Dossier PNO

Dossier à renvoyer à :
et pour tout renseignement contacter :
Assurances et Conseils
Véronique BESNARDEAU
TEL 01 46 888 597
24 Av. des Grésillons
92601 ASNIERES CEDEX
PROJET DE CONTRAT D'ASSURANCE PNO GEI
Assurance de vos biens immobiliers dont vous êtes propriétaire
en votre qualité de marchand de biens
Ce projet vous précise nos conditions d’assurances pour vos biens immobiliers.
Il a pour objet de vous apporter les garanties les plus complètes pour faire face :
 aux dommages que vos biens immobiliers peuvent subir

à vos responsabilités encourues du fait de ces biens.
Ces garanties jouent non seulement pour un bien occupé mais également pour un bâtiment ou lot(s) en
travaux ainsi que pour un bâtiment partiellement vide.
Elles cessent au bout de 3 mois d’inoccupation totale d’un bâtiment à moins que soit mise en place une
alarme anti intrusion reliée à une société de télésurveillance.
Pour ce projet, nous avons retenu les informations suivantes :
C Caractéristiques de l’assuré
Assuré :
Adresse :
Lieu géographique
.
(Commune, département.)
Date d’effet souhaitée:
Déclarations
Par bien immobilier on entend soit un ensemble de logements individuels ou collectifs, soit un local à
usage professionnel soit un lot qui est alors constitué d’un appartement et ses dépendances (garages,
caves). L’ensemble est situé à une même adresse.
Le patrimoine est exclusivement situé en France métropolitaine.
Le patrimoine immobilier est composé de logements individuels ou collectifs et ne comporte pas
d’immeubles de plus de 50 m de hauteur (entre le niveau du sol et le plancher bas de l’étage le plus
élevé). Aucun bien immobilier ne représente plus de 5 000 m².
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Les biens immobiliers sont généralement construits et couverts à 90 % au moins en matériaux
incombustibles (pierres, briques, béton, … tuiles, ardoises, béton, …) néanmoins, quelques bâtiments,
annexes ou dépendances pourront être de construction ou couverture différentes.
Les biens immobiliers ne comportent pas d’activité industrielle, ni boite de nuit, cabaret,
bowling, dancing, discothèque ou établissement de même nature.
Toute situation d’inoccupation totale d’un bâtiment doit être déclarée à l’assureur.
Garanties de base et optionnelles souscrites
INCENDIE, FOUDRE, EXPLOSIONS,
CHOC D'AVION ET CHOC DE VEHICULES,
ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME,
EMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES,
TEMPETES, GRELE, POIDS DE LA NEIGE
DOMMAGES ELECTRIQUES
CATASTROPHES NATURELLES
CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES
DEGATS DES EAUX
VOL
BRIS DES GLACES
VANDALISME
RESPONSABILITE CIVILE IMMEUBLE
RESPONSABILITES INCENDIE
Limitation contractuelle d’indemnité
L’engagement de l’assureur pour l’ensemble des conséquences d’un sinistre, quelles que soit sa nature
et les garanties concernées est fixé à 15 000 000 € (quinze millions d’euros)
Clauses particulières
Application de la règle proportionnelle : Vous devez nous déclarer les surfaces réelles des
bâtiments. Toute inexactitude inférieure ou égale à 10 % ne vous sera pas opposée en cas de sinistre.
Au delà, il sera tenu compte de cette déclaration inexacte en appliquant à l'indemnité de sinistre le
rapport existant entre la cotisation calculée et celle qui l'aurait été si la surface exacte avait été
déclarée.
Frais de déblais : En complément des dispositions des conventions spéciales, il est précisé que cette
garantie n’a pas pour objet de couvrir les surcoûts liés à des travaux de désamiantage que l’assuré était
tenu d’effectuer, avant le sinistre, en application de la réglementation en vigueur (décret n° 97-855 su
12 septembre 1997 et ses 2 arrêtés d’application du 28 novembre 1997 et 15 janvier 1998 modifiant le
décret 96-97 du 07 février 1996)
