Juillet 2016 (PDF, 138 ko

MODIFICATIONS FISCALES 2017
Qu’advient-il lorsqu’une société détient un contrat d’assurance?
Le 1er janvier 2017, des modifications seront apportées à certaines règles fiscales applicables aux contrats d’assurance vie à la suite de l’adoption du
budget fédéral de 2012. Or, il est le plus souvent avantageux pour les sociétés de détenir un contrat d’assurance régi selon les règles fiscales
en vigueur avant le 1er janvier 2017.
Les modifications fiscales ont plusieurs impacts, dont certains ont un effet important pour les sociétés :
- Diminution du montant d’accumulation maximum exonéré d’impôt, surtout pour les produits d’assurance vie universelle à coût d’assurance
uniforme T100. Par le fait même, le montant de capital-décès maximum versable est réduit lorsque le capital-décès est croissant;
- Impact sur le calcul du coût de base rajusté (CBR). Le CBR est utilisé à des fins fiscales, notamment aux fins du calcul du crédit qui peut être
porté au compte de dividendes en capital (CDC) lorsqu’une société fermée propriétaire d’un contrat d’assurance est également bénéficiaire
du capital-décès.
CRÉDIT QUI PEUT ÊTRE PORTÉ AU COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC)
Les changements suivants ont un effet sur le montant du crédit qui peut être porté au CDC :
Coût net d’assurance pure (CNAP)
Le CNAP représente le coût de mortalité d’un contrat d’assurance. Le calcul du CNAP sera modifié pour refléter des hypothèses de mortalité plus
récentes. Ces nouveaux taux de mortalité, appliqués à un montant net au risque également plus bas, produiront un CNAP qui, selon les nouvelles
règles fiscales, sera généralement moins élevé, du moins pour les clients non surprimés.
Coût de base rajusté (CBR)
De nouveaux éléments seront ajoutés au calcul du CBR, mais la formule peut continuer à se résumer comme suit :
CBR = Somme des primes payées – Somme des CNAP
Le CNAP demeure un facteur important dans le calcul du CBR. Puisque le CNAP sera généralement moins élevé, le CBR sera plus élevé et restera
positif pendant une plus longue période de temps.
Compte de dividendes en capital (CDC)
Au décès d’un assuré dont le bénéficiaire est une société fermée, le montant du capital-décès, moins le CBR, peut être ajouté au CDC et se traduire
sous forme de dividende libre d’impôt.
Puisque le CBR sera plus élevé et restera positif pendant une plus longue période de temps pour les contrats régis selon les nouvelles règles fiscales, le montant
qui pourra être ajouté au CDC devrait être moindre et cela prendra plus de temps avant que le montant du capital-décès puisse être crédité pleinement au CDC.
Assurance individuelle
EXEMPLES DE COMPARAISON DU CRÉDIT POUVANT ÊTRE PORTÉ AU CDC
Voici deux exemples de comparaison du crédit pouvant être porté au CDC. CDC 2016 représente le crédit qui peut être porté au CDC au moment du
décès pour une nouvelle vente d’un contrat régi selon les règles fiscales actuelles, c’est-à-dire les règles fiscales applicables avant le 1er janvier 2017.
CDC 2017 représente le crédit qui pourra être porté au CDC au moment du décès pour une nouvelle vente d’un contrat qui sera régi selon les nouvelles
règles fiscales applicables dès janvier 2017.
Homme 50 ans non-fumeur, classe 3
Femme 40 ans non fumeuse
Tempo 20
Capital assuré de 350 000 $
Vie universelle
Capital-décès croissant
Coût d’assurance uniforme T100
Capital assuré de 150 000 $
Dépôt de 1 500 $ par année pendant 25 ans
Taux de rendement de 5 %
Québec
Pour fins d’illustration seulement.
Pour fins d’illustration seulement.
DISPOSITION ET PORTION IMPOSABLE
Lorsqu’il y a disposition d’un contrat d’assurance vie, la portion imposable est l’excédent du produit de disposition sur le CBR. Cela s’applique sans égard
à la propriété du contrat (particulier ou société). Puisque le CBR sera plus élevé et restera positif pendant une plus longue période de temps lorsque
le contrat sera régi selon les nouvelles règles fiscales, la portion imposable d’une disposition sera moindre, pendant les années où le CBR est positif.
MODIFICATIONS ET IMPACTS
Si un contrat détenu par une société et régi selon les règles fiscales actuelles fait l’objet d’une modification, est-ce que celle-ci devrait se faire dans le
même contrat ou non?
- La réponse à cette question dépend des besoins et des objectifs financiers de vos clients. Comme pour toute modification de contrat, elle doit être
en ligne avec nos procédures administratives. À cet effet, veuillez vous référer au document Quelles modifications peuvent être effectuées après
2016 aux contrats régis selon les règles fiscales en vigueur avant le 1er janvier 2017?;
- Si l’objectif principal est de distribuer des dividendes libres d’impôt aux actionnaires via le CDC, une modification apportée à un contrat qui pourrait
lui faire perdre les droits acquis serait probablement à éviter.
En effet, lorsqu’une modification est apportée à un contrat qui lui fait perdre ses droits acquis, le contrat entier est soumis aux nouvelles règles
fiscales, incluant le nouveau calcul du CBR. Tout CBR accumulé jusqu’à la date de la perte des droits acquis est toutefois préservé.
Il n’en demeure pas moins que les contrats d’assurance détenus par des sociétés demeurent fiscalement avantageux, même lorsqu’ils seront régis
selon les nouvelles règles fiscales.
ssq.ca
Bureau des ventes Québec
Bureau des ventes Ontario, Ouest du Canada et Maritimes
Service à la clientèle
Tél. : 1 888 292-8483
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MIND0239F (2016-07)