Conseil municipal n°1

COMMUNE DE POUGNY
PROCES VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2012
Date de convocation : 22 mars 2012
L’an deux mil douze, le 27 mars à 20h13, le Conseil Municipal, s’est réuni en séance publique en mairie, au
nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur René MABILLARD, Maire.
Présents :
MM René MABILLARD, Philippe MAIGRE, Patrick MICHON, Gaël LAGRIFFOUL, Jean-Louis DURIEZ, JeanMarc QUETSCH
MMes Élisabeth MOTTIER, Françoise DUPARC, Brigitte HETIER, Thérèse PELLEGERIN
Excusés :
Gilles VERNAY pouvoir à Patrick MICHON
Delphine CART pouvoir à Jean-Louis DURIEZ
Laurent GAULUPEAU pouvoir à Élisabeth MOTTIER
Secrétaire de séance :
Mme Brigitte HETIER
Conseillers en exercice : 13
Présents : 10
Votants : 10 + 3 pouvoirs
EXAMEN DES POINTS A L’ORDRE DU JOUR
Immobilier communal :
Appartements de l’école (libération/attribution)
Fiscalité :
Approbation du compte de gestion 2011
Approbation du compte administratif 2011
Affectation du résultat 2011
Budget Primitif 2012
Taux d'imposition des 4 taxes directes locales
Compensation Franco Genevoise
Subventions communales 2012:
FSL 2012
Subventions associations
Logistique communale :
Stocks Cars
Régime Indemnitaire
Familles Rurales
Divers
Le compte rendu du 20 décembre 2011 est approuvé à l’unanimité.
Immobilier communal
Délibération n°1 : Libération de l’appartement communal de type 2 – n°2 dans l’immeuble communal au dessus de
l’école:
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Le locataire Monsieur Mickaël BERTHIER installé depuis le 4 avril 2011 dans les locaux a manifesté son souhait de quitter le
logement au 16 mars 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE la libération de l’appartement communal de type 2 par la résiliation du bail en cours au 16 mars 2012.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier : état des lieux sortant, facturation en
sus, remboursement partiel/intégral de la caution.
Délibération n°2 : Attribution de l’appartement communal de type 2 – n°2 dans l’immeuble communal au dessus de
l’école:
Suite au départ des anciens locataires, le logement de type 2 est redevenu vacant au 17 mars 2012. Il convient donc de choisir
des nouveaux locataires.
Après avoir soumis les différentes demandes à la commission logement qui les a étudiés, Monsieur le Maire soumet à
l’approbation du Conseil Municipal l’attribution dudit logement.
Monsieur le Maire présente le bail à établir et précise que celui-ci est consenti aux conditions de la loi. Il rappelle également
que les montants des loyers de la propriété communale située 146, rue de la mairie ont été fixés par délibération du 5 octobre
2010.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal l’attribution de l’appartement n°2 de type 2 situé au 146, rue
de la mairie à Pougny au 1er étage de l’immeuble communal à Mademoiselle Cécile MONCHANT dont il rappelle les
caractéristiques générales :
Type
Superficie
Loyer
F2
44.40 m2
488 €
Charges des
communs
30 €
Situation
N°Appartement
1er étage
2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE l’attribution de l’appartement n°2 de type 2 à compter du 17 mars 2012,
VALIDE la décision de la commission logement pour l’attribution de cette demeure communale au candidat retenu
Mademoiselle Cécile MONCHANT,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer toutes les pièces nécessaires
à la conclusion du bail.
Fiscalité
Délibération n°3 : Approbation du compte de gestion 2011
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la loi L1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’arrêté des comptes est constitué par le vote de l’organe délibérant.
En conséquence, il présente le compte de gestion 2011 établi par Monsieur le Receveur Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion 2011 établi par Monsieur le Receveur Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant.
