Conditions générales pour contrat de maintenance pdf.

Conditions générales pour contrats de maintenance
1. Conclusion du contrat
Les présentes CCG s’appliquent à tous les contrats
de maintenance d’ITI SA.
2. Etendue des prestations
Les prestations sont détaillées sur le contrat de
maintenance.
Les travaux d’entretien et de dépannages éventuels
s’effectueront principalement pendant jours ouvrables, du lundi au vendredi de 7h30 à 17h00.
L’intervention pour l’entretien sera fixée par rendezvous pris par ITI SA. En cas d’absence, le client
s’engage à laisser libre accès à ses installations.
3. Exclusions
Toutes les interventions concernant les travaux
d’élimination des pannes ne font pas partie des prestations du contrat de maintenance et seront facturées ainsi que les éventuelles fournitures nécessaires à la réparation. Les suppléments pour
l’intervention en dehors des heures de travail normal
seront également appliqués.
4. Droit aux offres
Les offres demeurent en la propriété de
l’entrepreneur et sont à restituer, sur demande, en
cas de non-réalisation du contrat de maintenance.
Les offres ne peuvent être copiées, remises à des
tiers ou rendues accessibles d’une autre manière
qu’avec l’assentiment écrit de l’entrepreneur.
5. Prix et paiement
Le prix du contrat inclut les déplacements et les
heures de travail.
Les autres coûts dépendent du type de maintenance
contractée.
Le prix annuel de la maintenance est indiqué sur le
contrat. Le prix du contrat de maintenance peut être
adapté chaque année sans préavis.
Les factures de l’entrepreneur sont à acquitter dans
les 30 jours à compter de la date de la facture, net,
en francs suisses, sans escompte, ni autres déductions.
6. Prescriptions de sécurité
Lors de travaux pour le commettant (dans ses
propres locaux ou au lieu de travail convenu), les
éventuelles prescriptions et directives de sécurité de
ce dernier seront applicables en complément aux
CCG.
7.
Durée du contrat, termes et annulation
Pour tous les types de contrat, la durée minimale est
de 1 an dès la signature de celui-ci par le client. Par
la suite, le contrat se renouvelle tacitement d’année
en année au 1er janvier s’il n’est pas résilié par l’une
ou l’autre des parties au moins 3 mois avant
l’échéance ou un mois suite à une modification tarifaire, par écrit et par lettre signature, ou encore si la
durée maximale du contrat est atteinte.
8. Examen et communications, dérangements
Le commettant doit examiner la livraison dans les 10
jours à compter de la réception et communiquer immédiatement à l’entrepreneur, en la forme écrite, les
défauts constatés à cette occasion. L’entrepreneur
doit être avisé immédiatement, en la forme écrite, de
défauts constatés ultérieurement, mais encore dans
le délai de garantie.
9. Garantie
L’entrepreneur garantit au commettant que les produits livrés ne présentent aucun défaut de matériel
ou de fabrication. Sont exclus les dommages consécutifs à l’usure normale, un entretien déficient, une
inobservation des prescriptions d’exploitation, une
sollicitation excessive ou des interventions inadéquates du commettant ou de tiers.
Pour les ustensiles, appareils, etc., le délai de garantie s’appliquant entre l’entrepreneur et le commettant
est le même que celui entre l’entrepreneur et son
propre fournisseur.
Des prétentions plus étendues, notamment en
dommages-intérêts, sont expressément exclues.
La garantie n’inclut pas le remboursement des coûts
des travaux effectués par le client, ni des dépenses
qu’il a unilatéralement engagé pour des pièces de
rechange. La garantie ne couvre par les dommages
consécutifs à un arrêt d’exploitation. Sont également
exclut tous les autres dommages financiers indirects
subis par le client.
10. Droit applicable, for
Le rapport juridique est régi par le droit suisse. Les
litiges sont jugés par les tribunaux ordinaires.
Le for est au domicile de l’entrepreneur.
Le commettant a l’obligation d’informer
l’entrepreneur de l’existence de lignes masquées, de
matériaux contenant de l’amiante et d’autres substances polluantes.
L’entrepreneur est libéré de toute responsabilité pour
des dommages et des dommages consécutifs si le
commettant omet d’observer cette obligation
d’informer.
Conditions générales pour contrat de maintenance ITI SA
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