avis d`appel public a concurrence achat de console

AVIS D’APPEL PUBLIC A CONCURRENCE
ACHAT DE CONSOLE ET DE ROBOTIQUE LUMIERE
D’OCCASION
Marché passé selon une procédure adaptée
Identifié sous la référence : MAPAREMCA-CONSROBLUM10
REGLEMENT DE LA CONSULTATION – CAHIER DES CLAUSES
PARTICULIERES
PREAMBULE – AVERTISSEMENT SUR LES CONDITIONS DE LA CONSULTATION
La Régie des Equipements Musiques et Cultures Actuelles (ci-après la REMCA) est une régie dotée de
la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à
caractère industriel et commercial.
Elle a été créée conformément aux dispositions de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités
territoriales et constitue un pouvoir adjudicateur au sens des dispositions du code des marchés
publics.
La mise en concurrence effectuée dans le cadre du présent marché passé selon une procédure
adaptée respecte ainsi les principes fondamentaux de la commande publique.
Date limite de réception des offres : 30 Juillet 2010 à 16h30
.R.E.M.C.A.
Régie des Equipements Musiques & Cultures Actuelles
SIRET 450 764 634 00033
NAF 9001Z
Licences 146631/146632/146633
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché a pour objet : Achat de console et de robotique lumière d’occasion
Lieu d’exécution / lieu de livraison : les différentes prestations seront réalisées à La Cartonnerie –
84 rue du Docteur Lemoine – 51100 REIMS.
Il est décomposé selon les 2 lots suivants :
•
•
1er lot : Achat de console lumière
2ème lot : Achat de robotique lumière
Le présent marché a pour objet de procéder au renouvellement des consoles et de la robotique lumière de
la Cartonnerie.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
1. Mode de consultation
La présente consultation est lancée sous forme de procédure adaptée, conformément aux dispositions de
l’article 28 du code des marchés publics.
2. Division en lots
Le présent marché est alloti (2 lots)
3. Offre de base
Les candidats devront proposer obligatoirement une ou des offres correspondant aux caractéristiques
générales définies par la REMCA, telles que précisées dans le cahier des clauses particulières ci-après fourni.
4. Variantes demandées
A la condition expresse d’avoir envisagé tous les points mentionnés dans le cahier des clauses particulières,
les candidats seront amenés à présenter des variantes, sur chaque lot, selon les conditions décrites dans les
dispositions techniques particulières.
La REMCA se réserve le droit :
-
d’accepter tout ou partie des variantes proposées ;
-
de ne pas donner suite à tout ou partie de la présente consultation.
5. Unité monétaire
Les candidats sont informés que le présent marché est conclu dans l’unité monétaire suivante : l’euro.
6. Modalités de paiement
Les paiements s’effectueront par mandat administratif.
Conformément à l’article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement n’excédera pas 45 jours.
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7. Modifications du dossier de consultation
La REMCA se réserve le droit d’apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des dossiers
des candidats, des modifications de détail au cahier des clauses particulières.
Les candidats devront alors répondre au dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque contestation à ce
sujet.
8. Candidature pour plusieurs lots
Les candidats pourront soumissionner pour l’attribution d’un, plusieurs ou la totalité des lots.
Un même candidat ne pourra présenter qu’une seule offre par lot.
L’attribution s’effectuera par lots séparés.
Dans le cas où un candidat serait attributaire de plusieurs lots, les conditions et modalités d’exécution des lots
concernés pourront être regroupées au sein d’un même contrat.
9. Négociation
La REMCA pourra procéder à une phase de négociation avec un ou plusieurs des candidats ayant déposé une
offre.
Les candidats admis à négocier en seront informés par la REMCA par lettre recommandée avec avis de
réception et/ou télécopie.
ARTICLE 3: DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
1. Un acte d’engagement est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande.
2. Les candidatures et les offres seront :
-
soit déposées contre récépissé à la REMCA;
-
soit envoyées par courrier en recommandé avec avis de réception.
Les candidatures et les offres devront parvenir avec l’acte d’engagement dûment rempli et signé, sous le
même pli, à la REMCA au plus tard le 30 Juillet 2010 à 16h30.
Il s’agit d’un délai de rigueur.