Délibération n°4 : Approbation du compte administratif 2011
Le Maire dresse le compte administratif puis quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
Titres de recettes émis
723 220.33 €
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Mandats émis
484 212.91 €
Excédent
239 007.42 €
002 Excédent reporté CA 2009
0€
___________
Résultat 2011 à affecter 239 007.42 €
Investissement :
Titres de recettes émis
Mandats émis
Excédent
416 237.19 €
161 750.17 €
254 487.02 €
001 Excédent reporté CA 2010
19 664.17 €
1068 Affectation 2009
76 7000.81 €
Excédent à reporter 2010 274 151.19 €
Restes à réaliser Recettes d’Investissement
15 613.01 €
129 637.70 €
Restes à réaliser Dépenses d’Investissement
280 574.76 €
587 356,48 €
Excédent de clôture
9 189.44 €
CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
RECONNAIT la sincérité des restes-à-réaliser ;
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Délibération n°5 : Affectation du résultat
Après approbation du Compte Administratif 2011, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu
d’affecter le résultat correspondant :
Fonctionnement :
Titres de recettes émis
723 220.33 €
Mandats émis
484 212.91 €
Excédent
239 007.42 €
002 Excédent reporté CA 2009
0€
___________
Résultat 2011 à affecter 239 007.42 €
Investissement :
Titres de recettes émis
Mandats émis
Excédent
416 237.19 €
161 750.17 €
254 487.02 €
001 Excédent reporté CA 2010
19 664.17 €
1068 Affectation 2009
76 7000.81 €
Excédent à reporter 2010 274 151.19 €
Restes à réaliser Recettes d’Investissement
15 613.01 €
129 637.70 €
Restes à réaliser Dépenses d’Investissement
280 574.76 €
587 356,48 €
Excédent de clôture
9 189.44 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE à l’unanimité d’affecter l’excédent de fonctionnement, résultat de clôture d’un montant de 239 007.42 € en recette
d’investissement article 1068.
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Délibération n°6 : Budget Primitif 2012
Après avoir entendu la présentation du budget primitif 2012 dont
- la section de fonctionnement s'élève à 698 673,26 €
- la section d'investissement s’élève à 620 551,62 €
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VOTE le Budget Primitif 2012 d'un montant de 1 319 224,88 €
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces s'y rapportant
Délibération n°7 : Délibération pour le vote des taux d’imposition des 4 taxes directes locales pour l’année 2012 :
Mme Thérèse PELLEGRIN, élue chargée des finances, expose que le taux d’imposition des quatre taxes directes locales doit
être fixé pour l’année 2012, pour la taxe d’habitation, la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non bâti et la taxe
professionnelle.
Suite à une simulation de la trésorerie d’une augmentation de 0.5 % des 4 taxes locales, les taux évolueront suivant le tableau
suivant :
Taux 2011 :
Taxe d’habitation :
Taxe foncière (bâti) :
Taxe foncière (non bâti) :
CFE :
10.26 %
7,30 %
37.29 %
20.87 %
→
→
→
→
Taux 2012 :
10.31 %
7,34 %
37.48 %
20.97 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’augmenter les taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour l’année 2012,
DIT que les nouveaux taux d’imposition seront fixés comme indiqué ci-dessous :
Taxe d’habitation :
10.31 %
Taxe foncière (bâti) :
7,34 %
Taxe foncière (non bâti) :
37.48 %
Taxe professionnelle :
20.97 %
Délibération n°8 : Projet de motion en faveur du maintien des clés de répartition relatives à la Compensation financière
Franco-Genevoise :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du débat tenu en conseil communautaire du Pays de Gex le 23 février
concernant une possible refonte des règles d’attribution et de répartition de la CFG entre les départements de l’Ain et de la
Haute-Savoie.
Actuellement, la clef de répartition du produit de CFG est de 24% en faveur de l’Ain et de 76% au bénéfice de la HauteSavoie.
Elle résulte de l’accord politique passé en 1975 entre l’Etat français et les deux Conseils généraux de l’Ain et de la HauteSavoie. Depuis 1975, cet accord n’a jamais été remis en cause.
Fin 2011, le président du Conseil général de Haute-Savoie a saisi le Ministre de l’économie des finances et de l’industrie pour
modifier la répartition au motif que les taux actuels de 24% et 76% ne sont pas la réalité du nombre de frontaliers dans les
deux départements. Les frontaliers étant, selon le Président Monteil, beaucoup plus nombreux en Haute-Savoie. A l’appui de
sa requête, il propose l’application d’un taux de 20% pour l’Ain et de 80% pour la Haute-Savoie à lisser dans le temps.
