LA DIFFAMATION À L`ÈRE DE L`INTERNET Demande de

LAW COMMISSION OF ONTARIO
COMMISSION DU DROIT DE L’ONTARIO
LA DIFFAMATION À L’ÈRE DE L’INTERNET
Demande de propositions de recherche
La Commission du droit de l’Ontario (CDO) entreprend un projet visant à examiner le droit en matière
de diffamation, tant d’un point de vue général que de celui de son évolution depuis qu’Internet existe.
La description générale du projet, du mandat de la CDO et des ressources connexes figure sur le site de
la CDO, à www.lco-cdo.org/fr/defamation-law.
De novembre 2015 à mai 2016, la CDO a mené des recherches et des consultations préliminaires en
vue de comprendre le contexte général du fonctionnement du droit relatif à la diffamation, et d’établir
les questions précises dont traitera le projet. À partir de ce travail initial et de ses recherches en cours,
la CDO élabore à présent un document de consultation dans lequel diverses questions seront étudiées
et analysées, et dans lequel seront exposées des questions destinées aux consultations publiques. Elle
prévoit de publier début 2017 ce document de consultation, qui constituera la base du processus de
consultation publique qui suivra.
La CDO projette en outre de financer plusieurs mémoires de recherche qui orienteront son élaboration
des options de réforme. Les sujets de recherche possibles, les exigences relatives à la demande et les
modalités de financement sont énumérés ci-après.
I. RECHERCHES DEVANT FAIRE L’OBJET DE FINANCEMENT
i. Objectifs
La présente demande de propositions de recherche vise à obtenir des opinions de spécialistes tant sur
les problèmes qui existent depuis longtemps dans le droit relatif à la diffamation que sur les questions
nouvelles qui se posent pour appliquer les principes de ce droit aux caractéristiques particulières des
communications par Internet. Les recherches qui en résulteront aideront la CDO à formuler des
recommandations de réforme raisonnées, probantes et pratiques. La présente demande de
propositions vise de plus à susciter un débat crucial et à promouvoir la recherche universitaire dans le
domaine à l’étude.
La CDO considère la réforme du droit dans une perspective globale, et sa démarche dans ce projet est
relativement ouverte. Elle cherche à comprendre le droit en matière de diffamation dans son contexte
contemporain, social et technologique. La notion de réputation de même que celle de vie privée sontelles en train d’évoluer? De quelles façons les technologies de l’Internet touchent-elles les problèmes
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La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016
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juridiques? Ces questions plus vastes sous-tendront l’analyse juridique de la CDO. Elle encourage donc
des propositions de recherche multidisciplinaire, qui examinent, outre le point de vue juridique,
d’autres points de vue, notamment technologiques et sociologiques.
Les chercheurs sont incités à utiliser les recherches pertinentes (quantitatives ou qualitatives) qu’elles
ou ils ont déjà menées, ou à entreprendre des recherches originales (quantitatives ou qualitatives), qui
soient réalisables dans les délais fixés ci-après.
ii. Sujets de recherche
Après avoir pris connaissance des projets reçus, la CDO décidera du nombre de rapports de recherche
qu’elle financera. Les dix sujets potentiels de recherche décrits ci-dessous ont déjà été déterminés. La
CDO examinera également les propositions portant sur d’autres sujets susceptibles d’apporter un
éclairage supplémentaire et pertinent aux questions précisées à la description du projet disponible sur
notre site web. Ces propositions complèteront les connaissances recueillies autrement par la CDO dans
des recherches ou des consultations internes.
La CDO financera plusieurs recherches, qu’elle sélectionnera après avoir étudié toutes les propositions
qu’elle aura reçues. Elle a établi des sujets de recherche possibles, exposés ci-après. Elle invite les
propositions associant des rubriques relevant de l’un ou l’autre de ces sujets, et étudiera les
propositions qui porteraient sur d’autres sujets et constitueraient une contribution notable à sa
compréhension des questions énoncées dans Le droit de la diffamation à l’ère d’internet: Déclaration
de la portée du projet, lesquelles bénéficieraient de connaissances externes et spécialisées que la CDO
ne pourrait acquérir par ses recherches menées à l’interne et ses consultations.