L’enveloppe relative aux candidatures et aux offres sera libellée à l’adresse suivante :
REMCA – Régie des Equipements Musiques et Cultures Actuelles
84, rue du Docteur Lemoine – 51100 REIMS
Elodie Lepage - Administratrice
Et mentionnera « procédure adaptée – Achats de console et robotique lumière – candidature et offre - ne
pas ouvrir »
Les enveloppes qui seraient remises ou dont l’avis de réception serait délivré après les dates et heures
ci-dessus mentionnées ne seront pas retenues et seront retournées à leur auteur.
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Au titre de leur candidature, les candidats produiront les pièces suivantes :
-
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
-
DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse
suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics) ;
-
DC 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème :
marchés publics) ;
-
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être
accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
En cas de groupement, il devra de surcroît être fourni un DC 4 unique pour l’ensemble des membres du
groupement.
Au titre de leur offre, les candidats produiront les pièces suivantes :
-
l’acte d’engagement, le règlement de la consultation, et le cahier des clauses particulières
dûment remplis et signés. Le signataire doit être habilité à engager le candidat ;
- un mémoire technique répondant aux caractéristiques des prestations attendues par la REMCA.
Ce mémoire s’attachera notamment à :
-
détailler les conditions d’exécution des prestations ;
-
présenter le degré de réactivité du candidat ;
-
fixer les propositions de prix et leurs modalités de calcul.
ARTICLE 5 : JUGEMENT DES OFFRES
Les critères de jugement des offres seront les suivants, par ordre de priorité décroissant :
- prix des fournitures : 40%
- qualité du SAV et remplacement du matériel en cas de panne : 40%
- délais et mode de livraison : 20%
ARTICLE 6 : ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE
Le / les candidat(s) retenu(s) devra / devront fournir, au plus tard 10 jours après la notification du marché, les
documents suivants :
-
Pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail ;
-
Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le
candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat
étranger ;
-
DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus,
disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics) ;
-
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être
accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Les autres soumissionnaires seront avisés du rejet de leur offre par lettre simple ou recommandée avec avis
de réception.
Les candidats attributaires du marché recevront une lettre de notification accompagnée d’une copie conforme
du marché, adressée en recommandé avec avis de réception.
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ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Tout renseignement complémentaire peut être demandé à :
Yann TITELEIN, Directeur Technique, téléphone télécopie : 03 26 36 72 41
Courriel : [email protected].
Les demandes de renseignements devront être effectuées par écrit et adressées soit par courrier (lettre simple
ou recommandée avec avis de réception) soit par télécopie, soit par e-mail.
Toutes les réponses aux questions ainsi posées seront communiquées à l’ensemble des candidats.
Aucune question ne pourra être adressée moins de 7 jours calendaires avant la date de remise des offres.
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
Le présent marché a pour objet : Achat de console et robotique lumière d’occasion
Marché divisé en 2 lots.
Identifié par la structure sous la référence : MAPAREMCA-CONSROBLUM10
Lieu d’exécution / lieu de livraison : les différentes prestations seront réalisées à La Cartonnerie –
84 rue du Docteur Lemoine – 51100 REIMS.
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité
décroissante :
Pièces particulières :
-
Le règlement de la consultation
-
l'acte d'engagement dont l'exemplaire conservé dans les archives de la REMCA fait seul foi,
-
le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) dont l'exemplaire conservé dans les archives
de la REMCA fait seul foi,
-
le mémoire méthodologique du candidat retenu remis dans le cadre de la présentation de son
offre,
Pièces générales :
-
le Cahier de Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (Décret n° 77-699 du 27 mai 1977).
Clause 1 Le présent marché n’est pas un marché à bon de commande.
Clause 2 En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et son mandataire devront
être présentés lors de la remise de la proposition.
Clause 3
PRIX
1. Consistance du prix
Les prix du marché sont réputés fermes et comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres
frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais annexes afférents à l‘exécution de la commande
(comprenant les frais de livraison).
2. Délais de paiement
Le délai de paiement est de quarante cinq jours à compter de la date de réception des factures par la REMCA.
Il est rappelé que la REMCA est soumise aux règles de la comptabilité publique.
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Ainsi, si la REMCA est empêchée, du fait du Titulaire ou de l'un de ses sous-traitants, de procéder à une
opération nécessaire au paiement, ledit délai est suspendu pour une période égale au retard qui en est résulté.