Informé de cette démarche, le président de la CCPG est intervenu auprès des ministres de l’économie et des finances, du
budget, de l’intérieur pour qu’aucune modification ne soit apportée dans le futur et, dans tous les cas, pour l’affectation du
produit de l’année 2011 au taux de 24% pour l’Ain.
Depuis, nous apprenons que le préfet de Région a saisi le ministre de l’intérieur allant dans le sens d’une nouvelle clef de
répartition de la CFG entre les deux départements de l’Ain et de la Haute-Savoie.
Pour 2012, rien n’est changé et les taux de 24% et 76% sont maintenus. En revanche et sous toute réserve, pour 2013, un taux
de 21.5% serait retenu pour l’Ain et de 78.5% pour la Haute-Savoie avec une garantie de produit pour l’Ain, avec l’année
2011 comme référence.
Cette menace de réforme de répartition de la CFG est grave de conséquence pour le Pays de Gex. En effet, cette décision de
réforme, si elle est prise, menacera l’équilibre budgétaire des communes et la capacité d’investissement du Pays de Gex à
conduire la création des équipements lourds nécessaires à la population.
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Il est rappelé que les taux retenus en 1975 sont le résultat d’un accord politique entre les deux Conseils généraux et validé par
l’Etat.
Le taux de 24% retenu pour le département de l’Ain tenait compte, non seulement des frontaliers, mais aussi du nombre de
fonctionnaires internationaux domiciliés principalement sur le Pays de Gex.
Il en est de même pour le personnel du CERN avec lequel la multiplication des contrats et des missions temporaires, n’a fait
qu’accentuer le phénomène sur le Pays de Gex.
En 1975, il a été également reconnu la spécificité du CERN implanté sur le territoire suisse et français, mais plus
principalement dans le Pays de Gex.
Ce centre de recherche scientifique dépassant le seul intérêt national pèse lourdement sur le Pays de Gex, car il constitue un
frein à son développement et un manque à gagner en terme économique.
Rien, aujourd’hui, ne justifie la remise en cause du taux de 24% retenu en 1975. Les conditions politiques de l’accord n’ont
pas changé.
En conclusion du débat du Conseil Communautaire du 23 février, il a été convenu de l’intérêt que toutes les communes du
Pays de Gex, la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et les communes du Pays Bellegardien délibèrent dans le
même sens et prennent la même motion approuvée à l’unanimité par le Conseil Communautaire du Pays de Gex. Il est en effet
important d’apporter le soutien politique nécessaire au Président du Conseil Général 01 et aux Présidents des communautés de
Communes du Pays de Gex et du Pays Bellegardien pour obtenir du Ministre de l’intérieur le respect et le maintien de la clef
de répartition actuelle avec un taux de 76% pour le Conseil Général 74 et de 24% pour le Conseil Général 01.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la motion suivante :
Le Conseil Municipal, informé des menaces pesant sur le taux d’attribution de 24% de CFG au bénéfice du
département de l’Ain, à l'unanimité,
EXPRIME sa plus vive préoccupation.
AFFIRME la nécessité d’agir avec la plus vive fermeté pour maintenir le taux de 24% jamais mis en cause depuis 36 ans.
EXIGE des conseils généraux de l’Ain et de la Haute-Savoie, le maintien de la clef de répartition 76% - 24% conformément à
l’accord de 1973 relatif aux frontaliers travaillant à Genève : « considérant les charges publiques que certaines communes des départements
de l’Ain et de la Haute-Savoie supportent à raison de leurs habitants travaillant à Genève ».
RAPPELLE que l’accord de 1973 exige l’affectation des fonds frontaliers aux projets structurants de l’agglomération qui
dépassent la simple application mathématique du nombre de frontaliers.
PROPOSE au président du Conseil général en concertation avec les conseillers généraux du secteur de mobiliser ses services
en collaboration avec les représentants des deux territoires bellegardien et gessien afin de recenser avec la plus grande
précision, le nombre de fonctionnaires internationaux résidant dans le département de l’Ain.
DEMANDE au président du Conseil général de l’Ain, en lien avec les conseillers généraux du secteur, d’associer, très
étroitement, les élus gessiens et bellegardiens à sa mission de protection des territoires bellegardien et gessien en obtenant la
sauvegarde du taux de 24%.