1. Revenir sur les éléments fondamentaux du droit relatif à la diffamation; est-il trop tard pour
changer?
À plusieurs égards majeurs, le droit relatif à la diffamation s’est développé indépendamment des
autres principes du droit de la responsabilité délictuelle. La diffamation peut être établie en
l’absence de preuve de faute, de preuve que les termes en cause étaient faux et qu’il y a
réellement eu de ce fait atteinte à la réputation. La plupart du « travail » en responsabilité
délictuelle consiste à déterminer lesquels des moyens de défense, qui sont assez techniques,
pourraient s’appliquer. Ces caractéristiques particulières de la théorie du droit en matière de
diffamation sont de plus en plus remises en cause à l’ère de la Charte, qui prévoit la protection
constitutionnelle de la liberté d’expression. Le Québec au contraire traite l’atteinte à la réputation
(« defamation ») comme tous les délits civils, soit comme une faute aux termes du Code civil du
Québec. Le demandeur doit établir qu’il y a eu faute, qu’il en est résulté un préjudice et qu’un lien
de causalité existe entre les deux. Il s’agit là d’un raisonnement plus contextuel qu’en common law,
et certains soutiennent qu’il y a lieu de le privilégier dans le contexte social et technologique
contemporain. La CDO veut comprendre les fondements théoriques et les considérations
stratégiques qui sous-tendent ces éléments fondamentaux de la notion de diffamation en common
law, ainsi que les éléments de comparaison en droit civil, ce qui lui permettra d’éclairer son
examen de la faisabilité de la réforme dans ce domaine.
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La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants :
 fondement historique, jurisprudentiel ou stratégique de l’élaboration de la notion de
diffamation en tant que délit strict avec présomption de fausseté et de préjudice;
 modes contrastés d’élaboration de la législation concernant la diffamation dans d’autres
administrations pertinentes, dont le Québec. Facteurs juridiques ou sociaux qui limitent les
possibilités de comparer ces administrations à l’Ontario;
 équilibre atteint dans différents modèles législatifs en matière de diffamation entre la
protection de la réputation et la liberté d’expression que garantit la Charte;
 faisabilité de la réforme de la législation ontarienne concernant la diffamation, en vue de
renverser les présomptions et de redéfinir celle-ci comme délit fondé sur la négligence (à
supposer qu’il soit souhaitable de le faire), notamment les conséquences possibles si la
législation ontarienne diffère de celle d’autres administrations de common law;
 mesure dans laquelle la théorie du droit en matière de diffamation demeure pertinente dans
le contexte contemporain, alors que la plupart des différends sont résolus
extrajudiciairement, et mesure dans laquelle la réforme est utile, étant donné cette situation;
 autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet.
2. Rapprocher technologie et doctrine : comment les technologies qui sous-tendent les
communications par Internet influent sur la doctrine du droit en matière de diffamation
Révolution technologique et sociale, Internet a des incidences d’une grande portée pour les
communications entre les êtres humains en général, notamment le recours à la loi pour régir
l’atteinte à la réputation. Il est donc essentiel de comprendre les technologies qui sous-tendent les
communications par Internet pour élaborer des réformes de la législation concernant la
diffamation qui soient fonctionnelles au 21e siècle et après. Par exemple, même si selon les
avocats, « l’expression sur Internet » est un concept unique, dont la nature varie beaucoup en
réalité selon la plateforme sur laquelle a lieu la communication. Twitter, Facebook, les blogues et le
courriel facilitent tous des formes différentes d’expression et ont des répercussions différentes
pour le droit en matière de diffamation.