Le délai prévu aux présentes ne peut être suspendu qu’une seule fois avant le paiement. La suspension est
notifiée par la REMCA au Titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les raisons qui,
imputables au Titulaire, s’opposent au paiement et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter.
Cette lettre doit indiquer qu’elle a pour effet de suspendre le délai de paiement jusqu'à la remise par le
Titulaire, au moyen d’une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception portant bordereau des
pièces transmises, de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.
A compter de la réception de ces pièces, un nouveau délai global de paiement est ouvert : il est de trente jours
à compter de la date de réception des pièces par la REMCA.
En cas de désaccord sur le montant du prix, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes
admises par la REMCA.
3. Factures
Les factures afférentes au paiement sont établies en trois originaux (un pour la REMCA, un pour le comptable
et un pour le Titulaire). Ces factures comportent les mentions suivantes :
- le nom ou la raison sociale du créancier ;
- le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
- le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
- le numéro du compte bancaire ou postal ;
- le numéro du marché ;
- la date de livraison des marchandises ;
- la nature des marchandises livrées ;
- le montant hors taxe des marchandises ;
- le taux et le montant de la TVA ;
- le montant total des marchandises livrées ;
- la date de facturation.
Les factures sont transmises à l’adresse suivante :
REMCA – Régie des Equipements Musiques et Cultures Actuelles
84, rue du Docteur Lemoine – 51100 REIMS
Cas de cotraitance :
La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si
groupement d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d’entreprises
solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement.
Cas de sous-traitance :
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement, libellée au nom de la REMCA, au Titulaire du marché, sous
pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du Titulaire contre récepissé.
Le Titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant.
Cette décision est notifiée au sous-traitant et à la REMCA.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à la REMCA accompagnée des factures et de
l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le Titulaire a bien reçu la demande, ou de l’avis postal
attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
La REMCA adresse sans délai au Titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
Ce délai court à compter de la réception par la REMCA de l’accord, total ou partiel, du Titulaire sur le paiement
demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le Titulaire n’a notifié
aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par la REMCA de l’avis postal mentionné au troisième
paragraphe.
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La REMCA informe le Titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
En cas de cotraitance d’un groupement conjoint, si le Titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est
pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
Clause 4
VERIFICATIONS ET ADMISSION
Les opérations de vérification des prestations définies au titre du présent marché s’effectuent dans les
conditions définies aux articles 18 à 21 du CCAG FCS.
Ces opérations de vérification sont soit quantitatives soit qualitatives et sont effectuées par la REMCA qui, par
dérogation aux articles 20.2 et 20.3 du CCAG FCS, dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison
pour procéder auxdites vérifications et à l’admission des prestations.
Vérifications qualitatives
Les vérifications qualitatives effectuées au titre du présent marché ont pour objet de vérifier la conformité des
marchandises livrées avec les spécifications techniques mentionnées dans le présent marché.
A l'issue des opérations de vérification qualitative, la REMCA prend une décision expresse d'admission,
d’ajournement, de réfaction ou de rejet.
Ces décisions sont prises sous réserve des vices cachés.
Par dérogation à l’article 21.21 du CCAG FCS, passé un délai de trente jours, la décision d'admission des
fournitures ou des services est réputée acquise.
Décision d’ajournement
Si la REMCA considère que les fournitures ou les services pourraient être admis moyennant certaines mises
au point, il en prononce l'ajournement en invitant le Titulaire à les présenter de nouveau dans un délai
déterminé par lui, après avoir effectué ces mises au point. Le Titulaire doit faire connaître son acceptation
dans un délai de huit jours, par dérogation à l’article 21.23 du CCAG FCS.
En cas de refus ou de silence du Titulaire dans ce délai les fournitures ou les services peuvent être admis
avec réfaction ou rejetés, sans condition autre que l’envoi d’un courrier. La décision de la REMCA intervient
dans un délai de quinze jours. A l’expiration de ce délai, les fournitures ou les services sont réputées rejetées.
Décision de réfaction
Si la REMCA estime que des fournitures ou des services ne satisfont pas entièrement aux conditions du
présent marché, mais qu'ils présentent des possibilités d'admission en l'état, il peut prononcer une réfaction
qui consiste en une réduction de prix selon l'étendue des imperfections constatées.
