achat camion plateau - la communauté de communes de Casinca

Imputation budgétaire :
Engagement comptable :
N° nomenclature :
N° ensemble unique :
N° unité comptable :
MARCHE A PROCEDURE ADAPTÉE
Passé en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics
FOURNITURES COURANTES
N° de marché : 2011- 0
I .IDENTIFIANTS
1- Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché
Communauté de Communes de la Casinca
RN 198 – Arena
20215 Vescovato
Tél : 04 95 30 61 09
fax : 04 95 30 77 68
Mél : [email protected]
Personne responsable du marché : José Giansily, président
ayant délégation par délibération de l’organe délibérant en date du
Objet du marché : achat d’un véhicule utilitaire de 3,5 t avec benne, hayon élèvateur arrière,
ridelles rabattables , rehausses latérales grillagées et protection de la cabine
Adresse de livraison : Arena Vescovato
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 108 du Code des Marchés
Publics : Le président
Comptable assignataire des paiements (désignation, adresse, téléphone) :
Le trésorier de Casinca
Arena
201215 Vescovato
Tél : 04 95 36 42 09
2.CANDIDAT – LE TITULAIRE :
Nom prénom :
Agissant pour son propre compte pour le compte de la société Adresse du siège social :
Téléphone :
Compte à créditer :
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II - MARCHE
Le marché est traité à prix global et forfaitaire
montant du marché hors TVA:
)
montant de la TVA (taux de : 19,60 ) :
montant total TVA incluse
soit :…………………………….
soit :……………………….
soit :………………………..
Prix en lettres :
Article 1er : Détail des prestations et des prix
Le prix global et forfaitaire est décomposé dans une annexe produite par le fournisseur.
Article 2 : Pièces constitutives du marché.
Le marché est constitué par les documents contractuels ci-dessous énumérés par ordre de
priorité :
- le présent document valant acte d’engagement et cahier des clauses particulières
(CCP) ;
- ses annexes énumérées ci-dessous :
la décomposition du prix
les caractéristiques techniques du véhicule
le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés
publics de fournitures courantes et de services approuvé par arrêté du 19 janvier
2009.
Article 3 : Délai de livraison.
Le délai de livraison des fournitures est de mois
A compter de la date de réception du bon de commande par le titulaire
Article 4 : Clauses de financement et de sûreté.
Il n’est pas prévue de retenue de garantie, ni d’avance.
Article 5 : Prix
Le prix est ferme
La monnaie de compte du marché est l’Euro.
Article 6 : Modalités de règlement par virement des factures
le délai global de paiement par virement administratif des factures est fixé à 30 jours à compter
de la réception de la facture par la personne publique.
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Le défaut de paiement dans le délai susvisé fait courir de plein droit et sans autre formalité des
intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant paye directement. Le taux des
intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts
moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
Article 7 : Modalités de livraison et Pénalités de retard d’exécution.
Le délai de livraison est fixé à l'article 3 du présent marché. En cas de retard de livraison, il vous
sera appliqué sans mise en demeure préalable, par jour de retard, des pénalités calculées au
moyen de la formule figurant au CCAG/FCS.
Cette formule s’applique :
au montant de l’ensemble du marché.
Article 8 : Modalités en cas d’échange
Sans objet
Article 9 : Résiliation du marché :
Les dispositions du CCAG sont seules applicables.
Toutefois en cas de retard de livraison des fournitures de plus de 2 mois par rapport
à la date de livraison fixée au bon de commande,
au délai de livraison fixé à l’article 3
la personne responsable du marché se réserve le droit de résilier unilatéralement le marché sans
que le titulaire puisse émettre la moindre réclamation.
Article 10 : Garantie
Le fournisseur produira l’attestation ou tout document faisant de garantie indiquant
expressément la période. Pendant cette période, le fournisseur retenu assure à ses frais, la
réparation ou le remplacement des pièces défectueuses.
Article 11 :Exigences réglementaires générales
Le titulaire s’engage à fournir à la livraison, toute la documentation, rédigée en langue
française, nécessaire à une utilisation et à un fonctionnement corrects du matériel livré et à son
entretien courant, ainsi que les éventuels rectificatifs sans supplément de prix.
Article 12 : Déclarations, attestation sur l’honneur :
Mesures d’ordre social :Application de la réglementation du travail, le titulaire est soumis aux
obligations résultant des lois et règlement relatives à la protection de la main-d’œuvre et aux
conditions de travail.
Après avoir produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l’article 45 du
Code des marchés Publics (article 47 du Code des Marchés Publics) ;
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Je déclare sur l’honneur :
- ne pas faire l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics (ou règles
d’effet équivalent pour les candidats non établis en France)
- que je n’ai pas fait , ou toute personne ayant agit sous mon couvert, présente dans
mon établissement, n’a pas fait, l’objet au cours des cinq dernières années, d’une
condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions visées
aux articles L324-9, L 324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail (ou règle
équivalente pour les candidats non établis en France).
J’atteste que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des
articles L143-3 et L620-3 du code du travail (ou règles d’effet équivalent pour les candidats non
établis en France).
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls
compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
SIGNATURES
Mon offre m’engage pour la durée de validité des offres indiquée au cadre B.
A
Le candidat
, Le
A
, Le
La personne responsable du marché
NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE
La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la
remise d’une
photocopie certifiée conforme du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre
recommandée avec accusé
de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l’avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En
cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous.
Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché.
A
Le titulaire
, Le
4
Règlement de la consultation
Achat d’un camion benne avec hayon
Le marché est passé après procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés
publics.
La date limite de remise des offres est fixée le
Validité de l'offre :
La durée de validité des offres est de 60 jours à compter de la signature par le titulaire du
marché sans formalité.
Constitution du dossier :
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- le présent document rempli valant acte d’engagement,
- la décomposition du prix global présentée par le fournisseur,
- la fiche des caractéristiques techniques du véhicule : puissance moteur, charge utile,
consommation, empattement, dimension plateau, maintenance ….
- l’attestation de garantie
- les fiches d’entretien.
Les offres rédigées en langue française peuvent être envoyée par la poste en recommandé ou
déposée contre récépissé à l’adresse indiquée en première page du présent document.
Erreurs d’opération du candidat :
En cas d’erreurs d’opération du candidat :
- le marché est à forfait, le prix forfaitaire prévaut sur sa décomposition
Critères de sélection des offres :
Les critères de jugement des offres sont classés dans l’ordre décroissant suivant :
Valeur technique du véhicule : 50%
Prix : 40%
Délai de livraison 10%
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