Il existe une jurisprudence considérable et de nombreuses publications dans lesquelles les
technologies d’Internet sont commentées sous l’angle juridique. La CDO cherche toutefois à
comprendre comment le droit en matière de diffamation et Internet interagissent au-delà du cadre
du droit, selon les points de vue de plusieurs chercheurs spécialistes de l’Internet. Cette étude
analysera sous l’angle des technologies comment l’évolution des moyens de transmission des
communications diffamatoires au 21e siècle influe sur les principes de doctrines vieilles de plusieurs
siècles. Elle aidera la CDO à comprendre à la fois comment Internet influence le droit en matière de
diffamation et comment celui-ci s’adapte à nos technologies avancées.
La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants :
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technologies des communications par Internet, et comment elles influent sur le
fonctionnement du droit en matière de diffamation (problèmes de compétence, requêtes en
vue d’identifier des défendeurs anonymes, responsabilité intermédiaire notamment);
différentes formes d’expression sur Internet facilitées par les réseaux sociaux et d’autres
plateformes logicielles, et incidences sur le droit en matière de diffamation;
comment le matériel ou les superstructures d’Internet influencent l’expression sur Internet,
et incidences sur le droit en matière de diffamation;
évolutions possibles des technologies, susceptibles de nécessiter de nouvelles adaptations
des principes du droit en matière de diffamation, et mesure dans laquelle elles pourraient ou
devraient être annoncées dans l’actuelle réforme du droit;
autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet.
3. Réévaluation des recours préalables et postérieurs au procès dans l’action en diffamation
La question des recours est primordiale quand nous nous interrogeons sur ce que nous voulons du
droit en matière de diffamation à l’ère de l’Internet. Il se peut que la loi s’applique différemment
aux communications par Internet que dans le cadre classique des publications imprimées ou
diffusées. Il se peut que les dommages soient plus importants, du fait de la vitesse avec laquelle les
propos diffamatoires peuvent voyager sur Internet, et des distances qu’ils peuvent parcourir. Le
demandeur a cependant la possibilité d’atténuer son préjudice en affichant une modification de
l’annonce diffamatoire. L’accès aux statistiques sur Internet peut aussi avoir une incidence sur la
mesure des dommages.
La mesure dans laquelle les dommages-intérêts sont un recours approprié pour la diffamation sur
Internet, où il est peu facile de fixer la valeur pécuniaire de l’atteinte à la réputation, constitue un
problème plus vaste. D’autres recours classiques tels que l’injonction peuvent être également
problématiques en matière de diffamation sur Internet. Ce que veulent vraiment de nombreux
demandeurs, c’est que le message diffamatoire affiché soit retiré de l’Internet. Mais, une fois le
dommage fait, cela ne rétablira pas forcément leur réputation.
La CDO sollicite des propositions qui analysent les recours dont on dispose actuellement en Ontario
dans l’action en diffamation, préalablement au procès et après celui-ci, ainsi que les recours mis en
place ou envisagés dans d’autres administrations pertinentes. On étudiera dans le projet le
fonctionnement des dispositions relatives à l’avis, aux excuses ou à la rétractation de la Loi sur la
diffamation (mais sans étudier la catégorie de défendeurs que visent ces dispositions). On
s’attachera aux recours judiciaires dans l’action en diffamation plutôt qu’au mode amiable de
règlement des différends ou à d’autres recours extrajudiciaires.
La CDO sollicite en particulier les propositions dans lesquelles le chercheur ou la chercheuse
mentionne qu’elle ou il se fondera sur des éléments qualitatifs ou quantitatifs existants ou
nouveaux pour traiter les questions du projet.
La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants :
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
jurisprudence, législation et orientations existantes concernant les recours dont on dispose
en Ontario dans l’action en diffamation, préalablement au procès et après celui-ci, et autres
recours judiciaires possibles;
recours judiciaires en cas de diffamation sur Internet envisagés ou adoptés dans d’autres
administrations pertinentes, notamment la Defamation Act du Royaume-Uni;
théories et objectifs stratégiques sous-tendant les recours dans l’action en diffamation;
évaluation des dommages et questions de causalité en droit en matière de diffamation,
traditionnellement et à l’ère d’Internet;
nouveaux problèmes de mesure des dommages en cas de diffamation sur Internet;
autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet.