Cette décision est motivée et est notifiée au Titulaire, sans que ce dernier n’ait à être préalablement entendu.
Décision de rejet
Si la REMCA considère que les fournitures ou les services ne peuvent pas être admis en l'état, même avec
réfaction, il en prononce le rejet partiel ou total.
Cette décision est motivée et est notifiée au Titulaire, sans que ce dernier n’ait à être préalablement entendu.
En cas de rejet, le Titulaire est tenu, sauf décision contraire de la REMCA, d'exécuter de nouveau la fourniture
ou le service commandé.
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Clause 5
PENALITES
En cas de non respect des délais de règlement prévus au présent marché, la REMCA peut appliquer des
pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées en application de la formule suivante :
P= V x R
100
P= le montant de la pénalité ;
V= la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de
règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution
d'une partie rend l'ensemble inutilisable;
R= le nombre de jours de retard.
L’application de ces pénalités peut être effectuée sans mise en demeure préalable de la part de la REMCA.
Dans le cas d’une résiliation du présent marché, les pénalités pour retard peuvent être appliquées jusqu’à la
veille incluse du jour de la date de prise d’effet de ladite résiliation.
Dans le cas d’un marché alloti assorti de délais partiels d’exécution, les stipulations précitées sont applicables
à chacun des délais mentionnés dans le marché ou le bon de commande.
Clause 6
RESILIATION
Conformément aux dispositions de l’article 24 du CCAG FCS, la REMCA peut à tout moment, qu'il y ait ou non
faute du Titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de
celles-ci, par une décision de résiliation.
Dans ce cas, et à l’exception des cas visés aux articles 25 à 27 du CCAG FCS, le Titulaire a droit à être
indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision.
Le marché peut être résilié aux torts du Titulaire pour les motifs visés à l’article 28 du CCAG précité, y compris
en cas de faute grave de ce dernier.
Préalablement à la notification de toute décision de résiliation, et par dérogation à l’article 28 du CCAG FCS, il
sera procédé à l’envoi d’une mise en demeure mentionnant les griefs retenus et permettant au Titulaire de se
justifier. Cette mise en demeure ne sera assortie d’aucun délai d’exécution et indiquera que la résiliation sera
acquise sous quinzaine à compter de sa notification.
En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée ; les
sommes restant dues par le Titulaire sont immédiatement exigibles.
Clause 7
ASSURANCES
Avant tout commencement d’exécution, le Titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance
au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du code civil ainsi qu’au titre de sa
responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné dans le cadre de l’exécution du présent
marché.
En cas de non respect de cette obligation, le marché pourra être résilié aux torts du Titulaire.
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Clause 8
SOUS-TRAITANCE
Le Titulaire du marché pourra sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations prévues au marché sous la
réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par la REMCA et de l’agrément des conditions de paiement
de chaque sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Toute somme versée à un sous-traitant doit faire l’objet d’un paiement direct de la part de la REMCA, à
l’exception des prestations sous-traitées dont le montant est inférieur à 600 €.
En vue de s’assurer de cette acceptation et de cet agrément, et de permettre la mise en place du paiement
direct, le Titulaire qui souhaiterait en cours de marché avoir recours à un ou des sous-traitants, remet au
représentant légal de la REMCA une déclaration mentionnant :
-
la nature des prestations dont la sous-traitance est envisagée ;
le nom ou la raison sociale et l’adresse du sous-traitant proposé à l’acceptation de La REMCA;
les conditions de paiements prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant qu’il est
envisagé de sous-traiter ;
le compte bancaire, postal ou trésor public à créditer.
L’acceptation du sous-traitant par la REMCA et l’agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la
signature de la notification d’un acte spécial de sous-traitance. Le non respect des dispositions prévues par la
loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance expose le Titulaire aux sanctions prévues.
Clause 9
CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS RELATIVES A LA REMCA
Le Titulaire est tenu par un devoir de complète discrétion à l’égard des informations dont il pourrait avoir
connaissance au titre de l’exécution du présent marché.
En outre en application de la Loi n°78-17 du 6 janv ier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2 004, la
REMCA dispose d’un droit de communication et de rectification de toute information nominative le concernant
qui figurerait sur tout fichier professionnel ou non.
