Fiche descriptive de l`offre « Mon contrat gaz naturel prix fixe

Fiche descriptive de l’offre « Mon contrat
gaz naturel prix fixe » de fourniture de gaz
naturel
Offre pour les clients particuliers
Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs.
Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information,
vous devez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur.
Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un
contrat au tarif réglementé. Vous devez cependant en faire la demande auprès du fournisseur historique.
Lorsque vous emménagez dans un logement, vous avez le choix entre souscrire un contrat au tarif
réglementé (auprès du fournisseur historique) ou un contrat à prix de marché.
CARACTÉRISTIQUES
DE L’OFFRE « MON CONTRAT
GAZ NATUREL PRIX FIXE »
•
Articles 1, 10.1, 21 des Conditions
Générales de Vente (CGV).
• Contrat unique portant sur la
fourniture de gaz naturel et sur
l’accès et l’utilisation du Réseau
Public de Distribution.
• Service « Relevé Confiance » :
• À sa demande, le client peut
choisir de n’être facturé que sur
la base de ses consommations
réelles, quatre fois par an.
• Espace Client :
Le client peut bénéficier gratuitement
d’un espace personnel sécurisé sur
particuliers.edf.com. Cet espace lui
permet de consulter son contrat et
son compte, de modifier certaines
données personnelles, d’opter pour le
prélèvement automatique, de payer
ses factures, de souscrire à des offres
ou à des services, de saisir des relevés
d’index, d’accéder aux informations
concernant les offres d’EDF et les
modalités de paiement.
PRIX DE L’OFFRE
de kWh consommés, multiplié par le
prix unitaire du kWh (P0). Auxquels
s’ajoutent :
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA),
La Contribution au Tarif Spécial de
Solidarité (CTSS),
La TVA, au taux de 5,5% pour l’abonnement et de 19,6% pour les consommations.
•
Articles 7, 9,12 et Annexe 1 des
CGV.
• Les prix TTC, tels qu’indiqués sur
la grille tarifaire ci-jointe, correspondent à :
L’abonnement, dont le montant est
fonction de l’offre de fourniture et de
l’option de prix retenues par le client (A1).
La consommation, égale au nombre
Prix en vigueur du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013 (1)
CONSO 1
Abonnement
Prix kWh
TTC
TTC (€)
(€/mois)
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Zone 6
9,81
9,81
9,81
9,81
9,81
9,81
0,0763
0,0767
0,0770
0,0774
0,0783
0,0792
CONSO 2
CONSO 3
Abonnement
TTC
(€/mois)
Prix kWh
TTC (€)
Abonnement
TTC
(€/mois)
Prix kWh
TTC (€)
20,09
20,09
20,09
20,09
20,09
20,09
0,0567
0,0578
0,0578
0,0587
0,0608
0,0642
21,82
21,82
21,82
21,82
21,82
21,82
0,0547
0,0559
0,0560
0,0570
0,0588
0,0634
Option CONSO 1 : cuisson et/ou eau chaude (consommation inférieure à 6 000 kWh/an)
Option CONSO 2 : chauffage (consommation entre 6 000 et 11 000 kWh/an)
Option CONSO 3 : chauffage (consommation supérieure à 11 000 kWh/an)
Zones 1 à 6 : les zones de prix sont définies par EDF en fonction des coûts de transport, de distribution et de
stockage. Le client peut savoir à quelle zone il est rattaché en se connectant sur particuliers.edf.com, ou en
contactant son conseiller EDF.
Les clients dont les ressources du foyer sont inférieures à un certain plafond défini par décret bénéficient, sur
demande, d’une déduction forfaitaire sur leur facture pendant un an renouvelable.
(1) Notes communes à tous les fournisseurs :
Les prix mentionnés ci-dessus sont toutes taxes comprises.
Si le contrat est souscrit à distance ou par démarchage, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour
exercer son droit de rétractation. Les modalités d’exercice du droit de rétractation varient selon le mode de vente.
•
•
Article 4 des CGV.
Contrat à durée indéterminée avec
tacite reconduction.
