FICHE DE MOUVEMENT 2007 rose

FICHE DE MOUVEMENT
à retourner à chaque arrivée ou départ d’enfant dans les huit jours, en faisant figurer tous les enfants : l’enfant venant
d’arriver et/ou l’enfant venant de partir, ainsi que les autres enfants même sans changement (voir rappel au verso). Dans
le cadre d’un accueil non simultané, joindre le planning d’accueil.
ATTENTION : 1. les textes législatifs limitent le nombre des accueils (voir le détail au verso). Vous devrez en
tenir compte avant d’envisager un nouvel accueil.
2.Veuillez préciser dans la marge si c’est un remplacement temporaire.
Cadre réservé à l’assistant(e) maternel(le)
NOM – Prénom : ................................................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................... Tel. : ............................................................................
NOM – Prénom
de l’enfant accueilli
Date de
naissance
Date Arrivée Date Départ
0-18
ans*
Péris*
Dérog° *
son adresse : ................................................................................................................ ℡ ...........................................
son adresse : ................................................................................................................ ℡ ...........................................
son adresse : ................................................................................................................ ℡ ...........................................
son adresse : ................................................................................................................ ℡ ...........................................
son adresse : ................................................................................................................ ℡ ...........................................
son adresse : ................................................................................................................ ℡ ...........................................
*cocher la colonne correspondant à l’agrément occupé
Fait à ............................................ , le ...............................
Signature de l’assistant(e) maternel(le),
Cadre réservé aux parents ou tuteur légal de l’enfant nouvellement accueilli
Je soussigné(e) M.........................................................................................................................................................,
parent / tuteur de (nom de l’enfant)………………………………………………………………………..déclare avoir
été informé(e) :
que le service Petite Enfance du Conseil Général assure la surveillance et le contrôle des assistant(e)s
maternel(le)s agréé(e)s conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique ;
qu’en application de l’article L 421-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Président du Conseil
Général doit m’informer du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l’agrément de
l’assistant(e) maternel(le)
A cet effet,
Accepte
Refuse
que les informations nominatives concernant mon enfant fassent l’objet d’un traitement automatisé.
Fait à .......................................................... , le ...............................
Signature du (ou des) parent(s) ou du tuteur légal,
Extraits de la loi du 17 juillet 1978.
« Article 6 bis : Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations des documents à caractère nominatif les
concernant, sans que les motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale ou industrielle, portant
exclusivement sur les faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés. Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être
communiquées à l’intéressé que par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. »
RAPPEL
Extraits du Code de l’Action Sociale et des Familles :
L’agrément d’assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à
l’article D. 421-21. La décision accordant l’agrément mentionne le nombre d’enfants que l’assistant
maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que, le cas échéant, leur âge et les périodes
durant lesquelles ils peuvent être accueillis.
Obligations de l’assistant maternel :
La présence d’un enfant de moins de trois ans de l’assistant maternel rend indisponible une place
d’accueil autorisée par l’agrément (Art. D. 421-12)
Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les
enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six
au total (Art. L 421-4)
Déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date
de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses
et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l’un de ces
éléments est déclarée dans les huit jours (Art. R. 421-39)
Informer le président du conseil général du départ définitif d’un enfant et, selon des modalités
fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants (Art. R. 421-39)
Tenir à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à
son activité prévisionnelle, ainsi qu’à son activité effective, mentionnant les jours et horaires
d’accueil des enfants qui lui sont confiés (Art. R. 421-39)
Déclarer sans délai au président du conseil général tout décès ou tout accident grave survenu à un
mineur qui lui est confié (Art. R. 421-40 )
Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration ainsi
que des dépassements du nombre d’enfants mentionnés dans l’agrément peuvent justifier,
après avertissement, un retrait d’agrément (Art R.421-26)
Obligation des parents :
Tout employeur d’un assistant maternel qui retire un enfant, en raison d’une suspicion de risque
de danger pour celui-ci ou de comportements compromettant la qualité de l’accueil, en informe
le président du conseil général qui a délivré l’agrément.
Le service Petite Enfance adresse régulièrement aux mairies la liste des assistant(e)s maternel(le)s
agréé(e)s résidant sur leur commune. Cette liste est également à la disposition du public dans les
centres médico-sociaux. Elle est destinée à aider les parents dans leur recherche d’un(e)
assistant(e) maternel(le)
Cette fiche de situation est à retourner au
CONSEIL GENERAL DES ARDENNES
DGSD – DISA – Politique Sectorielle Petite Enfance
Unité Mode de Garde
Hôtel du Département
08011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
Fiches de mouvement et plannings sont disponibles sur simple demande
au secrétariat de l’Unité Mode de Garde Tel. : 03.24.36.63.32