4. En demande-t-on trop au droit en matière de diffamation? Systèmes de réputation, mode
amiable de règlement des différends, réglementation du secteur, autres possibilités
extrajudiciaires de protection de la réputation à l’ère d’Internet
Dans son article « Reputation in a Networked World: Revisiting the Social Foundations of
Defamation Law »1, David Ardia se demande si l’on en demande trop au droit en matière de
diffamation. Il laisse entendre que la réputation « dépendant du contexte et étant créée par la
collectivité », les collectivités locales elles-mêmes devraient jouer un rôle pour protéger la
réputation. Il est exact qu’à l’ère d’Internet, il existe plusieurs possibilités pour régler les différends
touchant l’atteinte à la réputation, outre celle d’intenter une action en justice. Des systèmes de
cyberréputation tels que celui d’eBay par exemple comportent des mécanismes de règlement
amiable des différends. Google, Twitter et d’autres plateformes de médias sociaux disposent de
procédures de plainte pour régler les allégations de propos offensants sur Internet, de diffamation
notamment. Les conseils de presse sont une forme de règlement amiable des différends qui
précède l’Internet. Il existe dans le secteur des initiatives balbutiantes pour réglementer de façon
proactive le contenu offensant.
On analysera l’évolution de la notion de réputation au 21e siècle, si le droit à la cyberréputation
diffère peut-être de la notion classique de réputation et de quelle façon, ainsi que les répercussions
possibles pour la protection contre les atteintes à la réputation. À partir de cette base, il s’agira
d’étudier les méthodes extrajudiciaires de résoudre l’atteinte à la réputation, notamment leurs
avantages et leurs inconvénients respectifs, puis d’évaluer s’il y a lieu de les prendre en compte
pour concevoir l’action en diffamation du 21e siècle et si oui, de quelle façon. La CDO souhaite
appréhender cette question dans des optiques diverses, dont peut-être celles de la théorie, de la
technologie, de la société ou des sciences du comportement. Elle s’intéresse surtout toutefois à
l’étude de cette question du point de vue de la promotion de l’accès à la justice en Ontario.
On prendra en compte le fait que la diffamation est l’une des nombreuses formes d’atteinte à la
réputation pouvant survenir dans des communications par Internet, et celui que l’on peut en
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La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016
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apprendre des régimes extrajudiciaires régissant d’autres formes d’atteinte à la réputation. Elle
sera axée toutefois sur la cyberdiffamation.
La CDO sollicite les propositions dans lesquelles le chercheur ou la chercheuse mentionne qu’elle
ou il se fondera sur des recherches qualitatives ou quantitatives existantes ou nouvelles, qui
comparent les mécanismes judiciaires et extrajudiciaires de règlement de l’atteinte à la réputation.
La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants :

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





notions de réputation et de droit à la réputation à l’ère d’Internet; incidences pertinentes
pour la nature de la cyberatteinte à la réputation, de la diffamation en particulier;
historique, théorie et incidences juridiques des mécanismes extrajudiciaires visant à régler
l’atteinte à la réputation, la diffamation en particulier;
droit de l’Internet, réglementation juridique de l’expression sur Internet dans le contexte des
communications diffamatoires – sous l’angle des orientations et de la gouvernance;
facteurs utiles à l’évaluation des avantages et des inconvénients relatifs de l’action en
diffamation et de la procédure extrajudiciaire pour régler la cyberatteinte à la réputation, la
diffamation en particulier;
objet, caractéristiques, avantages et inconvénients des systèmes de cyberréputation, des
systèmes de cyberplaintes et des mécanismes de règlement amiable des différends pour
régler la cyberatteinte à la réputation, la diffamation en particulier;
actions de réglementation du secteur de l’Internet pour gérer le contenu offensant en ligne,
le contenu diffamatoire en particulier;
considérations d’accès à la justice, suscitées par les mécanismes extrajudiciaires de résolution
des affaires de cyberatteinte à la réputation, de diffamation en particulier;
autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet.
