Demande d`immatriculation d`un bateau

Demande d’immatriculation d’un bateau
Données du détenteur :
féminin
Nom :
Prénom :
Rue :
NPA / Localité :
Date de naissance :
Origine :
Tél. privé :
Tél. prof. :
masculin
Adresse courriel : ……………………………………………………………………………………………………………………...
Données du bateau :
Bateau à rame :
Cabine
Signe distinctif FR
Bateau à moteur :
oui
Attribué par l‘Office
Bateau à voile :
non
Surface vélique :
Assurance RC :
No matricule :
Marque :
Type :
No de la coque (HIN) :
Matière :
Poids :
Nbre de personnes :
Carte type :
Lieu de stationnement du bateau:
Place à l‘eau
Place à terre
Domicile / autre
Expertisé le :
1ère mise en circulation du bateau :
Longueur en cm:
Largeur en cm :
230 Volts
dernier contrôle :
Installation gaz
dernier contrôle :
Protection des eaux ONI Art. 108
Usage spécial :
Données des moteurs :
1er moteur
Fixe
Carburant :
Amovible
2 temps
Electrique
Marque:
Type :
No du moteur :
Puissance en kW:
2ème moteur
Fixe
Carburant :
Amovible
2 temps
Electrique
Marque :
Type:
No du moteur :
Puissance en kW:
Essence
Autre :
Diesel
CV :
Essence
Autre :
Année :
Diesel
CV :
Année :
Doc 305-004
Important: Ce formulaire doit être rempli lisiblement et correctement. En cas de données
imprécises ou de documents manquants, le dossier vous sera retourné. L’envoi de la demande
de permis de navigation n’autorise pas le requérant à naviguer.
Par votre signature vous avez pris connaissance de la loi cantonale sur l’imposition des bateaux.
Indépendamment de la date d’immatriculation les impôts sont dus pour toute la période. Lors d’une
mise hors circulation l’impôt n’est pas remboursable. Pour cette raison nous vous conseillons
d’immatriculer votre bateau en début d’année.
Lieu et date :
Signature du ou de la requérant/e :
Rte de Tavel 10 - Case postale / Postfach 192 - 1707 Fribourg - Tél. 026 / 484 55 33 - Fax 026 / 484 55 34 – [email protected] - www.ocn.ch
ISO 9001/14001/17020
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Place d’amarrage
Une attestation de place d’amarrage est requise pour l’immatriculation d’un bateau. Cette attestation est délivrée par le
responsable du port ou par le Service de l’environnement (Sen), Section Lacs et cours d’eau, tél. 026 / 305 37 36 en
cas de stationnement sur le domaine public (bouée). Si le stationnement est à votre domicile, le bateau doit être sorti
de l’eau après chaque usage.
Bail à loyer ainsi que facture ne sont pas acceptés.
Assurance RC
L’attestation d’assurance responsabilité civile RC est indispensable pour les bateaux motorisés et les bateaux à
voile de plus de 15m2 de surface vélique (art. 153 de l’ONI).
 Documents nécessaires pour l’immatriculation d’un bateau neuf ou importé (◊ si disponible)
 Demande d‘immatriculation
◊ Procès-verbal de mesures des émissions sonores
 Attestation d’assurance RC (validité max. 30 jours)
 Attestation de place d’amarrage
 Preuve d’acquittement (Formulaire 15.10
de la Direction des douanes)
 Déclaration écrite de conformité (original)
 Manuel du propriétaire (copie 1ère page)
◊ Un prospectus est très utile
pour les moteurs de plus de 40 kW (original)
◊ Procès-verbal de mesure des voiles (original)
◊ Procès-verbal du contrôle technique (original)
◊ Procès-verbal d’admission (original)

Construction suisse : une attestation
garantissant de la puissance du moteur - nombre
de personnes, marque et type du bateau.
 Documents nécessaires pour l’immatriculation d’un bateau avec un permis de navigation suisse





Demande d’immatriculation
 Déclaration écrite de conformité pour les
Attestation d’assurance RC (validité max. 30 jours)
bateaux acquis dans la zone EU et mis en
L’original du permis de navigation
service après le 30 avril 2001.
Attestation de la place d’amarrage
Cession volontaire d’un numéro de plaques en cas de la reprise des plaques FR.
Pour les moteurs
 Moteur neuf :
 Attestation d’importation et de gaz d’échappement (original)
Fiche d’entretien du Système antipollution (original)
 Déclaration de conformité (original)
 Moteur d‘occasion :

 Une copie du permis de navigation sur lequel était inscrit le moteur.
 Fiche d’entretien du système antipollution (original ou copie)
Immatriculation au nom d’une entreprise
 Extrait du registre de commerce
Loi sur l’imposition des bateaux (RSF 635.4.2)
L’Office de la circulation et de la navigation est chargé de percevoir l’impôt des bateaux pour le compte du
canton de Fribourg. L’impôt est prélevé chaque année pour la période du 1er avril au 31 mars de l’année
suivante. L’impôt dû pour les bateaux est payé en une fois le 1er avril ou lors de la délivrance du permis de
navigation. Il n’est pas remboursable.
Pour plus de renseignements:
Notre adresse:
Tél. 026 484 55 33
Fax 026 484 55 34
E-mail: [email protected]
www.ocn.ch
Office de la circulation et de la navigation
Route de Tavel 10
Case postale 192
1707 Fribourg
Rte de Tavel 10 - Case postale / Postfach 192 - 1707 Fribourg - Tél. 026 / 484 55 33 - Fax 026 / 484 55 34 – [email protected] - www.ocn.ch
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