MANDATE le président de la CCPG pour rencontrer le président du Conseil général afin qu’ils définissent conjointement
dans l’intérêt du territoire, la stratégie à conduire vis-à-vis de l’État et du Conseil général de Haute-Savoie.
Subventions communales
Délibération n°9 : Fonds de Solidarité Logement (FSL) 2012
Monsieur le Maire indique que le Conseil Général de l’Ain s’est vu confier la responsabilité du Fonds de Solidarité pour le
Logement (FSL) depuis le 1er janvier 2005. Ce Fonds constitue un moyen très opérationnel pour favoriser l’accès au logement
des personnes défavorisées puisqu’il alloue des aides à l’accès ou au maintien dans un logement et finance des mesures
d’accompagnement social lié au logement.
Le Conseil Général a souhaité impulser de nouvelles orientations pour ce Fonds par une grande proximité et une simplification
du dispositif.
A ce titre, Monsieur le Président du Conseil Général demande une participation de la commune de 0,30 euros/habitant.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE de verser une participation de 220 € au Fonds de Solidarité pour le Logement
MANDATE Monsieur le Maire pour mener à bien ce projet.
Il conviendra également d’adresser à la CAF la délibération qui a été prise pour le fonds de solidarité pour le logement.
Délibération n°10 : Attribution de subventions aux associations pour l'année 2012 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la
commune, dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir au public.
Article
657362
6574
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Nom de l’association
CCAS
Sou des écoles
(voyage CM à Paris-Versailles)
L’écho du Fort l’Écluse
Club Primevères
Association intercommunale des jeunes
sapeurs pompiers du Fort l'Ecluse
Union sportive entente des jeunes de
Challex-Collonges
Rugby Club du canton de Collonges
Verger Tiocan
Chambre des métiers
Ass. Nous Aussi
UDAF
Arc en ciel
Œuvre des Pupilles ADPEP
Football Sud Gessien
Association des Amis de la Réserve
Accueil Gessien
APPAVEC
CIO
Prévention routière
Amis du musée départemental d'histoire de
la Résistance
Montant alloué par le
Conseil Municipal
2 000,00 €
2 000,00 €
Dont 500,00€
1 200,00 €
400,00 €
300,00 €
250,00 €
250,00 €
150,00 €
100,00 €
100,00 €
100,00 €
100,00 €
100,00 €
100,00 €
100,00 €
100,00 €
100,00 €
100,00 €
50,00 €
30,00 €
Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 65, articles 657362 et 6574.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE le montant des subventions versées aux associations.
Logistique communale
Délibération n°11 : Autorisation pour organisation d’un Stock-Cars et Bangers
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a été saisie d’une demande d’autorisation pour organiser le
26 août 2012, une course de Stock Cars et Bangers sur un terrain appartenant à l’entreprise Famy, avec installation de buvette
et parking sur des terrains communaux.
Vu la demande de Mr Bruno GERARD, président de l'association SCC de Pougny en date du 16/03/2012,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE de donner son autorisation pour l’organisation d’une course de Stock-cars et Bangers le 26 août 2012 sous réserve
de l’accord du propriétaire du terrain.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien ce dossier.
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Délibération n°12 : Mise en place d’un régime indemnitaire au sein de la commune
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment
ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
précitée,
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
VU l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul
dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les
limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces
personnels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (8 voix pour et 5 abstentions)
DECIDE d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’État (décret n° 19971223 et l'arrêté du 26 décembre 1997) l'indemnité d'exercice de missions des préfectures aux agents relevant des cadres
d'emplois suivants:
Filière
Grade
Fonctions ou service
Montant moyen annuel de
référence
Technique
Adjoint technique
Adjoint technique
1143,37
Administrative
Adjoint administratif
Secrétariat
1143,37
Animation
Adjoint d’animation
Cantine et périscolaire
1143,37
Sanitaire et social
ATSEM
ATSEM
1143,37
Cette indemnité dont le taux individuel sera déterminé en fonction du coefficient multiplicateur attribué par le Maire dans la
limite du crédit global budgétisé au titre de l’exercice pour les agents bénéficiaires sera versée mensuellement. Elle sera
également proratisée en fonction du temps de travail.
