infirmier-convention remplaçantes - PAPS CHAMPAGNE

25 juillet
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 33 sur 140
Extrait de la Convention Nationale des infirmiers libéraux.
JO du 25 juillet 2007
5.2.3. Conditions d’exercice des remplaçantes
La remplaçante d’une infirmière placée sous le régime de la présente convention est tenue
de se conformer aux règles suivantes:
– être titulaire d’un diplôme d’Etat d’infirmière et d’une autorisation de remplacement en
cours de validité délivrée par le préfet du département de son lieu d’exercice principal;
– conclure un contrat de remplacement avec l’infirmière libérale remplacée dès lors que le
remplacement dépasse une durée de 24 heures ou s’il est d’une durée inférieure mais
répétée;
– ne remplacer au maximum que deux infirmières simultanément;
– justifier d’une activité professionnelle de dix-huit mois, soit un total de 2 400 heures de
temps de travail effectif, dans les six années précédant la date de demande de
remplacement;
– avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de
soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l’article
5.2.2 de la présente convention.
La remplaçante d’une infirmière placée sous le régime de la présente convention est tenue
de faire connaître aux caisses son numéro d’inscription à l’ordre des infirmiers ainsi que
l’adresse du cabinet professionnel dans lequel elle assure son activité de remplaçant.
Durant la période effective de son remplacement, l’infirmière remplacée s’interdit toute activité dans
le cadre conventionnel, à l’exception toutefois du suivi d’une formation continue
conventionnelle.
Les caisses peuvent demander, en tant que de besoin, la communication de l’attestation
de remplacement.
L’infirmière remplacée vérifie que l’infirmière remplaçante remplit bien les conditions
nécessaires à l’exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention. Ainsi,
elle s’engage à porter à la connaissance de sa remplaçante les dispositions de la présente
convention et à l’informer des droits et obligations qui s’imposent à elle dans ce cadre.
L’infirmière remplaçante prend la situation conventionnelle de l’infirmière qu’elle remplace. En
conséquence, l’infirmière remplaçante ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, une
infirmière déconventionnée. Les points c et d de l’article 5.2.2 sont également applicables
aux remplaçantes.
Concernant les cas particuliers, nécessitant une expérience complémentaire de douze mois en
équipe de soins généraux dans les six dernières années, la durée d’exercice dans les six
ans précédant la demande de remplacement, réalisée hors équipe de soins généraux ou
groupement de coopération sanitaire, est réduite à dix-huit mois. De même, dans les douze
ans précédant la demande, la durée d’exercice en équipe de soins généraux ou
groupement de coopération sanitaire requise est de dix-huit mois pour les remplaçantes.
Concernant les dérogations exceptionnelles, la procédure et ses conditions sont similaires
aux demandes d’installation sous convention telles que prévues par l’article 5.2.2 (d).
Si l’infirmière ne justifie pas d’une expérience de dix-huit mois comme définie au a) «
Principes » de l’article 5.2.2 dans les six ans précédant sa demande, elle complète son
expérience professionnelle à concurrence des dix-huit mois.
Les caisses s’engagent à identifier les infirmières remplaçantes dans les meilleurs délais
dès lors qu’elles seront en possession d’un numéro à l’ordre des infirmiers. La question de
l’identification des remplaçantes sera traitée dans le cadre d’un groupe de simplification
administrative.
Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision
nécessaire; elles doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Ainsi les infirmières
ne peuvent rédiger d’ordonnance que pendant la durée d’une prescription médicale d’actes
infirmiers, sauf indication contraire du médecin et sous réserve, pour certains dispositifs
médicaux, d’une information du médecin traitant désigné par le patient.
En application de l’article L. 162-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elle prescrit un
dispositif médical non remboursable, l’infirmière en informe son patient et porte la mention « NR
» sur l’ordonnance, en face du dispositif médical concerné.
Document Assurance maladie hors JO
Conditions d’installation de l’infirmier libéral
Première installation en libéral en cabinet
Au cours des 6 ans précédant la demande d’installation
A compter du
1er janvier 2007
24 mois (ou 3 200 heures) en ETP d'expérience professionnelle :
en établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1
OU
24 mois (ou 3 200 heures) en ETP d'expérience professionnelle diversifiée (b):
en dehors d'un établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1,
+ 12 mois (ou 1 600 heures) :
en établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1.
A compter du
1er janvier 2007
OU au cours des 12 ans précédant la demande d’installation
24 mois (ou 3 200 heures) en ETP d'expérience professionnelle :
en établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1.
ET / OU
-
en tant que remplaçante d’infirmière libérale conventionnée
+ 12 mois (ou 1 600 heures) dans les 6 ans précédant la demande d’installation :
en établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1
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Document Assurance maladie hors JO
Réinstallation en libéral en cabinet ou en remplacement, à condition
qu’il ne s’agisse pas d’un premier remplacement
A compter du 1er janvier 2007
Au cours des 6 ans précédant la demande d’installation
24 mois (ou 3 200 heures) en ETP d'expérience professionnelle :
en établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1.
et/ou en tant qu'infirmier libéral conventionné, (a).
et/ou en tant que remplaçant d'un infirmier libéral conventionné (a).