• Le délai moyen de fourniture de
gaz naturel, à compter de la date à
laquelle EDF a été informée par le
Client de son acceptation de l’offre,
est de :
-- cinq jours ouvrés en cas de mise
en service sur installation existante,
-- dix jours ouvrés en cas de première mise en service suite à raccordement.
Conformément au catalogue des prestations du distributeur, le délai moyen peut
être augmenté en fonction de la situation technique du Client. La date de mise
en service figure sur la première facture
adressée au Client.
• en cas de changement de fournisseur, le contrat prend effet dans un
délai maximal de vingt et un jours.
• Délai de paiement :
Les factures doivent être payées dans un
délai de quinze jours suivant leur date
d’émission.
• Modes de paiement :
-- prélèvement automatique,
-- mensualisation avec prélèvement
automatique,
-- télé-règlement,
-- TIP, chèque ou espèces.
• Pénalités en cas d’impayés :
En cas de non-paiement intégral des factures par le client dans un délai de 15 jours à
compter de la date d’émission de la facture,
les sommes restant dues sont majorées de
pénalités de retard, calculées sur la base
d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités de retard sont majorées du
montant des taxes et impôts applicables au
jour de la facturation.
CONDITIONS DE RÉSILIATION À
L’INITIATIVE DU CLIENT
•
•
Article 14.1 des CGV.
Le client peut résilier son contrat à
tout moment.
Si le client change de fournisseur, son
contrat avec EDF prend fin à la date de
prise d’effet du contrat qu’il a conclu avec
le nouveau fournisseur.
Si le client résilie pour un autre motif, il
informe EDF de sa demande de résiliation
par courrier ou par téléphone. Le contrat
prend fin à la date souhaitée par le client
et, au plus tard, trente jours à compter
de la notification de la résiliation à EDF.
CONDITIONS DE RÉSILIATION
À L’INITIATIVE
DU FOURNISSEUR
•
•
CONDITIONS DE RÉVISION DES
PRIX
•
•
FACTURATION ET MODALITéS DE
PAIEMENT
• Articles 10.1, 10.2 et 11 des CGV.
• Mode de facturation :
Le client est facturé sur la base de ses
consommations réelles au moins une fois
par an. Les autres factures sont établies sur
la base de ses consommations estimées.
Le service « Relevé Confiance » permet
de n’être facturé que sur la base de ses
consommations réelles.
• Périodicité de facturation :
Lorsque le client souscrit à la fois une offre
de fourniture de gaz naturel et d’électricité
auprès de EDF, les modalités de facturation
sont communes aux deux énergies. Sous
cette réserve, le client reçoit une facture
tous les deux mois.
• S’il est mensualisé, le client reçoit 11
mensualités d’un même montant et
une régularisation le 12e mois.
• Support :
Le client peut choisir de recevoir une facture
papier ou une facture électronique.
EDF SA
22-30 avenue de Wagram
75382 Paris Cedex 08 - France
Capital de 924 433 331 euros
552 081 317 R.C.S. Paris
www.edf.fr
Article 8 et Annexe 1 des CGV.
Le prix hors taxes (HT) de l’abonnement
et le prix hors taxes (HT) du kWh sont
fixes jusqu’au 30 septembre 2015.
• Evolution des prix
-- Evolution des prix hors taxes
A compter du lendemain de cette échéance
puis chaque année à cette même date, chacun des prix hors taxes (HT) tels que visés
dans le paragraphe « Prix de l’offre » est
susceptible d’évoluer à la hausse comme à la
baisse. Cette évolution fait l’objet, au moins
un mois avant la date d’application, d’une
communication au Client selon les modalités
prévues à l’article 19 des Conditions Générales de Vente. A défaut d’accord sur le ou
les nouveau(x) prix, le Client peut résilier sans
pénalité son Contrat dans un délai de trois
mois à compter de la date à laquelle il a été
informé du ou des nouveau(x) prix.