Clause 10
JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif compétent
sera celui du domicile du pouvoir adjudicateur : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Clause 11
DEROGATIONS AU CCAG – FCS
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont les suivantes :
-
article 8 du CCAG FCS ;
article 11.3 du CCAG FCS ;
article 20.2 du CCAG FCS ;
article 20.3 du CCAG FCS ;
article 21.21 du CCAG FCS ;
article 21.23 du CCAG FCS ;
article 21.24.2 du CCAG FCS ;
article 28 du CCAG FCS.
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DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
1er lot : CONSOLE LUMIERE
•
Matériel livré le 15 Septembre 2010 au plus tard.
La société obtenant ce marché (lot N°1) s’engage à assurer la livraison des marchandises dans un
parfait état de fonctionnement et dans les délais de livraisons mentionnés ci-dessus.
•
Détail technique de la console et quantité :
Matériel d’occasion : Console lumière de Type Grand MA « Full Size » de la marque MA Lighting
ou équivalent.
Console fournie avec sa caisse de transport de type « Fly Case »
Une garantie de un an minimum est exigée.
Variante :
Matériel neuf : Console lumière de Type Grand MA Full Size ou équivalent
Console fournie avec sa caisse de transport de type « Fly Case ».
•
Type de procédure :
Procédure adaptée passée selon l’article 28 du Code des marchés publics.
•
Mise en concurrence :
Elle sera effectuée sur devis descriptif des fournitures citées qui précisera obligatoirement le prix
des marchandises.
•
Critères d’attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous,
par ordre de priorité décroissante :
- prix des fournitures : 40%
- qualité du SAV et remplacement du matériel en cas de panne : 40%
- délais et mode de livraison : 20%
Un tour de négociation directe avec les candidats pourra être organisé dans le respect du principe
de l’égalité de traitement.
Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées :
REMCA – Régie des Equipements Musiques et Cultures Actuelles
84, rue du Docteur Lemoine – 51100 REIMS
Elodie Lepage - Administratrice
Mention à inscrire : « procédure adaptée – Achats de console et robotique lumière – candidature et offre ne pas ouvrir »
Renseignements :
Yann TITELEIN, Directeur Technique, téléphone télécopie : 03 26 36 72 41
Courriel : [email protected].
Date et heure limites de réception des offres, le Vendredi 30 Juillet 2010 à 16h30.
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2ème lot : Robotique lumière
•
Matériel livré le 15 Septembre 2010 au plus tard.
La société obtenant ce marché (lot N°2) s’engage à assurer la livraison des marchandises dans un
parfait état de fonctionnement et dans les délais de livraisons mentionnés ci-dessus.
•
Détail technique de la robotique et quantité :
Matériel d’occasion : 8 MAC 700 de type Profile ou équivalent
Chaque machine devra être livrée avec les crochets, les élingues et des lampes neuves.
Une garantie de un an minimum est exigée.
Variante :
Matériel neuf : 8 MAC 700 de type Profile ou équivalent
Chaque machine devra être livrée avec les crochets, les élingues et des lampes neuves.
•
Type de procédure :
Procédure adaptée passée selon l’article 28 du Code des marchés publics.
•
Mise en concurrence :
Elle sera effectuée sur devis descriptif des fournitures citées qui précisera obligatoirement le prix
des marchandises.
•
Critères d’attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous,
par ordre de priorité décroissante :
- prix des fournitures : 40%
- qualité du SAV et remplacement du matériel en cas de panne : 40%
- délais et mode de livraison : 20%
Un tour de négociation directe avec les candidats pourra être organisé dans le respect du principe
de l’égalité de traitement.
Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées :
REMCA – Régie des Equipements Musiques et Cultures Actuelles
84, rue du Docteur Lemoine – 51100 REIMS
Elodie Lepage - Administratrice
Mention à inscrire : « procédure adaptée – Achats de console et robotique lumière – candidature et offre ne pas ouvrir »
Renseignements :
Yann TITELEIN, Directeur Technique, téléphone télécopie : 03 26 36 72 41
Courriel : [email protected].
Date et heure limites de réception des offres, le Vendredi 30 Juillet 2010 à 16h30
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