LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

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REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
2011 -1 707 \
Décret n'..... ..... .. .. , . ... ... . .
Portant création et organisation de
la Commission Nationale de la
Connectivité
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
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Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 49 et S3 ;
Vu la loi n ° 2008-10 portant loi d'orientation relative à la société de l'information;
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Vu la loi n '2011 - 01 du 14 février 2011 modifiant la loi n'2001 - 15 du 27
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Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nom in ation du Premier
décembre 2001 portant Code des Télécommunications;
Ministre;
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Vu le décret n ' 2010 - 925 du 08 juillet 20 10 portant répartition des services de
l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des
sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la
Primature et les Ministères, modifié;
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Vu le décret n ° 2010-1532 du 24 novembre 2010 portant nomination du Ministre
•
d'Etat auprès du Président de la République, Président de la Commission
Nationale de la Connectivité ;
Vu le décret n02011 - 80 du 18 janvier 2011 relatif à la composition du
Gouvernement.
Sur proposition du Ministre d'Etat, Président de la Commission Nationale de la
Connectivité
DECRETE
Article premier : Il est cree, auprès du Président de la République, la Commission
Nationale de la Connectivité
--,Article 2 : Définition de la connectivité : Objet
La connectivité est la résolution des problèmes de communication entre l'administration
et le citoyen, les citoyens entre eux, les citoyens et l'étranger par lun des moyens
techniques, comme le téléphone, la vidéo, internet etc. Son ultime objet est de hisser la
communauté nationale dans le secteur de l'information et de l'y maintenir, assurer la
permanence du service universel.
Article 3: La Commission Nationale de la Connectivité est une autorité administrative
chargée de:
Superviser les activités liées à la connectivité ;
Assurer l'effectivité de la mise en œ u vre des décisions du Président de la République
et du Gouvernement sur les projets de développement des infrastructures des
Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication;
Porter la VISJon à long terme du Président de la République sur les technologies
numériques.
Article 4 : A cet effet, la Commission Nationale de la Connectivité doit veiller à ce que le
plus grand nombre de citoyens ait accès aux services de base, tels que la téléphonie,
J'accès aux réseaux administratifs, J'accès à l'Internet, à la radio et à la télévision,
conformément aux engagements pris par le gouvernement du Sénégal au sommet
mondial sur la société de l'information ainsi que dans les instances sous-régionales et
régionales, à savoir:
Veiller à la connexion réelle:
des villages aux Technologies d e l'Information et de la Communication et créer
des points d'accès communautaires;
des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur et les écoles
primaires aux Technologies de l1nformation et de la Communication;
des centres scientifiques et les centres de recherche aux Technologies de
l'Infonnation et de la Communication;
des bibliothèques publiques, des centres culturels, des musées, des bureaux de
poste et des services d'archives aux Technologies de l'Information et de la
Communication;
des centres de santé et les hôpitaux aux Technologies de l'Information et de la
Communication;
des administrations publiques, locales et centrales, et les doter d'un site web et
d'une adresse électronique;
Surveiller l'adaptation de tous les programmes des écoles primaires ou secondaires
afin de relever les défis de la société de l'information;
Donner l'accès à tous les citoyens sénégalais aux services de télévision et de
radiodiffusion;
Donner les moyens d'encourager l'élaboration de contenus et réunir les conditions
techniques propres à faciliter la présence et l'utilisation de toutes les langues
nationales sur l'Internet;
Surveiller que la majorité des habitants du Sénégal ait à leur portée un accès aux
Technologies de l'Information et de la Communication.
Article 5 : La Commission Nationale de la Connectivité est chargée de suivre l'évolution
des projets de Télécommunication et de Technologies de l'Information et de la
Communication. Elle doit œuvrer pour que ces technologies numériques soient
accessibles de façon équitable à l'ensemble de la population sénégalaise.
Article 6: La Commission Nationale de la Connectivité assure également la mission
d'observatoire national chargée d'évaluer l'impact des Technologies Numériques sur le
développement économique et social du pays. Elle suit les investissements dans le
secteur des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la
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Communication, leur répartition au niveau des régions et des différents groupes sociaux
et anime la réflexion prospective sur les technologies numériques au Sénégal.
Artide 7: Le Président de la Commission Nationale de la Connectivité est le Président du
Comité de Direction du Fonds
Télécommunications (FDSUT) .
de
Développement
du
Service
Universel
des
Article 8: La Commission Nationale de la Connectivité se charge de veiller à ce que le
fonds de développement du service universel soit utilisé pour atteindre les objectifs ftxés
supra et s'appuiera sur le soutien des partenaires au développement ainsi que des
opérateurs de téléphonie publique pour financer des projets pilotes (tels que les cybercentres communautaires) permettant l'accès des populations rurales et des rones isolées
et défavorisées aux technologies numériques.