-- Evolution des taxes et contributions
Conformément à l’article 9 des Conditions
Générales de Vente,toutes modifications
et/ou évolutions des taxes, impôts, charges,
redevances ou contributions de toute nature
seront immédiatement applicables de plein
droit au Contrat en cours d’exécution.
Direction Commerce
Tour EDF
20, place de La Défense
92050 Paris La Défense cedex
Article 14.2 des CGV.
EDF peut résilier le contrat en cas de :
-- manquement grave du client à
une de ses obligations contractuelles (notamment en l’absence
de paiement des factures),
-- résiliation des Conditions Standard de Livraison,
-- suspension du contrat résultant d’un événement de force
majeure d’une durée d’au moins
un mois.
-- EDF notifie au client la résiliation
par courrier ou par téléphone
moyennant un préavis de six
semaines.
SERVICE CLIENTS
ET RÉCLAMATIONS
•
•
Article 20 et 21 des CGV, article 12 de
l’annexe 1.
En cas de contestation relative à la fourniture de gaz naturel et/ou à l’accès
et l’utilisation du réseau public de distribution, le client peut adresser une
réclamation orale au 09 69 32 15 15
numéro Cristal, appel non surtaxé (du
lundi au samedi de 8h à 21h), ou écrite
au service clients d’EDF dont les coordonnées figurent sur sa facture.
Origine 2012 de l’électricité vendue par EDF
80,4% nucléaire, 12,5% renouvelables (dont 7,8% hydraulique), 3,1% charbon, 2,4% gaz, 1,2% fioul, 0,4% autres.
Indicateurs d’impact environnemental sur www.edf.fr
L’énergie est notre avenir, économisons-la !
Document non contractuel
DURÉE DU CONTRAT
Fiche descriptive de l’offre « Tarif Bleu » de
fourniture d’électricité
Offre pour les clients particuliers
Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer les
offres commerciales des différents fournisseurs.
Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information, vous
devez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur.
Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un contrat au
tarif réglementé. Vous devez cependant en faire la demande auprès du fournisseur historique.
Lorsque vous emménagez dans un logement (site), vous avez le choix entre souscrire un contrat au tarif réglementé ou un contrat à prix de marché.
1. CARACTÉRISTIQUES
DE L’OFFRE « TARIF BLEU »
ET OPTIONS INCLUSES
• Articles 1, 2 et 7.2 des Conditions Générales
de Vente.
• Contrat portant sur la fourniture d’électricité
et sur l’accès et l’utilisation du réseau public de
distribution, à destination des clients résidentiels
n’ayant pas exercé leur éligibilité qui bénéficient
des tarifs réglementés.
• Impact environnemental 2011 EDF SA (Rapport
développement durable) :
- Part de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables pour l’année 2011 : 7,4%.
- Emissions de CO2 : 30,4 grammes/kWh
- Déchets radioactifs :
- déchets radioactifs solides de faible et
moyenne activité a vie courte : 15,6 m3/TWh
- déchets radioactifs solides de haute et
moyenne activité à vie longue : 0,87 m3/TWh.
• Service « Relevé Confiance » :
À sa demande, le client peut choisir d’être facturé sur la base de ses consommations
réelles, quatre fois par an.
• Espace Client :
Le client peut bénéficier gratuitement d’un espace personnel sécurisé sur particuliers.edf.com.
Cet espace lui permet de consulter son contrat
et son compte, de modifier certaines données
personnelles, d’opter pour le prélèvement automatique, de payer ses factures, de souscrire à
des offres ou à des services, de saisir des relevés
d’index, d’accéder aux informations concernant
les offres d’EDF et les modalités de paiement.
2. PRIX
• Articles 4, 8.7 et 8.8 des Conditions Générales
de Vente.
• Les prix toutes taxes (TTC), tels qu’indiqués
sur la grille tarifaire ci-jointe correspondent à :
- l’abonnement, dont le montant annuel est
fonction de la puissance mise à disposition,
- la consommation, égale au nombre de kWh
consommés, multiplié par le prix unitaire
du kWh.