Recours après sinistre : nous renonçons au recours que, comme subrogé dans vos droits nous
serions fondé à exercer, sauf faute intentionnelle de votre part:
- sur demande expresse de l’assuré, contre un locataire qui n’aurait pas satisfait à l’obligation
d’assurance,
- contre les préposés de l’assuré,
- contre ses dirigeants.
Si le responsable est assuré, l’assureur conserve néanmoins son droit de recours envers l’assureur
dudit responsable.
Si des travaux ont lieu dans les bâtiments assurés, l’assureur conserve son recours contre les
entreprises réalisant les travaux et leurs assureurs.
Franchises
La franchise applicable en fonction de l'événement est exprimée en nombre de fois l'indice FFB
(Fédération Française du Bâtiment) qui est égal à 915.80 € pour 2014.
FRANCHISE DE BASE au 1er
SINISTRE
GARANTIES
Incendie, foudre, explosions, dommages électriques, choc d'avion et choc de
véhicules identifié, dégâts des eaux, vol., Bris des glaces
0,65 fois la valeur en euros de l'indice FFB
Choc de véhicule terrestre non identifié
3 fois la valeur en euros de l'indice FFB
Attentats et actes de terrorisme, émeutes, mouvements populaires,
3 fois la valeur en euros de l'indice FFB
Tempêtes, grêle, poids de la neige
3 fois la valeur en euros de l'indice FFB
Vandalisme
3 fois la valeur en euros de l'indice FFB
Responsabilité civile Immeuble ou propriétaire de terrain sur dommage s
matériels
0,65 fois la valeur en euros de l'indice FFB
Catastrophes naturelles
Légale
er
Il y a application de la franchise de base au 1 sinistre puis :
- la franchise est doublée lors du second sinistre de même nature, affectant le même bien
immobilier, pendant l’année en cours ;
- la franchise est triplée lors du troisième sinistre de même nature, affectant le même bien
immobilier, pendant l’année en cours.
Cotisation
Le taux annuel 2014 par bien immobilier est de 2,00 € TTC par m² si la surface développée est
inférieure à 500 m² et de 1,00 € TTC par m² au-delà de 500m². Ce tarif est majoré de 20% pour un bien
immobilier à usage de commerce. La cotisation minimale est de 150,00 € TTC par adhésion pour
l’année 2014.
Ces conditions sont exclusivement accordées aux Marchands de biens adhérant à l’UNIS au moment
de la souscription du contrat. Si après souscription du contrat, vous ne renouvelez pas votre adhésion à
l’UNIS, vous devez le déclarer à l’assureur.
A réception de votre accord formalisé par la remise d’un bulletin d’adhésion dûment renseigné, la
cotisation due entre la date d’effet et la fin de l’année en cours sera immédiatement appelée par le
courtier et précisée dans la note de couverture.
Cette offre est valable jusqu'au 31/12/2014 et au plus tard le 31/12 de l’exercice.
Nous vous précisons que les informations figurant dans cette proposition seront reprises dans les
conditions particulières de votre contrat.
Si vous donnez une suite favorable à notre offre, un exemplaire daté et signé de celle-ci, précédé de
la mention "BON POUR ACCORD" doit nous être retourné au minimum 10 jours avant la date
d'effet souhaitée que vous voudrez bien nous préciser.
Fait à …………………….., le
GARANTIES DE BASE ET OPTIONNELLES SOUSCRITES
BIENS, FRAIS ET PERTES ANNEXES GARANTIS
ÉTENDUE ET MONTANT DES GARANTIES
INCENDIE, FOUDRE, EXPLOSIONS, CHOC D'AVION ET CHOC DE VEHICULES, EMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, ACTES
DE SABOTAGE, TEMPETES, GRELE, NEIGE –
Bâtiments et aménagements
Valeur à neuf dans la limite de leur valeur de reconstruction
Approvisionnements et matériel d'entretien, mobilier
et/ou matériel donné en location
Valeur à neuf dans la limite de 100 000€
Clôtures sauf exclusions de l'article 13 des C.S.
Valeur vétusté déduite jusqu'à 8 fois la valeur en euros de l'indice FFB
Frais de déblai, démolition et transport des décombres
Frais de clôture provisoire
Pour l’ensemble de ces frais et pertes, leur coût total réel sans pouvoir excéder :

