NOM DE L`ASSISTANTE MATERNELLE :

FICHE DE MOUVEMENT
à retourner dans les huit jours suivant toute arrivée ou tout départ d’enfant.
ATTENTION : si l’enfant occupe la même place d’agrément qu’un autre enfant, vous devrez y joindre un
planning d’accueil où figureront les horaires respectifs de tous enfants accueillis.
L’assistant(e) maternel(le) :
Madame, Monsieur (NOM – Prénom) : .........................................................................................
Adresse complète : ........................................................................................................................
Tél. : ................................................................................................................................................
déclare :
NOM – Prénom
de l’enfant accueilli
Date de
naissance
Date Arrivée
Date Départ
Nom-Prénom du/des parent(s) : ......................................................................................
n°……… rue ....................................................................................................................
Commune ............................................................................ Tél. : ...............................
(en cas de changement de ces informations, vous devez impérativement le signaler au service de PMI)
Fait à .................................. , le ...........................
Signature de l’assistant(e) maternel(le),
Cette fiche est à retourner au
CONSEIL GENERAL DES ARDENNES
DGSD - Direction des Solidarités Politique Sociale Enfance et Parentalité
Protection Maternelle et Infantile - Unité Mode de Garde
Hôtel du Département
CS 20001
08011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
Les fiches de mouvement et plannings sont disponibles sur le site www.cg08.fr
ou sur simple demande à l’Unité Mode de Garde Tél. : 03.24.36.63.32
RAPPEL
Extraits du Code de l’Action Sociale et des Familles :
L’agrément d’assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas
prévus à l’article D. 421-21. La décision accordant l’agrément mentionne le nombre d’enfants que
l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que, le cas échéant, leur âge et
les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis.
Obligations de l’assistant maternel :
 La présence d’un enfant de moins de trois ans de l’assistant maternel rend indisponible une
place d’accueil autorisée par l’agrément (Art. D. 421-12)
 Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le
ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile, dans la
limite de six mineurs de tous âges au total (Art. L 421-4)
 Déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la
date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms,
adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification
de l’un de ces éléments est déclarée dans les huit jours (Art. R. 421-39)
 Informer le président du conseil général du départ définitif d’un enfant et, selon des modalités
fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants (Art. R. 421-39)
 Tenir à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à
son activité prévisionnelle, ainsi qu’à son activité effective, mentionnant les jours et horaires
d’accueil des enfants qui lui sont confiés (Art. R. 421-39)
 Déclarer sans délai au président du conseil général tout décès ou tout accident grave survenu
à un mineur qui lui est confié (Art. R. 421-40 )
Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration
ainsi que des dépassements du nombre d’enfants mentionnés dans l’agrément peuvent
justifier, après avertissement, un retrait d’agrément (Art R.421-26)
Obligation des parents :
 Tout employeur d’un assistant maternel qui retire un enfant, en raison d’une suspicion de
risque de danger pour celui-ci ou de comportements compromettant la qualité de l’accueil, en
informe le président du conseil général qui a délivré l’agrément.
Le service de Protection Maternelle et Infantile adresse régulièrement aux mairies la liste des
assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s résidant sur leur commune. Cette liste est également à la
disposition du public dans les maisons des solidarités ou les relais assistants maternels. Elle est
destinée à aider les parents dans leur recherche d’un(e) assistant(e) maternel(le)