• Chacune de ces deux parties du prix intègre
le prix de l’acheminement de l’électricité sur les
réseaux, auquel s’ajoutent :
- Les Taxes sur la Consommation Finale d’électricité (TCFE) d’un montant maximum de
0,932 cts € / kWh HTVA,
- la Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité (CSPE), d’un montant de
1,35 cts € /kWh HTVA,
- la Contribution tarifaire d’acheminement
(CTA),
- la TVA, au taux de 5,5% pour l’abonnement
et de 19,6% pour les consommations.
Prix en vigueur à compter du 1er janvier 2013 (Dom et Corse exclus)
Option base (TTC)
Puissance
Prix
Abonnement
souscrite
du kWh
annuel
(kVA)
(€ TTC/an) (c € TTC / kWh)
Option heures creuses (TTC)
66,96
3
12,56
Puissance Abonnement
Prix
souscrite
annuel
du kWh
(kVA)
(€ TTC/an ) (c € TTC / kWh)
Heures Heures
pleines creuses
6
79,91
12,63
9
93,24
12,87
9
115,24
13,91
9,64
12
147,20
12,87
12
195,30
13,91
9,64
15
169,96
12,87
15
229,77
13,91
9,64
18
226,01
12,87
18
262,08
13,91
9,64
24
389,21
12,87
24
546,20
13,91
9,64
30
526,83
12,87
30
672,55
13,91
9,64
36
664,32
12,87
36
777,63
13,91
9,64
6
95,97
13,91
9,64
Suite à une décision des pouvoirs publics (Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité), les puissances de 18 à 36 kVA inclus de l’option Base du Tarif Bleu pour les clients résidentiels ont été mises
en extinction et ne sont plus disponibles à la souscription.
Puissance
souscrite
(kVA)
9
Option Tempo (TTC)
Prix du kWh
(c € TTC /kWh)
Abonnement annuel (€ TTC/an)
112,33
Bleu HC Bleu HP Blanc HC Blanc HP Rouge HC Rouge
HP
7,63
9,07
10,74
12,72
19,71
51,19
12
209,48
7,63
9,07
10,74
12,72
19,71
51,19
15
215,46
7,63
9,07
10,74
12,72
19,71
51,19
18
221,44
7,63
9,07
10,74
12,72
19,71
51,19
30
471,00
7,63
9,07
10,74
12,72
19,71
51,19
36
584,19
7,63
9,07
10,74
12,72
19,71
51,19
3. DURÉE DU CONTRAT
• Article 3.3 des Conditions Générales de Vente.
• Contrat d’une durée d’un an renouvelable
tacitement par périodes d’un an jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
• Le contrat prend effet à la date de mise en
service de l’installation fixée avec le client,
soit, en moyenne, à compter de la date à laquelle
EDF a été informé par le Client de son acceptation de l’offre, cinq jours en cas de mise en
service sur installation existante et dix jours en
cas de première mise en service suite à raccordement. Le délai moyen peut être augmenté en
fonction de la situation technique du Point de
livraison du Client.
4. FACTURATION ET MODALITÉS
DE PAIEMENT
• Articles 7.1, 7.2, 8.1, 8.2 et 8.4 des Conditions
Générales de Vente.
• Les factures doivent être payées dans un délai
de 15 jours calendaires suivant leur date d’émission.
• Périodicité de facturation :
- Selon le montant de sa facture, le client reçoit
une facture tous les deux ou six mois.
Ou :
- Mensualisation avec prélèvement automatique :
- 10 ou 11 mensualités d’un même montant,
- régularisation le 11e ou 12e mois.
• Mode de facturation :
- Le client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an.
- Les autres factures sont établies sur la base
de ses consommations estimées.
- Le service « Relevé Confiance » permet d’être
facturé sur la base de ses consommations
réelles.
Le client peut choisir de recevoir une facture
papier ou une facture électronique.
• Modes de paiement :
- prélèvement automatique,
- mensualisation avec prélèvement automa-
tique,
- télé-règlement,
- TIP, chèque ou espèces.
• Les rejets de prélèvement automatique pourront donner lieu à la facturation de frais :
montant forfaitaire de 18,40 € TTC.