DECIDE d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61
et l'arrêté du 14 janvier 2002), l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière
Grade
Technique
Adjoint
technique
Fonctions ou service
Montant moyen annuel de
référence
Adjoint technique
443,49 €
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2ème classe
Administrative
Adjoint administratif
2ème classe
Secrétariat
443,49 €
Animation
Adjoint d’animation
2ème classe
Cantine et périscolaire
443,49 €
Sanitaire et social
ATSEM 2ème classe
ATSEM
443,49 €
Cette indemnité dont le taux individuel sera déterminé en fonction du coefficient multiplicateur attribué par le Maire dans la
limite du crédit global budgétisé au titre de l’exercice pour les agents bénéficiaires sera versée mensuellement. Elle sera
également proratisée en fonction du temps de travail.
PRECISE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non
titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de
référence.
STIPULE que, conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime
indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à
titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires
antérieures.
PRECISE également que, conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles
dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants (par exemple, la liste n'est pas
exhaustive):
•
Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système
d'évaluation mise en place au sein de la collectivité
•
La disponibilité de l'agent, son assiduité,
•
L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de
formations)
•
Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par
exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.
•
Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
•
La révision de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
DECIDE que le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :congés annuels et autorisations
exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail,
maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées :
•
en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,
•
à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions
(agents suspendus, mis à pied…)
DECIDE que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les
corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. La délibération en date du 10/12/2007 portant
sur l'indemnité supplémentaire versée au titre de l'enveloppe complémentaire est abrogée.
AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.
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Délibération n°13 : Remise de gestion de la cantine, du périscolaire et du centre de loisirs à l’association Familles
Rurales
Considérant que depuis le 1er septembre 2011, la gestion de la cantine, du centre de loisirs et du périscolaire est confiée à
Familles Rurales
Constatant l'analyse chiffrée transmise au dernier comité de pilotage (effectif 2011) soit du 1er septembre au 31 décembre
2011,
Constatant que la période d'ouverture du centre de loisirs pendant les vacances scolaires chiffrable sur 2011 correspond à la
seule semaine de la Toussaint ,
Considérant de ce fait que les indicateurs transmis ne permettent pas une analyse appropriée de l'ensemble des services
d'accueil de l'enfance sur notre commune,
Vu l’article L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°6 – 8/2010,
Vu la délibération n°1 – 3/2011,
Vu la délibération n°3 – 5/2011,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, 8 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions
DECIDE de reconduire par convention la gestion des structures d’accueil communales (cantine, périscolaire, centre de loisirs)
à l’association Familles Rurales pour un e durée d'un an soit jusqu'au 31/08/2013
MANDATE Monsieur le Maire, à mener à bien ce dossier.
Divers
Travaux à la Fruitière : drainage, huisseries
La séance est levée à 21h45
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Rappel des délibérations prises
Délibération n°1 : Libération de l’appartement communal de type 2 – n°2 dans l’immeuble communal
au dessus de l’école
Délibération n°2 : Attribution de l’appartement communal de type 2 – n°2 dans l’immeuble communal
au dessus de l’école
Délibération n°3 : Approbation du compte de gestion 2011
Délibération n°4 : Approbation du compte administratif 2011
Délibération n°5 : Affectation du résultat
Délibération n°6 : Budget Primitif 2012
Délibération n°7 : Délibération pour le vote des taux d’imposition des 4 taxes directes locales pour
l’année 2012
Délibération n°8 : Projet de motion en faveur du maintien des clés de répartition relatives à la
Compensation financière Franco-Genevoise
Délibération n°9 : Fonds de Solidarité Logement (FSL) 2012
Délibération n°10 : Attribution de subventions aux associations pour l'année 2012
Délibération n°11 : Autorisation pour organisation d’un Stock-Cars et Bangers
Délibération n°12 : Mise en place d’un régime indemnitaire au sein de la commune
Délibération n°13 : Remise de gestion de la cantine, du périscolaire et du centre de loisirs à l’association
Familles Rurales
Conseillers Présents
Emargements
René MABILLARD
Patrick MICHON
Thérèse PELLEGERIN
Philippe MAIGRE
Gaël LAGRIFFOUL
Jean-Marc QUETSCH
Elisabeth MOTTIER
Jean-Louis DURIEZ
Françoise DUPARC
Brigitte HETIER
Conseil Municipal n°1/2012 du 27 mars 2012-Page 10 sur 10