5. Les jeunes et la diffamation à l’ère numérique
Aucun groupe d’intéressés « classiques » ne représente un groupe d’intéressés, gros utilisateurs de
technologies à l’ère d’Internet, ayant peut-être leur avis sur ses effets sur la réputation et la vie
privée : les jeunes sont de bien plus gros utilisateurs de technologies que les adultes, quoique
différents. Il sera essentiel pour la CDO d’être en rapport avec eux afin d’appréhender
complètement la conjoncture sociale et technologique dans laquelle le droit en matière de
diffamation, après sa réforme, s’appliquera à l’avenir.
La CDO recherche une étude sociologique et qualitative de la façon des avis des jeunes du 21e
siècle sur ce qui suit : vérité et fausseté sur Internet, notions de réputation et de vie privée, risque
de cyberdiffamation, mécanismes possibles pour résoudre celle-ci. Comment les jeunes ontariens
voient-ils la légalité de la protection de la réputation? Quelles peuvent en être les incidences sur la
réforme du droit en matière de diffamation?
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On vise à recueillir dans cette rubrique les points de vue des utilisateurs les plus fréquents des
médias sociaux et des autres plateformes dans lesquels la cyberréputation est atteinte. Les
candidats retenus seront donc tenus de recueillir des données qualitatives résumant les opinions
de divers groupes de jeunes, à partir de sources existantes ou dans de nouvelles recherches.
La CDO recherche des mémoires dans lesquels :




on établira une définition de « jeune » adaptée aux fins de l’étude;
on étudiera et on analysera les recherches existantes sur les avis des jeunes sur la
cyberatteinte à la réputation, sur la fausse déclaration en particulier;
on emploiera des méthodes adaptées pour recueillir et analyser les avis des jeunes sur les
grandes rubriques du projet, notamment :
o valeur accordée à la cyberréputation,
o risques propres aux médias sociaux et à d’autres formes de cybercommunication,
o expérience personnelle et constatée de la cyberatteinte à la réputation causée par de
fausses déclarations,
o portée de la vérité et de la fausseté quant aux conséquences légales en cas de
cyberatteinte à la réputation,
o options pour porter plainte en cas de cyberatteinte à la réputation, et pour trancher,
o recours privilégiés en cas de cyberatteinte à la réputation,
o avantages et risques de l’anonymat sur Internet,
autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet.
6. Anonymat et cyberdiffamation
On cherche à comprendre dans cette rubrique comment le fait que nombre des messages
diffamatoires sur Internet sont anonymes influe sur le droit en matière de diffamation. Les propos
anonymes sur Internet suscitent des questions touchant la liberté d’expression et le droit à la vie
privée. Il existe par rapport à ces valeurs des inquiétudes sur l’accès à la justice, dans les cas où le
demandeur ne peut poursuivre des défendeurs inconnus. Les tribunaux ontariens commencent
tout juste à pondérer ces questions. On n’a pas encore tranché dans quels cas les hébergeurs ou les
FAI tiers devraient être tenus de communiquer des renseignements sur leurs usagers.
L’identification des diffamateurs anonymes soulève également des problèmes de procédure. La
CDO veut comprendre les considérations de procédure et de fond qui influent sur le point de savoir
si les demandeurs devraient avoir pouvoir avoir accès aux renseignements sur les usagers, et si oui,
dans quels cas.
Une autre question de cette rubrique porte sur la possibilité qu’une personne puisse vouloir
intenter une action en diffamation de façon anonyme, si le contenu diffamatoire en cause est
particulièrement préjudiciable. Dans A.B. c. Bragg Communications Inc., la Cour suprême du
Canada l’a autorisé dans des circonstances bien précises, tout en reconnaissant l’importance du
principe de la publicité des débats judiciaires. On ignore encore à quel point le raisonnement de cet
arrêt peut s’appliquer en matière de diffamation.