EDF peut facturer des intérêts de retard calculés
sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt
légal.
EDF peut, après rappel écrit valant mise en
demeure du client, interrompre la fourniture
d’électricité dans le respect des délais réglementaires puis résilier le contrat si, à l’expiration d’un
délai de 10 jours, cette interruption de fourniture
est restée sans effet.
5. CONDITIONS DE RÉVISION
DES PRIX
• Article 7.3 des Conditions Générales de Vente.
• Les prix évoluent conformément aux décisions
des pouvoirs publics.
• Les modifications de prix sont applicables en
cours d’exécution du contrat et font l’objet d’une
information générale.
• Toute modification des taxes, impôts, charges,
redevances ou contributions de toute nature
s’applique de plein droit au contrat en cours.
6. CONDITIONS DE RÉSILIATION À
L’INITIATIVE DU CLIENT
• Article 3.4 des Conditions Générales de Vente.
• Le client peut résilier le contrat à tout moment
et sans pénalités.
• En cas de changement de fournisseur (donc si
le client exerce ses droits à l’éligibilité), le contrat
est résilié à la date de prise d’effet du contrat de
fourniture avec le nouveau fournisseur d’énergie. Le client n’a pas à informer EDF de cette
résiliation.
• Dans les autres cas de résiliation, le client
informe EDF de sa demande de résiliation, en
indiquant le motif. Le contrat prend fin à la date
fixée avec le client.
• EDF ne facture au client aucun autre frais de
résiliation que ceux prévus au catalogue des
prestations.
7. CONDITIONS DE RÉSILIATION
À L’INITIATIVE DU FOURNISSEUR
• Articles 3.4 et 8.4 des Conditions Générales
de Vente.
• EDF peut résilier le contrat en cas de non respect par le client d’une de ses obligations
contractuelles.
• Dans ce cas, EDF notifie au client la résiliation
par courrier recommandé moyennant un
préavis de six semaines.
• EDF peut également résilier le contrat en cas
de non-paiement des factures par le client dans
le délai imparti.
• Dans ce cas, la résiliation intervient au moins
10 jours après la suspension par EDF de la fourniture d’électricité.
8. SERVICE CLIENTS
ET RÉCLAMATIONS
• Articles 11 et 13 des Conditions Générales
de Vente.
• En cas de contestation relative à la fourniture
d’électricité et/ou à l’accès et l’utilisation du
réseau public de distribution, le client peut adresser une réclamation orale ou écrite aux services
clients d’EDF dont les coordonnées figurent sur
sa facture.
Notes communes à tous les fournisseurs :
1) Les prix mentionnés ci-dessus sont toutes taxes comprises :
TVA, CSPE (contribution au service public de l’électricité),
taxes locales (avec l’hypothèse d’une TCFE de 0,932 c€ / kWh.
Cette valeur peut varier en fonction des communes et des
départements ; pour connaître ces taux, reportez-vous à
votre facture d’électricité).
2) Les clients démunis, sous condition de ressources, sont
en droit d’obtenir un tarif spécial « produit de première
nécessité » auprès du fournisseur historique. Dans chaque
département, le Fonds Solidarité Logement peut accorder une
aide au cas par cas pour couvrir tout ou partie des dépenses
de fourniture d’électricité.
3) Si le contrat est souscrit à distance ou par démarchage,
le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer
son droit de rétractation. Les modalités d’exercice du droit de
rétractation varient selon le mode de vente.
EDF SA
22-30 avenue de Wagram
75382 Paris Cedex 08 - France
Capital de 924 433 331 euros
552 081 317 R.C.S. Paris
www.edf.fr
Direction Commerce
Tour EDF
20, place de La Défense
92050 Paris La Défense cedex
Origine 2012 de l’électricité vendue par EDF
80,4% nucléaire, 12,5% renouvelables (dont 7,8% hydraulique), 3,1% charbon, 2,4% gaz, 1,2% fioul, 0,4% autres.
Indicateurs d’impact environnemental sur www.edf.fr
L’énergie est notre avenir, économisons-la !