ABSENCES DU BENEFICIAIRE
Une absence non signalée provoque l’inquiétude du service de portage. La Communauté de Communes autorise
l’agent de livraison à faire appel aux services d’urgence (SDIS, SAMU, …) après avoir épuisé tous les autres moyens
de contact de l’entourage du bénéficiaire.
 Absence programmée
Le bénéficiaire est tenu d’informer le service de portage de repas de toute absence programmée le plus tôt possible
ou au plus tard 48 heures avant le jour d’absence. Le cas échéant, les repas commandés seront facturés.
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 Absence non programmée
Hospitalisation en urgence : l’entourage du bénéficiaire hospitalisé en urgence, est prié d’informer le service de
portage de repas dans les plus brefs délais, afin que l’agent du portage modifie ses commandes auprès du
fournisseur.
Absence momentanée du domicile : le bénéficiaire absent de son domicile au moment de la livraison des repas est
tenu :

Soit, d’autoriser une tierce personne à réceptionner sa commande auprès de l’agent de livraison.

Soit, de mettre à disposition de l’agent de livraison, une glacière réfrigérée à une température constante et
inférieure à +3°C. Le bénéficiaire étant seul responsable des conditions de conservation après livraison.
Le cas échéant, les repas ne seront pas livrés. Ils seront conservés dans les conditions règlementaires et dans la
limite des dates de consommation indiquées sur les barquettes et retournés à l’EHPAD de Pouillon. Le bénéficiaire
(ou une tierce personne autorisée) devra s’y déplacer pour récupérer sa commande.
Article 6 : Animaux domestiques
Les animaux présents au domicile ne doivent pas entraver le bon déroulement de l’intervention, ni occasionner un
risque d’accident pour les agents de livraison des repas.
Le bénéficiaire est prié de tenir les animaux présents au domicile, à l’écart de l’agent de livraison pendant toute la
durée de son intervention.
Le cas échéant, la Communauté de Communes autorise l’agent de livraison à ne pas effectuer la prestation si le ou
les animaux présentent un risque pour sa sécurité.
Le cas échéant, les repas ne seront pas livrés. Ils seront conservés dans les conditions règlementaires et dans la
limite des dates de consommation indiquées sur les barquettes et retournés à l’EHPAD de Pouillon. Le bénéficiaire
(ou une tierce personne autorisée) devra s’y déplacer pour récupérer sa commande.
ARTICLE 7 : FACTURATION
Le bénéficiaire se verra adresser chaque mois une facture établie par la Communauté de communes spécifiant le
nombre de repas facturés, le prix unitaire et le total à payer.
Le règlement s’effectue par chèque ou par prélèvement automatique auprès de la Trésorerie de Peyrehorade.
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RETOUR IMPERATIF DANS LES QUINZE JOURS DU COUPON CI-JOINT
SANS REPONSE DE VOTRE PART, LES LIVRAISONS NE SERONT PLUS ASSUREES
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Je soussigné (e) ……………………………………………………………………………………………………. demeurant à ……………………………….
Atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur concernant le Portage Repas à domicile et en accepte les
conditions.
A ……………………………………………………. Le ………………………………………………
Signature :