La Commission s'intéressera de manière globale à la connectivite au niveau national,
sous-régional, régional et International.
STATUT ET COMPOSITION
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Artide 9: Le Président de la Commission Nationale de la Connectivité est nommé par
décret présidentiel
Artide 10 : La Commission Nationale de la Connectivité se compose. outre son Prés ident,
d'un collège pluraliste dont les membres sont nommés par décret sur proposition du
Président de la Commission Nationale de la Connectivité.
La Commission Nationale de la Connectivité est composée, comme suit:
Président de la Commission,
Ministre de l'Economie et des Finances,
Ministre de la Communication,
Ministre des télécommunications et des Technologies de l'Information et de la
Communication,
Le Ministre de l'Education Nationale,
Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire,
Le Ministre chargé des Collectivité Locales,
Le Conseiller Spécial du Président de la République chargé des Technologies d e
l'Information et de la Communication
Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes
Le Directeur Général de l'Agence de l'nfonnatique de l'Etat
Les Directeurs Généraux des sociétés opérateurs de téléphonie publique
Le Directeur Général de l'Agence Sénégalaise pour l'Electrification Rurale
Le Directeur Général de la Radiodiffusion Télévision du Sénégal
Le Coordonnateur National pour le Passage de l'Audiovisuel analogique au Numérique
Le Président de l'Association des Elus Locaux du Sénégal
Un Représentant des Associations des Consommateurs du Sénégal
Le Président de l'Observatoire des Systèmes d'Information des Réseaux et des
Inforoutes au Sénégal
Le Président de l'Organisation des Distributeurs de Services Numériques et des
Télécommunications.
Le
Le
Le
Le
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BUDGET ET MOYENS
Article I l : La Commission Nationale de la Connectivité est un service rattaché au
Secrétariat Général de la Présidence de la République.
Article 12: Le Président de la Commission Nationale de la Connectivité propose au
recrutement ses collaborateurs, qui ont le statut d'agent contractuel. Pour les
collaborateurs fonctionnaires de l'état, une indemnité forfaitaire est octroyée en fonction
de leur qualification sur proposition du Président de la Commission.
Si le besoin s'en fait sentir, le Président de la Commission peut recruter,
temporairement, des consultants chargés d'une mission particulière.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CONNECTIVITÉ
Séances plénières
Article 13: La Commission Nationale de la Connectivité se réunit en séances plénières
~rdinaires
une fois par bimestre, sur convocation de son Président, sur un ordre du jour
établi à son initiative.
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Des séances plénières extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la
Commission Nationale de la Connectivité sur injonction du Président de la République
ou en cas de nécessité.
Assisteront aux sessions plénières, les membres de la Commission Nationale de la
Connectivité. Les collaborateurs du Président de la Commission Nationale de la
Connectivité sont chargés du secrétariat.
Activités et Missions
Article 14 : Outre les activités liées aux sessions plénières, le Président de la Commission
Nationale de la Connectivité et ses collaborateurs veillent sur toutes les questions
relatives à :
La réglementation et/ ou la régulation des télécommunications et technologies de
"-"'.'infonnation et de la communication,
L'octroi de licence de Télécommunications et/ou des Technologies de 11nfonnation et de
la Communication et de la téléphonie rurale,
Aux litiges entre opérateurs sur la cormectivité,
Aux catastrophes naturelles ayant entraîné des dommages importants d'infrastructures
de Télécommunications,
L'interconnexion des réseaux administratifs au niveau national,
L'interconnexion des réseaux africains et mondiaux.
Le Président de la Commission Nationale de la Connectivité et ses collaborateurs
peuvent analyser et étudier les questions soulignées plus haut et adresser un avis au
Président de la République
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A ce titre le Président de la Commission Nationale de la Connectivité et ses
collaborateurs peuvent participer aux réunions et séminaires nationaux et
internationaux relatifs aux télécommunications etlou Technologies de l'Information et
de la Communication.
La Commission Nationale de la Connectivité collabore et échange avec les membres des
autres ministères et des organismes chargés des Télécommunications et des
Technologies de l'Information et de la Communication pour l'accomplissement de la
mission qui lui est confiée par le Président de la République.
DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
Article 16 : Le Ministre ct 'Etat, Ministre de l'économie et des finances, le Ministre ct 'Etat,
Garde des Sceaux, Ministre de la justice, le Ministre d'Etat, Président de la Commission
Nationale de la Connectivité, le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités
Locales, le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre des Transports Terrestres, des
Transport Ferroviaires et de l'Aménagement du Territoire. le Ministre de la
---::ommunication et des Télécommunications, chargé des Technologies de 11nfonnation et
de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Secrétaire Général de la
Présidence de la République. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 07 oclobre 2011 .
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