OU
24 mois (ou 3 2000 heures) en ETP d'expérience professionnelle, soit :
en partie dans un établissement, une structure ou GCS tels que définis à l’annexe 1
en partie en tant qu’infirmier libéral conventionné et/ou en tant que remplaçant d’un infirmier libéral conventionné (a).
OU
24 mois (ou 3 200 heures) en ETP d'expérience professionnelle diversifiée (b) :
en dehors d'un établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1.
+ 12 mois (ou 1 600 heures) :
en établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1.
A compter du
1er janvier 2007
OU au cours des 12 ans précédant la demande d’installation
24 mois (ou 3 200 heures) en ETP d'expérience professionnelle :
en établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1.
- en tant qu’infirmière libérale conventionnée
ET / OU
- en tant que remplaçante d’infirmière libérale conventionnée
+ 12 mois (ou 1 600 heures) dans les 6 ans précédant la demande d’installation :
en établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1.
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Document Assurance maladie hors JO
Premier remplacement d’un infirmier libéral
Est considéré comme premier remplacement toute activité intervenant après une cessation d’activité de 6 ans ou plus
AU COURS DES 6 ANS PRECEDANT LA DEMANDE D’INSTALLATION :
A compter du
1er janvier 2006
18 mois (ou 2 400 heures) en ETP d'expérience professionnelle :
en établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1
dans les 6 ans précédant la date de demande de
remplacement.
OU
18 mois (ou 2400 heures) en ETP d’expérience professionnelle
diversifiée (b) :
en dehors d’un établissement de soins ou structure tel que défini à
l’annexe 1
+ 12 mois (ou 1 600 heures) :
en établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1.
OU AU COURS DES 12 ANS PRECEDANT LA DEMANDE D’INSTALLATION
18 mois (ou 2 400 heures) en ETP d’expérience professionnelle :
en établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1
ET / OU
- en tant qu’infirmière libérale conventionnée
- en tant que remplaçante d’infirmière libérale conventionnée
+ 12 mois (ou 1 600 heures) :
en établissement de soins ou structure tel que défini à l’annexe 1
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Obligations conventionnelles à respecter
Bénéficier de l’autorisation d’exercice remis par
la CPAM, du lieu du domicile, qui aura vérifié
préalablement si les conditions d’expérience
professionnelle sont remplies pour exercer en
libéral.
Bénéficier chaque année de l’autorisation de
remplacement délivrée par la délégation
territoriale de l’ARS du lieu du domicile.
Prendre la situation conventionnelle de
l’infirmier remplacé et utiliser les feuilles de soins
de ce dernier.
Ne pas remplacer :
• un infirmier en interdiction d’exercice ou de
donner des soins,
• plus de deux infirmiers simultanément.
Conclure un contrat de remplacement avec
l’infirmier remplacé si remplacement supérieur à
24 heures ou inférieur à 24h mais répété dans le
temps.
Document Assurance maladie hors JO
Annexe 1
Est reconnue toute expérience professionnelle acquise dans tout établissement de santé ou structure de soins,
ou dans un groupement de coopération sanitaire défini par l’ordonnance no 2003-850 du 4 septembre 2003.
Les Caisses peuvent considérer comme étant des « soins généraux dans un service organisé sous la responsabilité d’une infirmière cadre ou d’un
médecin » les services suivants :
hôpitaux,
cliniques,
centres hospitaliers spécialisés psychiatriques (cette expérience n’est prise en compte qu’après la validation du diplôme en DE),
centres de santé, établissements militaires,
EHPAD,
SSIAD,
associations type « médecins sans frontière » ou « médecins du monde ».
Groupement de Coopération Sanitaire (GCS)
Le GCS est une structure juridique qui permet une collaboration entre établissements publics et privés à but lucratif. Ce groupement réalise et
gère, pour le compte de ses membres, des équipements d’intérêt commun y compris des plateaux techniques tels des blocs opératoires ou des
services d’imagerie médicale, ou constitue le cadre d’interventions communes des professionnels médicaux et non médicaux.
(a)
Un jour travaillé = 8 heures
(b)
Expérience professionnelle d'infirmier diversifiée : centre de scanner, centre de transfusion sanguine, médecine du travail, médecine scolaire, service
médical d'entreprise ou de club, crèche, PMI, maison de retraite non médicalisée, CAT, centre de médecine préventive, association de traitement
par dialyse, laboratoire d'analyses médicales, centre d'information dépistage anonyme et gratuit de l'infection VIH (CIDAG), centre de rééducation et
réadaptation fonctionnelle, IMPRO, IME, établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP), enseignante en soins infirmiers,
établissement thermal, établissement d'hébergement et de soins pour adultes handicapés, associations de malades (ex : APF…)