ni les sous limites propres à certaines garanties :
Frais de déplacement et replacement
Frais de mise en conformité
Honoraires de décorateurs, de bureaux d'études et
d’ingénierie et de contrôleurs techniques
Honoraires du syndic
Remboursement des intérêts d'emprunt
Perte des loyers - Perte d'usage pertes indirectes
Remboursement de la cotisation "dommages-ouvrage"
Taxe d'encombrement - Taxe locale d'équipement
- Honoraires du coordonnateur "sécurité, prévention, santé à concurrence de 2 % de
l’indemnité dommages matériels bâtiment
- Pertes indirectes sur justificatifs à concurrence de 10% de l'indemnité de sinistre sur
biens immobiliers
- Frais de déblai, démolition et transport des décombres à concurrence de 5 % de
l’indemnité sur biens immobiliers ou dans la limite mentionnée aux conditions
particulières
ni les limites propres aux frais et honoraires d’experts
ni la somme de : 1 000 000€
Frais et honoraires d'expert
DOMMAGES ELECTRIQUES
Bâtiments, aménagements et matériel d'entretien (1)
CATASTROPHES NATURELLES
CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES
Valeur vétusté déduite dans la limite de 100 000 €
Valeurs assurées sur Bâtiments et aménagements, approvisionnements et
matériel d'entretien, mobilier et/ou matériel donné en location, Frais de déblai,
démolition et transport des décombres
DEGATS DES EAUX
Bâtiments et aménagements
Valeur à neuf dans la limite de leur valeur de reconstruction
Refoulement des égouts, fuite sur canalisations
enterrées, mobilier et/ou matériel donné en location
Valeur vétusté déduite dans la limite de 50 000€
Dommages aux conduites non souterraines et aux
appareils fixes par le gel
Valeur vétusté déduite dans la limite de 50 000€
Frais de recherche des fuites
Valeur vétusté déduite dans la limite de 50 000€
Frais et pertes annexes
Même montants que pour la garantie INCENDIE
VOL
Détériorations et vol des biens immobiliers
Valeur vétusté déduite dans la limite de 30 000€
Vol des biens mobiliers nécessaires à l'entretien ou au
fonctionnement des immeubles collectifs
Valeur vétusté déduite dans la limite de 30 000€
Disparition des charges et loyers
Valeur réelle dans la limite de 30 000€
BRIS DES GLACES
Glaces et autres produits verriers
Valeur de remplacement dans la limite de 50 000€
VANDALISME
Bâtiments, aménagements et matériel d'entretien
Valeur vétusté déduite dans la limite de 100 000€
RESPONSABILITE CIVILE IMMEUBLE
Responsabilité vis à vis d'autrui, des locataires et autres - Dommages matériels et immatériels consécutifs dans la limite de 1 525 fois la
valeur en euros de l'indice FFB dont 763 fois en cas de vol
occupants
- Dommages corporels et immatériels consécutifs dans la limite de 7 630 fois la
valeur en euros de l'indice FFB
RESPONSABILITES INCENDIE
Responsabilité vis-à-vis des locataires et autres
occupants et Responsabilité vis-à-vis d'autrui
Dommages matériels et immatériels consécutifs dans la limite de 1 525 fois la
valeur en euros de l'indice FFB
Page n°1
CONTRAT D'ASSURANCE PNO GEI POUR LES MARCHANDS DE BIENS
Comment souscrire un contrat d'Assurance PNO GEI ?
Avant toute souscription, le Marchand de Biens devra adresser :
- soit par courrier à l'adresse suivante :
ASSURANCES ET CONSEILS
24 Avenue des Grésillons
92600 ASNIERES SUR SEINE
- soit par télécopie au 01 46 888 850
- soit par mail à l'adresse : [email protected] ou [email protected]
les documents suivants dûment complétés, datés et signés :
- le projet de contrat d'Assurance PNO GEI
- le ou les bulletins d'adhésion par bâtiment à assurer
A réception des documents et après vérifications faites, ASSURANCES et CONSEILS
communiquera, par mail ou par télécopie , au Marchand de Biens, son numéro de contrat (N° Police
unique pour l'ensemble des biens à assurer) et le montant de ou des primes à régler pour chaque
adhésion.
Ce n'est qu'à réception du règlement qu'ASSURANCES et CONSEILS confirmera au
Marchand de Biens la garantie avec l'envoi d'une note de couverture.
Les pièces du contrat seront établies lors de la première adhésion et les bulletins d'adhésion suivants
auront valeur d'avenant.
Comment résilier un contrat d'Assurance PNO GEI ?
1/ Résiliation d'une adhésion
Le souscripteur pourra demander le retrait d'un des biens garantis par le biais d'une lettre
recommandée dès lors qu'il aura connaissance de la disparition du risque.
En cas de demande à effet rétro-actif, il sera exigé un justificatif de la disparition du risque afin de lui
verser le remboursement du trop perçu.
1/ Résiliation du contrat et de toutes les adhésions
Le souscripteur pourra demander la résiliation par le biais d'une lettre recommandée
deux mois avant la date d'échéance du 1er Janvier.
Comment déclarer un sinistre ?
Le souscripteur devra nous adresser :
- soit par courrier à l'adresse suivante :
ASSURANCES ET CONSEILS
24 Avenue des Grésillons
92600 ASNIERES SUR SEINE
- soit par télécopie au 01 46 888 140
- soit par mail à l'adresse : [email protected] ou [email protected]
Comment trouver une Société de Télésurveillance agrée APSAD ?
Via internet :
http://www.cnpp.com/ajax/certifications.php?nom=&reg1=31-T%C3%A9l%C3%A9surveillance&reg2=&zone=&actionForm=show&type=service
Qui contacter par téléphone ?
- Pour la souscription et la gestion des contrats :
Véronique BESNARDEAU : 01 46 888 597
Cathy VITRAC :
01 46 888 531
- Pour la gestion des sinistres :
Laure CAIRE :
Andrée STOSS :
01 46 888 129
01 46 888 139
Pour tout renseignement, et à retourner à :
Véronique BESNARDEAU [email protected]
24 Av. d es Grésillons
92601 Asnières Ced ex
Tel : 01 46 88 85 97
Fax : 01 46 88 85 50
BULLETIN D’ADHESION PAR BATIMENT A ASSURER
N° de contrat : __________________________________
Adhérent UNIS Marchand de biens N° :
___________________
Adresse
N° et Rue : ________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
Code postal : ______________ Ville : _________________________________________________________________
 : _________________________________  : _____________________________________
Date de garantie souhaitée : ……… / ……. / 20....
Il est rappelé que la garantie ne sera acquise qu’après validation par « Assurances et Conseils » du présent bulletin d’adhésion.
Adresse du risque :
N° et Rue : ________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
Code postal : ___________ Ville : __________________________________________________________________
Date d’acquisition par le Marchand de biens : ……… / ……. / 20….
Descriptif du ou des bâtiments ou du lot (**) à assurer
Superficie développée * :
_______________ m²
Nombre de bâtiments : _________
Nombre de niveaux : _________
(Sous Sol +RDC+étages +combles)
Superficie totale du terrain
Usage actuel des bâtiments :
_______________ m²
Occupé

