seance publique du 4 juillet 2002 n° 2002-80 25/ r

FONCIER
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
--SEANCE PUBLIQUE
DU 4 JUILLET 2002
N° 2002-80
25/ RESERVES FONCIERES
MISE EN RESERVE D'UNE FERME DE 175 HECTARES PAR LA SAFER
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Rapporteur : M. DELLON
Par délibération du 9 mars 2000, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération a approuvé la convention générale de mise en réserve foncière passée avec la
SAFER, pour la compensation des terres prélevées aux agriculteurs.
Cette convention a fait l'objet d'un marché négocié n° 2000 C 045 du 12
octobre 2000 reçu à la Préfecture de la Marne le 1er décembre 2000.
Elle a pour objet de définir les modalités pratiques de mise en réserve des
terrains pour la compensation ou la réinstallation des exploitants agricoles concernés par les
projets de développement de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, ou
éventuellement des différentes communes de la Communauté, étant précisé que chaque
opération particulière de mise en réserve fait l'objet d'un décompte qui est adressé pour accord
à la collectivité.
Pour toute mise en réserve, la SAFER doit obtenir l'accord préalable écrit de la
Communauté d'Agglomération qui est formalisé par la signature d'un avenant à la convention
d'origine.
Pour conduire les opérations de réserve dont l'opportunité serait à saisir, la
Communauté d'Agglomération a mis à la disposition de la SAFER une somme de
1.282.916 F. soit 195.579,28 €.
Par courrier en date du 17 mai 2002, M. le Directeur Général de la SAFER a
saisi M. le Président de la Communauté d'Agglomération d'une proposition d'acquisition de
deux propriétés importantes libres d'occupation : l'une sur le territoire de Beine-Nauroy et
l'autre sur le territoire de Saint-Martin l'Heureux.
La SAFER propose que ces propriétés servent aux compensations des emprises
entraînées par la réalisation de différentes zones d'activités projetées par quatre collectivités,
dont la Communauté d'Agglomération pour la plus grande part.
Les Commissaires du Gouvernement chargés du contrôle des transactions
réalisées par la SAFER lui ont fait part de leur accord, sous réserve que ses partenaires,
notamment la CAC, lui apportent une garantie de bonne fin.
…/…
-2La SAFER Champagne-Ardenne a donc l'opportunité d'acquérir en deux
opérations élémentaires :
- 45 hectares sur le territoire de Beine-Nauroy
- 175 hectares sur le territoire de Saint-Martin l'Heureux.
Le prix de revient de chacune des opérations est détaillé comme suit :
BEINE-NAUROY
. Prix principal d'achat
. Frais d'acte notarié négocié (4 %)
. Frais financiers
. Rémunération SAFER (8,5 %)
TOTAL ………….
Coût à l'hectare ……….
546.475 €
22.132 €
P.M.
46.450 €
615.057 €
13.667,93 €
3.584.640 F
145.178 F
P.M.
304.694 F
4.034.512 F
89.655,76 F
SAINT MARTIN L'HEUREUX
. Prix principal d'achat
. Frais d'agence
. Frais d'acte notarié négocié
. Frais financiers
. Rémunération SAFER (8,5 %)
2.545.898 € HT 16.700.000 F HT
152.754 €
1.002.000 F
25.459 €
167.000 F
P.M.
P.M.
216.401 €
1.419.500 F
TOTAL …………. 2.940.512 €
19.288.500 F
Le prix d'achat est ventilé de la manière suivante :
. Habitation
. Corps de ferme
. Hangar
. Matériel
. Terres (175 ha)
TOTAL
Coût à l'ha tout compris
Coût à l'ha terres seules
152.449 €
190.561 €
38.112 €
304.898 €
1.859.878 €
2.545.898 €
HT 1.000.000 F
HT 1.250.000 F
HT
250.000 F
HT 2.000.000 F
HT 12.200.000 F
HT 16.700.000 F
16.802.93 €
10.627,87 €
110.220,00 F
69.682,40 F
HT
HT
HT
HT
HT
HT
La SAFER Champagne-Ardenne propose la répartition de ces réserves
compensatoires entre la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, la
commune de Witry-les-Reims, la commune de Sillery et Cristal Union, établissement de
Bazancourt, selon la répartition suivante :
-3Etat des besoins
surface
ha
%
1/ Communauté
145 ha
d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne
2/ CRISTAL UNION
45 ha
(sucrerie de Bazancourt)
3/ Commune de WITRY
15 ha
LES REIMS
4/ Commune de SILLERY 15 ha
220 ha
Projet de mise en réserve
Répartition des avances financières entre
les différents maîtres d'ouvrages
2.346.676 €
66,0
20,5
Beine Nauroy
615.057 €
728.893 €
6,75
Saint-Martin
2.940.512 €
240.000 €
3.555.569 €
240.000 €
3.555.569 €
6,75
100
TOTAL
Compte tenu des surfaces nécessaires à son développement (périphérique NordOuest, zone d'activités de Saint-Martin / Recy, etc …) la Communauté d'Agglomération a une
opportunité à saisir : les surfaces libres d'occupation sont rares en effet en Champagne
crayeuse où le marché foncier est particulièrement fermé.
Par ailleurs la présence d'une réserve compensatoire importante sera de nature à
permettre le reclassement des agriculteurs et par voie de conséquence, à faciliter la libération
des emprises nécessaires aux projets de l'agglomération.
Il nous est donc proposé de répondre favorablement à la proposition de la
SAFER et au financement des réserves attribuées à la CAC pour un montant global maximum
de 2.346.676 € (15,4 MF).
Le financement de cette somme sera assuré par un emprunt spécifique dont le
profil sera adapté à celui de l'avance accordée.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ses statuts,
VU la proposition de réserves présentée par la SAFER Champagne-Ardenne,
dans son courrier du 17 mai 2002,
VU la convention de mise en réserves foncières n° 2000 C 045 passée avec la
SAFER,
VU l'avis favorable du Bureau de la Communauté du 20 juin 2002,
OUI l'exposé qui précède,
DECIDE de répondre favorablement à la proposition de mise en réserve
présentée par la SAFER Champagne-Ardenne, pour une surface totale de 145 ha et une avance
financière de 2.346.676 € ;
-4AUTORISE M. le Président à signer l'avenant à la convention n° 2000 C 045
pour la réalisation de cette opération ;
DECIDE de financer cette opération par l'inscription en dépenses d'une somme
de 2.300.000 €, compte nature 2118, sous-fonction 824, opération 90 0100 00 et en recettes
par l'inscription d'un emprunt d'un montant équivalent, compte nature 1641 sous-fonction 01
opération 99 9901 00.
Le Rapporteur,
Signé : M. DELLON
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération par 40 voix pour, 2 voix
contre et 3 abstentions,
Prend une délibération conforme
Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte-rendu de la séance dans
laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'Hôtel de Ville de
Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'Agglomération, conformément à la loi.
LE PRESIDENT,
LE PRESIDENT
Signé : Bruno BOURG BROC
Certifié exécutoire compte tenu de la
réception à la Préfecture le 17/07/2002 et
de la date de publication le 15/07/2002
Pour le Président, par délégation,
le Directeur Général
Daniel CHARLET