Objectifs de l`aide Privilégier la création d`une offre

Objectifs de l’aide
Privilégier la création d’une offre qualitative et diversifiée, thématisée et de caractère dans du bâti existant,
valorisant le patrimoine régional par
-
l’utilisation de matériaux de la région selon leur localisation : le bois, la pierre, le pisé…,
-
une bonne information et/ou utilisation des produits locaux et régionaux du patrimoine agro-alimentaire.
Concernant la qualité environnementale du projet, il conviendra de respecter les critères d’écoconditionnalité de la Région Auvergne en vigueur au moment du dépôt du dossier complet
auprès des services du Conseil régional.
Bénéficiaires de l’aide
Particuliers, associations, sociétés (SARL ou SCI), communes ou groupements de communes, propriétaires
de bâtiments anciens existants, en zone rurale.
Critères d’éligibilité
Les gîtes ruraux
Création de gîtes ruraux classés minimum trois étoiles tourisme dans des bâtiments de caractère, existants
et indépendants.
Choix d’un label obligatoire au moins équivalent au classement « 3 épis Gîtes de France », « 3 clés
Clévacances » ou tout autre label national reconnu par le Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme.
Le bénéfice de l’aide est réservé aux projets :
 réalisés dans des bâtiments de caractère existants et indépendants selon la définition susmentionnée et
respectant les normes régionales suivantes :
-
une surface minimum habitable de 60 m² (*)
-
situés dans un environnement sans nuisances majeures (sonores, visuelles ou olfactives) appréciées au cas
par cas par les services instructeurs du Conseil régional
-
l’utilisation de mobilier de qualité présentant une cohérence d’ensemble avec le bâtiment,
-
la réalisation d’une rénovation, respectueuse du style de l’architecture du bâtiment et bien intégrée dans son
environnement.
 obtenant un avis favorable de l’organisme labellisateur départemental, régional ou national retenu par le
porteur de projet.
(*) Une dérogation concernant la surface minimale d’un gîte peut être demandée au cas par cas, si celui-là est réalisé dans un
bâtiment représentatif du patrimoine bâti local tel que les « Seccadou », les « Burons », les « Pigeonniers », les « Maisons de
vigne », les « Moulins », les « Maisons de Béate ».
Dans tous les cas, la surface habitable minimum ne peut être inférieure à 35 m² pour une capacité maximale de deux
personnes.
Par bâtiment de caractère existant et indépendant, il convient d’entendre une maison ancienne, avec
un terrain privatif attenant, aménagé et une entrée indépendante de plain-pied, dans laquelle la
totalité de la surface habitable est réservée à la création d’un seul gîte.
Cette maison présente, au niveau de ses façades, toitures, ouvertures…, des caractères
architecturaux typiques du lieu de son implantation.
Le caractère mitoyen d’un gîte est possible si tous les critères susmentionnés sont respectés.
Les bâtiments considérés comme « ruines », y compris de caractère, sont exclus du dispositif,
de même que les gîtes situés au-dessus d’un restaurant, d’un local avec une activité
commerciale.
Sont également exclues les habitations situées dans un lotissement, les extensions et
constructions neuves.
Les chambres et tables d’hôtes
Création de chambres d’hôtes avec ou sans table d’hôtes dans un bâtiment de caractère existant avec un
niveau de labellisation au moins équivalent au classement « 3 épis Gîtes de France », « 3 clés Clévacances »,…
ou tout autre label national reconnu par le Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme.
Le bénéfice de l’aide est réservé aux projets en milieu rural :
 réalisés dans des bâtiments de caractère existants (sont exclues les habitations dans un lotissement, les
extensions et constructions neuves)
-
situés dans un environnement sans nuisances majeures (sonores, visuelles ou olfactives) appréciées au cas
par cas par les services instructeurs du Conseil régional,
-
utilisant du mobilier de qualité présentant une cohérence d’ensemble avec le bâtiment,
-
réalisant une rénovation respectueuse du style de l’architecture du bâtiment et bien intégrée dans son
environnement,
-
répondant à de nouvelles contraintes de mise aux normes ou à des besoins nouveaux (tennis, piscines…),
-
répondant aux critères d’éco-conditionnalité de la Région Auvergne en vigueur au moment du dépôt du dossier
complet auprès des services du Conseil régional.
 obtenant un avis favorable de l’organisme labellisateur départemental, régional ou national retenu par le
porteur de projet
Par bâtiment de caractère existant et indépendant, il convient d’entendre une maison ancienne,
présentant au niveau de ses façades, toitures, ouvertures…, des caractères architecturaux
typiques du lieu de son implantation.
Sont exclues les habitations dans un lotissement, les extensions et constructions neuves.