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La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants :





avantages de l’anonymat aux plans social et juridique en tant qu’option dans les
communications par Internet;
considérations d’accès à la justice et principe de la publicité des débats judiciaires, à propos
de l’identification des défendeurs anonymes dans l’action en diffamation et de celle des
personnes voulant intenter une action en diffamation de façon anonyme;
considérations de fond et de procédure dans la législation en vigueur d’administrations
visées, à propos de l’anonymat dans l’action en diffamation;
droit de l’Internet, au-delà du contexte diffamatoire, identification des usagers de l’Internet –
sous l’angle des orientations et de la gouvernance;
autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet.
7. Responsabilité des intermédiaires de l’Internet en cas de cyberdiffamation
Dans quels cas les intermédiaires de l’Internet – hébergeurs, moteurs de recherche, FAI –
devraient-ils être tenus responsables du contenu diffamatoire affiché par des tiers? Qui sont les
diffuseurs? Dans quels cas les hyperliens, les entrefilets, le remplissage automatique constituent-ils
une publication indirecte de cyberdiffamation? Les tribunaux ont cherché à répondre à ces
questions en appliquant les principes de la common law, et dans quelques administrations, les
pouvoirs publics ont cherché des solutions dans la réglementation. Le droit canadien dans ce
domaine est relativement peu développé. La Cour suprême du Canada a conclu dans Crookes c.
Newton que les hyperliens ne communiquent pas de contenu, et à eux seuls, n’engagent donc pas
la responsabilité. C’est-à-dire que la question de la responsabilité à propos d’autres formes de
communications indirectes par Internet n’a pas encore été résolue. Quelques administrations ont
légiféré en vue de protéger les intermédiaires dans certaines situations. Les États-Unis par exemple
leur fournissent une protection complète en vertu de l’art. 230 de la Communications Decency Act.
La Defamation Act du Royaume-Uni prévoit un régime d’avis qui protège les exploitants de sites
Web dans certains cas. Les intermédiaires du Royaume-Uni sont pour l’instant encore assujettis à la
Directive sur le commerce électronique de l’Union européenne, laquelle protège certains
intermédiaires – fournisseurs de services d’hébergement, de cache, de simple transmission. On
étudiera dans cette rubrique les traitements de la responsabilité des intermédiaires, dont ceux-ci,
ainsi que le point de savoir s’ils pourraient étayer la réforme du droit ontarien, et si oui, de quelle
façon.
La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants :


droit et orientations relativement à ce qui constitue la publication aux fins de la diffamation,
et moyens de défense connexes tels que celui fondé sur la diffusion de bonne foi dans toutes
les administrations visées;
droit et orientations relativement à la responsabilité des intermédiaires en cas de
cyberdiffamation dans toutes les administrations visées;
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
autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet.
8. Relation entre diffamation, violation de la vie privée et autres recours en justice concernant le
contenu offensant sur Internet
La CDO estime qu’il est important d’appréhender le droit en matière de diffamation dans un
contexte plus large, en tant qu’outil de réglementation du contenu sur Internet. Le droit tente de
régir de diverses façons de nombreuses formes d’expression sur Internet. La cyberintimidation, les
propos haineux, la violation de la vie privée, l’usurpation d’identité, le cyberharcèlement, le droit à
l’oubli, la législation sur la protection des données, la violation du droit d’auteur par exemple ont
quelques similarités avec le droit en matière de diffamation, et l’on peut peut-être en apprendre de
ces différentes notions juridiques. Pour l’instant, la distinction fondamentale entre quelques-unes
d’entre elles et la diffamation est fondée sur le point de savoir si l’information communiquée est
vraie ou fausse. Or cette distinction peut être mise en cause à l’ère d’Internet, puisque les
informations vraies transmises en ligne peuvent nuire tout autant que les fausses.
