fiche descriptive gites detape et de sejour

Objectifs de l’aide
Élaboration de produits touristiques cohérents avec les Plans Départementaux des Itinéraires de
Promenades et Randonnées (PDIPR).
Ils doivent présenter des garanties de qualité répondant à leur spécificité (localisation, confort, accueil, services
diversifiés).
Concernant la qualité environnementale du projet, il conviendra de respecter les critères d’écoconditionnalité de la Région Auvergne en vigueur au moment du dépôt du dossier complet
auprès des services du Conseil régional.
Bénéficiaires de l’aide
Privés (en nom propre ou en société), associations, collectivités locales et leurs groupements.
Critères d’éligibilité
Création de gîtes de séjour et de gîtes d’étape :
Choix d’un label obligatoire au moins équivalent au classement « 3 épis Gîtes de France », « 3 clés
Clévacances » ou tout autre label national reconnu par le Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme.
Modernisation des gîtes de séjour et des gîtes d’étape en vue de l’obtention ou du maintien des labels
précités.
Sont exclus le mobilier, matériel, éléments de décoration, véhicules.
Les travaux d’entretien courant (papiers peints, peintures, revêtements de sols, éléments de
décoration, mobilier) ne sont pas éligibles.
Sont exclus les bâtiments situés dans un lotissement.
Modalités d’intervention
Seront intégrés dans l’assiette éligible de l’investissement :
-
les honoraires hors taxes d’architecte,
-
le coût hors taxes des éventuels diagnostiques énergétiques.
Création de gîtes d’étape et de séjour :
Plafond de dépense subventionnable : 30.000 euros hors taxes
Taux de subvention : jusqu’à 30 %
Modernisation de gîtes d’étape et de séjour :
Plafond de dépense subventionnable : 20.000 euros hors taxes
Taux de subvention : jusqu’à 30 %
L’aide régionale est limitée, pour un même propriétaire, à un gîte par an.
Les sommes consacrées à ces opérations sont susceptibles d’appeler en contrepartie des
crédits au titre du FEDER ou du FEADER.
Les financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (État, Fonds Structurels Européens,
Départements), dans la limite des plafonds fixés par les règles d’encadrement du droit communautaire et
les réglementations en vigueur. Les aides aux entreprises privées dans le domaine du tourisme sont
attribuées en application soit :
- du régime Aides à Finalité Régionale (régime cadre exempté SA 39252) avec plafonnement des aides
publiques par rapport au zonage européen des AFR,
- du régime PME (n°X65/2008),
- du règlement « de minimis » (n°1407/2013) qui limite l’aide publique à 200.000 euros sur trois exercices
fiscaux,
- du régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des
infrastructures locales pour la période 2014-2020
- de la décision d’exemption SIEG (décision C/2011/9380) ou du règlement « de minimis SIEG » (rgm n°3602012).
Obligations contractuelles
 Tout bénéficiaire d’aides régionales s’engage à :
-
maintenir l’activité de location touristique pendant un délai de sept ans,
-
commercialiser l’établissement subventionné pendant sept ans par l’intermédiaire d’un dispositif ou réseau de
commercialisation touristique (prescripteur, centrale de réservation, portail de locations de vacances…) et
proposer la réservation en ligne sur son propre site internet.,
-
transmettre les informations demandées au Pôle Observation, Développement, Innovation du CRDTA,
notamment les données mensuelles de fréquentation et de chiffres d’affaires, en lien avec le dispositif
ACTISCOPE porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie.
 Une mention à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement devra mettre en valeur l’aide apportée par la Région
Auvergne.
La liste des centrales de réservation « agréées » par le Conseil régional sera remise à toute personne
qui souhaitera déposer une demande de subvention au titre des meublés touristiques.
Le nom de la centrale de réservation retenue devra être communiqué aux services du Conseil
régional.
Les informations contenues dans cette fiche n'ont qu'un caractère indicatif. Toute précision complémentaire peut être
obtenue auprès de :
Madame Karine PELLETIER
Chargée de développement
Hébergements Touristiques
 04.73.31.86.07
 [email protected]
Madame Françoise COLLAY
Instructrice
 04.73.31.81.41
 [email protected]
Conseil régional d’Auvergne
Direction Générale Adjointe du
Développement Économique et de l'Attractivité de l'Auvergne
Pôle Tourisme
59 boulevard Léon Jouhaux
CS 90706
63050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2