Les hébergements insolites et/ou atypiques
Acquisition et installation ou construction d’hébergements insolites et/ou atypiques tels que les yourtes,
les roulottes … Leur éligibilité doit s’inscrire dans les préconisations du Schéma Régional de Développement du
Tourisme et des Loisirs 2011-2015.
Le bénéfice de l’aide est réservé aux projets qui :
-
obtiennent l’avis favorable des partenaires publics et/ou privés (communes ou structures
intercommunales, Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement,…) concernés par leur lieu
d’implantation,
-
justifient leur création par une expertise-projet,
-
respectent toutes les réglementations en vigueur,
-
prévoient des équipements et services d’accueil qualitatifs de leurs clientèles,
-
doivent s’intégrer dans des structures déjà existantes conformément à la réglementation en vigueur
(exemple : Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), campings, villages de vacances…) et être en phase avec la
démarche Nattitude.
Modalités d’intervention
Seront intégrés dans l’assiette éligible de l’investissement :
-
les honoraires hors taxes d’architecte,
-
le coût hors taxes des éventuels diagnostiques énergétiques.
Sont exclus le mobilier, matériel, éléments de décoration, véhicules.
Les travaux d’entretien courant ne sont pas éligibles.
Création de gîtes ruraux
Plafond de dépense subventionnable : 12.000 euros hors taxes
Taux de subvention : jusqu’à 30 %
L’aide régionale est limitée, pour un même propriétaire, à un gîte par an (deux si les gîtes sont dans un
même bâtiment).
Création de chambres et tables d’hôtes
Plafond de dépense subventionnable (travaux immobiliers et immobiliers par destination) par chambre
- 20.000 euros hors taxes pour un projet sans table d’hôtes
- 25.000 euros hors taxes pour un projet avec table d’hôtes
Taux de subvention : jusqu’à 15 %
L’aide est limitée à cinq chambres par bénéficiaire et par an.
Les hébergements insolites et/ou atypiques
Plafond de dépense subventionnable par structure: 20.000 euros hors taxes
Taux de subvention : jusqu’à 15 %
L’aide est limitée à trois structures par bénéficiaire et par an.
Les sommes consacrées à ces opérations sont susceptibles d’appeler en contrepartie des
crédits au titre du FEADER.
Les financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (État, fonds européens,
Départements) dans la limite des plafonds fixés par l’Union Européenne.
Les financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (État, Fonds Structurels Européens,
Départements), dans la limite des plafonds fixés par les règles d’encadrement du droit communautaire et
les réglementations en vigueur. Les aides aux entreprises privées dans le domaine du tourisme sont
attribuées en application soit :
- du régime Aides à Finalité Régionale (régime cadre exempté SA 39252) avec plafonnement des aides
publiques par rapport au zonage européen des AFR,
- du régime PME (n°X65/2008),
- du règlement « de minimis » (n°1407/2013) qui limite l’aide publique à 200.000 euros sur trois exercices
fiscaux,
- du régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des
infrastructures locales pour la période 2014-2020
- de la décision d’exemption SIEG (décision C/2011/9380) ou du règlement « de minimis SIEG » (rgm n°3602012).
Obligations contractuelles
 Tout bénéficiaire d’aides régionales s’engage à :
-
maintenir l’activité de location touristique pendant un délai de dix ans,
-
commercialiser l’établissement subventionné pendant sept ans par l’intermédiaire d’un dispositif ou réseau de
commercialisation touristique (prescripteur, centrale de réservation, portail de locations de vacances…) et
proposer la réservation en ligne sur son propre site internet,
-
intégrer une centrale de réservation qui partage la commission pratiquée par celle-ci toute l’année et sans
condition,
-
transmettre les informations demandées au Pôle Observation, Développement, Innovation du CRDTA,
notamment les données mensuelles de fréquentation et de chiffres d’affaires, en lien avec le dispositif
ACTISCOPE porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie.
 Une mention à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement devra mettre en valeur l’aide apportée par la Région
Auvergne.
La liste des centrales de réservation « agréées » par le Conseil régional sera remise à toute personne
qui souhaitera déposer une demande de subvention au titre des meublés touristiques.
Le nom de la centrale de réservation retenue devra être communiqué aux services du Conseil
régional.
Les informations contenues dans cette fiche n'ont qu'un caractère indicatif. Toute précision complémentaire peut être
obtenue auprès de :
Madame Karine PELLETIER
Chargée de développement
Hébergements Touristiques
 04.73.31.86.07
 [email protected]
Madame Françoise COLLAY
Instructrice
 04.73.31.81.41
 [email protected]
CONSEIL RÉGIONAL D’AUVERGNE
Direction Générale Adjointe du
Développement Économique et de l'Attractivité de l'Auvergne
Pôle Tourisme
59 boulevard Léon Jouhaux
CS 90706
63050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2