On s’attachera dans cette rubrique à examiner diverses formes de réglementation de l’expression
sur Internet, dans la mesure où elles proposent des analogies utiles et des leçons possibles pour la
réforme du droit en matière de diffamation. La CDO ne recherche pas une étude d’envergure qui
exposerait les rapports entre les différentes formes d’expression sur Internet.
La CDO s’intéresse particulièrement à la protection de la vie privée, notamment à la divulgation des
renseignements personnels, et à son rapport avec la protection de la réputation. Il se peut que ce
rapport soit important pour l’élaboration du droit en matière de diffamation ainsi que pour le tout
nouveau délit d’atteinte à la vie privée. On entreprendra ici une discussion théorique des notions
de vie privée et de réputation et de la façon dont elles s’articulent. Ceci sera ensuite repris dans
une analyse comparée de la protection constitutionnelle de la vie privée et du droit à la réputation
ainsi que des incidences pour le droit en matière de diffamation au 21e siècle.
La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants :




formes d’expression sur Internet qui ressemblent ou qui s’opposent aux propos diffamatoires
à tous les points de vue pertinents;
considérations juridiques et stratégiques relativement à la réglementation de ces formes
d’expression sur Internet; comparer et opposer leur rapport avec le droit en matière de
diffamation;
dimensions théoriques, sociales et juridiques des valeurs de réputation et de vie privée, dont
la protection des renseignements personnels, avec des comparaisons et des oppositions;
nature de la vérité et de la fausseté; portée juridique de ces notions pour distinguer les délits
de diffamation et de violation de la vie privée, notamment dans le contexte des
communications par Internet;
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


diversité des degrés de la protection juridique, constitutionnelle notamment, conférée à la
vie privée et à la réputation dans diverses administrations;
incidences de l’évolution récente de la législation sur la violation de la vie privée sur la
doctrine du droit en matière de diffamation doctrine;
autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet.
9. Autres sujets exigeant des recherches spécialisées et susceptibles de contribuer notablement au
projet de la CDO
La CDO étudiera les propositions portant sur des sujets dont la présente demande ne fait pas état,
mais qui contribueraient notablement à sa compréhension des questions exposées dans la
description du projet sur son site Web et bénéficieraient de connaissances externes spécialisées,
que la CDO ne pourrait acquérir autrement dans des recherches internes et des consultations.
II. PROCESSUS DE SOUMISSION
i. Critères de sélection
Les propositions de recherche sont évaluées en fonction de la mesure dans laquelle :



elles permettent d’atteindre les objectifs de la présente demande et ceux du projet;
elles sont conformes à la mission de la CDO;
elles démontrent des compétences et des connaissances professionnelles dans le domaine
à l’étude;
elles démontrent un cadre d’analyse et une méthode de recherche solides.

ii. Format des propositions
Les propositions de recherche doivent comporter les éléments suivants.
1. Un exposé de la recherche proposée, de la façon dont celle-ci favorisera la réalisation des objectifs
qu’énonce la présente demande de propositions, ainsi que de la portée et du type de l’étude
envisagée.
2. Un plan de travail exposant :




la méthode de recherche proposée, y compris les recherches quantitatives ou qualitatives
originales proposées,
l’utilisation des recherches quantitatives ou qualitatives pertinentes, déjà entreprises par la
chercheuse ou le chercheur,
les étapes nécessaires pour mener à bien le projet, selon l’échéancier présenté plus loin,
l’estimation des ressources nécessaires pour mener à bien le projet.
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3. Une lettre d’accompagnement, dans laquelle le ou la candidate présente ses compétences, son
expérience de recherches antérieures sur les questions soulevées dans la proposition ou sur des
questions analogues, et les raisons pour lesquelles elle ou il souhaite mener la recherche.
