Piégée par sa réforme de l`ISF, la gauche est obligée de réinventer

Publié le 20 septembre 2012
A bout de souffle
Nicolas Duboille
PIÉGÉE PAR SA RÉFORME DE L’ISF, LA GAUCHE EST
OBLIGÉE DE RÉINVENTER SON PROPRE BOUCLIER
FISCAL
Le gouvernement souhaite réformer l’imposition
de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour
y parvenir, il devra instaurer un «plafonnement»,
Nicolas Sarkozy... et imposée par le Conseil constitutionnel.
tait à 85% des revenus la charge totale d’Impôt
de solidarité sur la fortune et de l’Impôt sur le
revenu - qui a été supprimé en 2011 consistait
déjà à éviter une inconstitutionnalité d’une imposition sur le patrimoine comme l’ISF. A fortiori,
une augmentation du barème d’imposition nécessite
Ainsi, une imposition de 1,8% sur le patrimoine comme ce fut le cas pour le barème en vigueur avant
la réforme de 2011 pour les patrimoines supérieurs
à 16 millions d’euros - peut, sans plafonnement,
si, en plus de l’ISF, on ajoute l’Impôt sur le revenu
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Pour réformer l’ISF, le gouvernement devrait instaurer un «plafonnement»,
Atlantico : Le gouvernement pourrait
rétablir l’ancien barème de l’Impôt de
solidarité sur la fortune, un barème
composé de six tranches au lieu d’une
taxation moyenne de 0,25% pour les
patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions
d’euros et 0,5% au-delà depuis la réforme
de Nicolas Sarkozy en 2011. La gauche serait
alors contrainte d’instaurer un nouveau
plafonnement à 80% comme l’exige le
Conseil constitutionnel. Le gouvernement
se retrouve-t-il piégé par sa propre réforme
de l’ISF ?
N
icolas Duboille : Techniquement, une imposition sur le patrimoine qui ne serait pas
plafonnée à des revenus annuels pourrait
Le plafonnement mis en place par Michel Rocard - qui limi-
La gauche va faire se qu’elle peut pour que sa
Mais outre les
formulations politiques, ce plafonnement est requis
Sous Nicolas Sarkozy, il était question
de «bouclier fiscal», le gouvernement
actuel préfère parler de «plafonnement».
Les différences sont-elles autres que
sémantiques ?
La différence entre l’appellation «plafonnement»
avaient alors pointé du doigt les chèques accordés
Pourtant, dans les dernières années du bouclier, un système moins pole versement de chèques de remboursement en
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Publié le 20 septembre 2012
PIÉGÉE PAR SA RÉFORME DE L’ISF, LA GAUCHE EST OBLIGÉE DE RÉINVENTER SON PROPRE
BOUCLIER FISCAL
imputant directement les réductions accordées
d’imposition qui puisse être, en théorie, plus accepannées suivantes
qu’un barème progressif qui tient compte des différents niveaux de patrimoine parmi ceux qui sont
à la même mécanique si ce n’est qu’il faut tenir
le plafonnement à 80% du nouveau gouvernement
devrait en principe prendre en compte la quasi-totalité des impôts directs, notamment les taxes foncières, ce qui n’était pas le cas avec le plafonnement
Le gouvernement est contraint d’instaurer cette
limitation de l’imposition compte tenu de la jurisen août dernier, lorsqu’elle a dû se prononcer sur
la constitutionnalité de certaines dispositions de la
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la contribution exceptionnelle sur la fortune n’est
acceptable telle qu’elle est, c’est à dire déplafonnée,
que parce qu’elle a un caractère très limité dans le
La taxation marginale sur le patrimoine
que souhaite instaurer le gouvernement
est-elle plus contraignante qu’une taxation
moyenne ? Quels patrimoines seront
pénalisés ?
L’idée de taxer uniformément, par le biais d’un taux
C’est le
principe qui prévaut actuellement : 0,25% d’imposition si le patrimoine est compris entre 1,3
millions et 3 millions d’euros et 0,5% s’il excède
les 3 millions d’euros. Dans les deux cas, la taxation s’opère dès le premier euro.
être constitutionnel (compte tenu notamment du
faible rendement actuel des placements non risqués
Quels sont les risques quant à un éventuel
aménagement de l’ISF-PME, un dispositif
permettant une réduction de 50% des
impôts payés sur le patrimoine investis dans
une Petite ou moyenne entreprise ?
cours mois d’août sur la remise en cause de l’exonération au titre des biens professionnels, une mecontrôle dans l’application de ce mécanisme d’exonération qui reste à mon avis essentiel si l’on veut
Par ailleurs, nombreux particuliers investissant au
Néanmoins, il semble qu’au regard des
conséquent néfastes qu’une telle mesure est
Petites et moyennes entreprises, ce mécanisme
servé avec un taux de réduction d’ISF maintenu
à 50%. Mais bien entendu le Parlement aura le
dernier mot…
ment car il impose uniformément les patrimoines
patrimoines les plus nombreux avec un taux plus
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