Inoccupé


Non
_________ %

Si le ou les bâtiments sont occupés
Sont-ils occupés en totalité ?
Si non pourcentage d’occupation
Oui
Nature de l’occupation
Habitation
Activité commerciale
Activité Industrielle
Autres :
¨% occupation
Activités :____________________________ ¨% occupation
Activités :____________________________ ¨% occupation
Activités :____________________________ ¨% occupation
_____________ %
_____________ %
_____________ %
_____________ %
1/2
Des travaux de rénovation sont ils envisagés
Dans l’affirmative :
Durée des travaux
Oui

Nature des travaux
Non

Coût TTC
___________________ ____________________________________________________________ __________________
___________________ ____________________________________________________________ __________________
___________________ ____________________________________________________________ __________________
___________________ ____________________________________________________________ __________________
Dans la négative :

L’immeuble est il destiné à la démolition
Oui
Si oui , Date prévisible de la démolition :
…… / ……. / 20….
Non

Antécédents « Assurances » :
Assureur précédent : _____________________________________________________________________________
Nom et Adresse de l’intermédiaire (Agent ou courtier) :
N° et Rue : ______________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
Code postal : ___________ Ville : __________________________________________________________________
Numéro de contrat : ________________________________________________
Sinistralité au cours des 36 derniers mois Si vous en avez connaissance
Date des sinistres
Nature des sinistres (Incendie, Dégâts des eaux,…)
Montant en €
___________________ ____________________________________________________________ __________________
___________________ ____________________________________________________________ __________________
___________________ ____________________________________________________________ __________________
___________________ ____________________________________________________________ __________________
___________________ ____________________________________________________________ __________________
___________________ ____________________________________________________________ __________________
___________________ ____________________________________________________________ __________________
Fait à ________________________________________________ , le ___________________________
Signature du Proposant
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé» + cachet commercial)
* La superficie développée est la surface en m2 de plancher développé. Elle est déterminée en se fondant sur le nu extérieur des
murs de façades (murs inclus) tels que ceux-ci figurent sur les plans de niveaux en additionnant l’ensemble des superficies
des bâtiments et dépendances, niveau par niveau (ou étage par étage).La surface des caves, sous-sol, rez-de-chaussée, combles
accessibles, greniers, mezzanines, utilisés ou non, et loggias est retenue. Par contre, les terrasses, balcons et autres saillies de
la construction ne sont pas prises en compte.
** Un lot est constitué d’un appartement ou un local et ses dépendances, situé à la même adresse.
2/2