4. Le curriculum vitae de chaque chercheuse ou chercheur principal.
VEUILLEZ NOTER QUE LES PROPOSITIONS INCOMPLÈTES PEUVENT NE PAS ÊTRE PRISES EN COMPTE.
iii. Échéancier
Les propositions de recherche sont à remettre au plus tard à minuit le 16 septembre 2016. Celles qui
seront reçues après cette date ne seront pas prises en compte. Les candidats retenus seront avisés au
plus tard le 3 octobre 2016.
iv. Questions sur les propositions
La date limite pour poser des questions à propos des propositions est le 26 août 2016. La CDO y
répondra sur son site le plus rapidement possible, en veillant à préserver le caractère confidentiel des
données sur l’identité des auteurs des questions afin de protéger leur vie privée. Les questions sont à
poser directement à Sue Gratton, responsable du projet, [email protected] ou 416-650-8437.
v. Coordonnées
Veuillez transmettre vos propositions à Sue Gratton, responsable du projet :
par la poste : Sue Gratton, avocate chercheuse
Commission du droit de l’Ontario
2032, édifice Ignat Kaneff,
Faculté de droit Osgoode Hall, Université York,
4700, rue Keele, Toronto, ON M3J 1P3
par télécopie :
416-650-8418
ou par courriel :
[email protected]
III. CONDITIONS DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS DE RECHERCHE
i. Directives relatives au budget
Les candidats retenus recevront pour le rapport de recherche la somme totale de 15 000 $ (TVH non
comprise), dont une partie sera versée à chaque étape de la recherche effectuée conformément aux
modalités du contrat fixées par la CDO. Le plafond de remboursement des dépenses approuvées est de
2 500 $ (TVH non comprise).
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ii. Échéancier et documents à produire
Les candidats retenus pour conclure un contrat en vue de présenter un mémoire de recherche seront
tenus de remettre a) un aperçu détaillé, b) un rapport de recherche provisoire et c) un rapport de
recherche final (les « documents à produire »). Le rapport de recherche provisoire doit être une
version presque complète du rapport de recherche final, et ne faire ensuite l’objet que de
modifications mineures. Son format et les citations qu’il contient doivent être conformes aux
conventions de mise en page de la CDO. Le rapport de recherche provisoire et le rapport de recherche
final doivent évaluer et analyser toutes les questions exposées ci-dessus à la rubrique appropriée en I.
Recherche devant faire l’objet de financement, sauf modification par entente avec la responsable du
projet. La CDO se réserve le droit de décider si la recherche a satisfait aux exigences à chaque étape
conformément aux explications ci-dessus, et n’est pas tenue de procéder au paiement en cas de nonrespect de ces exigences. Elle se réserve le droit de résilier le contrat, après discussion avec le
chercheur ou la chercheuse.
Les candidats retenus doivent remettre à la CDO aux dates suivantes les documents à produire
conformément au contrat :
DATE DE REMISE
DOCUMENTS À PRODUIRE
PAIEMENT
4 novembre 2016
Aperçu détaillé
2 500 $
13 janvier 2017
Rapport de recherche provisoire
5 000 $
24 février 2017
Rapport final
7 500 $
Le respect de ces dates est extrêmement important pour la CDO. En cas de non-respect d’une de ces
dates, la CDO peut décider de résilier le contrat. En cas de résiliation de contrat, la CDO n’est pas tenue
de payer les documents à produire non remis au moment de la résiliation.
iii. Droit d’auteur
Les chercheurs contractuels sont tenus de céder leur droit d’auteur à la CDO, mais conservent leurs
droits moraux sur leurs travaux. Toute publication de la CDO résultant de leurs travaux, quel qu’en soit
le format, fait mention de ceux-ci. Elles ou ils peuvent rédiger des textes distincts, tels que des articles,
à partir de leurs recherches pour la CDO, en faisant mention que celles-ci ont été initialement menées
pour le compte de la CDO. Les candidats sont invités à lire la Politique sur les droits d’auteur et
l’attribution de la CDO, que l’on peut consulter sur son site à la page http://www.lcocdo.org/fr/copyright-attribution-policy.
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(2010) 45 Harvard Civil Rights – Civil Liberties Law Review 261.
Commission du droit de l’Ontario
La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016
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